Les conditions de la nullité pour vice du consentement – Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/02622 : La nullité exige, selon les articles
1130,
1132,
1137 et
1139 du Code civil, une erreur déterminante portant sur une qualité essentielle ou un dol imputable au cocontractant. Le message présentant le représentant comme architecte émanait d’un tiers, sans preuve de collusion ni connaissance par le prestataire. Le contrat, le site internet et les comptes-rendus ne comportaient pas d’affirmations trompeuses. La qualité d’architecte n’était donc pas une qualité essentielle établie du consentement.