RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026

(n° 2026/ 221 , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05847 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCUS

Décisions déférées à la Cour :

Arrêt du 21 décembre 2023- Cour de Cassation – [Localité 1] – Arrêt n° : 844 F-D

Arrêt du 22 avril 2022 – Cour d’Appel de Paris- Pôle 4 Chambre 1-RG n° 20/17665

Jugement du 2 octobre 2020 du TJ de [Localité 1] 2ème Chambre – RG n°19/08314

APPELANTES

S.C.I. CB26, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie JANET de la SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249

S.C.I. [A], représentée par son mandataire ad hoc, Monsieur [G] [T] demeurant [Adresse 1] à PARIS (75015) désigné par ordonnance du Président du Tribunal des activités économiques de PARIS en date du 17 avril 2025

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie JANET de la SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249

INTIMÉS

Monsieur [L] [N]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me David PIOT de la SELARL BAP, avocat au barreau de PARIS, toque: B0027

Monsieur [U] [N]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représenté par Me David PIOT de la SELARL BAP, avocat au barreau de PARIS, toque: B0027

Monsieur [D] [N] SOUS CURATELLE DE L UDAF CHARENTES MARITIME

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représenté par Me David PIOT de la SELARL BAP, avocat au barreau de PARIS, toque: B0027

Organisme [Localité 6] DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DE CHARENTE MARITIME Curateur de Madame [D] [N]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me David PIOT de la SELARL BAP, avocat au barreau de PARIS, toque: B0027

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Nathalie BRET, conseillère

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme SENTUCQ dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 11 octobre 2018, M. [I] [N] a consenti à la société civile immobilière [A] une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution, portant sur un ensemble de lots compris dans quatre copropriétés à [Localité 8], au prix de 650.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 30 novembre 2018.

La promesse de vente stipulait avoir été conclue pour une durée expirant le 15 décembre 2018 à 16 heures, l’option devant se réaliser soit par la signature de l’acte de vente accompagnée du versement des sommes dues, soit par la manifestation, par le bénéficiaire, de sa volonté de réaliser la vente ’par exploit d’huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou écrit remis contre récépissé, le tout auprès du notaire chargé de recevoir l’acte authentique de vente’ avec la précision que ’pour être valable cette levée d’option devra être accompagnée :

– du versement par virement entre les mains du notaire, de l’intégralité de son apport personnel visé aux présentes,

– d’une copie des offres de prêt(s) émises et acceptées conformément à la loi.'(p.23)

Par acte du 22 novembre 2018, la société [A] a déclaré à M. [X], notaire, lever son option d’achat et renoncer à la condition suspensive d’obtention d’un prêt.

Par acte du 4 décembre 2018, reçu par le notaire, la société CB 26, se substituant à la société [A], a déclaré se porter acquéreur.

M. [I] [N] est décédé le 23 décembre 2018 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme [D] [N], MM. [L] et [U] [N] (les consorts [N]).

La vente n’ayant pas été réitérée, les sociétés [A] et CB 26 ont assigné les consorts [N] aux fins d’exécution forcée de la vente et paiement de dommages-intérêts.

Les consorts [N] ont sollicité, à titre reconventionnel, une somme de 65 000 euros correspondant au montant de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans la promesse, ainsi qu’une somme de 17.201,40 euros à titre de dommages-intérêts.

Par jugement du 2 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a débouté les sociétés [A] et CB 26 de leurs demandes, les a condamnés solidairement à payer aux consorts [N] la somme de 65 000 euros réclamée au titre de l’indemnité d’immobilisation et a rejeté la demande de dommages-intérêts de ces derniers.

Sur appel des sociétés civiles [A] et CB [Cadastre 1], la cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 22 avril 2022, confirmé le jugement susvisé.

Par le pourvoi formé le 13 septembre 2022 les sociétés [A] et CB 26 (les bénéficiaires) ont sollicité la cassation de l’arrêt.

Par arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a statué ainsi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de dommages-intérêts de Mme [D] [N], MM. [L] et [U] [N], l’arrêt rendu le 22 avril 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme [D] [N], MM. [L] et [U] [N] aux dépens;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [D] [N], MM. [L] et [U] [N] à payer aux sociétés civiles immobilières [A] et CB. 26 la somme globale de 3 000 euros ;

L’arrêt retient, sur le premier moyen invoqué, au visa de l’article 1103 du Code civil :

« Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Pour rejeter la demande des bénéficiaires tendant à voir constater la perfection de la vente, l’arrêt retient que ces derniers n’ont pas accompagné l’acte de levée de l’option du paiement de leur apport personnel, de sorte que ladite option n’a pas été levée selon les règles prescrites. En statuant ainsi, alors que la promesse de vente stipulait que sa réalisation était conditionnée, soit à la réitération par acte authentique accompagnée du paiement du prix de vente et des frais, soit à une manifestation expresse de volonté accompagnée du paiement d’un apport personnel et de la copie d’une offre de prêt, et après avoir constaté que les bénéficiaires avaient renoncé à la condition suspensive d’obtention d’un prêt et s’étaient engagés à payer le prix de vente et les frais d’acte avant la date de réitération par acte authentique, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. »

Sur le second moyen :

« Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 12. Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon le second, ils doivent être exécutés de bonne foi. 13. Pour condamner les bénéficiaires à payer aux consorts [N] une somme au titre de l’indemnité d’immobilisation, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, faute de réalisation de la vente, et en l’absence de contestation quant à la réalisation des conditions suspensives, cette somme était due aux consorts [N] en contrepartie de l’immobilisation du bien au profit des bénéficiaires et de l’option d’achat dont elles bénéficiaient. 14. En statuant ainsi, alors que la promesse de vente excluait que l’indemnité forfaitaire d’immobilisation demeure acquise au promettant si la non-réalisation lui était imputable, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Par ordonnance du 17 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a désigné M. [G] [R] [T], demeurant [Adresse 7], en qualité de mandataire de justice chargé de représenter dans la procédure visée dans la requête, la société SCI [A] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 915 419 et ayant son siège [Adresse 8], qui a fait l’objet d’une radiation du registre du commerce et des sociétés à la suite d’une liquidation amiable.

La SCI CB26 a saisi la cour de renvoi par déclaration remise au greffe le 13 mars 2025 intimant devant la cour intimant Monsieur [L] [N], Monsieur [U] [N], Madame [D] [N] assistée de son curateur l’UDAF de Charente Maritime.(RG 25/05847)

Les sociétés SCI [A] et SCI Cb26 ont saisi la cour de renvoi par déclaration remise au greffe le 2 mai 2025, intimant Monsieur [L] [N], Monsieur [U] [N], Madame [D] [N] et l’UDAF de Charente Maritime en qualité de curateur de Madame [D] [O] 25/08568)

Les déclarations de saisine ont été jointes par le conseiller de la mise en état sous le n°RG 25/05847.

La procédure devant la cour a été clôturée le 7 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 14 avril 2026, par lesquelles les sociétés Cb26 et [A], appelantes à la saisine de la cour de renvoi, demandent à la cour à :

Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil ;

Vu l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 21 décembre 2023 ;

Déclarer la SCI Cb [Cadastre 1] recevable et bien en son appel à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris en date du 2 octobre 2020 ;

Y faisant droit,

Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

-Rejeté les demandes de la SCI [A] et de la SCI Cb [Cadastre 1]

-Condamné solidairement la SCI [A] et la SCI Cb [Cadastre 1] à payer aux consorts [N] la somme de 65.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation résultant de la promesse unilatérale de vente du 11 octobre 2018 ;

Statuant à nouveau,

Ordonner aux consorts [N] de signer en l’étude de Maître [U] [X], notaire à Bonnieres Sur Seine (78), dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard, l’acte authentique de réitération de la vente au profit de la SCI Cb [Cadastre 1] dans les termes et conditions de la promesse unilatérale de vente du 11 octobre 2018 ;

