Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 23/02714

Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 23/02714

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Obligation de reclassement

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Obligation de reclassement
Textes cités
, Article 700 du Code de procédure civile, , Articles , et du Code du travail, , Articles et du Code du travail, , Articles et du Code du travail, , , , Articles , , et du Code du travail, Article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, Articles , et du Code de commerce, Article L. 131-8 du Code général de la fonction publique, Articles , et du Code civil,

Résumé

Un salarié engagé comme cadre de recherche a été déclaré inapte à son poste après plusieurs années d’absence consacrées à une formation et à des congés. Le médecin du travail a interdit la station assise prolongée, le port de charges supérieures à 15 kilogrammes sans aide mécanique et l’embarquement maritime.

L’employeur a entrepris des recherches de reclassement et consulté le CSE, puis a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Celui-ci a contesté son licenciement, invoquant une discrimination liée au handicap et un manquement à l’obligation de reclassement.

La juridiction écarte la discrimination, mais constate que deux postes disponibles n’ont pas été proposés et n’ont pas fait l’objet d’une étude suffisamment approfondie. Le licenciement est donc jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié obtient une indemnité pour licenciement injustifié, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi que la remise de documents de fin de contrat.

Références de jurisprudence

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