TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2024F02150

SARL [F] [K] C/ SAS [V]

DEMANDERESSE

SARL [F] [K], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Inès GRISON, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS [V], [Adresse 3]

comparaissant par Maître Ambroise JEANNOT, Avocat à la Cour

L’affaire a été entendue en audience publique le 12 juin 2026 par Olivier DEVEZE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Pascal FENIE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société [F] [K] SARL, société d’import-export agroalimentaire, et la société [V] SAS, spécialisée dans la fourniture d’œufs embryonnés de truites arc-en-ciel, entretiennent depuis plus de vingt ans des relations commerciales pour la vente de ces œufs aux marchés iranien et turc.

Un contrat de distribution a été conclu le 1er juin 2005, puis étendu par avenant en 2011 à plusieurs autres pays d’Asie centrale et du Moyen-Orient.

Les parties confirment que l’exclusivité réciproque prévue au contrat initial a pris fin en 2015.

À compter de 2019, les relations entre les parties se sont dégradées, dans un contexte de difficultés répétées concernant les règlements de factures et de contestations récurrentes sur la qualité des livraisons. La société [V] SAS a conditionné la reprise des livraisons à l’apurement des encours qui ont parfois dépassé 400.000,00 €.

Les parties n’ont jamais réussi à formaliser un mode opératoire régissant les conditions de contrôle qualité, de livraison et de paiement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 novembre 2023, la société [V] SAS a notifié à la société [F] [K] SARL la cessation de leur relation commerciale, avec un préavis de dix-huit mois expirant le 30 mai 2025.

Au cours de l’été 2024, alors que la société [F] [K] SARL indiquait un besoin d’environ dix millions d’œufs par mois, les problèmes de règlement perduraient et des problèmes de qualité signalés affectaient plusieurs lots.

En septembre 2024, la société [V] SAS a réclamé à la société [F] [K] SARL le paiement d’une facture de 260.000,00 €, facture établie à l’initiative de la société [V] SAS et présentée comme correspondant à l’annulation de commandes et à la destruction d’œufs réservés.

La société [F] [K] SARL conteste cette facture, niant toute annulation de commande ferme.

Par acte extrajudiciaire en date du 14 novembre 2024, la société [F] [K] SARL a assigné au fond la société [V] SAS devant le tribunal de commerce de Bordeaux, aux fins d’annulation de cette facture de 260.000,00 € et de condamnation en dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation.

Par ailleurs, la société [F] [K] SARL a saisi son fournisseur en référé le 20 décembre 2024 afin d’obtenir la poursuite des approvisionnements, demande rejetée par ordonnance du 8 avril 2025.

C’est dans ces conditions que l’affaire se présente à l’audience.

LA PROCEDURE :

La société [F] [K] SARL a assigné la société [V] SAS devant le tribunal de céans par acte extrajudiciaire signifié le 14 novembre 2024.

Par cet acte et par conclusions récapitulatives n° 2 soutenues à la barre, la société [F] [K] SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Vu les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu l’article L. 420-2 du code de commerce, Vu l’article L. 481-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les décisions de l’Autorité de la concurrence,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société [F] [K],

1/ Sur les demandes reconventionnelles de la société [V]

A titre principal,

Déclarer les demandes reconventionnelles de la société [V] irrecevables,

A titre subsidiaire,

Rejeter les demandes reconventionnelles de la société [V],

Annuler la facture n° 24092011 d’un montant de 260.000,00 €,

2/ Sur les demandes indemnitaires de la société [F] [K]

Condamner la société [V] à payer à la société [F] [K] la somme de 1.688.400,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales,

Condamner la société [V] à payer à la société [F] [K] la somme de 200.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour désorganisation du marché,

Condamner la société [V] à payer à la société [F] [K] la somme de 100.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour abus de position dominante,

3/ En tout état de cause,

Condamner la société [V] à payer à la société [F] [K] la somme de 10.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [V] aux entiers dépens de la procédure ainsi que ceux correspondant à la procédure.

Par conclusions n° 3 soutenues à l’audience du 12 juin 2026, la société [V] SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 330-1 et L. 330-2 du code de commerce, Vu l’assignation signifiée le 14 novembre 2024, Vu les conclusions n° 1 communiquées par la société [F] [K], Vu les présentes écritures et l’ensemble des pièces produites aux débats,

A titre principal :

Juger que la société [V] est recevable à formuler des demandes reconventionnelles à l’encontre de la société [F] [K],

Débouter en conséquence la société [F] [K] de sa demande de voir déclarées les demandes de la société [V] irrecevables,

Juger que la société [V] démontre que la société [F] [K] est d’une extrême mauvaise foi et que plusieurs de ses allégations sont expressément contredites par les pièces produites aux débats,

Juger que la société [V] démontre qu’elle a parfaitement respecté ses obligations contractuelles, en particulier durant la période de préavis, et que [F] [K] ne démontre pas l’existence d’une quelconque rupture brutale de la relation commerciale,

Juger qu’en tout état de cause la société [F] [K] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’elle invoque et qui résulterait d’une prétendue rupture brutale de la relation,

Juger que la société [F] [K] ne démontre pas l’existence d’un quelconque abus de position dominante,

Juger que la société [V] démontre notamment que l’argumentation de la société [F] [K] visant à prétendre qu’elle n’était pas en mesure de se fournir auprès d’autres fournisseurs est inexacte et qu’il n’existe aucune situation d’exclusivité de fait,

Juger que la société [V] démontre que la société [F] [K] a volontairement dissimulé au tribunal la véritable situation factuelle, à savoir qu’elle distribue des produits achetés auprès d’autres fournisseurs au sein des territoires objet du Contrat conclu avec [V], dans le seul but de faire accréditer sa thèse et obtenir la condamnation injustifiée de son cocontractant,

Juger que la société [F] [K] ne rapporte en tout état de cause pas la preuve du préjudice qu’elle invoque et qui résulterait d’une prétendue situation d’abus de position dominante,

Juger que la société [F] [K] ne démontre pas l’existence d’une quelconque situation de désorganisation du marché dont la société [V] serait à l’origine,

Juger que la société [F] [K] ne rapporte en tout état de cause pas la preuve du préjudice qu’elle invoque et qui résulterait d’une prétendue désorganisation du marché,

Juger que la société [V] démontre le bien fondé de la facture n° 24092011 émise à la suite de l’annulation tardive par [F] [K] de toutes ses commandes d’œufs passées auprès d'[V],

Juger que la société [V] démontre que la société [F] [K] n’a pas procédé au paiement des factures n° 25050484 en date du 6 mai 2025 et n° 25051444 en date du 13 mai 2025, pour le montant total de 86.490,00 € T.T.C.,

Juger que la société [V] démontre que la société [F] [K] a manifestement manqué à son obligation contractuelle de paiement,

Condamner la société [F] [K] au paiement de la facture n° 24092011 émise par la société [V] pour le montant de 260.000,00 €,

Condamner la société [F] [K] au paiement :

de la facture n° 25050484 en date du 6 mai 2025, à hauteur de la somme de 46.550,00 €, avec intérêts au taux légal à compter de sa date d’échéance, soit à compter du 6 juin 2025, sous astreinte de deux cents (200) euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
* de la facture n° 25051444 en date du 13 mai 2025, à hauteur de la somme de 39.940,00 €, avec intérêts au taux légal à compter de sa date d’échéance, soit à compter du 13 juin 2025, sous astreinte de deux cents (200) euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

Débouter purement et simplement la société [F] [K] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la société [V],

A titre subsidiaire :

Condamner la société [F] [K] à verser la somme de 260.000,00 € à la société [V], à titre de dommages et intérêts,

Et en tout état de cause :

Débouter la société [F] [K] de sa demande de condamnation de la société [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Condamner la société [F] [K] à verser la somme de 15.000,00 € à la société [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [F] [K] aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de

procédure civile, le tribunal retient ce qui suit pour l’essentiel et renvoie, pour de plus amples informations, au corps du présent jugement et aux écritures des parties.

A l’appui de ses prétentions au titre d’une rupture brutale de la relation commerciale,

la société [F] [K] SARL

soutient que les relations sont de plus de 20 ans, un préavis de 18 mois a été accordé, mais il n’a pas pu être effectué correctement en le privant progressivement des conditions normales d’approvisionnement.

La société [V] SAS répond que la société [F] [K] SARL instrumentalise la fin légitime et régulière d’une relation contractuelle pour obtenir, sur la base de griefs infondés et particulièrement fallacieux, la condamnation de son ancien partenaire au versement de sommes d’argent conséquentes.

