COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre B famille

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/00535 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QDRU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 15 décembre 2023

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 1]

N° RG 22/00376

APPELANTE :

Madame [X] [M]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (78)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Georgia BAUTES de la SELARL SELARL BAUTES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l’audience par Me Identsi MASUNGH-MA-NTCHANDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C341722024001523 du 28/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIME :

Monsieur [I] [D]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (64)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l’audience par Me Lisa GABILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

et assisté à l’instance par Me Sandro ASSORIN de la SELARL SANDRO ASSORIN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 21 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Karine ANCELY, Conseillère

Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère

M. Yoan COMBARET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Maryne BONGIRAUD, Greffière Placée.

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* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [D] et Mme [X] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2010 par-devant l’officier d’état civil d'[Localité 6] (78), sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus quatre enfants tous devenus majeurs au jour du présent arrêt.

Par requête du 5 avril 2016, M. [D] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier en divorce.

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 21 juin 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier a notamment :

– autorisé, M. [D], demandeur à la procédure à assigner son conjoint en divorce,

– autorisé les époux à résider séparément,

– attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [M], étant précisé que, s’agissant d’une location, le loyer serait payé par M. [D] pendant une durée d’un an à compter du prononcé de la présente décision,

– dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée en commun par les parents,

– fixé la résidence des enfants en alternance, au domicile de chacun des parents.

– fixé à la somme mensuelle de 1 000 €, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants,

– dit que M. [D] prendra en charge les frais d’activités extra-scolaires, de cantine, de colonie de vacances et de centre aéré,

– dit que M. [D] versera à Mme [M] une provision ad litem d’un montant de 1 500 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 13 septembre 2018, M. [D] a assigné Mme [M] en divorce.

Par jugement du 10 octobre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier a :

– constaté l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

– prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de M. [D] et Mme [M],

– condamné M. [D] à Mme [M] la somme de 50 000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire,

– dit que Mme [M] et M. [D] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs,

– fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère,

– octroyé au père un droit de visite et d’hébergement

– dit que les trajets seront à la charge du père,

– fixé à 1 280 euros par mois la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, au besoin l’y condamne,

– dit que les dépens sont partagés par moitié entre les époux.

Mme [M] a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 18 mars 2021, la cour d’appel de Montpellier a confirmé la décision déférée s’agissant du montant de la prestation compensatoire et a ordonné provisoirement une mesure d’enquête sociale.

Par ordonnance aux fins de saisie conservatoire de créance du 22 novembre 2021, M. [D] a été autorisé à saisir entre les mains de Mme [M] la somme de 48 989 euros en garantie des créances qu’il détient contre elle.

Par acte d’huissier du 7 janvier 2022, M. [D] a assigné Mme [M] par devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Par jugement contradictoire du 15 décembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier a :

– condamné Mme [M] à régler à M. [D] la somme de 44 401,40 euros,

– débouté les parties les autres demandes,

– condamné Mme [M] aux dépens,

– dit n’y avoir lieu en équité à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration au greffe du 1er février 2025, Mme [M] a interjeté appel de la décision.

L’appelante, dans ses conclusions du 2 mai 2024, demande à la cour de :

– réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier en date du 15 décembre 2023, en ce qu’il a :

– condamné Mme [M] à régler à M. [D] la somme de 44 401,40 euros,

– débouté Mme [M] de sa demande de créance au titre de fonds propres pour un montant de 17 000 euros,

– condamné Mme [M] aux dépens,

– dit n’y avoir lieu en équité à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Et statuant à nouveau de ces chefs,

– débouter M. [D] de sa demande de condamnation de Mme [M] au paiement de la somme de 44 401,40 euros, se décomposant comme suit :

– 37 500 euros au titre des loyers impayés,

– 4 088,40 euros au titre des frais de remise en état du domicile conjugal,

– 1 500 euros au titre des frais de remise en état du logement sis à [Localité 6],

– 1 313 euros au titre de la taxe foncière 2017,

– ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial des époux [D] / [M],

– désigner tel notaire qu’il plaira à la Cour avec mission habituelle en la matière,

– condamner M. [D] à verser à Mme [M] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’intimé, dans ses conclusions du 30 octobre 2024, demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 15 décembre 2023 en toutes ses dispositions,

– débouter Mme [M] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner Mme [M] à payer à M. [D] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner Mme [M] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 21 mai 2026.

SUR CE LA COUR

Sur les loyers du domicile conjugal de [Localité 7] postérieurs à juillet 2017

Moyens des parties

L’intimé rappelle que l’ordonnance de non-conciliation du 21 juin 2016 lui a imposé de prendre en charge le loyer pendant un an à compter du prononcé du divorce, et que passé ce délai, Mme [M] devait en assumer seule le paiement. Il indique avoir donné congé le 30 mai 2017, souligne que l’appelante a refusé de régler les loyers, générant une dette de plus de 37 000 euros qu’il a intégralement acquittée, et fait valoir que la date des effets patrimoniaux du divorce étant fixée au 21 juin 2016, les dettes nées postérieurement à cette date ne peuvent être qualifiées de dettes communes.

