Licenciement pour inaptitude : responsabilité du nouvel employeur après un accident du travail

La juridiction prud’homale demeure compétente pour réparer la perte injustifiée de l’emploi, même lorsqu’une juridiction judiciaire est saisie des conséquences de l’accident du travail. Le manquement à l’obligation de sécurité est établi dès lors que l’employeur ne justifie d’aucune mesure de prévention du risque d’explosion prévue par les articles L. 4621-3, R. 4216-31 et R. 4227-42 à R. 4227-54 du Code du travail. L’inaptitude, consécutive à l’accident et à l’arrêt de travail ininterrompu, présente un lien direct avec ce manquement.

En application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail, le contrat suspendu est un contrat en cours transféré au cessionnaire. Toutefois, les indemnités liées à la rupture naissent à la date du licenciement et sont dues par l’employeur qui l’a prononcé. La créance indemnitaire a donc été fixée au passif de la liquidation judiciaire du nouvel employeur, pour 27 184,95 euros bruts.

L’absence de déclaration d’une créance éventuelle et de demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois prévu par l’article L. 622-26 du Code de commerce rend cette créance inopposable à la liquidation du cédant, conformément aux articles L. 641-3 et L. 622-24 à L. 622-27 du même code.

L’article L. 1226-12 du Code du travail n’impose pas de notification écrite distincte des motifs de reclassement lorsque l’avis du médecin du travail indique que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé. La demande indemnitaire correspondante est donc rejetée.

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La cour a retenu un manquement de l’ancien employeur à l’obligation de sécurité, faute de mesures préventives suffisantes contre le risque d’explosion. Ce manquement étant directement lié à l’inaptitude et au licenciement, l’indemnité a été fixée au passif de la liquidation du nouvel employeur. La garantie du cédant a été écartée faute de déclaration de créance.

Un salarié a été engagé par une société industrielle, puis son contrat a été transféré à une autre société dans le cadre d’une cession judiciaire. Victime d’un accident du travail lors de l’explosion d’un four, il a été placé en arrêt jusqu’à sa déclaration d’inaptitude, le médecin du travail indiquant que son état faisait obstacle à tout reclassement. Le nouvel employeur l’a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié a recherché l’indemnisation de la perte injustifiée de son emploi et reproché à l’ancien employeur un manquement à l’obligation de sécurité. La cour retient l’absence de preuve de mesures de prévention du risque d’explosion et le lien direct entre ce manquement, l’inaptitude et le licenciement. Elle fixe l’indemnité au passif de la liquidation du nouvel employeur, mais écarte toute garantie du cédant en raison de l’absence de déclaration de créance. Elle rejette également la demande fondée sur l’absence d’information écrite préalable au reclassement.

• Manquement de l’employeur à l’obligation légale de sécurité
• Absence de preuve des mesures de prévention du risque d’explosion
• Inaptitude médicalement constatée après un accident du travail
• Lien direct entre l’accident, l’inaptitude et la rupture
• Licenciement prononcé par l’employeur successeur
• Créance déclarée ou relevée de forclusion dans le délai applicable

• Avis d’inaptitude du médecin du travail
• Arrêt de travail ininterrompu après l’accident
• Constat de l’explosion d’un four à métal en fusion
• Absence de pièces établissant les mesures de prévention
• Justificatifs d’allocations et d’absence de reprise d’emploi

Le nouvel employeur supporte l’indemnité liée au licenciement prononcé, malgré l’origine antérieure du manquement. Le cédant ne garantit pas cette charge lorsque la créance éventuelle n’a pas été déclarée dans les délais ; l’indemnité de reclassement est en revanche exclue lorsque l’avis médical dispense d’un écrit distinct.

• Fixation de 27 184,95 euros bruts au passif du nouvel employeur
• Opposabilité de la créance à l’AGS
• Inopposabilité de la garantie à la liquidation du cédant
• Rejet des dommages-intérêts pour défaut d’information écrite
• Remise de l’attestation France Travail sans astreinte
• Dépens privilégiés au passif de la liquidation

À faire

• Conserver l’avis médical d’inaptitude complet
• Documenter la continuité de l’arrêt de travail
• Produire les éléments sur le risque professionnel
• Déclarer toute créance éventuelle dans les délais
• Demander rapidement un relevé de forclusion

À éviter

• Confondre réparation de l’accident et perte d’emploi
• Invoquer une garantie sans déclaration de créance
• Négliger les mesures de prévention réglementaires
• Réclamer un écrit distinct malgré l’avis médical
• Omettre la demande d’attestation France Travail

La compétence prud’homale pour la perte injustifiée d’emploi

La juridiction prud’homale reste compétente pour réparer la perte injustifiée de l’emploi, même si le tribunal judiciaire est saisi de la réparation des conséquences de l’accident du travail. Les deux demandes n’ont pas le même objet.

Le transfert des contrats et la charge des indemnités de rupture

Selon les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail, le contrat suspendu est transféré lors de la cession. Toutefois, le droit aux indemnités de rupture naît lors du licenciement et leur paiement incombe à l’employeur qui a rompu le contrat. La créance est donc fixée au passif du nouvel employeur.

La notification des motifs de reclassement

L’article L. 1226-12 du Code du travail n’impose pas d’écrit distinct lorsque l’avis du médecin du travail mentionne que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé. La demande indemnitaire fondée sur cette absence de notification est rejetée.

Article 804 du Code de procédure civile, Article L. 4621-3 du Code du travail, Article R. 4216-31 du Code du travail, Articles R. 4227-42 à R. 4227-54 du Code du travail, Article L. 622-4 du Code de commerce, Article L. 1224-1 du Code du travail, Article L. 1224-2 du Code du travail, Article L. 641-3 du Code de commerce, Articles L. 622-24 à L. 622-27 du Code de commerce, Article L. 622-26 du Code de commerce, Article L. 1226-12 du Code du travail, Article L. 1226-10 du Code du travail, Article L. 622-28 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile