2025J07502 – 2626100007/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18/09/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

HARTH (SAS)

[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par

Maître Laure-Anne CORNELIE

, avocate plaidante au barreau de la Guadeloupe et par

Maître Raphaël CONSTANT

, avocat postulant au barreau de la Martinique

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [W] [Adresse 2] Représenté par Maître Marie-Line SALGUES-JAN, avocate au barreau de la Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Madame Sylvie MARECHAL,Consulaires : Monsieur Jonathan KICHENIN,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Contradictoire Premier ressort

DEBATS

: le 16/06/2026.

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/09/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Au cours de l’année 2024, Monsieur [Y] [W], commerçant exerçant sous l’enseigne « CARAIBES MEUBLES » et inscrit à ce titre au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 445 111 453, a passé commande pour les besoins de son activité de 380 meubles auprès de la SAS HARTH, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 483 632 378, pour un montant total de 128.051,15 €, soit le contenu de deux conteneurs.

Selon facture en date du 1er février 2024, un acompte de 6.406,75 € a été versé, et la commande a été livrée le 1er avril 2024.

De mai à juillet 2024, diverses sommes ont été versées à ce titre, pour un total de 40.000,00 €, outre des échanges concernant le règlement du solde de la commande, notamment en mai 2024, Monsieur [Y] [W] répondant le 11 mai à son vendeur : « (…). J’avoue que tu a été plus que parfaite concernant ma commande. Je te remercie. Tu peux me faire confiance concernant le paiement je vais te le prouver. Je n’ai qu’une hâte c’est régler ma dette au plus vite ».

Par courrier recommandé daté du 1er août 2024, distribué le 09 août suivant, Monsieur [Y] [W] exerçant sous l’enseigne CARAIBE MEUBLES, était mis en demeure, quoique sans délai précis, de régler la somme de 88.051,15 € correspondant au solde de la facture du 1er février 2024.

Selon courriel du 19 août 2024, Monsieur [Y] [W] sollicitait un paiement échelonné du solde de sa facture, outre promesse de versement d’un montant de 60.000,00 €, quoique non suivi d’effet.

Le 21 août 2024, Monsieur [Y] [W] interrogeait la société MF-INTERNATIONAL pour avoir des précisions concernant la composition des meubles, cette dernière précisant qu’il s’agissait d’un mélange entre l’hévéa massif et le pin massif pour les pieds des meubles. Monsieur [Y] [W] exigeait alors que pour ses prochaines commandes, les meubles soient fabriqués en hévéa massif uniquement.

En octobre 2024, Monsieur [Y] [W] réclamait à MF-INTERNATIONAL un document certifiant que les meubles reçus de l’intermédiaire HARTH étaient en hévéa massif, ce à quoi le fabriquant malaisien répondait, le 07 octobre 2024, que «

Nous vous avons envoyé, ainsi qu’à tous nos clients, le même matériel. / Depuis le début de notre collaboration

[depuis 2018 via une ancienne société],

nous utilisons le même matériel que celui que vous avez reçu de Harth.»

Par courriel du 24 septembre 2024, le fabricant MF-INTERNATIONAL précisant à la société HARTH, concernant le litige avec Monsieur [Y] [W] exerçant sous l’enseigne CARAIBE MEUBLES, « nous travaillons avec CARAIBES MEUBLES depuis longtemps et jusqu’à présent, nous n’avons reçu aucune plainte de leur part concernant nos produits. Nous collaborons en fait avec ce client depuis 2018, mais cela via notre ancienne société, (…). Sous MF INTERNATIONAL, nous avons commencé à travailleur avec CARAIBES MEUBLE5 à partir de 2021; (…) nous utilisons du bois d’hévéa massif (solid rubberwood) + du pin massif (uniquement pour les pieds du mobilier) + du MDF plaqué (MDF Veneer) pour tous nos produits dits « en bois massif »; et ce (…) depuis le début de nos collaborations. Il en va de même pour HARTH SARL. (…). C’est la seule option dont nous disposons, et nous l’utilisons depuis de nombreuses années sans aucune plainte. »

A compter du mois d’août 2024, le défendeur adressait des messages à la SAS HARTH pour contester la qualité des meubles livrés.

Par lettre recommandée datée du 13 septembre 2024, réceptionnée par la société HARTH le 18 septembre suivant, le défendeur réitérait sa réclamation concernant la non-conformité de la marchandise livrée et sollicitait la résolution de la vente et restitution des sommes payées, et ce, avec mise à disposition de la marchandise pour enlèvement par la société HARTH ;

Vu l’assignation signifiée sous forme de 26 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire le 22 janvier 2025 à la requête de la SAS HARTH à l’encontre de Monsieur [Y] [W], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 28 janvier 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/7502 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1104, 1194, 1231-1 et 1231-6-1 du code civil, des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, et des articles 232 et suivants du code de procédure civile, et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :
* accueillir l’action de la société HARTH et la déclarer bien fondée ;
* condamner Monsieur [Y] [W] exerçant sous l’enseigne CARAIBE MEUBLES, à lui verser les sommes suivantes :
* 88.011,15 € au titre du solde de la facture correspondent aux meubles livrés, assortie de l’intérêt légal à compter de la lettre de mise en demeure du 1er août 2024, et ce, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* 4.000,00 € en réparation du préjudice matériel et financier subi ;
* 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

Vu l’ordonnance en date du 25 février 2025 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur ; le processus de médiation n’ayant pas abouti, l’affaire a repris son cours en contentieux.

Vu les conclusions n°2 de la société HARTH, visées par le greffe du tribunal de céans le 18 mars 2026, aux termes desquelles la demanderesse reprend l’ensemble des demandes formulées dans son assignation introductive, y ajoutant seulement de voir débouter Monsieur [Y] [W] exerçant sous l’enseigne CARAIBE MEUBLES, de toutes de ses demandes et prétentions et le déclarer mal-fondé ;

Vu les conclusions n°2 de Monsieur [Y] [W] exerçant sous l’enseigne CARAIBE MEUBLES, datées, communiquées à la partie adverse et visées par le greffe du tribunal de céans le 20 janvier 2026, aux termes desquelles le défendeur sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions des articles 1217, 1223 dernier alinéa, 1228 et 1603 du code civil :
* débouter la SAS HARTH de l’ensemble de ses demandes ;
* accueillir les demandes reconventionnelles de M. [Y] [W] ;
* constater la défectuosité des marchandises livrées ayant fait l’objet de la facture en date du 02 février 2024 ;
* constater que M. [W] a versé sur le montant de la facture la somme totale de 46.406,75 € ;
* prononcer la résolution partielle du contrat de vente conclu entre M. [W] et la SAS HARTH ;
* condamner la SAS HARTH à reprendre, à ses frais, possession des meubles restant dans les locaux de M. [Y] [W], à savoir : 15 lits de type

Shangaï

, 23 lits de type

Ronic

, 3 lits de type

Lune

, 15 lits de type

Nova

, 17 buffets bas de type

Malika

, 12 armoires trois portes de type

Jenny

et 12 meubles living de type

Serena;
* dire que le prix total de ces meubles, soit la somme de 23.077,97 €, sera déduit du montant total de la facture en date du 02 février 2024 ;
* condamner la SAS HARTH au remboursement des frais de livraison des marchandises soit la somme de 22.092,00 € ;
* fixer le prix des meubles conservés par M. [W] à la somme totale de 10.000,00 € ;
* condamner la SAS HARTH au paiement de la somme de 60.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices (financier, économique et moral) subis du fait de la non-conformité des marchandises livrées ;

