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La société LOCAM l’a mise en demeure puis l’a assignée en paiement des loyers échus et à échoir, d’une indemnité de résiliation et d’une clause pénale. La locataire a contesté la validité du contrat, invoquant notamment des ajouts manuscrits, un dol, l’absence de preuves contractuelles suffisantes et la violation des règles consuméristes.
Le tribunal a écarté les demandes fondées sur le faux et le dol, mais a retenu que le contrat, conclu hors établissement entre professionnels, relevait des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation. Constatant l’absence de formulaire de rétractation, il a prononcé la nullité du contrat, rejeté les demandes de paiement et ordonné la restitution de 1 776 euros.