Rémunération variable et résiliation judiciaire du contrat pour manquements graves de l’employeur

La rémunération variable dépendant d’objectifs fixés unilatéralement par l’employeur doit être intégralement versée lorsque ces objectifs n’ont pas été déterminés. Pour 2017, la cour retient les documents de rémunération produits contradictoirement, l’atteinte supérieure à 140 % des objectifs et l’absence de contestation sérieuse des calculs. Pour 2018, aucun objectif chiffré n’ayant été fixé, l’intégralité de la rémunération prévue était due, après déduction des sommes effectivement versées.

Les manquements relatifs au paiement incomplet de la rémunération variable et à l’absence d’objectifs pour 2018 présentent une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat. Sur le fondement des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résiliation judiciaire est donc prononcée aux torts de l’employeur et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application des articles L. 1234-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail, la salariée obtient une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement des allocations chômage dans la limite de six mois. L’exécution déloyale est indemnisée séparément à hauteur du préjudice distinct établi.

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La salariée, cadre au forfait jours, reprochait à l’employeur le non-paiement intégral de sa rémunération variable et la suppression de son équipe. En l’absence d’objectifs chiffrés pour 2018 et au regard de la gravité des manquements constatés, la cour confirme la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, tout en réduisant plusieurs indemnités et le rappel de rémunération variable dû.

Une salariée cadre, engagée en contrat à durée indéterminée avec une convention de forfait en jours, bénéficiait d’une rémunération variable annuelle liée à des objectifs. Après un arrêt pour maladie non professionnelle, le médecin du travail l’a déclarée inapte, sans possibilité de reclassement. L’employeur l’a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Avant le licenciement, la salariée avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire. Elle reprochait notamment à l’employeur de ne pas avoir payé l’intégralité de ses rémunérations variables et de l’avoir privée d’une équipe à encadrer.

La cour retient l’absence d’objectifs chiffrés pour 2018, le paiement incomplet des rémunérations variables et la gravité de ces manquements. Elle confirme la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, mais réduit plusieurs indemnités et le rappel dû au titre de 2018.

• Rémunération variable subordonnée à des objectifs définis par l’employeur
• Absence d’objectifs chiffrés pour l’exercice concerné
• Preuve de l’atteinte des objectifs et du montant contractuellement dû
• Déduction des sommes déjà versées et dûment établies
• Manquements imputables à l’employeur
• Gravité empêchant la poursuite du contrat de travail
• Préjudice distinct établi pour obtenir une indemnisation complémentaire

• Document de rémunération variable établi pour 2017
• Document signé relatif au système de primes 2018
• Pièces comptables relatives aux sommes déjà versées
• Courriel signalant l’absence d’objectif chiffré en 2018
• Courriel de la direction évoquant les montants de commissions
• Certificat psychiatrique recommandant une prise en charge spécialisée

La salariée obtient le paiement des rémunérations variables insuffisamment versées, la résiliation judiciaire du contrat et les indemnités attachées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur supporte également une indemnisation pour exécution déloyale, le remboursement partiel des allocations chômage, les dépens et les frais irrépétibles.

• Paiement du rappel de rémunération variable 2017 et 2018
• Versement du préavis et des congés payés afférents
• Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Remboursement des allocations chômage pendant six mois maximum
• Délivrance d’un bulletin de paie récapitulatif sous un mois
• Prise en charge des dépens et de l’article 700

À faire

• Formaliser chaque objectif annuel par écrit
• Conserver les avenants et tableaux de rémunération
• Documenter les calculs et paiements de commissions
• Répondre aux alertes écrites relatives aux conditions de travail
• Évaluer la gravité cumulée des manquements contractuels

À éviter

• Fixer des objectifs uniquement oralement
• Modifier les critères de variable après l’exercice
• Confondre les paiements imputables à deux exercices
• Priver durablement un cadre de toute équipe sans justification
• Omettre les conséquences sociales d’une rupture jugée injustifiée

La fixation des objectifs de rémunération variable

Lorsque la rémunération variable dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur, leur absence entraîne le paiement intégral de la rémunération prévue. Pour 2018, le document signé ne fixait aucun objectif chiffré ; la cour a donc retenu l’équivalent de treize mois de salaire, après déduction des paiements établis.

La gravité des manquements justifiant la résiliation judiciaire

Sur le fondement des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résiliation judiciaire suppose des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. Le non-paiement partiel de la rémunération variable et l’absence d’objectifs pour 2018 ont satisfait ce critère. La charge de la preuve de ces manquements pesait sur la salariée.

Les effets indemnitaires de la résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a appliqué les articles L. 1234-1 et L. 1235-3 du Code du travail pour fixer le préavis et l’indemnité de rupture, puis l’article L. 1235-4 pour ordonner le remboursement des allocations chômage dans la limite de six mois.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article L. 1234-1 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile