DU 18 Septembre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00484 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PJN3

Code NAC : 72A
Monsieur [Z] [Y]
C/
Monsieur [M] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LA JUGE DES REFERES : Aude BELLAN, vice-présidente

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69, Me Joanthan TREVES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D0052

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Grégory BOREL de l’AARPI AARPI AGYS AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 206, Me Bénédicte GIARD TEZENAS DU MONTCEL, avocat plaidant au barreau de , vestiaire : D 1234

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Débats tenus à l’audience du 21 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 18 Septembre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [Y] est le président de la société ENERGIA VITA, holding du groupe [F], spécialisé dans la construction, le génie climatique et le pilotage énergétique. Monsieur [M] [E] a exercé du 3 mai 2021 au 31 janvier 2026 les fonctions de directeur général de la filiale SPINNAKER [F] GESTION, société appartenant au groupe [F].

Suivant assignation en référé en date du 21 avril 2026, Monsieur [Z] [Y] a demandé de :

-Dire et juger que l’obligation de Monsieur [M] [E] à son égard n’est pas sérieusement contestable ;

-Dire et juger que par l’effet de la clause d’échéance du terme stipulée au contrat de prêt en date du 23 janvier 2025, l’intégralité du capital prêté est devenue immédiatement exigible à compter de la cessation des fonctions de Monsieur [M] [E] au sein du groupe ;

-En conséquence, condamner Monsieur [M] [E] à lui verser, à titre de provision, la somme de 50 000 euros correspondant au capital restant dû au titre du contrat de prêt, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2026 ;

-Condamner Monsieur [M] [E] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Par prétentions orales soutenues à l’audience du 21 juillet 2026, Monsieur [Y] fait valoir qu’à l’occasion d’une réorganisation capitalistique, Monsieur [M] [E] a souhaité investir dans la holding par l’intermédiaire de la société ENERGIA VITA PARTICIPATIONS. Il soutient que la créance de 50 000 euros qu’il détient sur Monsieur [M] [E] au titre du contrat de prêt du 23 janvier 2025 revêt un caractère manifeste, la somme ayant été effectivement versée et le contrat valablement signé sous forme électronique qualifiée puis enregistré auprès de l’administration fiscale. Il ajoute que la démission de Monsieur [M] [E] de ses fonctions de directeur général au sein du groupe a de plein droit entraîné l’exigibilité anticipée du prêt conformément à l’article 4 de la convention, et que l’ensemble des contestations élevées par le défendeur, qu’elles portent sur une prétendue donation, sur un vice du consentement, sur la gouvernance de la société d’investissement ou sur la liberté du travail, sont soit inopérantes, soit dépourvues de tout sérieux.

Lors de cette même audience, Monsieur [M] [E], représenté par son conseil et régulièrement assigné à étude, a déposé et soutenu des conclusions visées par le greffe aux termes desquelles il sollicite le débouté intégral des prétentions de Monsieur [Z] [Y] et sa condamnation à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens. Au soutien de ses demandes, il excipe de l’existence de contestations sérieuses au sens de l’article 835 du Code de procédure civile. Il affirme en substance que le prêt litigieux constitue une donation déguisée mise en place à l’occasion de l’entrée d’un fonds d’investissement, sans intention de sa part d’emprunter ni de souscrire un engagement de remboursement. Subsidiairement, il invoque la nullité du contrat pour dol et vices du consentement en raison d’informations financières trompeuses et d’engagements non tenus, la nullité de la signature électronique et de la déclaration fiscale, l’illicéité de la clause d’exigibilité en ce qu’elle porterait atteinte à sa liberté du travail, ainsi que la caducité ou l’inexigibilité de la créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, date à laquelle la présente ordonnance est rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes tendant à « dire et juger »

Monsieur [Z] [Y] demande au juge des référés de « dire et juger » que l’obligation de l’emprunteur n’est pas sérieusement contestable et que le capital est devenu exigible par l’effet de la clause de déchéance du terme.

Les demandes tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas, en principe, des prétentions saisissant le juge d’une demande de droit au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais s’analysent en de simples rappels de moyens ou en l’énoncé de conditions légales et contractuelles. Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur de telles déclarations d’intention, sa mission exclusive consistant à apprécier l’évidence de la créance pour accorder ou refuser la provision sollicitée. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur ces chefs de demande .

Sur la régularité et la valeur probante de la signature électronique du contrat

Aux termes de l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. En vertu de l’article 1367 alinéa 2 du même code, lorsque la signature électronique est apposée par l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, la fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve contraire.

En l’espèce, Monsieur [M] [E] excipe de l’irrégularité du contrat de prêt du 23 janvier 2025 en contestant la fiabilité de la plateforme VIKTA et la validité de la signature électronique apposée.

