MINUTE N° : 26/859
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/03599 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RD4T
NAC : 54C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 5

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

PRESIDENT

Madame DURIN, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 09 Juin 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

S.A.R.L. LOOK CONSTRUCTIONS, RCS [Localité 1] 402 956 791, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric MARTINS-MONTEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 454

DEFENDEURS

Mme [U] [V]
née le 02 Septembre 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

M. [A] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Dans le cadre de l’opération de démolition d’une ancienne demeure située [Adresse 3] à [Localité 3] (31), et de la construction d’une maison individuelle sur la même parcelle, Mme [U] [V] et M. [A] [I] (ci-après les consorts [V] – [I]) ont confié, selon contrat du 12 décembre 2019 à la Sarl look Constructions représentée par M. [L], l’exécution des travaux des lots « démolition », « gros-œuvre », « charpente », « couverture » et « zinguerie » pour un montant total de 176 587 euros TTC.
Le 10 novembre 2020, la réception des travaux a eu lieu avec réserves lesquelles ont toutes été levées par procès-verbal de constat de levée de réserves du 21 décembre 2020.
Le 18 mai 2022, par l’intermédiaire de son conseil, la Sarl Look Constructions a mis en demeure les consorts [V] – [I] de lui régler les factures suivantes :
N°2020-071 en date du 30 juillet 2020 d’un montant de 4 617,60 euros ;N°2020-085 en date du 21 septembre 2020 d’un montant de 2 499,00 euros N°2020-086 en date du 21 septembre 2020 d’un montant de 2.275,80 euros ;N°2020-102 en date du 11 décembre 2020 d’un montant de 1.519,62 euros ;Soit la somme de 10 762,02 euros déduction faite de l’avoir 2020-103 du 18 décembre 2020 d’un montant de 150,00 euros.
Le 3 juin 2022, les consorts [V] – [I] ont répondu à ce courrier en confirmant le caractère impayé de ces quatre factures, mais en faisant valoir qu’aux termes de l’article 8 du CCAP annexé au contrat les liant, la Sarl Look Construction était redevable à leur égard de la somme de 9 000 euros, au titre des pénalités de retard de 100 euros par jour de retard sur 90 jours, que des malfaçons avaient été reprises sur les coffres des volets roulants posés par la Sarl Look Construction, et qu’en raison du retard de cette dernière, une autre entreprise avait réalisé la chape du garage. Ils ont conclu rester redevables de la somme de 841,02 euros après compensation et déduction des travaux non réalisés.
Les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Suivant actes d’huissier de justice signifiés le 30 juillet 2022, la Sarl Look Constructions a fait assigner les consorts [V] – [I] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de les voir condamner au paiement du solde des factures impayées ainsi qu’à la réparation d’un préjudice pour résistance abusive.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2025, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie, tenue en formation juge unique, du 9 juin 2026.
A l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
Prétentions et moyens
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, la Sarl Look Constructions demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231, et 1231-1 du code civil et L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :
Débouter les consorts [V] – [I] de toutes leurs demandes indemnitaires, de compensation, et plus généralement de toutes leurs fins et prétentions ;Condamner les consorts [V] – [I] à lui payer la somme de 10.762,02 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer ;Condamner les consorts [V] – [I] à lui payer la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice économique subi du fait de leur résistance abusive ;Condamner les consorts [V] – [I] à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;Assortir l’ensemble des condamnations des consorts [V] – [I] d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de (sic) mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive ;Statuer ce que de droit sur l’exécution provisoire ;Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 juillet 2025, les consorts [V] – [I] demandent au tribunal, au visa des articles 1231 et 1347 et suivants du code civil, de :
A titre principal,
Débouter la société Look Constructions de l’intégralité de ses demandes ;Condamner la société Look Constructions à leur verser la somme de 13.000 euros au titre des pénalités de retard ; Ordonner une retenue de 921 euros sur le marché de la société Look Constructions ;Condamner la société Look Constructions à leur verser la somme de 3.520 euros au titre des loyers échus en raison du retard pris sur le chantier ;Condamner la société Look Constructions à leur verser la somme de 1.000 euros chacun au titre du préjudice moral subi, En conséquence,
Ordonner la compensation des sommes dues entre la société Look Constructions et les consorts [V] – [I] ;Condamner la société Look Constructions à verser aux consorts [V] – [I] la somme de 8.678,98 euros ;Condamner la société Look Constructions à leur verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre subsidiaire,
Débouter la société Look Constructions de l’intégralité de ses demandes, Condamner la société Look Constructions à leur verser la somme de 8.900 euros au titre des pénalités de retard ;Ordonner une retenue de 921 € sur le marché de la société Look Constructions,Condamner la société Look Constructions à leur verser la somme de 3.520 euros au titre des loyers échus en raison du retard pris sur le chantier ;Condamner la société Look Constructions à leur verser la somme de 1.000 euros chacun au titre du préjudice moral subi, En conséquence,
Ordonner la compensation des sommes dues entre la société Look Constructions et les consorts [V] [I] ;Condamner la société Look Constructions à verser aux consorts [V] – [I] la somme de 4.578,98 euros ;Condamner la société Look Constructions à verser aux consorts [V] – [I] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépensConformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.
MOTIVATION
Sur la demande en paiement de la société Look Constructions
La société Look Constructions soutient qu’elle a effectué les travaux convenus malgré les difficultés liées à la crise covid 19 de mars 2020. Elle précise qu’elle a émis les factures sur la base des situations émises et que les consorts [V] – [I] ne les ont pas contestées à réception mais seulement lorsqu’il leur a été fait sommation de les payer. Elle rappelle que le chantier a été réceptionné le 10 novembre 2020 et que les réserves ont été levées le 21 décembre 2020. Elle estime qu’aucun élément ne vient justifier le non-paiement des factures dont elle demande le paiement.
En défense, les consorts [V] – [I] ne contestent pas le bien-fondé des factures émises mais ils sollicitent la déduction de deux factures pour un montant de 921 euros justifiées par l’intervention d’autres entreprises en raison du retard pris par la société Look Constructions.
Sur ce,
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.”
L’article 1344 du même code précise que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
En matière de preuve de l’exécution du contrat d’entreprise plus précisément, il appartient à l’entrepreneur de prouver la réalité des travaux lorsqu’il demande le paiement de sa prestation. En revanche, il incombe à celui qui refuse de payer le prix final de travaux convenus et exécutés d’apporter la preuve de ses allégations selon lesquelles ceux-ci n’ont été que partiellement ou mal exécutés ou qu’ils sont affectés de malfaçons, pour lesquels il pourra solliciter des dommages et intérêts lesquels viendront en compensation avec le solde du marché restant dû mais ne le dispense pas de son paiement, sauf à rapporter la preuve d’une gravité telle que ces inexécutions justifient une exception d’inexécution au sens de l’article 1219 du code civil.
En l’espèce, il ressort du contrat en date du 12 décembre 2019 conclu avec la Sarl Look Constructions, que les consorts [V] – [I] en leur qualité de maître d’ouvrage ont confié à M. [C], architecte, la réalisation de l’opération de démolition et de construction. Aux termes du CCAP du 28 novembre 2019 auquel renvoie le contrat susvisé, M. [C], maître d’œuvre, est chargé d’assister les maîtres d’ouvrage et désigné directeur de chantier.
L’article 14 du CCAP applicable précise (art 14-1- paiement des situations) que « le paiement de situations s’effectuera par acomptes mensuels, déposé au 20 de chaque mois, sur phase d’avancement de chantier réalisée.
Cette situation sera remise lors de la visite de chantier.
Le maître de l’ouvrage honorera ces factures sous 15 jours ».
En l’espèce, la Sarl Look Constructions, chargée des lots « démolition », « gros-œuvre », « charpente », « couverture » et « zinguerie » a émis les factures suivantes :
2020-071 en date du 30 juillet 2020 d’un montant de 4 617,60 euros qui vise la situation n°102020-085 en date du 21 septembre 2020 d’un montant de 2 499,00 euros au titre de l’avenant Terrasses et trottoirs dont la réalisation n’est pas contestée par les consorts [V] – [I] ;2020-086 en date du 21 septembre 2020 d’un montant de 2.275,80 euros qui vise la situation n°11 ;2020-102 en date du 11 décembre 2020 d’un montant de 1.519,62 euros qui vise la situation n°12Elle a émis un avoir n°2020-013 en date du 18 décembre 2020 d’un montant de 150,00 euros à titre de « geste commercial ».
Toutefois, il ressort des mails échangés le 30 juillet 2020 entre les consorts [V] – [I] et M. [Q] [C], architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre complète, que Mme [V] questionnait celui-ci sur l’entreprise qui devait réaliser la chape du garage et qu’il lui a répondu qu’il avait demandé à M. [H] (gérant de la société [H] [K]) de la réaliser, et que « nous déduirons le montant sur la prochaine facture de M. [L] » (gérant de la Sarl Look Constructions).
Les consorts [V] – [I] produisent la facture de la société [H] [K] du 31 juillet 2020 d’un montant de 4 963,20 euros dont 705 euros facturés au titre de la chape du garage.
A l’inverse, la Sarl Look Constructions ne démontre pas avoir effectué la chape du garage, alors que la charge de la preuve lui incombe.
La somme de 705 euros sera donc déduite du montant dû à la Sarl Look Constructions.
Concernant la facture des Menuiseries Abatis du 9 octobre 2020 d’un montant de 216,00 euros TTC dont les consorts [V] – [I] demandent la déduction, il apparait qu’elle a été émise au titre d’un SAV sur volet roulant suite au montage non conforme des trappes de visite. En outre, il ressort de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 20 octobre 2020 par M. [C] à M. [L] que le chantier n’est toujours pas terminé, qu’il subsiste une liste de points non levés et que M. [N] (menuisier) a été obligé de déposer les sous-faces des volets roulants.
La société Look Constructions ne répond pas sur ce point alors qu’elle était chargée précisément dans le marché de la fourniture et de la pose des coffres volets roulants Terreal.
Les consorts [V] – [I] démontrant que certains travaux réalisés par la société Look Constructions ont été mal exécutés, il sera déduit, conformément à leur demande, la somme de 216,00 euros TTC.
Il en résulte que le solde restant dû à Sarl Look Constructions s’élève à la somme de 9 841,02 euros TTC (10 762,02 euros TTC– 921 euros TTC).
En conséquence, les consorts [V] – [I] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 9 841,02 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société Look Constructions
