MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 25/01529 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPF4

DEMANDERESSE

S.C.I. DES LOISIRS, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°814 416 848
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume CLOUZARD, membre de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au Barreau d’ANGERS

DEFENDEURS

DEFENDEURS

S.A.R.L. CDS, prise en la personne de ses co-gérants, Monsieur [R] [H] [G] [I] et Monsieur [D] [Q] [G] [I],
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 985 377 514
dont le siège social se situe [Adresse 2]
défaillante

Monsieur [R] [H] [G] [I]
né le 18 Février 1992 à [Localité 3] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 3]
défaillant

Monsieur [D] [Q] [G] [I]
né le 13 juin 1995 à [Localité 3] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 4]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 18 juin 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

copie exécutoire à Maître [F] CLOUZARD de la SELAS ORATIO AVOCATS ([Localité 1] – C1) le
N° RG 25/01529 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPF4

Jugement du 18 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Chantal FONTAINE, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– réputé contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte notarié du 12 mars 2024 dressé par Maître [F] [J], Notaire associé de la SCP [L], Notaires associés à SAUMUR, la S.C.I. DES LOISIRS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Y] [N] a donné à bail commercial à la S.A.R.L. CDS, représentée par ses co-gérants Monsieur [R] [G] [I] et Monsieur [D] [G] [I], des locaux à usage de discothèque situés [Adresse 5], pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 12 mars 2024 pour se terminer le 11 mars 2033.

Le bail était consenti moyennant un loyer annuel de trente mille euros (30 000 €), hors taxes, droits et charges, portable au domicile ou siège du bailleur, outre une provision sur les impôts fonciers à la charge du preneur, fixée à 388 euros, ajustée chaque année en fonction du montant des impôts fonciers, payable en même temps que chaque terme du loyer, soit un loyer mensuel de 2 500 euros hors taxes et hors charges, payable d’avance le 19 de chaque mois, outre la provision, et pour la première fois le 19 mars 2024.

Les parties avaient par ailleurs convenu que la S.A.R.L. CDS réglerait une somme de 10 000 euros à la S.C.I. DES LOISIRS dans un délai de trois mois, à compter de la signature du bail, au titre “d’un pas de porte” outre un dépôt de garantie dans le même délai d’un montant de 7 500 euros.

L’acte notarié comportait en outre le cautionnement solidaire des deux co-gérants de la S.A.R.L. CDS, Monsieur [R] [G] [I] et Monsieur [D] [G] [I] à l’égard de la S.C.I. DES LOISIRS en garantie du paiement des loyers, charges, accessoires, intérêts, dommages-intérêts, indemnités dues au titre de stipulation de pénalité, indemnité d’occupation, ainsi qu’en garantie de la bonne exécution des différentes clauses et condition du bail, notamment en matière de réparations et toutes dégradations éventuelles.

Se prévalant d’impayés de loyers, la S.C.I. DES LOISIRS trouvait un accord avec la S.A.R.L. CDS et mettait en place le 22 septembre 2024, un plan d’apurement de la dette sur 24 mois.

Le 20 novembre 2024, bailleur et preneur résiliaient d’un commun accord le bail commercial.

La S.C.I. DES LOISIRS, par l’intermédiaire de son Conseil a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars 2025; mis en demeure tant la S.A.R.L. CDS, preneur à bail que Monsieur [R] [G] [I] et Monsieur [D] [G] [I], en leur qualité de caution, de lui régler le montant de la dette locative d’un montant de 18 320,27 euros.

Par actes des 16 avril 2025, 24 avril 2025, 25 avril 2025 délivrés respectivement à Monsieur [R] [G] [I] selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, à la S.A.R.L. CDS selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et à Monsieur [D] [G] [I] selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la S.C.I. DES LOISIRS a assigné ces derniers à comparaître devant la présente juridiction aux fins de :

– voir déclarer la société DES LOISIRS recevable et bien fondée en ses demandes,
– voir condamner solidairement la société CDS, Monsieur [R] [G] [I] et Monsieur [D] [G] [I] à payer à la société DES LOISIRS la somme de 18 320,27 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2025, date de la mise en demeure,
– voir condamner in solidum la société CDS, Monsieur [R] [G] [I] et Monsieur [D] [G] [I] à payer à la société DES LOISIRS la somme 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– voir condamner in solidum la société CDS, Monsieur [R] [G] [I] et Monsieur [D] [G] [I] à supporter les entiers dépens de l’instance,
– rappeler que l’exécution provisoire est de plein droit,

Au soutien de ses prétentions la S.C.I. DES LOISIRS au visa de l’article 514 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1728 du code civil fait valoir que malgré la mise en demeure adressée au débiteur principal, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette arrêtée à la somme de 18 320,27 euros selon décompte arrêté au 19 novembre 2024, et que les cautions, qui aux termes de l’acte notarié ont renoncé aux bénéfices de discussion et de division, n’ont pas plus déféré à la mise en demeure adressée le même jour.

La société CDS, Monsieur [R] [G] [I] et Monsieur [D] [G] [I] n’ont pas constitué avocat.

Par ordonnance du Juge la mise en état du 03 juillet 2025, les débats ont été clôturés et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie du 11 septembre 2025.

Par jugement avant dire droit du 13 novembre 2025, la présente juridiction a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture, réouvert les débats aux fins de production par la S.C.I. DES LOISIRS de la convention de résiliation amiable du bail commercial ou de tout document permettant d’en justifier, de préciser quelles étaient les parties à cette convention ainsi que les engagements pris à cette occasion par chacune des parties, notamment sur un éventuel abandon de créance ou sur les modalités d’apurement du solde de la créance invoquée et renvoyé l’affaire à la mise en état du 12 février 2026.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées par acte extra-judiciaire le 26 mars 2026 à Monsieur [R] [G] [I] et Monsieur [D] [G] [I] et le 30 mars 2026 à la S.A.R.L. CDS, la S.C.I. DES LOISIRS soutenant que la résiliation du bail peut être tacite, déclare que les parties n’ont pas régularisé d’acte formel, mais que la résiliation est intervenue le 20 novembre 2024, date à laquelle la locataire a bien quitté les lieux et remis les clés à son bailleur qui a pu relouer ses locaux dès le 21 novembre 2024 à une société en cours de formation dénommée FESTIFOLIE. Elle fait valoir que la S.A.R.L. CDS n’a pas contesté sa dette et qu’il lui appartient de justifier d’un paiement libératoire. La S.C.I. DES LOISIRS maintient donc l’ensemble de ses demandes, telles qu’énoncées dans le dispositif de l’assignation.

Par ordonnance du Juge la mise en état du 2 avril 2026, les débats ont été clôturés et l’affaire renvoyée devant le Juge unique à l’audience de plaidoirie du 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur les demandes en paiement

A titre liminaire il sera rappelé que, selon les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1°) Sur les demandes en paiement à l’égard du preneur

Aux termes de l’article 1103 du code civil “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Selon l’article 1353 du Code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”. Il appartient donc d’abord au créancier de rapporter la preuve de l’existence de sa créance, puis dans un second temps au débiteur d’établir qu’il s’est libéré de son obligation, notamment par un paiement libératoire.

Il sera rappelé que selon l’article L. 145-9 alinéa 1 du Code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement au-delà du terme fixé par le contrat. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Selon l’article L. 145-4 alinéa 2 du même code, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Le bailleur a la même faculté et dans les mêmes formes dans des circonstances très précises visées aux articles L 145-18, L145-21, L145-23-1, L145-24.

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

En dehors des périodes triennales ou des hypothèses durant lesquelles le bailleur peut donner congé, il est possible de résilier, d’un commun accord, amiablement, le bail commercial.