A titre subsidiaire,
* ordonner avant dire droit une expertise avec la mission suivante confiée à l’expert :
* Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables ;
* Se rendre sur les lieux où se trouvent les meubles litigieux ;
* Examiner les meubles livrés par la SAS HARTH à M. [W] [Y] ayant fait l’objet de la facture en date du 2/02/2024 ;
* les décrire, indiquer leur composition, et le cas échéant, préciser les dégradations, vices et défauts les affectant, en précisant notamment leur date d’apparition ;
* indiquer si les meubles livrés sont conformes au bon de commande en date du 25/10/2023 ;
* évaluer la valeur des meubles restant en possession de M. [W] ;
* donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres ou non-conformité et leur imputabilité ;
* donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par Monsieur [Y] [W] y compris l’éventuel préjudice financier, économique du fait de la nonconformité ou vice affectant les meubles reçus ;
* plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties ;
* en application des dispositions de l’article 173 du code de procédure civile, dire que l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original ;
* dire que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;
* mettre les frais d’expertise à la charge de la SAS HARTH ;

En toutes hypothèses,
* condamner la SAS HARTH au paiement de la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026 à laquelle les conseils des parties s’en sont rapportés à leurs conclusions écrites et ont versé leurs pièces au dossier de la procédure, la décision ayant été mise en délibéré au 18 août 2026 puis prorogée au 18 septembre suivant pour raison de service.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la conformité de la commande et demande de résolution partielle de la vente :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : «

Les contrats légalement

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1217 et 1229 du même code disposent, respectivement : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : / – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; / – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; / – obtenir une réduction du prix ; / – provoquer la résolution du contrat ; / demander réparation des conséquences de l’inexécution. / Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter », et « La résolution met fin au contrat. / La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. / (…) »

Les article 1603 et 1604 du du même code disposent, respectivement que le vendeur « (…) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. », et « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ».

Attendu que le défaut de conformité provient d’une différence entre la chose convenue et la chose livrée trahissant l’inexécution, par le vendeur, de son obligation de délivrance conforme ; que l’acheteur doit avoir opéré un contrôle lui ayant permis de faire le constat de l’inexécution de son obligation par le vendeur ;

Attendu que lorsque l’acheteur ou son mandataire accepte sans réserve la chose délivrée, le vendeur ne peut plus être poursuivi en résolution du contrat ou en responsabilité pour non-respect de la délivrance ;

Attendu que l’acheteur ne peut se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater.

Qu’en l’espèce que Monsieur [Y] [W] sollicite la résolution partielle du contrat de vente concernant la marchandise invendue, outre remboursement d’une somme 22.092,00 € de frais de port des meubles, faisant notamment valoir que la marchandise livrée n’était pas conforme à celle commandée au motif que les meubles livrés sont en bois d’hévéa et en pin, et non entièrement en hévéa ; que sur ce point, le défendeur entend voir les marchandises listées par constat de commissaire de justice reprise par le vendeur, à ses frais dans ses locaux, et que le prix total de ces meubles, soit la somme de 23.077,97 €, sera déduit du montant total de la facture en date du 02 février 2024, outre que le prix des meubles conservés par l’acheteur soit réduit et fixé à la somme totale de 10.000,00 € au motif que l’acheteur «

a été contraint de

[les]

conserver afin de satisfaire sa clientèle

» ;

Attendu en l’espèce qu’à compter de l’année 2023, Monsieur [Y] [W] s’est rapproché de la société HARTH pour passer commande auprès de la société MF INTERNATIONAL de meubles qu’il avait l’habitude de commander directement auprès du fabricant MF INTERNATIONAL, et ce, notamment, en fonction de l’état de sa trésorerie et/ou de son besoin de bénéficier de délais de paiement ;

Que Monsieur [Y] [W], qui se présente comme commerçant expert du domaine du meuble, ne peut nier connaître la qualité et l’essence des meubles produits par l’usine de la société MF INTERNATIONAL pour être en affaire avec elle depuis plusieurs années ; que d’ailleurs, aux termes de ses conclusions, Monsieur [Y] [W] admet que «

la SAS

HARTH s’est fournie pour [sa] commande (…) auprès de la même usine à savoir MF INTERNATIONAL SDN BHD »;