A défaut de signature de l’acte authentique dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt à intervenir, ordonner la vente forcée et dire que le présent arrêt vaudra vente par les consorts [N] au profit de la SCI Cb 26 des :

-lots n° 37 et 38 de l’immeuble situé [Adresse 9] sur la commune de [Localité 9], cadastré section DO n°[Cadastre 2] pour 08a et 17 ca ;

-les lots n° 29 et 30 de l’immeuble situé [Adresse 10] sur la commune de [Localité 9], cadastré section AK n°[Cadastre 3], pour 03 a et 97 ;

-les lots 317, 318 et 319 de l’immeuble situé [Adresse 11] et [Adresse 12] sur la commune de [Localité 9], cadastré section CH n°[Cadastre 4] ;

-le lot n° 14 de l’immeuble situé [Adresse 13] sur la commune de [Localité 10], correspondant à une place de parking, cadastré section DP n°[Cadastre 5] pour une contenance de 10 a et 69 ca ;

Et moyennant un prix total de de 650.000 euros,

Ordonner, dans ce cas, la publication de l’arrêt à intervenir au service de la publicité foncière compétent aux frais des consorts [N] ;

Condamner les consorts [N] à payer à la SCI Cb [Cadastre 1] la somme de 303.697 euros au titre des loyers non perçus, sauf à parfaire à la date de l’arrêt à intervenir ;

Y ajoutant,

Débouter les consorts [N] de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,

Condamner les Consorts [N] au paiement de la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP Blumberg Et Janet conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 21 juillet 2025, par lesquelles M. [L] [N], M. [U] [N] et Mme [D] [N], intimés à la saisine de la cour de renvoi, invitent la cour à :

Vu les pièces versées au débat,

Déclarer les demandes des consorts [N] recevables et bien fondées, et en conséquence ;

Confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné solidairement la SCI [A] et la SCI Cb [Cadastre 1] à payer aux consorts [N] la somme de 65.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation,

Débouter les SCI [A] et Cb26 de leurs demandes,

Condamner les SCI [A] et Cb [Cadastre 1] à payer aux consorts [N] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI,

LA COUR

La saisine de la cour de renvoi

Les moyens relatifs à la nullité de la procuration consentie par Monsieur [I] [N] et de la promesse unilatérale de vente

Les consorts [N] soutiennent que la procuration donnée par Monsieur [I] [N] le 3 octobre 2018 serait nulle au motif qu’il s’agirait d’un acte sous seing privé dont la signature n’aurait pas été certifiée par un officier public et que Monsieur [N] ne disposait pas de toutes ses facultés au moment de la signature

La SCI CB [Cadastre 1] et la SCI [A] concluent au rejet de ce moyen au motif qu’il n’a jamais été soulevé devant le tribunal judiciaire de Paris ni lors de la première procédure d’appel et font valoir en tout état de cause que l’article 1985 du Code civil n’impose pas la certification de signature pour les procurations sous seing privé, que ladite procuration a été vérifiée par le notaire qui a reçu la promesse unilatérale de vente le 11 octobre 2018, que sa date certaine résulte de ce qu’elle a été établie et signée le 3 octobre 2018, avant la signature de l’acte authentique et qu’aucun élément ne vient étayer l’affirmation selon laquelle Monsieur [N] n’aurait pas eu la capacité de signer la procuration le 3 octobre 2018 quand celui-ci entretenait de longue date des relations amicales et professionnelles étroites avec le gérant des sociétés [A] et CB [Cadastre 1], Monsieur [G] [T], aucune disposition légale ne faisant obstacle à ce qu’une procuration soit signée dans un lieu différent de celui où réside le mandant ou celui de l’établissement du notaire instrumentaire.

Réponse de la cour

La nullité de la promesse de vente pour défaut de pouvoir du représentant a été écartée par les motifs du jugement, le tribunal ayant retenu que la promesse unilatérale de vente mentionne que Monsieur [I] [N] a donné procuration à l’étude notariale pour le représenter et que cette procuration étant annexée à la promesse, la constatation par le notaire de l’existence de cette procuration authentique suffit à établir l’existence d’un pouvoir donné par Monsieur [I] [N] quand bien même la procuration annexée n’est pas produite aux débats.

La nullité de la procuration pour insanité d’esprit consentie par Monsieur [I] [N] a également été écartée par les motifs du jugement, le tribunal ayant retenu, aux visas des articles 414-1 et 414-2 du Code civil, que la promesse n’a pas été signée par [I] [N] mais par son représentant, de sorte que seule la nullité de la procuration consentie à l’étude notariale est encourue or, cette procuration n’étant pas produite le jugement constate l’impossibilité, en l’absence d’une action tendant à un placement sous sauvegarde de justice ou à une mesure de protection, d’établir si cet acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental.

Dans son arrêt du 22 avril 2022 partiellement cassé, la cour relève que les consorts [N] concluent à la confirmation du jugement sauf en ce qu’il les déboute de leur demande en paiement de la somme de 17 201,40 euros à titre de dommages et intérêts, faisant valoir que l’action engagée contre eux les a empêchés de déposer une déclaration de succession de leur auteur la somme réclamée correspondant au montant de la pénalité dont ils sont redevables.

Il échet de constater que les consorts [N] n’ont pas repris au cours de la première instance d’appel, les moyens tenant à la nullité de la procuration donnée par Monsieur [I] [N] et de la promesse de vente pour insanité d’esprit ni relevé l’absence de mention, dans le dispositif du jugement, du rejet des demandes de nullité de la procuration et de la promesse.

Il en résulte que les consorts [N] qui n’ont pas invoqué devant la cour à l’appui de la première instance d’appel, les moyens tenant à la nullité de la procuration consentie par Monsieur [I] [N] et de la promesse de vente ni formé de prétentions à l’appui des nullités invoquées, ne peuvent se prévaloir devant la cour de renvoi de ces mêmes moyens auxquels ils ont renoncé devant le premier juge. ( voir en ce sens Civ. 2ème 1er février 2018 n°16-27.489)

Surabondamment et au rappel des dispositions de l’article 954 alinéa 3 du Code de procédure civile selon lesquelles la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, il sera observé que les consorts [N], dans le dispositif de leurs conclusions signifiées le 21 juillet 2025, concluent à la confirmation du jugement et ne saisissent la cour de renvoi d’aucune prétention relative à la nullité de la procuration consentie par Monsieur [I] [W] et de la promesse unilatérale de vente de sorte que la cour de renvoi n’est pas saisie de ces chefs.

Le périmètre de la cassation

En application de l’article 624 du Code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l’arrêt rejetant la demande principale en réalisation de la vente des biens objet de la promesse de vente du 11 octobre 2018 et condamnant les SCI [A] et CB [Cadastre 1] à payer aux consorts [N] une somme de 65 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation entraîne ainsi que le mentionne l’arrêt de cassation : «  la cassation des chefs de dispositif rejetant leur demande de dommages et intérêts, les condamnant aux dépens et au paiement, au profit des consorts [N], d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. »

La cour de renvoi est donc saisie en conséquence de la cassation :

de la demande d’exécution forcée de la vente par les sociétés [A] et CB 26

de la demande de dommages et intérêts formée par les société [A] et CB26 à raison des loyers mensuels générés par le bien soit 303 697 euros

de la demande des consorts [N] relative à l’indemnité d’occupation soit 65 000 euros

des frais irrépétibles et des dépens soit 10 000 euros sollicités par les sociétés [A] et CB 26 et 6 000 euros sollicités par les consorts [N].

2-1 La demande d’exécution forcée de la vente par les bénéficiaires de la promesse unilatérale de vente

Les sociétés [A] et CB26 se réfèrent expressément aux motifs de l’arrêt de cassation partielle pour solliciter la réitération de la vente en la forme authentique. Ils opposent aux consorts [N] que les courriels du notaire dont ils indiquent tirer la preuve que celui-ci n’aurait jamais reçu la levée de l’option, ne sont pas produits.