Il est par ailleurs constant que si le bail commercial est soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, l’article 1728 du code civil, applicable dans les rapports bailleur/preneur, quelle que soit la nature du bail met à la charge du locataire deux obligations principales : celle d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances à défaut de convention, et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, aux termes du bail commercial, il était prévu que la S.A.R.L CDS, preneur à bail devait s’acquitter d’un loyer annuel de 30 000 euros hors taxes et charges soit un loyer mensuel de 2 500 euros auquel s’ajoutait une provision sur les impôts fonciers de 388 euros, le premier terme étant payable le 19 mars 2024.

Il résulte des pièces versées aux débats que la S.A.R.L CDS n’a jamais versé un seul loyer puisqu’à la date du 22 septembre 2024, le bailleur, le preneur, et les deux cautions régularisaient un plan d’apurement de la dette laquelle était fixée à cette date à la somme de 26 916 euros. Aux termes de ce plan d’apurement, les parties avaient prévu le versement de 24 mensualités de 4 009,50 euros incluant l’arriéré à hauteur de 1 121,50 euros et le loyer courant d’un montant de 2 888 euros (loyer et provision sur taxe foncière), la première mensualité prenant effet rétroactivement au 1er septembre 2024 et la dernière échéance devant être réglée le 1er septembre 2026.

La S.A.R.L CDS a procédé à des règlements d’un montant total de 14 880 euros, imputés selon la règle d’imputation des paiements prévue aux articles 1253 et suivants du code civil, le dernier loyer réglé étant celui du mois de novembre 2024 le règlement opéré ayant été partiel.

La S.C.I. DES LOISIRS invoque la résiliation amiable du bail au 20 novembre 2024, date à laquelle elle a arrêté ses demandes en paiement à l’encontre du débiteur principal et des cautions. S’il est vrai que la convention n’est pas obligatoire et ne nécessite pas de formalisme particulier, la résiliation pouvant être tacite, en pratique elle est indispensable pour préciser la date de résiliation, celle de remise des clés, fixer les obligations et concessions des parties, et constituer une preuve en cas de litige. En l’espèce, si la S.C.I. DES LOISIRS établit que le bail a été résilié au 20 novembre 2024 par la remise des clés et la conclusion d’un nouveau bail commercial le 21 novembre 2024 au bénéfice d’une société en cours de constitution, elle ne produit pas de document permettant d’étayer sa demande en paiement. La juridiction n’est donc pas en mesure d’apprécier les engagements pris par chacune des parties lors de la résiliation du bail et/ou les concessions réciproques, le maintien ou non du plan d’apurement, et ce d’autant que la S.C.I. DES LOISIRS qui insiste sur son absence de volonté d’un quelconque abandon de créance n’en rapporte pas la preuve.

Dans ces conditions, et au regard de l’article 1353 du code civil, il y a lieu de considérer que la S.C.I DES LOISIRS est défaillante à rapporter la preuve de l’obligation qu’elle invoque à l’égard de la S.A.R.L. CDS et sera déboutée de sa demande en paiement.

2°) Sur les demandes en paiement au titre du cautionnement

L’article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Les articles 2294 et 2295 du même code dans leur version applicable au présent litige précisent que le cautionnement doit être exprès, qu’il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et que sauf clause contraire, il s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en
qui en est faite à la caution.

L’article 2296 ajoute que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie.

En l’espèce, les deux cautions ont été régulièrement mises en demeure au même titre que le preneur/débiteur.

Cependant, les demandes en paiement à l’encontre de la S.A.R.L CDS ayant été rejetées et la caution ne pouvant être tenue au delà de ce que doit le débiteur, les demandes à l’encontre de Monsieur [R] [G] [I] et Monsieur [D] [G] [I] seront rejetées.

