Minute n°2026/631

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 24/01703
N° Portalis DBZJ-W-B7I-KYJN

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 18 SEPTEMBRE 2026

I PARTIES

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [H]
né le 13 Juillet 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [N] [U] épouse [H]
née le 11 Novembre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Valérie DAVIDSON de la SELARL HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

DÉFENDERESSE :

S.C.I. [E], prise en la personne de son gérant, M. [T] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de:
Anna FELTES, Greffier lors des débats
Lydie WISZNIEWSKI, Greffier lors du délibéré

Après audition le 12 juin 2026 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Propriétaires d’une maison d’habitation située sur une parcelle cadastrée section 1 n°[Cadastre 1] à [Localité 3], M [O] [H] et Mme [N] [U] épouse [H], y ont fait accoler une véranda et une pergola, selon déclaration préalable auprès de la mairie en date du 13 mai 2014.
Dans la mesure où cette adjonction occasionnait une servitude de vue sur la parcelle voisine, M et Mme [H] ont sollicité l’accord de leur voisin, M [M] [F], qui l’aurait donné selon lettre du 02 janvier 2014.
M [F] a vendu sa parcelle à la SCI [E] laquelle a fait édifier une maison d’habitation sur sa parcelle, selon permis de construire du 27 juin 2022.
Cette construction étant édifiée en limite de propriété, soit à certains endroits à moins de 20 cms de la construction des époux [H], ceux-ci se plaignent des troubles qu’ils en subissent, à type de perte d’ensoleillement, de vue et de valeur de leur immeuble.
Une tentative de conciliation menée début janvier 2024 n’a pas abouti.

*

Par exploit d’huissier délivré le 20 juin 2024, M [O] [H] et Mme [N] [U] épouse [H] ont constitué avocat et ont fait assigner la SCI [E] devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, aux fins de le voir, au visa des articles 544, 545, 1240 et 651 du code civil, 750-1 du code de procédure civile,
-juger la demande des époux [H] recevable et bien fondée,
-condamner la SCI [E] ou toute autre société qui viendrait à lui être substituée à procéder à la démolition de son immeuble d’habitation implanté sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 2] n°[Cadastre 3] ayant fait l’objet du permis de construire délivré par la Commune de COINCY en date du 27 juin 2022 sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir,
-condamner la SCI [E] ou toute autre société qui viendrait à lui être substituée à payer aux époux [H] la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts à raison de la perte de valeur vénale de leur immeuble d’habitation, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande,
-condamner la SCI [E] à payer aux époux [H] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SCI [E] en tous les frais et dépens de la procédure,
-rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

La SCI [E] a constitué avocat et a conclu au fond.

Par conclusions notifiées en RPVA le 16 mai 2025 et dernières conclusions notifiées en RPVA le 12 novembre 2025, M et Mme [H] ont sollicité du juge de la mise en état l’instauration d’une expertise judiciaire et la condamnation de la SCI [E] à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 24 juillet 2025, la SCI [E] s’oppose à l’expertise et demande la condamnation des époux [H] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 12 juin 2026, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

IV MOTIVATION DE LA DECISION

M et Mme [H] invoquent :
-une perte de vue,
-une perte d’ensoleillement,
-une perte de valeur de leur immeuble.

La SCI [E] s’oppose à l’expertise aux motifs qu’il incombe aux seuls époux [H] de rapporter la preuve du trouble de voisinage qu’ils allèguent et qu’une expertise ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Au soutien de leurs demandes, les époux [H] versent aux débats, outre des témoignages, deux constats de commissaire de justice et deux avis de valeurs de leur maison d’habitation.

Ces pièces, et notamment les photographies incluses, sont de nature à établir a minima le principe de l’existence d’un trouble lié à la proximité de l’immeuble de la SCI [E].

Elles sont cependant insuffisantes et ne sont cependant pas contradictoires comme le sera toute expertise privée que pourraient provoquer les époux [H] pour faire calculer une perte d’ensoleillement.

Il convient dès lors de faire droit à l’expertise sollicitée, aux frais avancés par M et Mme [H].

*

L’affaire sera retirée du rôle, et l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente.

Les dépens seront réservés et suivront le sort du principal.

L’incident ne commande pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile , par mise à disposition au greffe,

Ordonne une expertise, commet pour y procéder :
M. [A] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél: [XXXXXXXX01]
Mail: [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 5]
avec pour mission de :
-se rendre sur place [Adresse 4] à [Localité 6] après y avoir convoqué les parties ;
-décrire précisément les lieux et les distances séparant la maison d’habitation des époux [H] de la limite séparative de la parcelle et de la maison de la SCI [E] ; annexer un croquis et des photographies;
-y faire toutes constatations utiles sur l’existence des troubles allégués par la partie demanderesse dans son assignation ;
-préciser notamment quelles sont les pièces de l’habitation des époux [H] qui donnent sur la construction de la SCI [E], et dont la vue et l’ensoleillement sont concernées par la construction de la SCI [E] ;
-déterminer s’il existe une perte d’ensoleillement, dans la véranda/pergola, mais également dans la maison d’habitation proprement dite, du fait de la construction de la SCI [E] ; la préciser ;
-déterminer s’il existe une perte de valeur de l’immeuble de M et Mme [H] et le cas échéant, la chiffrer ;

-évaluer les préjudices de toute nature résultant des troubles allégués ;
-plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues,
-répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée

Invite les parties à transmettre à l’expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
> leurs écritures : assignation et conclusions,
> leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau ;

Invite l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :
-dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,
-apprécier de manière globale la nature et le type des désordres allégués,
-établir la liste exhaustive des réclamations des parties,
-dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,
-fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés,
-évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,
-et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;

PRE-RAPPORT ET RAPPORT :
Dit que l’Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;

Dit qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif ;

Dit que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires,

Dit que l’expert déposera ce rapport au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les 12 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

* * *

Rappelle que pour l’exécution de sa mission, l’expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE,

Rappelle que, pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :
-se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;
-en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;

-en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile) ;
-apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

Fixe à 3.500 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M et Mme [H] avant le 18 novembre 2026, sous peine de caducité ;

INVITE M et Mme [H] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts et Consignations :
-site : Consignations.fr

INVITE M et Mme [H] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

Appelle l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :
« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner. » ;

Dit que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

Dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

*

ORDONNE le sursis à statuer sur la présente procédure jusqu’à la date de dépôt du rapport d’expertise définitif de l’expert,

DIT que l’affaire sera retirée du rôle,

DIT que l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente,

DEBOUTE les parties de leur demande respective fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

RESERVE les dépens et dit qu’ils suivront le sort du principal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier lors du délibéré.

Le Greffier Le Juge de la mise en état