Les consorts [N] font valoir que les courriels du notaire Maître [X] du mois de février et mai 2019 démontrent que celui-ci n’a jamais reçu la levée de l’option.

Réponse de la cour

Aux termes de la promesse unilatérale de vente les bénéficiaires disposaient d’un délai expirant au 15 décembre 2018 pour lever l’option, la promesse étant réalisée selon la première branche de l’alternative énoncée au 1) du paragraphe Réalisation de la promesse de vente page 23/30 de l’acte par la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente accompagné du versement par virement entre les mains du notaire d’une somme correspondant à la provision sur les frais d’acte de vente et de prêt éventuel, à l’éventuelle commission d’intermédiaire, au prix stipulé payable comptant, déduction faite de l’indemnité d’immobilisation en exécution des présentes.

En effet ayant renoncé à la condition suspensive d’obtention de prêt stipulée à la promesse, et alors que les bénéficiaires s’étaient engagés à payer le prix de vente et les frais d’acte avant la date de réitération par acte authentique, la seconde branche de l’alternative relative à une manifestation expresse de volonté accompagnée du paiement d’un apport personnel et de la copie d’une offre de prêt n’avait plus lieu d’être invoquée.

Par une lettre du 22 novembre 2018 dont Maître [U] [X], notaire rédacteur de la promesse indique avoir accusé réception par courriel le même jour, Monsieur [G] [T] représentant la SCI [A], au rappel des termes de la promesse de vente, déclare :

«  Lever l’option qui m’est offerte par ladite promesse en manifestant expressément ma volonté de réaliser la vente

Renoncer à la condition suspensive d’obtention d’un prêt stipulée aux termes de ladite promesse et vouloir financer cette acquisition sans recourir à aucun prêt

M’engager à remettre la somme de de 697 000 euros correspondant au prix de vente et des frais y afférent en la comptabilité de Maître [U] [X], notaire à [Localité 11], huit jours avant la date de signature qui sera proposée pour régulariser la vente. ».

Il en résulte que la levée de l’option a bien été transmise au notaire rédacteur de la promesse dans le délai contractuel, le 22 novembre 2018, que l’acte de substitution de la société CB26 a été rédigé par le notaire Maître [X] le 14 décembre 2018 mais qu’aucune date de signature n’a été proposée à la société substituée, nonobstant la mise en demeure adressée par le conseil de la société CB26 au notaire Maître [X] le 22 mai 2019.

Aux termes de l’article 1124 alinéa 1 du Code civil la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Il échet de constater le consentement de la société CB 26, bénéficiaire substituée de la promesse unilatérale de vente consentie par acte du 11 octobre 2018 et de faire droit à sa demande de voir ordonner aux consorts [N] de signer en l’étude de Maître [U] [X] notaire à [Localité 12] (78) l’acte authentique de réitération de la vente à son profit dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt dans les termes et conditions de la promesse unilatérale de vente.

Il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a débouté de la demande d’ordonner la réitération de la vente.

Il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte dès lors qu’à défaut de signature de l’acte authentique dans ledit délai de deux mois, le présent arrêt tiendra lieu d’acte authentique de vente par Monsieur [L] [N], Madame [D] [N], assistée de son curateur l’UDAF de Charentes Maritime et Monsieur [U] [N] à la société CB26 à charge pour celle-ci de veiller à la publication dudit arrêt aux frais partagés entre les promettants et la société bénéficiaire ;

Ajoutant au jugement, il échet de rejeter la demande d’astreinte.

La demande de dommages et intérêts formée par les sociétés [A] et CB26 à raison des loyers mensuels générés par le bien soit 303 697 euros

La société CB 26 fait valoir qu’elle avait un droit acquis à se voir transférer la propriété des biens et à en percevoir les fruits à compter de la date à laquelle la réitération aurait dû intervenir. Elle indique que les loyers mensuels générés par les biens sont établis par le courriel de Monsieur [I] [N] lui-même en date du 26 juin 2018 qui les chiffrait à 3 659 euros par mois.