Le comportement déloyal et abusif justifie le rejet de l’ensemble des prétentions.

SUR CE,

Sur la demande indemnitaire (1.688.400,00 €) au titre d’une rupture brutale de la relation commerciale :

L’article L442-1 II du code de commerce dispose qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

Le respect combiné de la liberté du commerce et des prescriptions de l’article L. 442-1 II du code de commerce impose d’en limiter le domaine d’application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui s’en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l’avenir une certaine continuité de flux d’affaires avec son partenaire commercial, justifiant que l’intention de rompre, notifiée par écrit, soit accompagnée d’un délai de prévenance suffisant lui permettant d’organiser la recherche d’autres partenaires afin de maintenir l’activité de l’entreprise.

Il convient donc de rechercher, en premier lieu, si une relation commerciale établie existait bien entre les parties avant que celle-ci ne cesse (I) puis, le cas échéant, d’examiner les circonstances dans lesquelles elle a été rompue (II) et, en cas de rupture brutale avérée, déterminer le préavis nécessaire à la réparation du préjudice résultant pour les demanderesses de la perte de marge sur coûts évitables pendant le préavis manquant ou inexécuté (III).

I – Sur la relation commerciale :

Aucune interruption de la relation n’est relevée dans les faits exposés de la signature du contrat en juin 2005 jusqu’au 9 novembre 2023, date de la décision notifiée de mettre un terme à la relation.

Les parties ne contestent pas le caractère établi de leur relation commerciale.

Le tribunal constate que cette relation commerciale présente un caractère établi au sens de l’article L. 442-1, II du code de commerce.

II – Sur les circonstances de la rupture de la relation commerciale établie :

Par courrier du 9 novembre 2023, la société [V] SAS a notifié à la société [F] [K] SARL sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales en lui accordant un préavis de dix-huit mois, jusqu’au 30 mai 2025.

La société [F] [K] SARL ne conteste pas cette durée mais fait valoir que le préavis n’aurait pas été effectivement exécuté, en raison notamment de la diminution, voire de l’interruption, des livraisons pendant plusieurs mois et de la modification des conditions de vente.

Il convient d’examiner les difficultés d’exécution invoquées par la société [F] [K] SARL.

Les pièces produites aux débats font apparaître qu’avant même la période litigieuse, les relations entre les parties étaient affectées par des difficultés récurrentes de paiement et des dépassements importants de l’encours de 200.000,00 €, la société [V] SAS ayant à plusieurs reprises indiqué qu’au-delà de ce seuil elle ne pourrait procéder à de nouvelles livraisons.

En septembre 2023, avant la notification de la rupture, l’encours avait ainsi dépassé 350.000,00 € et la société [V] SAS avait rappelé les conséquences attachées aux retards de paiement.

Ces mêmes difficultés ont persisté pendant la période de préavis.

Au mois d’août 2024, alors que la société [F] [K] SARL présentait un encours de 311.754,91 €, celle-ci contestait la qualité des œufs et indiquait, le 16 août 2024, qu’une reprise des expéditions dans l’état des produits alors reçus était «

inimaginable».

La société [F] [K] SARL a alors annulé les commandes qui avaient été mises en production.

Surtout, le 17 septembre 2024, la société [V] SAS indiquait à la société [F] [K] SARL que des œufs étaient disponibles et qu’elle pouvait programmer des livraisons «

comme d’habitude

», sous réserve du paiement des factures en retard et du respect d’un encours maximal de 200.000,00 €.

Les conditions relatives au règlement des factures et à l’encours n’étaient au demeurant pas nouvelles, mais avaient déjà été rappelées à plusieurs reprises avant la notification de la rupture.

Les échanges intervenus au cours de la période de préavis confirment la persistance de ces difficultés.

Le 25 novembre 2024, la société [V] SAS a demandé à la société [F] [K] SARL de préciser ses besoins et les commandes qu’elle entendait passer.

Après avoir initialement envisagé un paiement d’avance compte tenu des impayés antérieurs, la société [V] SAS a, le 23 décembre 2024, accepté le retour au délai habituel de trente jours et a, de nouveau, demandé à la société [F] [K] SARL de lui confirmer précisément ses commandes.

La société [F] [K] SARL en a accusé réception le 31 décembre 2024 sans fournir les réponses demandées.

La société [V] SAS a, de nouveau, relancé la société [F] [K] SARL le 18 février 2025, en lui demandant les quantités souhaitées afin de pouvoir réserver les volumes correspondants.

Elle précisait alors qu’en l’absence de commande il lui était difficile d’immobiliser des volumes au bénéfice de la société [F] [K] SARL.

Lorsque la société [F] [K] SARL a finalement indiqué, le 20 février 2025, souhaiter dix millions d’œufs par mois, la société [V] SAS lui a répondu le lendemain qu’elle était en mesure de proposer deux millions d’œufs par mois pour mars, avril et mai, en lui demandant de confirmer ces commandes afin de réserver les quantités.

Ces échanges établissent ainsi que le volume de dix millions d’œufs par mois invoqué par la société [F] [K] SARL correspondait à un besoin annoncé.

Un besoin prévisionnel, même récurrent, ne saurait être assimilé à une commande ferme dont le fournisseur aurait refusé l’exécution.

La société [V] SAS justifie, par les historiques de commandes produits aux débats, que les volumes livrés au printemps des années antérieures se situaient entre 1,4 et 4,9 millions d’œufs par mois.

Le tribunal ne méconnaît pas que les livraisons aient été réduites, voire interrompues pendant certaines périodes du préavis.

Mais cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser une rupture brutale.

Or, la société [F] [K] SARL, qui en porte la charge, ne rapporte pas la preuve que des commandes fermes, régulièrement passées et correspondant aux conditions antérieurement pratiquées, auraient été refusées ou inexécutées par la société [V] SAS.

Les difficultés d’exécution du préavis apparaissent ainsi liées aux conditions dans lesquelles la société [F] [K] SARL entendait poursuivre la relation : retards et dépassements d’encours, contestations ayant conduit à l’annulation de commandes et, ultérieurement, absence de confirmation de commandes correspondant aux volumes annoncés.

Il n’est dès lors pas établi que la société [V] SAS aurait, par les conditions qu’elle a temporairement posées ou par un refus injustifié d’exécuter des commandes fermes, privé la société [F] [K] SARL de l’effectivité du préavis qui lui avait été accordé.

La preuve d’une rupture brutale imputable à la société [V] SAS n’étant pas rapportée, la société [F] [K] SARL sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour désorganisation du marché (200.000,00 €) et pour abus de position dominante (100.000,00 €) :

Sur la prétendue désorganisation du marché :

La société [F] [K] SARL invoque un non-respect des obligations contractuelles de la société [V] SAS qui aurait «

livré des œufs d’une qualité manifestement non conforme aux standards convenus, ainsi que des quantités inférieures à celles promises »
* Sur le volet opérationnel, il est constant que les parties n’ont jamais réussi à formaliser un mode opératoire régissant les conditions de contrôle qualité, de livraison et de paiement.

A titre d’exemple pour le marché iranien, selon l’Incoterm retenu, la société [V] SAS n’était responsable des produits et de la chaîne du froid que jusqu’à la livraison à l’aéroport de [Etablissement 1].

Il s’en infère que les lacunes dans le protocole pour le contrôle qualité à réception de ces œufs embryonnés, matériau vivant, contrôle au surplus noncontradictoire, ne permettent pas d’obtenir la force probatoire suffisante pour qualifier une inexécution contractuelle de la part de la société [V] SAS.

Il convient d’écarter les rétentions d’expédition avérées en attente de régularisation des règlements compte tenu des retards majeurs et récurrents de règlement, avérés depuis 2019.

La société [F] [K] SARL ne démontre pas l’existence d’une quelconque situation de désorganisation des différents marchés nationaux dont la société [V] SAS serait à l’origine, et ne rapporte pas la preuve d’un quelconque préjudice qui en résulterait.

La société [F] [K] SARL sera déboutée de ce chef de demande.

Sur l’allégation d’abus de position dominante :

La société [F] [K] SARL vise l’article L. 420-2 du code de commerce.

Cet article n’a en principe pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce, même si la société [F] [K] SARL est établie en France, dès lors que les parties s’accordent à rappeler que les marchés pertinents du litige sont tous à l’étranger, et même hors Union Européenne.

L’applicabilité du texte n’est pas discutée en défense, le tribunal examine les moyens soulevés par les parties sur cette demande.

La société [F] [K] SARL affirme que la société [V] SAS est en position dominante en raison des savoir-faire de son Groupe qui lui ont permis de proposer sur le marché pertinent des œufs embryonnés de truites arc-en-ciel qui disposent d’un «

patrimoine génétique unique

». Ce qui, selon elle, rend impossible toute substituabilité.

Ce moyen est inopérant.

Ensuite, la société [F] [K] SARL reconnaît, dans ses conclusions, que l’exclusivité a cessé dès l’année 2015 et l’allégation qui consiste à soutenir que la société [V] SAS a «

cherché en amont de la résiliation à évincer la société [F] [K] afin de l’écarter en tant que concurrent sur le marché aval

» ne caractérise pas davantage une position dominante au sens du texte de loi française visé.

Ainsi, la société [F] [K] SARL ne démontre pas que les critères seraient réunis pour caractériser l’existence d’un quelconque abus, en regard d’autres offres concurrentes présentes sur chacun des marchés pertinents dans les pays où elle commercialise les œufs de truite [V].

Enfin, et accessoirement, la société [F] [K] SARL n’apporte aucun élément à même de justifier l’indemnité de 100.000,00 € dont elle se prévaut.

La société [F] [K] SARL sera débouté de ce chef de demande.

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la société [V] SAS :

A titre principal, au visa de l’article 31 du code de procédure civile, la société [F] [K] SARL soulève l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes de la société [V] SAS, au motif que cette dernière ne disposerait pas d’un intérêts à agir.

Il n’est pas contesté que les constats de commissaire de justice sur la qualité des lots d’œufs expédiés ont été réalisés à la demande de la société LES SOURCES DE L’AVANCE – la société de production du Groupe [V] – et non par la société de commercialisation la société [V] SAS, partie à l’instance.

Mais ces deux sociétés sont toutes les deux détenues à 100 % par le Groupe [V] et fonctionnent de manière très imbriquée, en témoignent les fonctions des interlocuteurs indiquées dans les échanges de courriels avec la société [F] [K] SARL.

Il convient aussi de relever que, même si les millions d’œufs ont été détruits par la société de production, la société [V] SAS a, en tout état de cause, été privée du produit de leur vente qu’elle allait réaliser avec la société [F] [K] SARL, elle a connu les perturbations résultant directement de ce litige et elle est en droit de réclamer l’indemnisation d’un préjudice à caractériser.

Le tribunal déboutera la société [F] [K] SARL de sa demande d’exception et dira que les demandes reconventionnelles de la société [V] SAS sont recevables.

Sur le fond des demandes reconventionnelles de la société [V] SAS :

A) Sur les 2 factures impayées de mai 2025 et la demande d’astreinte :

Les dernières commandes passées par la société [F] [K] SARL avant l’expiration du préavis au 30 mai 2025 ont donné lieu à facturation les 25 mars, 8 avril, 6 mai et 13 mai 2025 (Pièces n° 27 à 30 et 32 à 33 ).

Les factures émises les 25 mars et 8 avril 2025 ont été intégralement payées.

Les factures datées des 6 mai et 13 mai 2025, d’un montant respectivement de 46.550,00 € et de 39.940,00 €, demeurent en revanche impayées à ce jour, ce qui représente un montant total de 86.490,00 €.

L’article 1353 du code civil pose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’événement ayant éteint son obligation.

Or, la société [F] [K] SARL qui en porte la charge, ne rapporte pas la preuve que les livraisons correspondant à ces deux factures auraient été refusées pour non-conformité ou inexécution contractuelle grave, aucune justification pertinente ne l’autorise à se soustraire à ses obligations de paiement.

En conséquence, le tribunal condamnera la société [F] [K] SARL à payer :

la facture n° 25050484 en date du 6 mai 2025, d’un montant de 46.550,00 €, avec intérêts au taux légal à compter de sa date d’échéance, soit à compter du 6 juin 2025,

la facture n° 25051444 en date du 13 mai 2025, d’un montant de 39.940,00 €, avec intérêts au taux légal à compter de sa date d’échéance, soit à compter du 13 juin 2025.

La société [V] SAS réclame, pour chaque facture, l’application d’une astreinte de 200,00 € par jour de retard de règlement à compter du prononcé du jugement à intervenir.

S’agissant ici du règlement de 2 factures impayées et étant ici rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit, la société [V] SAS sera déboutée de cette demande.

B) Sur la demande de la société [V] SAS de paiement de la somme de 260.000,00 € :

Il convient d’examiner ici spécifiquement la demande en paiement de la somme de 260.000,00 € formée par la société [V] SAS contre la société [F] [K] SARL, en distinguant le fondement principal (paiement de la facture) et le fondement subsidiaire (dommages-intérêts) pour ce même montant réclamé en cas de débouté au principal.

B-1) Sur la demande en principal : paiement de la facture n° 24092011 (260.000,00 €)

Moyens de la société [V] SAS :
* Existence d’un engagement de la société [F] [K] SARL : la société [V] SAS soutient que les besoins communiqués par la société [F] [K] SARL le 12 juin 2024 constituaient des commandes portant sur des volumes importants, sur lesquels elle pouvait légitimement organiser et engager sa production.
* Annulation fautive : la société [V] SAS fait valoir que la société [F] [K] SARL a, le 16 août 2024, interrompu les expéditions et renoncé aux volumes annoncés, alors que la production avait été anticipée en considération de ses besoins et des contraintes propres aux œufs de truite, matière vivante nécessitant une production anticipée.
* Créance de 260.000,00 € : la société [V] SAS considère que la perte résultant de cette renonciation justifie la facture n° 24092011 d’un montant de 260.000,00 €, dont elle sollicite le paiement sur le fondement de la force obligatoire des engagements contractuels et de la bonne foi dans leur exécution.

Moyens de la société [F] [K] SARL en réponse :
* Absence de commande ferme : la société [F] [K] SARL soutient que le message du 12 juin 2024 ne constituait qu’une communication de besoins prévisionnels et non une commande ferme. Selon le processus habituel entre les parties, la commande n’était définitivement arrêtée qu’après communication des disponibilités de la société [V] SAS et confirmation des quantités par la société [F] [K] SARL.
* Absence d’obligation de payer les volumes non confirmés : la société [F] [K] SARL fait valoir qu’en l’absence de commande ferme, elle pouvait refuser les expéditions qu’elle n’avait pas confirmées, notamment compte tenu des difficultés antérieures relatives à la qualité des œufs.
* Absence de fondement de la facture : la société [F] [K] SARL conteste en conséquence que la facture de 260.000,00 € puisse créer à sa charge une obligation de paiement, en relevant notamment qu’elle ne permettrait pas d’identifier précisément une commande, des quantités déterminées ou le mode de calcul de la somme réclamée.

SUR CE,

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il appartient dès lors à celui qui sollicite l’exécution d’une obligation contractuelle d’établir l’existence et le contenu de l’engagement dont il se prévaut.

En l’espèce, la société [V] SAS sollicite, à titre principal, le paiement de la facture n° 24092011 d’un montant de 260.000,00 €, soutenant que cette somme correspond aux pertes résultant de l’arrêt des expéditions à la société [F] [K] SARL alors que la société [F] [K] SARL soutient, au contraire, que ces échanges ne constituaient que l’expression de besoins prévisionnels.

Il ressort des échanges produits que le message du 12 juin 2024 s’inscrivait dans le processus habituel de détermination des disponibilités et de confirmation des commandes.

La société [V] SAS ne justifie, par ailleurs, d’aucune stipulation contractuelle rendant les quantités ainsi annoncées définitivement dues ou mettant à la charge de la société [F] [K] SARL le paiement d’une indemnité en cas de non-confirmation.

Dès lors, la société [V] SAS échouant à démontrer l’existence d’une commande ferme susceptible de fonder la facturation de la somme réclamée, elle sera déboutée de sa demande en paiement de la facture n° 24092011.

B-2) Sur la demande subsidiaire : paiement de dommages et intérêts (260.000,00 €) :

Moyens de la société [V] SAS :
* Préjudice résultant de la production anticipée : la société [V] SAS soutient que, même en l’absence de commande ferme au sens strict, les volumes importants communiqués par la société [F] [K] SARL l’avaient conduite, compte tenu de sa capacité de production et de la nature vivante des produits, à réserver et engager une production spécifique.
* Perte effectivement subie : elle fait valoir que l’arrêt des expéditions par la société [F] [K] SARL a rendu une partie des volumes concernés difficilement commercialisable entraînant leur déclassement ou leur destruction, pertes qu’elle estime établies notamment par les constats de commissaire de justice.

Moyens de la société [F] [K] SARL :
* Absence de faute : la société [F] [K] SARL soutient qu’aucune commande ferme n’ayant été conclue, elle n’a commis aucun manquement en refusant les expéditions qui n’avaient pas été définitivement confirmées.
* Contestation du lien entre les pertes et ses propres décisions : elle conteste que les œufs constatés comme détruits ou déclassés correspondent nécessairement aux volumes qui lui étaient destinés, en relevant notamment la nature des produits constatés et les conditions dans lesquelles les constats ont été établis.
* Contestation du quantum : la société [F] [K] SARL fait enfin valoir que la somme de 260.000,00 € n’est pas suffisamment justifiée par un décompte permettant d’identifier les quantités concernées, leur valeur et le préjudice effectivement subi par la société [V] SAS.

SUR CE,

Aux termes des articles 1103 et 1104 visés du code civil, les contrats légalement formés obligent les parties et doivent être exécutés de bonne foi.

En application de l’article 1217 visé du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment solliciter la réparation des conséquences de cette inexécution. Il lui appartient toutefois d’établir l’existence d’un préjudice certain, personnel et directement imputable au manquement invoqué, ainsi que d’en justifier le montant.

En l’espèce, la société [V] SAS sollicite, à titre subsidiaire, la même somme de 260.000,00 € à titre de dommages-intérêts, en soutenant que

les besoins importants communiqués par la société [F] [K] SARL l’avaient conduite, compte tenu de sa capacité de production et de la nature vivante des produits, à réserver et engager une production spécifique, dont une partie n’a pu être écoulée après l’arrêt des expéditions.

Il résulte des pièces produites que, eu égard aux volumes concernés, à la capacité de production du Groupe [V] et aux délais propres à la production d’œufs de truite, les besoins exprimés par la société [F] [K] SARL étaient effectivement de nature à conduire la société [V] SAS et la société de production à anticiper et réserver une partie de sa production.

Les constats produits établissent en effet l’existence de pertes et de produits qui n’ont pu être écoulés dans les conditions initialement envisagées.

Toutefois, ces constats ne portent pas sur des produits finis prêts à être livrés : ils font notamment état d’œufs non fécondés ou ne présentant pas encore les caractéristiques d’œufs embryonnés destinés à la livraison. Ils ne permettent donc pas, à eux seuls, d’établir la valeur commerciale des produits concernés, ni la part correspondant aux volumes effectivement réservés pour la société [F] [K] SARL.

En outre, la société [V] SAS ne produit pas de décompte suffisamment détaillé permettant de déterminer les quantités concernées, leur valeur unitaire, la part imputable à la société [F] [K] SARL et, le cas échéant, la valeur résiduelle des produits déclassés ou valorisés sous une autre forme.

Ainsi, si l’existence d’une perte apparaît plausible au regard des contraintes particulières de production et des volumes anticipés, le quantum du préjudice subi par la seule société [V] SAS et directement imputable au comportement de la société [F] [K] SARL n’est pas suffisamment établi.

La société [V] SAS sera, en conséquence, déboutée de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts à hauteur de 260.000,00 €.

Sur les condamnations accessoires :

Pour faire valoir ses droits, la société [V] SAS a engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera la société [F] [K] SARL à payer à la société [V] SAS la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus demandé.

Succombant à l’instance, la société [F] [K] SARL supportera les entiers dépens.

Enfin, le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que la rupture de la relation commerciale n’est pas brutale et déboute la société [F] [K] SARL de l’ensemble de ses demandes de dommages et intérêts,

Dit que la société [V] SAS a qualité à agir et que ses demandes reconventionnelles sont recevables,

Condamne la société [F] [K] SARL à payer à la société [V] SAS la somme de :
* 46.550,00 € (QUARANTE SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS), avec intérêts au taux légal calculés à compter du 6 juin 2025 (facture n° 25050484 du 6 mai 2025),
* 39.940,00 € (TRENTE NEUF MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS), avec intérêts au taux légal calculés à compter du 13 juin 2025 (facture n° 25051444 du 13 mai 2025),

Déboute la société [V] SAS de sa demande d’astreinte,

Déboute la société [V] SAS de sa demande principale de paiement de la facture de 260.000,00 € et de sa demande subsidiaire au titre de dommages et intérêts pour le même montant,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la société [F] [K] SARL à payer à la société [V] SAS la somme de 10.000,00 € (

DIX MILLE EUROS

) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [F] [K] SARL aux entiers dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.