Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 1, 18 septembre 2026, RG n° 24/06782

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026

(n° 2026/ 206 , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/06782 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHSO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS – RG n° 22/10085

APPELANT

Monsieur [O] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

INTIMÉE

S.A.S. AUTEUIL PATRIMOINE exerçant sous l’enseigne Deliquiet Immobilier Auteuil, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège.

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 843 401 746

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Non constitué :

Signification de la déclaration d’appel à étude le 28 Juin 2024, conformément à l’article 685 du code procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Nathalie BRET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SZNTUCQ, présente de chambre

Mme Nathalie BRET, conseillère

M.Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions jurifictionnelles

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRET :

– par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [O] [H], est propriétaire d’un appartement, situé [Adresse 3].

Le 21 octobre 2021, il a confié un mandat à la SAS Auteuil Patrimoine, exerçant sous l’enseigne Deliquiet Immobilier Auteuil, qui lui donnait mission de rechercher un locataire pour un bail d’une durée d’un an, et pour un loyer fixé à 2.680 €, cette somme étant payable en totalité et d’avance, le 5 de chaque mois, dans les mains du propriétaire, avec des charges mensuelles fixées à 120 €, réajustables, et une provision du même montant initial. Il était également prévu que le loyer serait révisé chaque année, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers, publié par l’Insee, et qu’un dépôt de garantie serait fixé à 5.360 €.

L’agence a effectivement trouvé un locataire, en la personne de M. [K] [E].

Le 21 janvier 2022, le bail a été signé entre M. [H] et M. [E], en présence et avec le concours de la SAS Auteuil Patrimoine.

Il prévoyait finalement un loyer de 2.530 €, avec une provision pour charge de 120 €, soit au total 2.650 €, le bail prévoyant que les échéances étaient payables le 5 de chaque mois, et un dépôt de garantie fixé à 5.060 €.

Cependant, M. [O] [H] n’ayant reçu ni le montant du loyer du mois de janvier ni le montant du dépôt de garantie fixé au contrat, s’est adressé à l’agence qui l’a rassuré, en disant que le locataire, footballeur, était un bon locataire dont elle avait vérifié les références.

Fin janvier 2022, le propriétaire a de nouveau averti l’agence qu’il n’avait perçu aucun paiement.

Le mois suivant n’ayant toujours rien reçu, ni loyer, ni dépôt de garantie, M. [H] a appelé l’employeur présumé de son locataire le [Localité 1] Football Club qui lui a répondu que M. [E] n’était pas salarié chez eux, et qu’il avait l’intention de déposer plainte pour faux et usage de faux, s’agissant des fiches de paie produites.

Un commandement de payer, demeuré infructueux, a été adressé au locataire le 9 mars 2022.

Par exploits des 23 et 25 août 2022, M. [O] [H] a assigné la société Auteuil Patrimoine, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’engager la responsabilité de son mandataire, au visa des articles 1991 et 1147 du code civil, en vue d’obtenir le paiement avec intérêts au taux légal, à compter de la présente assignation, en sollicitant l’anatocisme, des sommes suivantes :

-10.000 € de dommages-intérêts en compensation de son préjudice moral ;

-19.079,98 € au titre des impayés du locataire, en charges et loyers, à parfaire jusqu’à libération effective des lieux ;

-5.060 € au titre du dépôt de garantie ;

-845,76 € de procédure d’expulsion à parfaire,

-2.400 € de frais irrépétibles outre les dépens.

Assignée dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, la SAS Auteuil Patrimoine n’a pas constitué avocat.

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi :

– Condamne la SAS Auteuil Patrimoine, exerçant sous l’enseigne Deliquiet, à payer à M. [O] [H] son mandant la somme :

¿de 4.000 € en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal, à compter de la présente assignation et capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil,

¿de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Déboute M. [O] [H] de ses plus amples demandes,

– Condamne la SAS Auteuil Patrimoine aux dépens,

– Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

M. [O] [H] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 4 avril 2024 à l’encontre de la SAS Auteuil Patrimoine.

Par acte du 6 août 2024, M. [H] a fait assigner en intervention forcée les sociétés anonymes (SA) MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.

La SAS Auteuil Patrimoine n’a pas constitué avocat.

