TROISIEME CHAMBRE CIVILE

18 Septembre 2026

N° RG 25/03548 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OO4V

Code NAC : 53B

[F] [Y] veuve [W]
[T] [W] épouse [C]
[L] [W]

C/

[I] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 22 Mai 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

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DEMANDEURS

Monsieur [L] [W], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] (59) et décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 2] (XX)

INTERVENANTES VOLONTAIRES

Madame [F] [Y] veuve [W], née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Madame [T] [W] épouse [C], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Toutes deux représentées par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDERESSE

Madame [I] [R], demeurant [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

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EXPOSE DU LITIGE

Par exploit introductif d’instance du 10 juin 2025, M. [L] [W] a fait assigner Mme [I] [R] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de remboursement d’un prêt de 29 000,00 euros conclu courant mai 2024.

M. [L] [W] est décédé le [Date décès 2] 2025.

Par conclusions signifiées par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, Mme [F] [N] veuve [W] et Mme [T] [W] épouse [C], agissant ès qualités d’ayants droit de M. [L] [W], demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1104, 1194, 1359, 1217 du code civil, de :
Donner acte à Mme [F] [N] veuve [W] et Mme [T] [W] épouse [C] de leur intervention volontaire à la présente procédure ; Leur adjuger le bénéfice de l’exploit introductif d’instance en date du 10 juin 2025 ;Condamner Mme [I] [R] à verser à Mme [F] [N] veuve [W] et Mme [T] [W] épouse [C] la somme de 29 000,00 euros avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 mars 2025 ;Condamner Mme [I] [R] à payer à Mme [F] [N] veuve [W] et Mme [T] [W] épouse [C] la somme de 1 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; Condamner la défenderesse en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP Evodroit.
La clôture de la mise en état a été fixée au 26 mars 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 22 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [I] [R], citée suivant procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 18 septembre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’intervention volontaire de Mme [F] [N] veuve [W] et Mme [T] [W] épouse [C]

En application des articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile, l’instance, interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible, peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ; l’instance reprend alors son cours dans l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

Il résulte de la combinaison de ces textes que les héritiers d’une partie décédée en cours d’instance peuvent, tout en notifiant ce décès à la partie adverse, intervenir volontairement dans cette instance qui reprend son cours en l’état où elle se trouvait.

En l’espèce, Mme [F] [N] veuve [W] et Mme [T] [W] épouse [C], par la signification de leurs conclusions le 25 mars 2026 à la défenderesse, ont valablement repris l’instance à la suite du décès de M. [L] [W] le [Date décès 2] 2025.

En conséquence, compte tenu de leur qualité d’ayants droit, dont elles justifient, elles seront déclarées recevables en leur intervention volontaire.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 1902 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Il résulte des dispositions de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1359 du même code, la preuve d’un acte juridique portant sur une obligation dont la somme, fixée par décret, est supérieure à 1 500,00 euros et invoquée par une partie doit être rapportée par écrit.

Le prêt entre particuliers est un contrat réel qui se forme par la remise des fonds. Ainsi, il appartient à la partie qui l’invoque de rapporter non seulement la preuve par tous moyens, s’agissant d’un fait juridique, de la remise des fonds, mais encore la preuve écrite de la convention de prêt.

Aux termes de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Ainsi, une reconnaissance de dette doit être constatée dans un titre qui comporte la signature de l’emprunteur, ainsi que la mention, écrite de sa main de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

La production d’une reconnaissance de dette valide fait présumer la remise des fonds et l’engagement de celui qui les a reçus à les restituer. Il incombe à celui-ci, poursuivi en paiement, pour s’en dégager, d’en démontrer le caractère inexact ou simulé.

En l’espèce, Mme [F] [N] veuve [W] et Mme [T] [W] épouse [C] versent aux débats une reconnaissance manuscrite signée par Mme [I] [R] et datée du 7 mai 2024, qui indique qu’une somme de 29 000,00 euros lui a été remise par M. [L] [W] et qu’elle s’engage à la lui rembourser en totalité avant le 30 septembre 2024.

Ce document signé, qui comporte en outre la mention, écrite par Mme [I] [R], de la somme en toutes lettres et en chiffres, constitue une reconnaissance de dette valide, qui fait dès lors présumer la remise des fonds par M. [L] [W] et l’engagement de Mme [I] [R] de les restituer.

Dès lors, à défaut d’élément susceptible de renverser cette présomption, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [F] [N] veuve [W] et Mme [T] [W] épouse [C] et de condamner Mme [I] [R] à leur verser la somme de 29 000,00 euros en remboursement du prêt allégué.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025, date de la mise en demeure adressée à Mme [I] [R].

Sur les demandes de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

En l’espèce, Mme [I] [R], partie perdante, sera tenue aux dépens. Par ailleurs, il convient d’admettre la SCP Evodroit au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Mme [I] [R] sera condamnée à verser à Mme [F] [N] veuve [W] et Mme [T] [W] épouse [C] la somme de 1 300,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Reçoit Mme [F] [N] veuve [W] et Mme [T] [W] épouse [C] recevables en leur intervention volontaire en leur qualité d’ayants droit de M. [L] [W] ;

Condamne Mme [I] [R] à verser à Mme [F] [N] veuve [W] et Mme [T] [W] épouse [C] ès qualités d’ayants droit de M. [L] [W] la somme de 29 000,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025 ;

Condamne Mme [I] [R] aux dépens ;

Admet la SCP Evodroit au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [I] [R] à verser à Mme [F] [N] veuve [W] et Mme [T] [W] épouse [C] la somme de 1 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Emilie VAN HEULE