II/ Sur les demandes accessoires

La S.C.I DES LOISIRS, partie succombante, sera condamnée aux dépens, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Au regard de la solution du litige, la S.C.I DES LOISIRS sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de condamnation solidaire au paiement d’une somme de 18 320,27 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2025 formulée par la S.C.I DES LOISIRS à l’encontre de la S.A.R.L. CDS, Monsieur [R] [G] [I] et Monsieur [D] [G] [I] ;

REJETTE les autres demandes de la S.C.I DES LOISIRS à l’encontre de la S.A.R.L. CDS, Monsieur [R] [G] [I] et Monsieur [D] [G] [I], en ce inclus la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.C.I DES LOISIRS aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que la décision est de plein droit exécutoire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte notarié du 12 mars 2024 dressé par Maître [F] [J], Notaire associé de la SCP [L], Notaires associés à SAUMUR, la S.C.I. DES LOISIRS, prise en la personne de son représentant légal monsieur [Y] [N] a donné à bail commercial à la S.A.R.L. CDS, représentée par ses co-gérants monsieur [R] [G] [I] et monsieur [D] [G] [I], des locaux à usage de discothèque situés lieudit “La [Adresse 6] OIZE, pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 12 mars 2024 pour se terminer le 11 mars 2033.

Le bail était consenti moyennant un loyer annuel de trente mille euros (30 000 €), hors taxes, droits et charges, portable au domicile ou siège du bailleur, outre une provision sur les impôts fonciers à la charge du preneur, fixée à 388 euros, ajustée chaque année en fonction du montant des impôts fonciers, payable en même temps que chaque terme du loyer, soit un loyer mensuel de 2 500 euros hors taxes et hors charges, payable d’avance le 19 de chaque mois, outre la provision, et pour la première fois le 19 mars 2024.

Les parties avaient par ailleurs convenu que la S.A.R.L. CDS réglerait une somme de 10 000 euros à la S.C.I. DES LOISIRS dans un délai de trois mois, à compter de la signature du bail, au titre “d’un pas de porte” outre un dépôt de garantie dans le même délai d’un montant de 7 500 euros.

L’acte notarié comportait en outre le cautionnement solidaire des deux co-gérants de la S.A.R.L. CDS, monsieur [R] [G] [I] et monsieur [D] [G] [I] à l’égard de la S.C.I. DES LOISIRS en garantie du paiement des loyers, charges, accessoires, intérêts, dommages-intérêts, indemnités dues au titre de stipulation de pénalité, indemnité d’occupation, ainsi qu’en garantie de la bonne exécution des différentes clauses et condition du bail, notamment en matière de réparations et toutes dégradations éventuelles.

Se prévalant d’impayés de loyers, la S.C.I. DES LOISIRS trouvait un accord avec la S.A.R.L. CDS et mettait en place le 22 septembre 2024, un plan d’apurement de la dette sur 24 mois.

Le 20 novembre 2024, bailleur et preneur résiliaient d’un commun accord le bail commercial

La S.C.I. DES LOISIRS, par l’intermédiaire de son Conseil a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars 2025; mis en demeure tant la S.A.R.L. CDS, preneur à bail que monsieur [R] [G] [I] et monsieur [D] [G] [I], en leur qualité de caution, de lui régler le montant de la dette locative d’un montant de 18 320,27 euros.

Par actes des 16 avril 2025, 24 avril 2025, 25 avril 2025 délivrés respectivement à monsieur [R] [G] [I] selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, à la S.A.R.L. CDS selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et à monsieur [D] [G] [I] selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la S.C.I. DES LOISIRS a assigné ces derniers à comparaître devant la présente juridiction aux fins de:

– voir déclarer la société DES LOISIRS recevable et bien fondée en ses demandes,
– voir condamner solidairement la société CDS, monsieur [R] [G] [I] et monsieur [D] [G] [I] à payer à la société DES LOISIRS la somme de 18 320,27 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2025, date de la mise en demeure,
– voir condamner in solidum la société CDS, monsieur [R] [G] [I] et monsieur [D] [G] [I] à payer à la société DES LOISIRS la somme 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– voir condamner in solidum la société CDS, monsieur [R] [G] [I] et monsieur [D] [G] [I] à supporter les entiers dépens de l’instance,
– rappeler que l’exécution provisoire est de plein droit,

Au soutien de ses prétentions la S.C.I. DES LOISIRS au visa de l’article 514 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1728 du code civil fait valoir que malgré la mise en demeure adressée au débiteur principal, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette arrêtée à la somme de 18 320,27 euros selon décompte arrêté au 19 novembre 2024, et que les cautions, qui aux termes de l’acte notarié ont renoncé aux bénéfices de discussion et de division, n’ont pas plus déféré à la mise en demeure adressée le même jour.

La société CDS, monsieur [R] [G] [I] et monsieur [D] [G] [I] n’ont pas constitué avocat.

Par ordonnance du Juge la mise en état du 03 juillet 2025, les débats ont été clôturés et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie du 11 septembre 2025.

Par jugement avant dire droit du 13 novembre 2025, la présente juridiction a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture, réouvert les débats aux fins de production par la S.C.I. DES LOISIRS de la convention de résiliation amiable du bail commercial ou de tout document permettant d’en justifier, de préciser quelles étaient les parties à cette convention ainsi que les engagements pris à cette occasion par chacune des parties, notamment sur un éventuel abandon de créance ou sur les modalités d’apurement du solde de la créance invoquée et renvoyé l’affaire à la mise en état du 12 février 2026.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées par acte extra-judiciaire le 26 mars 2026 à monsieur [R] [G] [I] et monsieur [D] [G] [I] et le 30 mars 2026 à la S.A.R.L. CDS, la S.C.I. DES LOISIRS soutenant que la résiliation du bail peut être tacite, déclare que les parties n’ont pas régularisé d’acte formel, mais que la résiliation est intervenue le 20 novembre 2024, date à laquelle la locataire a bien quitté les lieux et remis les clés à son bailleur qui a pu relouer ses locaux dés le 21 novembre 2024 à une société en cours de formation dénommée FESTIFOLIE. Elle fait valoir que la S.A.R.L. CDS n’a pas contesté sa dette et qu’il lui appartient de justifier d’un paiement libératoire. La S.C.I. DES LOISIRS maintient donc l’ensemble de ses demandes, telles qu’énoncées dans le dispositif de l’assignation.

Par ordonnance du Juge la mise en état du 2 avril 2026, les débats ont été clôturés et l’affaire renvoyée devant le Juge unique à l’audience de plaidoirie du 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur les demandes en paiement

A titre liminaire il sera rappelé que, selon les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1°) Sur les demandes en paiement à l’égard du preneur

Aux termes de l’article 1103 du code civil “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Selon l’article 1353 du Code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”. Il appartient donc d’abord au créancier de rapporter la preuve de l’existence de sa créance, puis dans un second temps au débiteur d’établir qu’il s’est libéré de son obligation, notamment par un paiement libératoire.

Il sera rappelé que selon l’article L. 145-9 alinéa 1 du Code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement au-delà du terme fixé par le contrat. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Selon l’article L. 145-4 alinéa 2 du même code, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Le bailleur a la même faculté et dans les mêmes formes dans des circonstances très précises visées aux articles L 145-18, L145-21, L145-23-1, L145-24.

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

En dehors des périodes triennales ou des hypothèses durant lesquelles le bailleur peut donner congé, il est possible de résilier, d’un commun accord, amiablement, le bail commercial.

Il est par ailleurs constant que si le bail commercial est soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, l’article 1728 du code civil, applicable dans les rapports bailleur/preneur, quelle que soit la nature du bail met à la charge du locataire deux obligations principales : celle d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances à défaut de convention, et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, aux termes du bail commercial, il était prévu que la S.A.R.L CDS, preneur à bail devait s’acquitter d’un loyer annuel de 30 000 euros hors taxes et charges soit un loyer mensuel de 2 500 euros auquel s’ajoutait une provision sur les impôts fonciers de 388 euros, le premier terme étant payable le 19 mars 2024.