La procédure devant la cour a été clôturée le 20 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 14 avril 2026, par lesquelles M. [O] [H], appelant, invite la cour à :

Vu les articles 1991, 1992 et 1231-1 du Code civil ;

Vu l’article 1728 du Code civil ;

Vu l’article 555 du cpc,

Vu l’article L124-5 du code des assurances

Vu la jurisprudence citée ;

Vu les pièces versées aux débats ;

– D’infirmer le Jugement rendu le 7 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :

« Condamné la SAS AUTEUIL PATRIMOINE, exerçant sous l’enseigne DELIQUET, à payer à Monsieur [O] [H] son mandant la somme de :

-de 4.000 € en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal, à compter de la présente assignation et capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;

-de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté Monsieur [O] [H] de ses plus amples demandes ».

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de :

– JUGER Monsieur [H] recevable et bien-fondé en sa demande d’intervention forcée de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

– JUGER que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devront garantir et relever indemne en principal, frais et dépens la société AUTEUIL PATRIMOINE, leur assuré, au titre de toutes condamnations à intervenir et passées ;

– Condamner l’agence AUTEUIL PATRIMOINE à payer à Monsieur [H] la somme de 97.167,62 € correspondant au montant des loyers et charges impayés et aux indemnités d’occupation ;

– Condamner l’agence AUTEUIL PATRIMOINE à payer à Monsieur [H] la somme de 16.616,63 € (à parfaire) au titre de l’indemnisation des frais divers de procédures;

– Condamner l’agence AUTEIL PATRIMOINE à payer à Monsieur [H] la somme de 3.300 € (à parfaire) au titre de l’indemnisation des travaux de réparations des dégradations matérielles ;

– Condamner l’agence AUTEUIL PATRIMOINE à payer à Monsieur [H] la somme de 18.550 € au titre de l’indemnisation de l’immobilisation de l’appartement durant les travaux ;

– Condamner l’agence AUTEUIL PATRIMOINE à payer à Monsieur [H] la somme de 4.134,95 € (à parfaire) au titre de l’indemnisation des meubles volés ;

– Condamner l’agence AUTEUIL PATRIMOINE à payer à Monsieur [H] la somme de 10.000 € au titre de l’indemnisation de son préjudice moral ;

En tout état de cause,

– Condamner l’agence AUTEUIL PATRIMOINE à payer à Monsieur [H] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner l’agence AUTEUIL PATRIMOINE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Emmanuel JARRY de VIGY LAW, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 30 avril 2026, par lesquelles les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, intimées, invitent la cour à :

Vu l’article L124-5 du Code des assurances,

Vu l’article 555 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1991, 1992, et 1231-1 du Code Civil

Vu les pièces versées aux débats,

– Déclarer l’assignation en intervention forcée à l’encontre des sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles irrecevable.

Subsidiairement,

– Écarter la garantie des sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

– Débouter en conséquence Monsieur [O] [H] de sa demande de garantie.

Encore plus subsidiairement,

– Débouter Monsieur [H] de sa demande de garantie des sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles du fait du coût des travaux de remise en état de l’appartement loué, de l’immobilisation des travaux et du vol ou du déplacement de certains meubles.

– Limiter la garantie de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles au titre des loyers impayés au maximum à la somme de 9.275 €.

– Limiter la garantie de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles au titre des frais de justice à un montant maximum de 3.000 €.

– Limiter la garantie de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à 2.000 € au titre du préjudice moral.

Soit un total de 14.275 €, sur lequel devra s’appliquer la franchise opposable de 10% du montant de l’indemnisation accordée, avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 4.500 €

– Débouter Monsieur [O] [H] de toutes ses autres demandes.

– Condamner Monsieur [O] [H] à verser aux sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

M. [H] a fait signifier ses conclusions à la SAS Auteuil Patrimoine le 28 juin 2024 selon un acte remis à l’étude de l’huissier ;

Les MMA ont fait signifier leurs conclusions à la SAS Auteuil Patrimoine le 6 mai 2026 selon un acte remis à l’étude de l’huissier ;

SUR CE,

M. [H] a fait signifier la déclaration d’appel à la SAS Auteuil Patrimoine le 28 juin 2024 selon un acte remis à l’étude de l’huissier ; l’arrêt sera rendu par défaut ;

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;

En application de l’article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;

1.Sur la recevabilité de l’intervention forcée en appel à l’encontre des sociétés MMA

