TROISIEME CHAMBRE CIVILE

18 Septembre 2026

N° RG 22/05517 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MY2Z

Code NAC : 53B

[J] [Y]

C/

[M] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 22 Mai 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

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DEMANDEUR

Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (25), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Patrick FLORENTIN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Jean-Marc LE NESTOUR, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

Madame [M] [S], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (60), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Antoine SAVIGNAT, avocat au barreau de VAL D’OISE

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EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [Y] expose avoir prêté à Mme [M] [S], afin qu’elle puisse faire face à certaines dépenses personnelles, une première somme globale de 65 000,00 euros puis, le 2 janvier 2019, la somme de 6 200,00 euros.

Par exploit introductif d’instance du 12 octobre 2022, M. [J] [Y] a fait assigner Mme [M] [S] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de remboursement.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, M. [J] [Y] demande au tribunal de :
Condamner Mme [M] [S] à lui payer la somme de 71 200,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021 ; Condamner Mme [M] [S] aux dépens ; Assortir la décision de l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, M. [J] [Y] fait essentiellement valoir :
en défense à l’exception de nullité, que constitue une tentative de résolution amiable la sommation de payer qu’il a fait délivrer à Mme [M] [S] le 31 décembre 2021 ; que, par ailleurs, s’il a été fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur, Mme [M] [S] s’est soustraite à cette obligation ; au fond, à titre principal sur le fondement des articles 1342 à 1344-2, que Mme [M] [S] reconnaît devoir les sommes qu’il réclame, ce qui est établi tant par ses reconnaissances de dette et ses différents chèques refusés pour absence de provision que par son engagement du 31 mars 2023 à rembourser au demandeur la somme de 150,00 euros par mois ; à titre subsidiaire sur le fondement de l’enrichissement injustifié des articles 1303 et 1303-1 du code civil, que sont établis tant l’appauvrissement de M. [J] [Y] et l’enrichissement corrélatif de Mme [M] [S] que l’absence d’intérêt personnel du demandeur au prêt de ces sommes.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, Mme [M] [S] demande au tribunal de :
Dire nulle l’assignation ; Débouter M. [J] [Y] de ses demandes ; Condamner M. [J] [Y] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamner M. [J] [Y] aux dépens.
A l’appui de ses prétentions, Mme [M] [S] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 54 du code de procédure civile et 1342, 1344-2, 1342-8, 1353, 1359, 1303 et 1303-1 du code civil :
que l’assignation est nulle pour n’avoir pas été précédée d’une tentative préalable de conciliation ; que M. [J] [Y] ne prouve ni les versements qu’il allègue ni l’absence de cause desdits versements.
La clôture de la mise en état a été fixée au 30 octobre 2025 puis modifiée par une ordonnance en date du 04 décembre 2025 et l’affaire appelée à l’audience du 22 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 18 septembre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Sur la nullité de l’assignation

En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exception de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions ultérieurement à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge.

En application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au fond adressées au tribunal.

En l’espèce, Mme [M] [S] n’ayant pas soulevé l’exception de nullité de l’assignation devant le juge de la mise en état, sa demande est irrecevable.

Sur la demande principale en paiement

Sur l’exécution du contrat de prêt

Aux termes de l’article 1902 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Il résulte des dispositions de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1359 du même code, la preuve d’un acte juridique portant sur une obligation dont la somme, fixée par décret, est supérieure à 1 500,00 euros et invoquée par une partie doit être rapportée par écrit.

Le prêt entre particuliers est un contrat réel qui se forme par la remise des fonds. Ainsi, il appartient à la partie qui l’invoque de rapporter non seulement la preuve par tous moyens, s’agissant d’un fait juridique, de la remise des fonds, mais encore la preuve écrite de la convention de prêt.

Aux termes de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Ainsi, une reconnaissance de dette doit être constatée dans un titre qui comporte la signature de l’emprunteur, ainsi que la mention, écrite de sa main de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

La production d’une reconnaissance de dette valide fait présumer la remise des fonds et l’engagement de celui qui les a reçus à les restituer. Il incombe à celui-ci, poursuivi en paiement, pour s’en dégager, d’en démontrer le caractère inexact ou simulé.

En cas de reconnaissance de dette imparfaite, celle-ci ne peut faire pleinement foi contre celui de qui elle émane et ne vaut alors seulement que comme commencement de preuve par écrit. Il incombe au prêteur de compléter ce commencement de preuve par tous moyens et de prouver tant la rencontre des volontés que l’exécution de sa propre obligation soit la libération des fonds.

En l’espèce, M. [J] [Y] produit en premier lieu un document émanant de Mme [M] [S] dont la première partie est illisible mais qui comporte distinctement l’engagement de cette dernière à rembourser au demandeur – en une seule fois et au plus tard dès qu’elle pourra emprunter – la somme de 65 000,00 euros qu’il lui a accordée, précisant lui avoir remis le 2 juin 2019 un chèque n°6116601 d’un montant équivalent, chèque qui est du reste versé aux débats.

Ce document, qui comporte la mention manuscrite en toutes lettres et en chiffres de la somme due ainsi que la signature de Mme [M] [S], constitue une reconnaissance de dette valide qui fait présumer tant la remise des fonds par M. [J] [Y] que l’engagement de Mme [M] [S] de le rembourser.

Or, faute pour Mme [M] [S] de démontrer que cette reconnaissance de dette présenterait un caractère inexact ou simulé, elle apparaît débitrice de la somme de 65 000,00 euros.

S’agissant en revanche de la deuxième reconnaissance de dette produite par M. [J] [Y], portant sur la somme de 6 200,00 euros, l’écriture qui y figure n’est manifestement pas celle de Mme [M] [S], dont il apparaît qu’elle a seulement signé le document et écrit la formule « lu et approuvé », le reste étant à l’évidence de la main de M. [J] [Y] ; il en résulte qu’elle ne peut valoir au mieux que comme commencement de preuve par écrit.

Pour autant, il y a lieu de relever que ce document, daté du 2 janvier 2019, est antérieur à la reconnaissance de dette portant sur la somme de 65 000,00 euros ; qu’ainsi, il n’apparaît pas vraisemblable que la somme de 6 200,00 euros aurait été encore due en juin 2019 sans être mentionnée ni incluse dans la reconnaissance de dette établie à cette date-là.

Or, conformément à l’article 1362 du code civil, un document ne peut valoir commencement de preuve par écrit qu’autant qu’il rend vraisemblable ce qui est allégué.

Il n’est dès lors pas démontré sur le fondement contractuel que la somme de 6 200,00 euros soit due par Mme [M] [S].

Il résulte de ce qui précède que Mme [M] [S] sera condamnée à verser à M. [J] [Y] la somme de 65 000,00 euros en exécution du contrat de prêt.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, date de la sommation de payer.

S’agissant du reliquat de 6 200,00 euros, il convient d’en examiner le bien-fondé sur le fondement subsidiaire de l’enrichissement injustifié.

Sur l’enrichissement injustifié

Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Aux termes de l’article 1303-1 du même code, l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

Il en résulte que la partie qui invoque l’enrichissement injustifié doit établir que l’appauvrissement par elle subi et l’enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans justification.

En l’espèce, faute pour M. [J] [Y] de justifier de la remise de la somme de 6 200,00 euros à Mme [M] [S], la preuve de son appauvrissement et de l’enrichissement corrélatif de cette dernière n’est pas rapportée.

Dans ces conditions, il convient de le débouter de sa demande de paiement de la somme de 6 200,00 euros sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

Sur les demandes de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [M] [S], partie perdante, sera tenue aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Mme [M] [S] succombant à l’instance, elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare irrecevable l’exception de nullité de l’assignation ;

Condamne Mme [M] [S] à verser à M. [J] [Y] la somme de 65 000,00 euros en exécution du contrat de prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, et ce jusqu’à parfait paiement ;

Déboute M. [J] [Y] pour le surplus de sa demande en paiement ;

Condamne Mme [M] [S] aux dépens ;

Déboute Mme [M] [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Patrick FLORENTIN
Me Antoine SAVIGNAT