Que sur les bons de commandes de la société MF INTERNATIONAL, les références d’essence des bois composant les meubles sont lacunaires et les factures mentionnent qu’il s’agit d’hévéa par la mention «

SOLID RUBBERWOOD

» ;

Qu’à contrario, les factures produites par la société HARTH mentionnent expressément la mention «

SOLID RUBBERWOOD
* MDF VENEER

», c’est à dire que les meubles sont composés d’hévéa et d’un plaquage en panneau de fibre de bois ;

Que selon constat de Maître [A], commissaire de justice en Martinique, il appert que «

Les colonnes de tête et de lits sont en pin ainsi que les lattes de sommiers

», et «

Les pieds d’armoires et de meubles livings sont en pin

», outre constant de la présence de vermoulures sur les meubles ; que Monsieur [E] [R]. ébéniste, témoigne avoir constaté que les pieds des buffets, lits et armoires, ainsi que les colonnes de lits sont en pin ;

Que si l’acquéreur n’est pas tenu d’accepter une chose différente de celle qu’il a commandée, il est tenu en revanche, pour faire valoir ses droits et notamment demander la résolution de la vente, de formuler des réserves dès que les conditions lui permettant de contrôler la conformité de sa commande se trouvent réunies ;

Qu’il résulte des pièces produites et de la connaissance qu’avait l’acheteur des produits dont il se fournissait depuis 2018 que s’il n’est pas explicitement mentionné «

bois de pin

», il est constant d’une part que le fabricant atteste qu’il ne fabrique que des meubles avec quelques parties (pieds notamment) d’une autre essence (pin), et ce pour tous ces clients et depuis plusieurs années ;

Qu’en outre, la mention que les meubles commandés n’étaient pas uniquement en hévéa massif mais issu d’un mélange de bois (pin et/ou MDF), dont la proportion respective n’est, en tout état, pas mentionnée, ne pouvait échapper à un acheteur professionnel se présentant comme expert dans son domaine ;

Qu’il est sur ce point indifférent que le défendeur ait produit aux débats des justificatifs de commandes antérieures passées directement par ses soins auprès du fabriquant MF INTERNATIONAL, lesquelles comportent la mention « SOLID RUBBERWOOD », dès lors que l’acheteur ne pouvait ignorer que le fabricant, selon son propre aveu, affirme : «

nous utilisons du bois d’hévéa massif (solid rubberwood) + du pin massif (uniquement pour les pieds du mobilier) + du MDF plaqué (MDF Veneer) pour tous nos produits dits « en bois massif »; et ce (…) depuis le début de nos collaborations. Il en va de même pour HARTH SARL. (…). C’est la seule option dont nous disposons, et nous l’utilisons depuis de nombreuses années sans aucune plainte. »

Que la commande a été livrée le 1er avril 2024 sans réserve, et ce, sans qu’il ne soit

établi

qu’au moment de la commande litigieuse confirmée par la SAS HARTH le 25 octobre 2023, Monsieur [W] est dûment exigé la livraison de meubles uniquement en bois d’hévéa massif ;

Qu’il n’est pas davantage établi qu’ensuite de la livraison, Monsieur [W] n’est protesté puisqu’il reconnaît lui-même ne pas avoir vérifié sa livraison, et a d’ailleurs versé diverses sommes ont été versées à ce titre, pour un total de 40.000,00 €, de mai à juillet 2024 ;

Qu’en outre, l’importance de la commande faite en 2024 (380 meubles pour un montant total

de 128.051,15 €) ne peut que résulter d’une connaissance par Monsieur [Y] [W] de la qualité des produits vendus par la société HARTH, issu de l’usine de son fournisseur, la societe MF- INTERNATIONAL ;

Qu’enfin, la tentative de démonstration d’une apparition tardive d’un défaut de conformité, concernant tant la composition des meubles que d’éventuelle attaque d’insecte, ne pourra davantage prospérer ;

Qu’en tout état, le 11 mai 2024, Monsieur [Y] [W] répondant à son vendeur : « (…). J’avoue que tu a été plus que parfaite concernant ma commande. Je te remercie. Tu peux me faire confiance concernant le paiement je vais te le prouver. Je n’ai qu’une hâte c’est régler ma dette au plus vite », quoique selon courriel du 19 août 2024, Monsieur [Y] [W] sollicitait un paiement échelonné du solde de sa facture, outre promesse de versement d’un montant de 60.000,00 €, non suivi d’effet ;

Qu’en conséquence, il conviendra de considérer que le défendeur ne pouvait ignorer la qualité des produits commandés dès lors qu’il confirme lui-même «

qu’habituellement [il] commande ses meubles directement auprès de l’usine MF-INTERNATIONAL SDN BHD en Malaisie » et se présente comme « spécialiste en la matière » ;

Que Monsieur [Y] [W] n’apparaît ainsi pas fondé en fait à solliciter résolution partielle de la vente sur le fondement notamment d’un défaut de conformité ;

Que sur la demande de remboursement des frais de transport (22.092,00 €), il appert que ses frais correspondent à la prestation opérée par la société SCHENKER, tierce à la cause, outre qu’il n’est pas établi que cette créance aurait un lien avec celle de la société HARTH, vendeur des meubles ;

Que de surcroît, et sur ce point également, aucune protestation ou réserve n’a été émise par Monsieur [Y] [W] lors de la livraison des 380 meubles objets de la présente instance ;

Qu’il ne pourra être dès lors qu’être prononcé le débouté de l’ensemble des ses demande comme étant infondée en droit comme en fait ;

Sur la pertinence d’une expertise judiciaire :

Attendu que les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent, respectivement, que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible » et que « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer », étant précisé que, conformément à l’article 146 du même code, « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. / En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve »;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’est pas justifié d’ordonner une expertise aux frais de la société HARTH aux fins d’établir qu’une partie des meubles livrés ne sont pas conformes à la commande passée ;

Que le défendeur se verra débouté de sa demande reconventionnelle sur ce point ;

Sur les demandes réciproques de dommages et intérêts :

L’article 1231 du code civil prévoit : «

A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »

L’article 1231-1 du code civil dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016: «

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.»

L’article 1231-6 du même code énonce, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016: « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Qu’au regard de ce qui précède, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes réciproques des parties en vue de voir indemnisé leurs préjudices, allégués quoique non établi ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent, respectivement, que «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…)

», et que «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…)»;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées que Monsieur [Y] [W], qui s’est vu débouté sur tout ou l’essentiel de ses demandes, doit être regardé comme «

partie perdante

» de la présente instance, au sens de l’article 696 du même code, dont il conviendra de lui laisser la charge des dépens ; qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SAS HARTH les frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner le défendeur à payer à la société demanderesse la somme de

2.000,00

€ au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Sur l’exécution provisoire :

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

», et que «

Le juge peut écarter l’inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Attendu qu’en vertu des dispositions précitées, l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’en tout état de cause, au regard de la nature de l’affaire qui portent essentiellement sur un paiement de sommes d’argent dont il n’est pas établi que cela entraînerait pour le défendeur une situation économique et financière irrémédiablement compromise, il n’apparaît pas y avoir lieu en l’espèce à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE

Monsieur [Y] [W] à payer à la SAS HARTH les sommes suivantes :
* 88.011,15 euros au titre du solde de la facture correspondant aux meubles livrés, assortie de l’intérêt légal à compter du 22 janvier 2025, date de l’assignation ;
2 000 00 serves se titre de l’independénée facilité serve facilité de l’assignation ;
* 2.000,00 euros au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;

REJETTE

toute autre demande, plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

LAISSE

les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [Y] [W], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 59,79 euros.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.