Les sociétés MMA soulèvent l’irrecevabilité de l’intervention forcée à leur encontre en appel, sur le fondement de l’article 555 du code de procédure civile ; elles indiquent que M. [H] disposait en première instance des éléments lui permettant de les assigner, puisque sur le mandat et sur le bail apparaissent le nom et l’adresse du courtier de l’assureur en responsabilité civile professionnelle, Suffren Assurances Associés, et que son assignation aurait entraîné l’intervention volontaire des sociétés MMA ;

M. [H] oppose qu’il a assigné les assureurs, en l’absence d’exécution du jugement rendu le 7 mars 2024, au motif des doutes sérieux sur la solvabilité de la société Auteuil Patrimoine, qu’il lui était impossible d’anticiper l’insolvabilité de la société Auteuil Patrimoine et que l’identité de son assureur était inconnue en première instance ;

Aux termes de l’article 554 du code de procédure civile, « Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité » ;

Aux termes de l’article 555 du code de procédure civile, « Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause » ;

Au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige (Assemblée plénière, 11 mars 2005, pourvoi n°03-20.484) ;

En l’espèce, il y a lieu d’estimer que l’échec des procédures civiles d’exécution, engagées par M. [H], à l’encontre de la SAS Auteuil Patrimoine, postérieurement au jugement critiqué, aux fins d’obtenir l’exécution de ses causes du jugement, et le fait que cet échec fasse douter M. [H] de la solvabilité de ladite société, postérieurement à la date du jugement, ne constituent pas des circonstances de droit ou de fait modifiant les données du litige porté en première instance, en ce qu’il s’agit de circonstances relatives à l’exécution des causes du jugement ; elles ne justifient donc pas la mise en cause devant la cour d’appel de l’assureur de ladite société, non partie en première instance ;

Il est justifié qu’en première instance, M. [H] avait connaissance que la SAS Auteuil Patrimoine était assurée en responsabilité civile professionnelle puisque le mandat de location du 21 octobre 2021 (pièce 1 [H]) et le contrat de bail du 21 janvier 2022, signés par M. [H], le précisaient en mentionnant les coordonnées du courtier « assurée en responsabilité civile professionnelle par Suffren Assurances Associés, dont le siège est [Adresse 4] » ;

Il n’est pas contesté qu’en revanche, M. [H] n’avait pas connaissance, à la date de la procédure de première instance, de l’identité et des coordonnées de l’assureur ;

Il n’est pas justifié que M. [H] souhaitait dès la première instance agir contre l’assureur de la SAS Auteuil Patrimoine alors qu’il expose lui-même dans ses conclusions, que ce n’est que postérieurement au jugement, au vu de l’absence d’exécution du jugement par la société Auteuil Patrimoine, qu’il a envisagé d’assigner son assureur ;

Au surplus, il ressort du courriel du 15 mai 2024 (pièce 6 MMA) qu’une simple demande auprès du courtier, dont il avait les coordonnées, lui permettait d’obtenir les coordonnées de cet assureur ;

Aussi le fait que M. [H] n’a recherché et découvert, que postérieurement au jugement, l’identité et les coordonnées de l’assureur, la SAS Auteuil Patrimoine, ne constitue pas une circonstance de droit ni de fait modifiant les données du litige porté en première instance ;

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable l’intervention forcée en appel des sociétés MMA et l’ensemble des demandes formées à leur encontre par M. [H] ;

2.Sur la responsabilité de l’agence immobilière la SAS Auteuil Patrimoine

M. [H] sollicite de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité contractuelle de la SAS Auteuil Patrimoine à son égard, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil, au motif qu’elle n’a pas procédé à des vérifications sérieuses de la solvabilité du locataire ;

Aux termes de l’article 1991 du code civil, « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure » ;

Aux termes de l’article 1992 du code civil, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire » ;

En l’espèce, la SAS Auteuil Patrimoine n’a pas constitué avocat et ne conteste donc pas le jugement ;

Sachant qu’aux termes du mandat du 21 octobre 2021, il était confié à la SAS Auteuil Patrimoine une mission de recherche de locataire, et que celle-ci a concouru à l’établissement et à la signature du contrat de bail, mais qu’il ne lui a pas été confié de mission de gestion de la location, il y a lieu de confirmer l’engagement de sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. [H] pour l’absence de vérifications sérieuses de la solvabilité du locataire ;

A ce titre, le premier juge a exactement retenu qu’il peut être reproché au mandataire :

– « d’avoir insuffisamment vérifié la solvabilité du locataire, en se bornant à recevoir des fiches de paie, sans procéder à d’autres vérifications complémentaires. En effet, comme l’établit le demandeur, les fiches de paie produites laissaient en réalité apparaître certaines incohérences, notamment si l’on recherchait le numéro Siret y figurant, lequel ne correspond à aucune entreprise. Quant à l’adresse indiquée, elle ne coïncide pas davantage à celle du club employeur, comme le montre le demandeur »

– « avoir ensuite rassuré à tort le propriétaire sur la solvabilité non vérifiée du locataire, alors que M. [H] s’inquiétait du non-recouvrement des loyers et du dépôt de garantie » ;

Ainsi la faute de la SA Auteuil Patrimoine à l’égard de M. [H], retenue par le tribunal et non contestée en appel, constitutive d’un manquement à son obligation contractuelle de moyen, est l’absence de vérifications sérieuses de la solvabilité du locataire ;

3.Sur les demandes financières de M. [H] à l’encontre de la SAS Auteuil Patrimoine

M. [H] conteste le jugement en ce qu’il a considéré que son préjudice matériel ne consistait qu’en une perte de chance et qu’il ne rapportait pas la preuve de l’existence de ce préjudice ;

En première instance, M. [H] sollicitait de condamner la SAS Auteuil Patrimoine à lui verser :

-19.079,98 € au titre du montant des loyers et charges impayés,

– 5.060 € au titre du dépôt de garantie,

– 845,76 € au titre de la procédure d’expulsion,

-10.000 € au titre du préjudice moral ;

En appel, M. [H] sollicite de condamner la SAS Auteuil Patrimoine à lui verser :

– 97.167,62 € au titre du montant des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation,

– 16.616,63 € au titre des frais divers de procédures,

– 3.300 € au titre des travaux de réparations des dégradations matérielles,

– 18.550 € au titre de l’immobilisation de l’appartement durant les travaux,

– 4.134,95 € au titre des meubles volés,

– 10.000 € au titre du préjudice moral ;

Le tribunal a accordé à M. [H] la somme de 4.000 € au titre de son préjudice moral et l’a débouté de ses autres demandes, aux motifs de l’absence de preuve d’un préjudice, de l’absence de lien de causalité avec les fautes retenues et du fait qu’il ne pouvait prétendre qu’à une perte de chance, notamment de recouvrer les loyers ;

3.1 Sur la nature du préjudice financier de M. [H] à l’égard de l’agence immobilière

En l’espèce, il ressort de l’analyse ci-avant, d’une part que le mandat de l’agence immobilière était limité à la recherche d’un locataire et non à la gestion locative, et d’autre part que le manquement retenu à l’encontre de l’agence immobilière est l’absence de vérifications sérieuses de la solvabilité du locataire, ce qui relève d’une obligation de moyen et non de résultat, à la charge de l’agence immobilière ;

Il convient de considérer que le préjudice subi par M. [H], en conséquence du manquement de l’agence immobilière à son obligation de moyen relative aux vérifications sérieuses de la solvabilité du locataire, est la perte de chance de percevoir les loyers, charges, indemnités d’occupation, et de ne pas avoir à engager des frais de procédures, pour obtenir leur paiement et l’expulsion du locataire ;

Il y a lieu de relever que la perte de chance est dans les débats, compte tenu de la motivation du jugement et du contenu des conclusions de M. [H] ;

Il ressort, de la motivation du jugement, non contestée sur la faute retenue à l’encontre de l’agence immobilière, et des pièces produites par M. [H], que l’agence immobilière a recueilli uniquement trois bulletins de salaires de M. [E], sans autre document tel un avis d’imposition, que suite au bail du 21 janvier 2022, M. [E] n’a réglé aucune somme, ni le dépôt de garantie, ni les loyers, et que par courrier du 17 février 2022, la [Localité 1] Football Club, employeur présumé, a indiqué que M. [E] n’avait jamais été salarié chez eux (pièce 5 [H]) ;

Compte tenu de ces circonstances et du manquement à une obligation de moyen, il convient d’évaluer à 60% la perte de chance, de percevoir les loyers, charges, indemnités d’occupation, et de ne pas avoir à engager des frais de procédures pour obtenir leur paiement et l’expulsion du locataire, en conséquence de l’absence de vérification par l’agence immobilière de la solvabilité du locataire ;

Concernant la période des loyers, charges, indemnités d’occupation impayés, à retenir, il y a lieu de relever d’une part que le défaut de paiement du dépôt de garantie a été révélé à M. [H] dès la signature du bail du 21 janvier 2022 et celui des loyers dès le mois suivant, et que pourtant celui-ci n’a assigné en référé le locataire M. [E] que le 30 décembre 2022 ;

Aussi la période du 21 janvier 2022 au 30 décembre 2022, relevant de la seule responsabilité de M. [H], est exclue du calcul de son préjudice ;

Il ressort d’autre part des pièces du dossiers que la date de reprise des lieux, suite à la procédure d’expulsion, est le 2 août 2023 (pièce 17 [H]) ;

Aussi la période postérieure à cette date est exclue du calcul du préjudice, le bien étant alors libre pour une autre location ;

Le préjudice de M. [H] s’élève donc à 60% des frais de la procédure, engagée à l’encontre de M. [E], pour le paiement des sommes dues et son l’expulsion, et des indemnités d’occupation impayées entre l’assignation du 30 décembre 2022 et la reprise du bien le 2 août 2023 ;

3.2 Sur les demandes au titre des travaux de réparations des dégradations matérielles, de l’immobilisation de l’appartement durant les travaux et des meubles volés

Les préjudices relatifs aux dégradations matérielles, à l’immobilisation de l’appartement durant les travaux afférents et aux meubles volés sont sans lien avec la faute retenue à l’encontre de la SAS Auteuil Patrimoine à l’égard de M. [H], telle qu’analysée ci-avant, relative à l’absence de vérifications sérieuses de la solvabilité du locataire ;

Il y a donc lieu de débouter M. [H] de ses demandes en appel de dommages et intérêts au titre des travaux de réparations des dégradations matérielles, de l’immobilisation de l’appartement durant les travaux et des meubles volés ;

3.3 Sur la demande au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation et des frais de procédures

3.3.1 Sur l’ordonnance de référé du 6 juin 2023

M. [H] justifie avoir assigné M. [E] en référé et produit l’ordonnance de référé du 6 juin 2023 (pièce 14) qui a :

-constaté l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 10 mai 2022 du bail consenti par M. [H] à M. [E],

-ordonné l’expulsion de M. [E],

-condamné M. [E] à payer à M. [H] une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant du loyer actualisé augmenté de la provision sur charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à l’expulsion,

-condamné M. [E] à payer à M. [H] à titre provisionnel la somme de 32.089,98 € au titre du dépôt de garantie, des loyers, indemnités et charges impayés,

-condamné M. [E] à payer à M. [H] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. [E] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au préfet ;

M. [H] justifie avoir fait signifier l’ordonnance (pièce 15), avoir exercé les diligences pour l’expulsion (pièce 16 à 26, 29) et avoir exercé la procédure de saisie-attribution pour le règlement des loyers, charges, indemnité d’occupation impayées, frais irrépétibles et frais de procédure (pièces 27, 28) ;

Il justifie que la procédure de saisie-attribution a été vaine, compte tenu de l’absence de compte ouvert à la Société Générale et de la quasi absence de sommes saisissables sur les deux comptes bancaires de M. [E], soit 0,16 € sur le compte livret A de la Caisse d’Epargne et 11,03 € sur le compte bancaire de HSBC Continental Europe (pièces 27, 28);

3.3.2 Sur les frais de procédures

M. [H] sollicite des sommes d’un total de 16.616,63 € dont :

Somme de 845,76 € :

« Factures Legalcity du 12 et 17 mai 2022 » (762,96 + 82,80, pièce 9) :

Il s’agit de deux factures, des 12 et 17 mai 2022, de la société Legalcity sise à [Localité 2], au nom de M. [H] à son adresse à [Localité 3], mentionnant « procédure de résiliation et d’expulsion » et « mise en relation avec un avocat », dont il n’est pas justifié du bien objet de cette procédure, ni du lien avec le bien objet de la présente procédure sis [Adresse 3] ;

Il y a donc lieu de rejeter la demande de cette somme au titre du préjudice ;

Somme de 1.900 € :

« Factures d’honoraires de Me Plantureux des 14 juin et 4 août 2022 de 2.400 € (pièce 10), dont 500 € accordés au titre de l’article 700 » :

Il s’agit de la partie de la facture d’honoraires d’avocat rejetée par l’ordonnance de référé du 6 juin 2023, dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile (pièce 14) ;

Il y a donc lieu de rejeter la demande de cette somme au titre du préjudice ;

Somme de 2.400 €

« Facture d’honoraires de la Selarl Choisez & Associés du 26 mars 2024 » (pièce 38) :

Il s’agit des honoraires d’avocat de la présente procédure de première instance ; cette somme relève du paragraphe ci-après relatif à l’article 700 du code de procédure civile en cause de première instance ;

Il y a donc lieu de rejeter la demande de cette somme au titre du préjudice ;

Somme de 2.025 € :

« Facture d’honoraires de la Selarl Ravet Avocats du 15 avril 2024 » (pièce 37) :

Il s’agit des honoraires d’avocat de la présente procédure d’appel ; cette somme relève du paragraphe ci-après relatif à l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Il y a donc lieu de rejeter la demande de cette somme au titre du préjudice ;

Somme de 73,05 € :

« Frais de signification du jugement dont appel du 17 mai 2024 » (pièce 39) :

Cette somme relève du paragraphe ci-après relatif aux dépens ;

Il y a donc lieu de rejeter la demande de cette somme au titre du préjudice ;

Somme de 300 € :

« Frais d’huissier ABCJustice du 25 mai 2024 » (pièce 40) :

Cette somme relève du paragraphe ci-après relatif aux dépens ;

Il y a donc lieu de rejeter la demande de cette somme au titre du préjudice ;

Somme de 3.271,09 € au titre des frais en lien avec l’ordonnance de référé du 6 juin 2023 :

– 238,84 € « Commandement de payer, facture SCP Thomazon Audrant du 9 mars 2022 » (pièce 7) :

Il s’agit d’une facture d’un commandement de payer prise en compte dans le cadre de l’ordonnance de référé du 6 juin 2023 (pièce 14) ;

– 55,15 € « Assignation TJ Paris du 30 déc. 2022 » (pièce 13) :

Il s’agit des frais d’assignation pris en compte dans le cadre des dépens de l’ordonnance de référé du 6 juin 2023 (pièce 14) ;

– 96,51 € « PV acte de signification selon PV art. 659 CPC » (pièce 15) :

Il s’agit des frais de signification de l’ordonnance de référé du 6 juin 2023 ;

– 1.455,26 €, dont 99,07 € « PV Commandement de quitter les lieux du 24 juillet 2023 » (pièce 16), 465,62 € « PV de reprise des lieux du 2 août 2023 » (pièce 17), 52,62 € « PV de diligences et de difficultés à l’exécution préalable du 6 octobre 2023 » (pièce 20), 372,33 € « Procès-Verbal d’expulsion 31 octobre 2023 » (pièce 22), 465,62 € « Procès-Verbal de reprise des locaux du 6 novembre 2023 » (pièce 25) :

Il s’agit des frais relatifs à la procédure d’expulsion en exécution de l’ordonnance de référé du 6 juin 2023 ;

– 1.425,33 € dont 1.310,94 € (436,98 x 3) « 3 PV des saisies attribution du 30 novembre 2023 » (pièce 27) et 114,39 € « PV de dénonciation de la saisie attribution du 6 décembre 2023 » (pièce 28) :

Il s’agit des frais relatifs à la procédure de saisie-attribution en exécution de l’ordonnance de référé du 6 juin 2023 ;

Ainsi il y a lieu de retenir la somme de 3.271,09 € au titre des frais en lien avec l’ordonnance de référé du 6 juin 2023, pour calculer ci-après le préjudice de M. [H] ;

3.3.3 Sur les loyers, charges impayés et indemnités d’occupation

Concernant la période de calcul du préjudice en lien avec la perte d’indemnité d’occupation, du 30 décembre 2022 au 2 août 2023, le procès-verbal de saisie-attribution en exécution de l’ordonnance de référé du 6 juin 2023 (pièce 27) mentionne au titre des indemnités d’occupation sur la période incluant ces dates la somme de 26.500 € « indemnités d’occupation impayées entre le 01/01/2023 et le 01/10/2023 » ;

Toutefois M. [H] ne justifie pas du détail du calcul de ces indemnités d’occupation ;

Le contrat de bail du 21 janvier 2022 (pièce 3 [H]) a fixé le montant du loyer mensuel incluant les charges à 2.650 € (loyer 2.530 € provision 120 €) ;

L’ordonnance du 6 juin 2023 (pièce 14 [H]) a fixé l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle « égale au montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges », le juge précisant dans la motivation qu’aucun élément ne vient justifier la majoration demandée par M. [H] ;

M. [H] ne justifie pas des montants actualisés du loyer et des charges ;

Il y a donc lieu de retenir la somme de 2.650 € au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle incluant les charges, sur la période du 30 décembre 2022 au 2 août 2023 soit pendant 7 mois ;

Ainsi il convient de retenir la somme de 18.550 € (2.650×7) au titre de l’indemnité d’occupation incluant les charges, sur la période du 30 décembre 2022 au 2 août 2023, pour calculer ci-après le préjudice de M. [H] ;

3.4 Sur le montant du préjudice financier

Il y a lieu de fixer le préjudice de M. [H] à la somme de 13.092,65 € ((3.271,09+18.550) x60%), au titre de la perte de chance à hauteur de 60% de percevoir les indemnités d’occupation sur la période du 30 décembre 2022 au 2 août 2023 et de ne pas avoir à engager de procédure de paiement de ces sommes et d’expulsion du locataire ;

Le jugement est donc infirmé en ce qu’il a débouté M. [H] de sa demande au titre de son préjudice financier ;

Et il y a lieu de condamner la SAS Auteuil Patrimoine, exerçant sous l’enseigne Deliquiet Immobilier, à payer à M. [O] [H] la somme de 13.092,65 € en réparation de son préjudice financier, au titre de la perte de chance à hauteur de 60% de percevoir les indemnités d’occupation sur la période du 30 décembre 2022 au 2 août 2023 et de ne pas avoir à engager de procédure de paiement de ces sommes et d’expulsion du locataire ;

3.5 Sur le préjudice moral

Il convient de considérer que le premier juge a justement apprécié à la somme de 4.000 € le préjudice moral de M. [H], du fait des tracasseries relatives à l’absence de paiement des indemnités d’occupation et aux procédures qu’il a dû engager, suite au manquement de l’agence immobilière ;

Le jugement est confirmé en ce qu’il a condamné la SAS Auteuil Patrimoine, exerçant sous l’enseigne Deliquiet, à payer à M. [O] [H] la somme de 4.000 € en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal, à compter de la présente assignation et capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;

4.Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l’application qui y a été équitablement faite des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SAS Auteuil Patrimoine, partie perdante, doit être condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’à payer à M. [H] la somme supplémentaire de 4.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

M. [H], partie perdante à l’égard des sociétés MMA, doit être condamné à leur verser la somme unique de 1.500 € ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,

Déclare irrecevable l’intervention forcée en appel de la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, en qualité d’assureurs de la SAS Auteuil Patrimoine, exerçant sous l’enseigne Deliquiet Immobilier, et déclare irrecevables l’ensemble des demandes formées à leur encontre par M. [O] [H] ;

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté M. [O] [H] de sa demande de condamnation de la SAS Auteuil Patrimoine, exerçant sous l’enseigne Deliquiet Immobilier, au titre de son préjudice financier ;

Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant,

Condamne la SAS Auteuil Patrimoine, exerçant sous l’enseigne Deliquiet Immobilier, à payer à M. [O] [H] la somme de 13.092,65 €, en réparation de son préjudice financier, au titre de la perte de chance à hauteur de 60% de percevoir les indemnités d’occupation sur la période du 30 décembre 2022 au 2 août 2023 et de ne pas avoir à engager de procédure de paiement de ces sommes et d’expulsion du locataire ;

Condamne la SAS Auteuil Patrimoine, exerçant sous l’enseigne Deliquiet Immobilier, aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à M. [O] [H] la somme supplémentaire de 4.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne M. [O] [H] à payer, à la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la somme unique de 1.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,