Mme [M] conteste toute restitution. Elle soutient que la dette conserve un caractère ménager au titre de la solidarité de l’article 220 du code civil et que le conjoint qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers jusqu’à la transcription du divorce, ce qui ferait obstacle à toute imputation exclusive à sa charge.

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 262-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

L’article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et que la dette ainsi contractée oblige l’autre solidairement. Cette solidarité, qui régit les rapports des époux avec leurs créanciers, est sans effet sur la contribution définitive à la dette dans les rapports entre époux eux-mêmes. Il est en effet constant qu’il convient de distinguer l’obligation à la dette, qui détermine le droit de gage du créancier, et la contribution à la dette, qui règle la répartition définitive de la charge entre les débiteurs.

En l’espèce, la communauté ayant été dissoute au 21 juin 2016, les loyers nés postérieurement à cette date constituent des dettes personnelles à celui qui en a bénéficié et non des dettes communes. L’appelante ayant seule occupé le logement à compter du départ de M. [D] en juillet 2017, les loyers afférents à cette période lui incombaient personnellement à titre de contribution définitive. M. [D], qui les a intégralement réglés en lieu et place de Mme [M], dispose d’une créance de droit commun contre elle pour l’intégralité des sommes ainsi versées pour son compte. Le montant de 37 500 euros n’est pas contesté dans son quantum par l’appelante, qui se borne à invoquer la solidarité légale, laquelle est inopérante dans les rapports entre ex-époux sur le terrain de la contribution à la dette.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a reconnu l’existence d’une créance de M. [D] à hauteur de 37 500 euros à ce titre.

Sur les frais de remise en état du logement de [Localité 7]

Moyens des parties

M. [D] fait valoir que le logement a été restitué dans un état de dégradation important, que le bailleur lui a réclamé 8 676,80 euros à ce titre, et qu’il a réglé cette somme, estimant que les dégradations étaient exclusivement imputables à l’appelante qui avait occupé seule les lieux jusqu’en 2019.

Mme [M] conteste devoir cette somme. Elle soutient qu’il n’est pas démontré que les dégradations lui soient personnellement imputables et reproche à l’intimé d’avoir réglé la somme unilatéralement sans l’en informer.

Réponse de la Cour

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, M. [D] a occupé le logement de 2012 à 2017 avant que l’appelante n’y reste seule jusqu’en 2019. Aucun état des lieux contradictoire n’a été dressé au moment du départ de l’intimé, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer l’état du logement à cette date ni d’imputer les dégradations à l’une ou l’autre des parties à titre exclusif. C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu une répartition par moitié de ces frais, soit 4 338,40 euros à la charge de chacune des parties.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les frais de remise en état du logement d'[Localité 6]

Moyens des parties

L’intimé rappelle qu’un jugement du 31 mai 2017 a condamné solidairement les deux époux au paiement de 2 628,90 euros au titre des dégradations du bien occupé pendant le mariage, et que l’ayant intégralement réglé, il sollicite une créance de 1 500 euros à l’encontre de l’appelante.

Mme [M] invoque l’article 214 du code civil relatif à la contribution aux charges du mariage. Elle soutient qu’elle ne disposait d’aucun revenu et que la charge devait incomber à M. [D] seul.

Réponse de la Cour

L’article 1409 du code civil dispose que la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220, ainsi que de toutes les autres dettes nées pendant la communauté.

L’article 1485 alinéa 1 du même code prévoit que chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de la communauté.

Il est constant que l’article 214 du code civil, qui règle la contribution aux charges du mariage en proportion des facultés respectives des époux, n’a pas vocation à modifier la clé de répartition du passif commun définitif entre époux communs en biens.

En l’espèce, la dette née du jugement du 31 mai 2017, prononcé à raison des dégradations affectant un logement occupé pendant le mariage de 2009 à 2012, constitue une dette commune à titre définitif au sens de l’article 1409 du code civil. L’intimé l’ayant intégralement acquittée, il est fondé à réclamer la contribution de Mme [M] à hauteur de la moitié, soit 1 500 euros, l’absence alléguée de revenus de l’appelante étant sans incidence sur cette répartition.

Le jugement sera confirmé également sur ce point.

Sur la taxe d’habitation 2017

Moyens des parties

M. [D] indique avoir réglé seul la taxe d’habitation 2017 d’un montant de 1 313 euros alors que le logement était occupé par l’appelante, et sollicite le remboursement intégral de cette somme.

L’appelante soutient que l’intimé était encore cotitulaire du bail au 1er janvier 2017, date de référence pour l’établissement de la taxe d’habitation, le congé n’ayant été donné que le 30 mai 2017, de sorte que la dette ne lui serait pas personnellement imputable à titre exclusif.

Réponse de la Cour

Il est constant que la taxe d’habitation est établie au nom de l’occupant du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsque plusieurs personnes occupent conjointement le logement à cette date, la dette leur incombe solidairement, et celui qui l’a acquittée seul dispose d’un recours de droit commun contre l’autre pour la moitié de la somme versée.

En l’espèce, les deux époux occupaient ensemble le logement de [Localité 7] au 1er janvier 2017, l’intimé n’étant parti qu’en juillet 2017. La taxe d’habitation de 1 313 euros constituait donc une dette commune aux deux occupants au titre de l’année 2017, et M. [D], qui l’a intégralement acquittée, est fondé à en réclamer la moitié à l’appelante, soit la somme de 656,50 euros.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a octroyé à M. [D] l’intégralité de cette somme et il lui sera alloué une créance de 656,50 euros à ce titre.

Sur l’indemnité de licenciement de 17 000 euros

Moyens des parties

L’intimé soutient que la somme de 17 000 euros perçue en 2012 au titre d’une indemnité de licenciement relève de la communauté et est présumée commune. Il conteste toute restitution et reproche à Mme [M] de ne pas démontrer le caractère propre de cette somme.

L’appelante affirme que M. [D] a capté cette somme issue d’une condamnation prud’homale, qu’il a procédé à des mouvements de fonds sans justification, et sollicite que les opérations de liquidation et partage soient ouvertes pour déterminer le montant de ces sommes dues.

Réponse de la Cour

L’article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

L’article 1404 du même code prévoit que forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les biens qui ont un caractère personnel ainsi que les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral.

Il par ailleurs constant que le critère déterminant pour qualifier une indemnité de licenciement est la nature de la perte qu’elle répare. Lorsqu’elle indemnise la perte d’emploi ou la perte de revenus du travail, elle constitue un substitut de salaire et tombe en communauté au titre de l’article 1401 du code civil.

En l’espèce, la somme de 17 000 euros a été perçue en 2012 par l’appelante, soit antérieurement à la dissolution de la communauté fixée au 21 juin 2016. La lecture de la décision permet de constater que cette somme recouvre des postes dont la nature est établie : l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés, l’indemnité légale de licenciement, le solde de tout compte ainsi que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse constituent tous des substituts de salaire réparant la perte injustifiée de l’emploi et tombent en communauté au titre de l’article 1401 du code civil.

Par ailleurs, cette somme a été versée sur le compte joint des époux, de sorte qu’aux termes de l’article 1421 du code civil, chacun d’eux disposait du pouvoir d’administrer seul ces fonds communs et d’en disposer, une fois ceux-ci confondus avec les autres deniers du compte.

Enfin, le moyen d’une captation unilatérale de cette somme par M. [D] n’est pas justifié. Il sera rappelé qu’en matière de recel ou de captation frauduleuse d’une somme commune, la bonne foi de l’époux se présume, de sorte qu’il incombe à celui qui invoque un tel comportement d’en rapporter la preuve, le doute profitant à celui contre qui l’allégation est dirigée.

En l’espèce, l’appelante produit des extraits de compte faisant apparaître des mouvements de fonds, mais ceux-ci sont datés des années 2015 et 2016, soit plus de deux ans après le versement de l’indemnité sur le compte joint, intervenu le 22 novembre 2012. Compte tenu de la fongibilité des sommes figurant sur un compte joint, alimenté par ailleurs par les revenus et dépenses courantes du ménage sur une aussi longue période, aucune pièce ne permet d’établir un lien direct et certain entre cette indemnité et les mouvements ainsi relevés, ni d’en suivre la traçabilité individualisée plusieurs années après son encaissement.

S’agissant plus particulièrement de l’apport allégué à une société, il ressort des pièces produites que celle-ci n’a été constituée qu’en 2014, soit postérieurement de près de deux ans au versement des fonds litigieux, ce qui contredit la thèse d’un apport de cette somme, alors nécessairement déjà confondue avec d’autres deniers communs.

En conséquence, comme l’a retenu le premier juge, la totalité de la somme perçue doit être regardée comme un bien commun dont la captation unilatérale par l’époux n’est pas démontrée, et il n’y a pas lieu d’en ordonner la restitution au profit de l’appelante.

Le jugement doit être confirmé sur ce point.

Sur les dépens

Mme [M], qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Les considérations d’équité ne conduisent pas à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle a alloué à M. [I] [D] l’intégralité de la somme de 1 313 euros au titre de la taxe d’habitation 2017,

Statuant à nouveau de ce seul chef infirmé

DIT que Mme [X] [M] est redevable envers M. [I] [D] de la somme de 656,50 euros au titre de la taxe d’habitation 2017,

DIT que la créance totale de M. [I] [D] à l’encontre de Mme [X] [M] est fixée à la somme de 43 744,90 euros,

CONDAMNE en conséquence Mme [X] [M] à payer à M. [I] [D] la somme de 43 744,90 euros,

Y ajoutant,

DEBOUTE Mme [X] [M] de sa demande tendant à l’ouverture des opérations de liquidation et partage et à la désignation d’un notaire,

CONDAMNE Mme [X] [M] aux dépens d’appel,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La conseillère faisant fonction de Présidente