Les consorts [N] soutiennent que Monsieur [T] gérant de la SCI [A] détient les clefs de certains logements et perçoit des loyers et qu’en toute hypothèse le préjudice ne pourrait s’analyser qu’en une perte de chance de percevoir les loyers.

Réponse de la cour

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts la société CB26 produit un courriel adressé à Monsieur [G] [T] par Monsieur [I] [N] indiquant l’adresse des chambres à louer, le nom de certains locataires et des montants chiffrés pouvant correspondre à des loyers mensuels : 618,624,678,400,434,445,460, précisant «  toutes chambres et studios sont mitoyens »

Ce courriel indicatif des loyers perçus au mois de juin 2018 n’est étayé par aucune pièce : bail, attestations des preneurs, relevés de gestion locative, comptabilité, de sorte qu’il est insuffisant à caractériser la perte de loyers indemnisable imputable à la non réitération de la promesse dans le délai contractuel.

La société CB26 et la société [A] seront déboutées de cette demande le jugement étant confirmé de ce chef.

Le sens de la motivation conduit à infirmer le jugement en ce qu’il a condamné solidairement les sociétés [A] et CB 26 à payer aux consorts [N] la somme de 65 000 euros réclamée au titre de l’indemnité d’immobilisation et débouter les consorts [N] de cette demande 

La demande d’indemnité d’occupation des consorts [N]

Le sens de l’arrêt conduit au rejet de cette demande et le jugement confirmé de ce chef.

Les frais irrépétibles et les dépens

Les consorts [N] seront déboutés de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, condamnés aux dépens de première instance et d’appel et condamnés à régler à la SCI [A] et à la SCI CB26 la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

INFIRME le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur [L] [N], Madame [D] [N], assistée de son curateur l’UDAF de Charentes Maritime et Monsieur [U] [N] de leur demande de constater la perfection de la vente des biens immobiliers objet de la promesse de vente consentie par acte du 11 octobre 2018 au bénéfice de la société CB26 substituée dans les droits de la société [A] et statué sur les frais irrépétibles et les dépens ;

INFIRME le jugement en ce qu’il a condamné solidairement les sociétés [A] et CB [Cadastre 1] à payer aux consorts [N] la somme de 65 000 euros réclamée au titre de l’indemnité d’immobilisation ;

DEBOUTE Monsieur [L] [N], Madame [D] [N], assistée de son curateur l’UDAF de Charentes Maritime et Monsieur [U] [N] de cette demande 

Statuant à nouveau

ORDONNE à Monsieur [L] [N], Madame [D] [N], assistée de son curateur l’UDAF de Charentes Maritime et Monsieur [U] [N] de signer en l’étude de Maître [U] [X], notaire à [Localité 12] (78), l’acte authentique de réitération de la vente au bénéfice de la société CB26 dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt dans les termes et conditions de la promesse unilatérale de vente ;

Ajoutant au jugement,

REJETTE la demande d’astreinte dès lors qu’à défaut de signature de l’acte authentique dans ledit délai de deux mois, le présent arrêt tiendra lieu d’acte authentique de vente par Monsieur [L] [N], Madame [D] [N], assistée de son curateur l’UDAF de Charentes Maritime et Monsieur [U] [N], au bénéfice de la société CB26, à charge pour celle-ci de veiller à la publication de l’arrêt aux frais partagés entre les promettants et la société bénéficiaire ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N], Madame [D] [N], assistée de son curateur l’UDAF de Charentes Maritime et Monsieur [U] [N] à régler à la société CB26 et la société [A] la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N], Madame [D] [N], assistée de son curateur l’UDAF de Charentes Maritime et Monsieur [U] [N] au règlement des dépens de première instance et d’appel ;

CONFIRME le jugement du chef du rejet des demandes de dommages et intérêts formée par la société CB26 et la SCI [A] et d’indemnité d’occupation formée par Monsieur [L] [N], Madame [D] [N], assistée de son curateur l’UDAF de Charentes Maritime et Monsieur [U] [N] ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,