La société Look Constructions estime que les consorts [V] – [I] leur a causé un préjudice en résistant de façon abusive à sa demande de paiement des factures dues depuis 2020 ce qui a affecté sa trésorerie.
Les consorts [V] – [I] contestent toute résistance abusive de leur part.
Sur ce,
L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Comme toute faute, il appartient à celui qui demande réparation d’en rapporter la preuve, ainsi que la preuve du préjudice qui en a résulté pour lui, et du lien de causalité entre la faute et le préjudice.
S’agissant du défendeur, la résistance abusive peut être caractérisée lorsque en persistant à présenter, de manière déloyale, des moyens de défense ni pertinents ni sérieux, il allonge la procédure et retarde l’accès de l’autre partie aux droits qu’il peut légitimement revendiquer, au point que son attitude soit fautive et cause à cette dernière un préjudice.
En l’espèce, il n’est nullement caractérisé la résistance abusive des défendeurs, alors que de surcroît, certains de leurs moyens de fait et de droit prospèrent.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles des consorts [V] – [I]
Sur les pénalités de retard
L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation , poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
En vertu de l’article 1152 du code civil, le juge peut modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive. Le montant du préjudice effectivement subi par le bénéficiaire de la clause pénale comparé au montant de la peine conventionnellement fixée constitue l’un des critères d’appréciation du caractère manifestement excessif.
La clause pénale, sanction du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution, sans que le créancier n’ait à justifier de l’existence d’un préjudice (3ème Civ., 20 décembre 2006, pourvoi n° 05-20.065, Bull. 2006, III, n° 256).
En l’espèce, selon l’article 7.1 du CCAP annexé au contrat liant les parties, il est convenu que les travaux doivent être achevés, dans les 10 mois à compter de la date fixée sur le planning. Il est précisé que la date d’ouverture du chantier est prévue fin décembre 2019.
Aux termes de l’article 8.1 du CCAP : Pénalités de retard dans l’exécution
Au cas où les travaux ne seraient pas terminés dans les délais fixés au calendrier d’exécution et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sur simple confrontation de la date d’exécution du délai contractuel d’exécution modifiée éventuellement suivant le paragraphe 07.2 ci-dessus et la date de réception, il sera appliqué une pénalité de 100 € T.T.C. forfaitaire par jour calendaire de retard par entreprise. C’est le Directeur de Chantier qui fixera mensuellement au Maître de l’Ouvrage avec toutes justifications nécessaires le nombre de jours de retard imputable à telle ou telle entreprise par rapport aux dates d’exécution des tâches partielles fixées au calendrier d’exécution.
Les pénalités en découlant seront appliquées sur situations mensuelles, elles auront cependant un caractère provisoire si la date de livraison est respectée. A l’inverse, elles seront acquises au Maître de l’Ouvrage. 
Il n’est pas contesté que les travaux ont démarré fin décembre 2019, que la date d’achèvement des travaux a été fixée à fin octobre 2020 et que le planning initial a été modifié suite à la crise du covid-19 en mars 2020.
Il ressort des pièces versées au débat, et notamment du calendrier prévisionnel établi par le maître d’œuvre, paraphé par la Sarl Look Constructions, que la durée de fin de son intervention était prévue le 3 juillet 2020.
Il est également établi que, par lettre recommandée avec accusé de réception, du 20 octobre 2020, M. [C] a rappelé à la société Look Constructions qu’elle s’était engagée oralement, le 8 juillet, en présence Mme [V] et M. [I] à terminer le chantier pour septembre, avec les terrasses réalisées pour le 17 juillet, a dressé la liste des points non levés (apport de camions de terre devant porte fenêtre séjour, à gauche du garage et la partie arrière, remplacement des 2 poutres du garage, pluvial suspendu aux façades et en train de descendre, réalisation des piliers du portail et la longrine de sol ; réparations des dégâts, descente et le pignon garage) et l’a mis en demeure de réaliser ces travaux sous 10 jours à partir de la réception de ce courrier.
Enfin, les consorts [V] – [I] ont demandé à leur directeur de chantier, M. [C], suivants mails échangés le 26 octobre 2020, de leur adresser son calcul des pénalités de retard au titre des trois mois de retard de la société Look Constructions, ce que ce dernier n’a jamais fait.
Si le maître d’œuvre assiste le maître d’ouvrage en évaluant la durée du dépassement et en préparant le décompte, son absence de consignation ou de constatation spécifique ne prive pas automatiquement le maître d’ouvrage de son droit d’exiger les pénalités.
En l’espèce, aucun motif ne justifie que la carence de M. [C] prive les consorts [V] – [I] de demander l’exécution de cette clause pénale, étant précisé que les pénalités mentionnées sur les situations visées et validées par le maître d’œuvre sont par nature provisoire et qu’il appartient ensuite au maître de l’ouvrage de les confirmer, de les moduler ou de les effacer.
Il est constant que les travaux ont été réceptionnés le 10 novembre 2020 soit dans le délai prévu pour l’achèvement des travaux et que les réserves ont été levées le 21 décembre 2020.
Il s’est donc écoulé un délai de 130 jours entre la date prévisionnelle de fin des travaux de la Sarl Look Constructions et la réception avec réserves des travaux (ces dernières ayant été levées un mois et demi après).
Conformément au pouvoir qui est le sien, le tribunal diminue le montant des pénalités à la somme de 76 euros TTC journalière.
Les pénalités de retard s’élèvent donc à la somme de 9 880 euros TTC (130 x 76).
La société Look Constructions sera donc condamnée à verser aux consorts [V] – [I] la somme de 9 880 euros TTC au titre des pénalités de retard.

Sur leur préjudice moral
Mme [V] et M. [I] estiment avoir subi un préjudice moral en raison du comportement de la Sarl Look Constructions, de son retard dans l’exécution des travaux et de l’abandon de chantier et de sa persistance à réclamer le paiement de sa dette.
La Sarl Look Constructions conteste ce préjudice moral, indiquant qu’elle n’a réalisé les travaux qu’avec un retard d’à peine trois mois alors que le contexte sanitaire était inédit et que les défendeurs n’ont pas réglé les factures depuis maintenant près de six ans.
Sur ce,
Si cette procédure a indéniablement été source de tracas pour l’ensemble des parties, les consorts [V] – [I] ne démontrent pas que leur préjudice résulte de la faute exclusive de la Sarl Look Constructions, celle-ci voyant ses demandes prospérer en partie à leur égard.
Leur demande sera donc rejetée.
Sur la compensation des sommes dues
L’article 1347 du code civil indique que la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
En l’espèce, au regard de la nature de la décision et des obligations réciproques entre la Sarl Look Constructions et les consorts [V] – [I], la compensation entre les sommes dues par les parties sera ordonnée.
Sur la demande au titre de l’astreinte
La Sarl Look Constructions sollicite que l’ensemble des condamnations soient assorties d’une astreinte de 200 euros par jour de retard.
Cette demande ne justifie pas ni dans son principe ni au regard de la nature de la décision.
Elle sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Au regard de la nature de la décision, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Chaque partie conservera également la charge de ses frais irrépétibles.
Toute demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
Condamne in solidum Mme [U] [V] et M. [A] [I] à payer à la Sarl Look Constructions la somme de 9 841,02 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne la Sarl Look Constructions à payer à Mme [U] [V] et M. [A] [I] la somme de 9 880 euros au titre des pénalités de retard 
Ordonne la compensation des créances et dettes réciproques entre les parties ;
Déboute Mme [U] [V] et M. [A] [I] de leur demande en réparation d’un préjudice moral ;
Déboute la Sarl Look Constructions de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour résistance abusive ;
Déboute la société Look Constructions de ses demandes de condamnation à paiement sous astreinte ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles ;
Rejette toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT