Tribunal de commerce, Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général), 18 septembre 2026, RG n° 2021007087

Tribunal des activités économiques d’Avignon

Troisième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 18/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2021 007087

Demandeur(s):

COLAS FRANCE venant aux droits de la société COLAS MIDI MEDITERRANEE

(SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me LAGRENADE (D’HERBOMEZ LAGRENADE & Associés AARPI)/[Localité 2]

Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 3]

Défendeur(s) :

[Localité 4] (SAS)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant(s) :

Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 3]

Composition du tribun

al lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Bernard TEYSSONNIERES

Jacqueline MARINETTI

Eric DUPRESSOIRE

Greffier lors des débat

s : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience pu

blique du 05/06/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 129,81 euros TTC

Exposé du litige

Suivant jugement du 13 mai 2022, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ce tribunal a prononcé le sursis à statuer dans l’attente des décisions définitives de la juridiction administrative à la suite des requêtes de l’assureur CREDIT MUTUEL IARD du 15 février 2020 et de Monsieur [A] [N] du 7 janvier 2021.

À l’audience du 5 juin 2026, le tribunal entend les parties et met l’affaire en délibéré.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société COLAS FRANCE demande de :

Recevoir la demanderesse en son action et l’y déclarer bien fondée ;

Dire et juger que la société MIDITRAÇAGE a engagé sa responsabilité contractuelle et a manqué à son obligation de résultat ;

Condamner la société MIDITRAÇAGE à relever indemne et garantir la société COLAS FRANCE des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal administratif de Marseille ;

Condamner la société MIDITRAÇAGE à payer à la société COLAS FRANCE la somme de 22.148,65 EUR ;

Condamner la société MIDITRAÇAGE à payer à la société COLAS FRANCE la somme de 3.000 EUR sur le fondement de l’article 700 ;

La condamner solidairement aux dépens.

De son côté, la société MIDITRAÇAGE demande de :

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées ;

Juger que la société MIDITRAÇAGE n’a pas commis de faute ;

Juger que la société MIDITRAÇAGE n’a pas manqué à son obligation de résultat ;

Juger que la société MIDITRAÇAGE n’a dès lors pas engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société COLAS FRANCE ;

Débouter la société COLAS FRANCE de toutes ses demandes à l’encontre de la société MIDITRAÇAGE,

Condamner la société COLAS FRANCE à payer à la société MIDITRAÇAGE la somme de 3.000 EUR au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Sur ce, le tribunal,

Sur le respect par la société MIDITRAÇAGE de ses obligations contractuelles

La société COLAS FRANCE met en cause la responsabilité contractuelle de la société MIDITRAÇAGE dans son obligation de résultat, pour demander que celle-ci la garantisse des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal administratif de Marseille.

Elle prétend pour cela que

le caractère causal des manquements de la société MIDITRAÇAGE à ses obligations contractuelles

ne peut être remis en cause, puisque la matérialité des faits a été établie par la juridiction administrative et possède l’autorité de la chose jugée, et que l’obligation de résultat pèse sur le sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur général, de même que son obligation de conseil dans les domaines de sa spécialité ainsi que le précise la jurisprudence (Cass., 10 novembre 2021, n° 2018.510).

En défense, la société MIDITRAÇAGE soutient que son obligation contractuelle ne peut être remise en cause, puisque ses prestations ont été réalisées

sous le contrôle du Service Entretien et Exploitation de la [Adresse 4]

, comme le prescrit le cahier des clauses administratives particulières du marché en cause.

Elle soutient en outre que le balisage a été mis en place, conformément au dossier d’exploitation sous chantier, qui avait été validé par le conseil général avant le démarrage des travaux pour établir l’arrêté de circulation.

Elle relève en appui de son argumentation que l’officier de police judiciaire, indiquait dans son procès-verbal daté du 29 avril 2017 : «

Il semblerait que la signalisation mise en place sur cette route soit conforme à la signalisation indiquée dans le dossier d’exploitation».

La société MIDITRAÇAGE relève par ailleurs que la société COLAS FRANCE n’établit aucunement les obligations contractuelles qui n’ont pas été respectées, alors que l’article 9 du code de procédure civile met cette preuve à sa charge.

Elle relève à ce sujet que le tribunal administratif n’a aucunement reconnu ni retenu une quelconque responsabilité de la société MIDITRAÇAGE ; tout au contraire il a indiqué, pour fonder sa décision, que «

l’accident dont a été victime M. [N] est ainsi imputable à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public en cause

» et que «

l’éclairage de nuit était inexistant

», alors que l’éclairage de nuit et l’entretien normal de l’ouvrage public ne relevaient aucunement des obligations contractuelles de la société MIDITRAÇAGE.

Pour sa part, au soutien des condamnations qu’il a prononcées, le tribunal administratif de Marseille a considéré que la société était chargée, conformément aux articles 1-02.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et 9-4.4 du CCAP, de la signalisation du chantier et de prendre toute mesure destinée à assurer la sécurité des opérations de travaux alors que l’instruction a révélé que les lieux de l’accident ne disposaient d’aucun éclairage.

Ainsi, en estimant « affirmer que la signalisation du chantier était conforme à l’instruction interministérielle du 7 juin 1977 relative à la signalisation des routes et autoroutes et au dossier d’exploitation sous chantier (…) n’établit pas que cette signalisation suffisait à prévenir utilement les usagers de la route de la présence d’un obstacle sur la chaussée et pouvait ainsi tenir lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’une signalisation appropriée (…) », la juridiction administrative a décidé que la société COLAS FRANCE n’avait pas satisfait son obligation contractuelle découlant du marché de travaux d’aménagement de la [Adresse 5] et [Localité 6].

Or, il est constant que la société COLAS FRANCE a régulièrement conclu un contrat de sous-traitance, versé au débat, avec la société MIDITRAÇAGE.

Il est également constant que la jurisprudence consacre l’obligation de résultat et l’obligation de conseil du sous-traitant envers l’entrepreneur principal, pour les travaux comparables au cas de l’espèce.

La mise en cause, par une action en garantie, de la responsabilité contractuelle de la société MIDITRAÇAGE par la société COLAS FRANCE repose sur un fondement de droit commun, à savoir l’article 1231-1 du code civil, qui dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Le préjudice pour lequel la société COLAS FRANCE entend se faire indemniser est constitué par les condamnations subies par elle en raison de l’accident survenu à Monsieur [N], lui-même causé par un défaut de signalisation ainsi que l’ont établi deux décisions de justice.

L’obligation de résultat pesant sur le sous-traitant est, en l’espèce, l’obligation pesant sur la société MIDITRAÇAGE de délivrer exempts de vice, les ouvrages commandés, à savoir :

La fourniture et la pose de signalisations verticales et horizontales

La fourniture et la mise en œuvre de glissières

La fourniture et la mise en œuvre de balisages

La matérialité des faits, telle qu’elle a été établie par le tribunal administratif de Marseille, sur la base de l’instruction qui a été menée sur les évènements litigieux, montre que la signalisation nocturne n’était pas appropriée puisqu’elle a été à l’origine de l’accident en cause.

Le tribunal relève en effet que le constat, établi lors de l’instruction menée au profit de la juridiction administrative, que «

les lieux de l’accident ne disposaient d’aucun éclairage

», a permis au tribunal administratif de Marseille de caractériser la responsabilité de la société COLAS FRANCE, en

considérant que celle-ci avait l’obligation de

prendre toute mesure destinée à assurer la sécurité des

opérations de travaux.

Le tribunal juge que, contrairement à ce que soutient la société MIDITRAÇAGE, l’éclairage d’une signalisation destinée à prévenir les automobilistes d’un danger, fait partie intégrante de cette signalisation, au même titre que la visibilité des panneaux et des symboles y figurant.

Ainsi le tribunal juge que la fourniture et la mise en œuvre des dispositifs de signalisation, objet du contrat de sous-traitance accepté par la société MIDITRAÇAGE, sont affectées d’un vice caractérisé par le défaut d’éclairage qui a été acté par les décisions du tribunal administratif de Marseille.

Le tribunal relève que, ni le contrôle de ses prestations par le

Service Entretien et Exploitation de la [Adresse 4]

, ni la conformité au dossier d’exploitation sous chantier qui avait été validé par le conseil général, n’exonère la société MIDITRAÇAGE de ses obligations de résultats et de conseil, compte tenu de sa spécialisation affichée dans ce domaine.

Il résulte de ce qui précède que conformément l’article 1231-2 du code civil, la société MIDITRAÇAGE, qui n’a pas rempli ses obligations de résultat et de conseil sans se prévaloir valablement d’une cause exonératoire, doit garantir la société COLAS FRANCE du préjudice subi par elle en raison du vice affectant la livraison des travaux sous-traités.

Sur les sommes exigibles

La société COLAS FRANCE demande que, en réparation du préjudice subi, la société MIDITRAÇAGE lui paye la somme de 22.148,65 EUR, composée comme suit :

Condamnation prononcée par jugement du tribunal administratif de MARSEILLE du 15 octobre 2021 :
* Principal : 16.158,65 EUR
* Article L. 761-1 du CJA : 1.500 EUR

Condamnation prononcée par jugement du le tribunal administratif de MARSEILLE du 17 mars 2023 :
* Principal : 2.990 EUR
* Article L. 761-1 du CJA : 1.500 EUR

La société COLAS FRANCE soutient que ces sommes ont été réglées par elle ; elle verse au débat des copies d’écran d’opérations réalisées sur la plateforme e-CARPA, attestant de mouvements de fonds de la société COLAS FRANCE vers Me [V] pour une somme totale de 21.853,96 EUR.

Le tribunal relève que le tribunal administratif n’a pas condamné la société COLAS FRANCE à garantir le département des Bouches-du-Rhône des frais prévus par l’article L. 761-1 du code de justice administrative et qu’elle ne peut donc être indemnisée du paiement de ces sommes.

En conséquence le tribunal :

Condamne la société MIDITRAÇAGE à garantir la société COLAS FRANCE à hauteur de 22.148,65 EUR correspondant aux condamnations prononcées par le tribunal administratif de Marseille :
* Le 15 octobre 2021 à hauteur de 16.158,65 EUR
* Le 17 mars 2023 à hauteur de 2. 990 EUR,

Déboute la société COLAS FRANCE de sa demande de garantie pour ce qui concerne les frais relatifs à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société COLAS FRANCE et de condamner la société MIDITRAÇAGE à lui payer à ce titre la somme de 2.500 EUR.

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la société MIDITRAÇAGE, qui succombe au principal.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne la société MIDITRAÇAGE à payer à la société COLAS FRANCE la somme de 22.148,65 EUR en garantie des condamnations prononcées par le tribunal administratif de Marseille,

Déboute la société COLAS FRANCE de sa demande de garantie envers la société MIDITRAÇAGE, s’agissant des frais relatifs à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, cités dans les décisions du tribunal administratif de Marseille du 17 mars 2023 et du 15 octobre 2021,

Rejette toutes autres demandes, fins ou conclusions des parties,

Condamne la société MIDITRAÇAGE, aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.