Il résulte des pièces versées aux débats que la S.A.R.L CDS n’a jamais versé un seul loyer puisqu’à la date du 22 septembre 2024, le bailleur, le preneur, et les deux cautions régularisaient un plan d’apurement de la dette laquelle était fixée à cette date à la somme de 26 916 euros. Aux termes de ce plan d’apurement, les parties avaient prévu le versement de 24 mensualités de 4 009,50 euros incluant l’arriéré à hauteur de 1 121,50 euros et le loyer courant d’un montant de 2 888 euros (loyer et provision sur taxe foncière), la première mensualité prenant effet rétroactivement au 1er septembre 2024 et la dernière échéance devant être réglée le 1er septembre 2026.

La S.A.R.L CDS a procédé à des règlements d’un montant total de 14 880 euros, imputés selon la règle d’imputation des paiements prévue aux articles 1253 et suivants du code civil, le dernier loyer réglé étant celui du mois de novembre 2024 le règlement opéré ayant été partiel.

La S.C.I. DES LOISIRS invoque la résiliation amiable du bail au 20 novembre 2024, date à laquelle elle a arrêté ses demandes en paiement à l’encontre du débiteur principal et des cautions. S’il est vrai que la convention n’est pas obligatoire et ne nécessite pas de formalisme particulier, la résiliation pouvant être tacite, en pratique elle est indispensable pour préciser la date de résiliation, celle de remise des clés, fixer les obligations et concessions des parties, et constituer une preuve en cas de litige. En l’espèce, si la S.C.I. DES LOISIRS établit que le bail a été résilié au 20 novembre 2024 par la remise des clés et la conclusion d’un nouveau bail commercial le 21 novembre 2024 au bénéfice d’une société en cours de constitution, elle ne produit pas de document permettant d’étayer sa demande en paiement. La juridiction n’est donc pas en mesure d’apprécier les engagements pris par chacune des parties lors de la résiliation du bail et/ou les concessions réciproques, le maintien ou non du plan d’apurement, et ce d’autant que la S.C.I. DES LOISIRS qui insiste sur son absence de volonté d’un quelconque abandon de créance n’en rapporte pas la preuve.

Dans ces conditions, et au regard de l’article 1353 du code civil, il y a lieu de considérer que la S.C.I DES LOISIRS est défaillante à rapporter la preuve de l’obligation qu’elle invoque à l’égard de la S.A.R.L. CDS et sera déboutée de sa demande en paiement.

2°) Sur les demandes en paiement au titre du cautionnement

L’article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Les articles 2294 et 2295 du même code dans leur version applicable au présent litige précisent que le cautionnement doit être exprès, qu’il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et que sauf clause contraire, il s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en
qui en est faite à la caution.

L’article 2296 ajoute que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie.

En l’espèce, les deux cautions ont été régulièrement mises en demeure au même titre que le preneur/débiteur.

Cependant, les demandes en paiement à l’encontre de la S.A.R.L CDS ayant été rejetées et la caution ne pouvant être tenue au delà de ce que doit le débiteur, les demandes à l’encontre de monsieur [R] [G] [I] et monsieur [D] [G] [I] seront rejetées.

II/ Sur les demandes accessoires

N° RG 25/01529 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPF4

La S.C.I DES LOISIRS, partie succombante, sera condamnée aux dépens, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Au regard de la solution du litige, la S.C.I DES LOISIRS sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de condamnation solidaire au paiement d’une somme de 18 320,27 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2025 formulée par la S.C.I DES LOISIRS à l’encontre de la S.A.R.L. CDS, monsieur [R] [G] [I] et monsieur [D] [G] [I] ;

REJETTE les autres demandes de la S.C.I DES LOISIRS à l’encontre de la S.A.R.L. CDS, monsieur [R] [G] [I] et monsieur [D] [G] [I], en ce inclus la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la S.C.I DES LOISIRS aux entiers dépens de la présente instance;

RAPPELLE que la décision est de plein droit exécutoire;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE