2026J00032 – 2626100003/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18/09/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

CAISSE DE CREDIT MUTUEL FORT DE FRANCE CENTRE

[Adresse 1]
[Localité 2],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au barreau de la Martinique

DÉFENDEURS :

POOPEIS (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante

Madame [B] [X]

[Adresse 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Madame Sylvie MARECHAL,Consulaires : Monsieur Jonathan KICHENIN,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Réputée contradictoire Premier ressort

DEBATS :

le 16/06/2026.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/09/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation signifiée sous forme de 65 feuilles selon remise faite selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par exploit de commissaire de justice le 12 février 2026, doublée de lettres recommandées distribuées les 13 et 15 février suivant, à la requête de la société coopérative de crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FORT DE FRANCE CENTRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 303 149 025 et ci-après également dénommée CCM FORT DE FRANCE CENTRE, à l’encontre de la SAS POOPEIS, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 894 765 791, et de Madame [B] [X], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 13 février 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026/0032 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1905 et 2288 du code civil, condamner solidairement la SAS POOPEIS et Mme [B] [X] à lui payer les sommes suivantes : 8.741,66 € avec intérêt légal à compter du 26 novembre 2025 étant entendu que Mme [B] [X] est tenue à hauteur de 3.600,00 € et, ce, jusqu’à parfait paiement, et 3.109,84 € avec intérêts à 2,55 % à compter du 26 novembre 2025 et, ce, jusqu’à parfait paiement, ainsi que 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026, à laquelle le conseil de la partie demanderesse s’en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l’état de la non-comparution des parties défenderesses assignées selon procès-verbaux de recherches infructueuses doublés de lettres recommandées dûment distribuées le 13 et 15 février 2026, la décision ayant été mise en délibéré au 18 août 2026, puis prorogé au 18 septembre suivant pour nécessité de service.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

Vu les articles 472 et 473 du même code qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur »;

MOTIFS DE LA DECISION :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés,

formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d’ordre public ».

Qu’en l’espèce, la société POOPEIS a ouvert dans les livres de la CCM FORT DE FRANCE CENTRE, requérante aux présentes, un compte courant n°[XXXXXXXXXX01], avec 1e cautionnement solidaire de sa Présidente, Mme [B] [X], et ce, à hauteur de 3.600,00 € ;

Qu’aux termes de l’historique dudit compte sur la période du 02 janvier 2025 au 26 novembre 2025, le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] apparaît débiteur ;

Que par acte du 19 avril 2021, la requérante a accordé à la SAS POOPEIS un prêt professionnel d’un montant de 12.000,00 € au taux d’intérêt annuel de 2,55 %, avec le cautionnement solidaire de Mme [B] [X] ;

Qu’ensuite de mensualités demeurées impayées, aux termes de trois courriers recommandés datés du 17 juillet 2025, dont les destinataires ont été dûment avisés sans les réclamer la société POOPEIS a été mise en demeure de payer concernant les soldes du compte courant (avisé le 22/07/2025) et du prêt (avisé le 24/07/2025) outre mise en demeure de Mme [X] en sa qualité de caution solidaire (avisée le 21/07/2025) ;

Que par deux courriers recommandés datés du 20 août 2025, distribués le 22 août suivant, la banque a dénoncé le prêt et mis la société défenderesse en demeure de payer les sommes dues à ce titre, outre celle due au titre du compte courant ;

Que par courrier recommandé daté du même jour, distribué le 22 août suivant, Mme [X] s’est vu informée de la dénonciation du prêt et mise en demeure de payer les sommes dues.

Qu’en date du 26 novembre 2025, il reste dû la somme de 8.747,66 € au titre du compte et la somme de 3.709,84 € au titre du prêt ;

Qu’il résulte de ce qui précède et des pièces produites à l’appui des demandes formulées que la créance de la banque apparaît certaine, liquide et exigible ;

Qu’il conviendra en conséquence de condamner solidairement la SAS POOPEIS et Madame [B] [X] à payer à la CCM FORT DE FRANCE CENTRE, au titre du compte courant, la somme de

8.741,66

€ avec intérêt légal à compter du 26 novembre 2025, étant précisé que Mme [B] [X] n’est tenue qu’à hauteur de 3.600,00 €, et au titre du prêt la somme de

3.109,84

€ avec intérêts à 2,55 % à compter du 26 novembre 2025 ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent, respectivement, que «

La partie

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées que les défenderesses doivent être regardées comme «

partie perdante

» de la présente instance, au sens de l’article 696 du même code, dont il conviendra de leur laisser conjointement la charge des dépens ; qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner

in solidum

la SAS POOPEIS et Mme [B] [X] à payer à la CCM FORT DE FRANCE CENTRE la somme de

800,00

€ au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Sur l’exécution provisoire :

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

», et que «

Le juge peut écarter l’inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Attendu qu’en vertu des dispositions précitées, l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’en tout état de cause, au regard de la nature de l’affaire qui portent essentiellement sur un paiement de sommes d’argent dont il n’est pas établi que cela entraînerait pour l’une ou l’autre des défenderesses une situation économique et financière irrémédiablement compromise, il n’apparaît pas y avoir lieu en l’espèce à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE

solidairement la SAS POOPEIS et Madame [B] [X] à payer à la société coopérative de crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FORT DE FRANCE CENTRE les sommes suivantes :

8.741,66 euros

au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêt légal à compter du 26 novembre 2025, date du dernier décompte, étant entendu que Mme [B] [X] n’est tenue qu’à hauteur de 3.600,00 euros ;
* 3.109,84 euros au titre du solde du prêt professionnel n°021069702 souscrit le 19 avril 2021, assorti d’un intérêt à 2,55 % à compter du 26 novembre 2025, date du dernier décompte ;
* 800,00 euros au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;

REJETTE

toute autre demande, plus ample ou contraire ;

DIT

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

LAISSE

les dépens de l’instance à la charge conjointe de la SAS POOPEIS et de Madame [B] [X], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 73,22 euros.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

LA COMMIS-GREFFIERE

LE PRESIDENT

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.