Toutefois, Monsieur [Z] [Y] verse aux débats le certificat d’horodatage et de signature électronique (pièce n° 8) établissant que l’acte a été souscrit selon un procédé de signature eIDAS avancée le 23 janvier 2025 à 19h56. Ce certificat authentifie formellement le processus par le traçage de l’adresse IP, la vérification de l’adresse électronique personnelle du défendeur et la saisie d’un code de confirmation à six chiffres expédié par SMS sur le numéro de téléphone portable de Monsieur [M] [E] (se terminant par 49). Monsieur [M] [E] ne prétend aucunement qu’il aurait été dépossédé de son téléphone ou de son accès e-mail, ni que son identité aurait été usurpée. Par ailleurs, les contestations soulevées quant aux « plateformes agréées » s’avèrent inopérantes, le formulaire CERFA n° 2062 de déclaration de prêt ayant été valablement rempli et directement transmis aux services fiscaux conformément à l’article 5 du contrat. En conséquence, la régularité formelle de l’acte et de sa déclaration fiscale est parfaitement établie et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Sur la qualification de la convention

En vertu de l’article 894 du Code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

Il est constant que l’intention libérale ne se présume pas et qu’il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve formelle. Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [M] [E] soutient que le versement de la somme de 50 000 euros s’analyserait en une donation déguisée ou un portage fictif visant uniquement à faciliter l’entrée d’un fonds d’investissement, prétendant n’avoir jamais eu l’intention d’emprunter ni de restituer les fonds.

Toutefois, la convention signée entre les parties s’intitule expressément « Contrat de prêt », stipule à son article 2 l’engagement souscrit par l’emprunteur de rembourser la totalité du capital et comporte en son article 6 une clause d’intégration précisant qu’il annule et remplace tout accord oral ou écrit antérieur. Monsieur [M] [E], en sa qualité de Directeur Général, ne saurait prétendre avoir méconnu la portée de l’acte qu’il signait, qu’il a au surplus confirmé 8 jours plus tard en souscrivant personnellement la déclaration de contrat de prêt CERFA n° 2062 auprès de la DGFiP.

Pour justifier d’une intention libérale de Monsieur [Z] [Y], le défendeur ne produit aucun écrit émanant de ce dernier renonçant au remboursement. Il verse uniquement aux débats des attestations d’anciens salariés faisant état de propos parcellaires rapportés au détour de conversations. Ces attestations doivent être accueillies avec d’autant plus de circonspection que certains de leurs auteurs sont en litige pendant devant le conseil de prud’hommes à l’encontre de sociétés du groupe, ce qui n’est pas contesté. Si Monsieur [Z] [Y] produit également des attestations de salariés actuels, sujettes à caution en raison du lien de subordination, la solution du litige ne découle pas d’une comparaison de témoignages mais de l’application des règles relatives à la charge de la preuve. Ainsi, en l’absence de tout écrit établissant une intention libérale, la qualification de contrat de prêt s’impose au regard des actes signés et déclarés. La contestation soulevée quant à une prétendue donation ne peut s’analyser en une contestation sérieuse.

Sur les vices du consentement et l’allégation de dol

Aux termes de l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que sans eux l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. L’article 1137 du même code précise que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d’une information dont il sait le caractère déterminant.

Il est constant que l’admission d’un vice du consentement exige la démonstration d’éléments probants et caractérisés imputables au cocontractant.

En l’espèce, Monsieur [M] [E] sollicite la nullité du contrat de prêt en prétendant avoir été induit en erreur par une manipulation des comptes sociaux de l’exercice 2024 et par des promesses non tenues d’investissements croisés de la part d’un tiers (fonds Waterland dans la société MINCO).

Cependant, il est constant que Monsieur [M] [E] exerçait les fonctions de Directeur Général de la société SPINNAKER [F] GESTION, centrale de gestion et de pilotage opérationnel du groupe. Occupant une position de premier plan au sein du top management, il disposait d’un accès direct aux données financières et comptables de la structure, de sorte qu’il ne rapporte nullement la preuve de manœuvres frauduleuses ni d’une dissimulation intentionnelle d’informations de la part de Monsieur [Z] [Y].

Les pièces produites, consistant en des attestations imprécises ou des jugements de valeur comptables qu’il ne lui appartenait pas d’ignorer en sa qualité de dirigeant, s’avèrent manifestement insuffisantes pour caractériser l’existence de manœuvres dolosives.

Enfin, les éventuels engagements ou non-investissements d’un tiers (fonds Waterland) sont totalement étrangers au prêt personnel conclu entre les parties.

Le moyen tiré d’un vice du consentement sera donc écarté et ne peut être considéré comme une contestation sérieuse.

Sur les moyens relatifs à la société Énergia Vita Participation, à l’atteinte à la liberté du travail et à l’exigibilité de la créance

L’atteinte à la liberté de travail

Aux termes de l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article L.1121-1 du code du travail, la liberté de travail est un principe fondamental. Il en découle que toute stipulation contractuelle apportant une restriction disproportionnée ou injustifiée à la liberté d’exercer une activité professionnelle est proscrite.

En l’espèce, Monsieur [M] [E] soutient que la clause de remboursement anticipé figurant à l’article 4 du contrat porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté professionnelle en le contraignant financièrement à demeurer au sein du groupe.

Cependant, il ressort de la lecture de la convention que celle-ci n’impose à Monsieur [M] [E] aucun engagement de maintien dans l’emploi pendant une durée minimale, ne comporte aucune stipulation pénalisante et n’encadre nullement sa liberté d’exercer une activité professionnelle concurrente à l’issue de son départ. La clause de déchéance du terme prévoyant le remboursement anticipé d’un prêt en cas de cessation des fonctions au sein d’un groupe de sociétés s’analyse en une simple modalité d’exigibilité liée au maintien de la qualité de collaborateur du groupe.

Au demeurant, la portée matérielle de cette clause est contredite par le comportement de Monsieur [M] [E] lui-même, lequel a pu librement notifier sa démission de ses fonctions de Directeur Général le 9 décembre 2025, avec effet au 31 janvier 2026, démontrant ainsi qu’il a conservé son entière autonomie de décision quant à son avenir professionnel.
En outre, l’article 4 du contrat prévoit l’exigibilité immédiate en cas de cessation des fonctions au sein de l’une quelconque des sociétés du groupe, le préambule de la convention mentionnant expressément la société SPINNAKER [F] GESTION comme appartenant audit groupe. La démission de Monsieur [M] [E] de son mandat au sein de cette entité ayant pris effet le 31 janvier 2026, la condition d’exigibilité anticipée s’est pleinement réalisée. Le moyen tiré d’une atteinte à la liberté du travail sera en conséquence rejeté et ne constitue pas une contestation sérieuse.

La question de l’irrégularité des statuts de la société Énergia Vita Participation et l’absence d’information des associés

Aux termes de l’article 1186 du Code civil, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

En conséquence, les contrats conclus pour la réalisation d’une même opération ne sont interdépendants que lorsque leur exécution rend impossible celle de l’autre ou que les parties ont fait de leur exécution conjointe une condition déterminante de leur consentement.

En vertu de l’article 1199 du même code, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties contractantes.

En l’espèce, Monsieur [M] [E] invoque l’irrégularité des statuts de la société Énergia Vita Participation, le défaut d’information des associés sur la gouvernance et les conditions de souscription de ses titres pour soutenir que sa dette de remboursement serait inopposable ou privée de cause.

Toutefois, il convient de constater que le contrat de prêt conclu le 23 janvier 2025 entre Monsieur [Z] [Y] et Monsieur [M] [E] constitue un engagement strictement personnel et autonome. Aucune stipulation contractuelle ne prévoit une indivisibilité ou une interdépendance entre l’obligation de restitution des fonds d’une part, et le respect des règles de gouvernance, des statuts ou du droit d’information des associés au sein de la société Énergia Vita Participation d’autre part.

L’obligation de remboursement issue du contrat de prêt est juridiquement indépendante des droits et actions que Monsieur [M] [E] détient en sa qualité d’associé de cette société. Les critiques formulées quant à la validité des décisions sociales ou à la transparence des opérations d’Énergia Vita Participation (société non partie au contrat de prêt personnel) relèvent d’un contentieux distinct de droit des sociétés, qu’il appartient au défendeur d’exercer par les voies de droit appropriées, mais ne sauraient en aucun cas suspendre ou éteindre son obligation de remboursement.

Sur la question de la rupture d’égalité de traitement entre les emprunteurs du groupe

Il sera rappelé que chaque prêt conclu constitue une convention distincte. La faculté pour un créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance auprès de l’un de ses débiteurs, sans poursuivre simultanément ou immédiatement les autres, relève de la libre gestion de ses droits et ne saurait s’analyser en une renonciation à son titre ni en une remise de dette.
L’ensemble de ces moyens sera en conséquence rejeté.

En conclusion, la clause d’exigibilité anticipée contenue à l’article 4 du contrat, prévoit le remboursement immédiat en cas de cessation des fonctions au sein de l’une quelconque des sociétés du groupe. Ce dernier inclut expressément la société SPINNAKER [F] GESTION dans son préambule.

La démission de Monsieur [M] [E] étant effective depuis le 31 janvier 2026, la déchéance du terme est acquise. L’obligation de remboursement de la somme de 50 000 euros revêt ainsi un caractère non sérieusement contestable.

Sur la provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

L’obligation de Monsieur [M] [E] au remboursement des fonds prêtés n’étant heurtée par aucune contestation sérieuse, il convient de le condamner à payer à Monsieur [Z] [Y] la somme de 50 000 euros à titre de provision. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026, date de réception de la lettre de mise en demeure.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Monsieur [M] [E], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Z] [Y] la totalité des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Il convient de lui allouer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le surplus de la demande étant rejeté.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de Monsieur [Z] [Y] tendant à voir « dire et juger » que l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que la clause d’échéance du terme s’est appliquée ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [E] à payer à Monsieur [Z] [Y] la somme de 50 000 euros (cinquante mille euros) à titre de provision à valoir sur le solde du contrat de prêt du 23 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026 ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [E] à payer à Monsieur [Z] [Y] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des prétentions des parties ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [E] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé, le 18 septembre 2026,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE