Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025079542

ENTRE :

SCI NAFTI, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 921503959

Partie demanderesse : assistée du cabinet BONNA AUZAS AVOCATS – Me Jean CAGNE Avocat (A0244) et comparant par Me Jacques MONTA Avocat (D546)

ET :

SAS OUDINEX, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] – RCS B 849857321

Partie défenderesse : comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me David BOUSSEAU Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SCI NAFTI possède un appartement à Paris.

La SAS OUDINEX exerce une activité de gestion de sinistres.

Le 23 août 2020, NAFTI a subi un dégât des eaux dans son appartement. Dans un premier temps, l’expert mandaté par son assureur a estimé les dommages à la somme de 4 867.50 euros, montant qu’a perçu NAFTI.

Jugeant cette estimation insuffisante, elle a confié à OUDINEX le soin de recouvrer l’indemnité d’assurance consécutive à ce sinistre en lui cédant la totalité de sa créance indemnitaire par un mandat de gestion du sinistre et un transfert de créance en date du 4 août 2021. En contrepartie il revenait à OUDINEX, outre la gestion administrative du sinistre, de faire effectuer à ses frais la remise en état du séjour de l’appartement, à savoir principalement des travaux concernant le parquet et la peinture. A la suite d’une réunion d’expertise, elle a ainsi obtenu de l’assureur du responsable du sinistre une indemnité de 21 878.40 euros consécutivement à une action directe à son encontre.

Avant le début des travaux et en raison d’un désaccord portant sur la nature de l’intervention à effectuer sur le parquet, sur la communication à NAFTI des devis des artisans et sur le montant des sommes recouvrées par OUDINEX, NAFTI a proposé de ne pas réaliser les travaux et de se voir verser la somme recouvrée moyennant une commission de 15%.

En l’absence d’accord et par courrier RAR du 5 juin 2023, NAFTI a révoqué le mandat et a mis en demeure OUDINEX de lui verser l’indemnité d’assurance perçue par cette dernière, soit 21

878.40 euros, et de l’indemniser au titre de l’impossibilité de louer son appartement. Par courrier du 27 juin 2023, OUDINEX refusait cette demande et se déclarait prête à exécuter ses engagements.

En l’absence d’accord entre les parties, c’est ainsi qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire signifié le 11 juillet 2025 au représentant légal, NAFTI a assigné OUDINEX devant ce tribunal.

Par cet acte et par ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 18 juin 2026,

NAFTI

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu le Code civil,

Vu le Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR les demandes de la société NAFTI et les déclarer bien fondées ;

ANNULER le contrat conclu le 4 août 2021 ;

CONDAMNER la société OUDINEX à verser à la société NAFTI une somme de 21.878,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2023, au titre de l’indemnité d’assurance qu’elle a perçue en application du mandat et de la cession de créance ;

CONDAMNER la société OUDINEX à payer à la société NAFTI une somme de 1.250 euros par mois à compter du 16 mars 2022 et jusqu’à ce que la société OUDINEX restitue l’indemnité d’assurance ;

CONDAMNER la société OUDINEX à payer à la société NAFTI la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTER la société OUDINEX de toutes ses demandes ;

PRONONCER l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNER la société OUDINEX à payer à la société NAFTI la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société OUDINEX aux entiers dépens.

Par ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 18 juin 2026,

OUDINEX

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1321 et suivants, et 1984 du code civil,

Vu l’article L121-13 du code des assurances,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu le mandat de gestion et la cession de créance d’indemnité du 4 août 2021,

Vu la lettre du 6 juin 2023 du conseil de la SCI NAFTI,

Vu la proposition d’exécution de travaux par OUDINEX,

Vu l’absence et le refus implicite de la SCI NAFTI,

Vu les pièces versées au débat,

DECLARER la SAS OUDINEX recevable en son action, ses fins et ses prétentions ; CONSTATER que le mandat de gestion a été exécuté pleinement ;

DEBOUTER la SCI NAFTI de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNER la SCI NAFTI à payer à la SAS OUDINEX la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI NAFTI aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience de mise en état du 19 février 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire avec une date d’audience fixée au 19 mars 2026 pour fixation d’un calendrier de procédure. Ce calendrier a fixé une date d’audience de plaidoirie au 18 juin 2026 à laquelle les parties se sont présentées en la personne de leurs conseils.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la façon suivante par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, NAFTI soutient que :

En contradiction avec le point 14 de la page 4 du mandat, OUDINEX n’a jamais envoyé de devis pour obtenir l’accord préalable de NAFTI sur les travaux à effectuer, ce qui justifie son droit de révoquer le mandat sans indemnisation conformément aux articles 1217 et 2004 du code civil, et de recevoir l’indemnité d’assurance perçue par OUDINEX. Le mandat stipule également en première page qu’OUDINEX doit mettre à disposition l’intégralité du dossier à tout moment au mandant, ce qu’elle n’a pas fait.

OUDINEX a empêché la réalisation des travaux, ce qui n’a pas permis à NAFTI de relouer l’appartement ; elle est donc bien fondée à demander, au visa des articles 1991 et 1217 du code civil, à être indemnisée à hauteur de 1 250 euros par mois, soit le montant du loyer mensuel, jusqu’à ce qu’OUDINEX lui restitue l’indemnité d’assurance.

La volonté d’OUDINEX de se soustraire à son obligation de restitution est constitutive d’une résistance abusive et crée à NAFTI un préjudice direct et certain.

OUDINEX prétend à tort que NAFTI aurait perçu la somme de 4 800 euros. Non seulement cette affirmation n’est pas prouvée mais, si cela avait été le cas, rien ne l’obligeait à la reverser à OUDINEX.

OUDINEX

réplique quant à elle que :
* Le mandat signé par NAFTI a parfaitement été exécuté puisque le sinistre a été indemnisé depuis longtemps. Cependant, l’accord n’a pas été respecté dans la

mesure où NAFTI a souhaité obtenir des travaux en-dehors du séjour qui était la seule pièce visée au mandat.

En plus du mandat de gestion du sinistre pour l’expertise et l’indemnisation, NAFTI a signé un transfert de créance portant sur 100% de l’indemnité en faveur des travaux de remise en état. Ce contrat stipule que le signataire a 14 jours ouvrés à compter de la date de signature pour se rétracter ; faute de l’avoir fait, NAFTI ne peut annuler cette cession de créances quelques années plus tard. OUDINEX est ainsi devenue légalement propriétaire de la totalité de la créance indemnitaire née du sinistre.

Il s’ensuit que NAFTI aurait dû informer OUDINEX qu’elle avait déjà perçu 4 867.50 euros à valoir sur l’indemnisation du sinistre 6 mois avant la signature du mandat et de la cession de la créance. OUDINEX était ainsi en droit d’exiger préalablement aux travaux que ce montant lui soit rétrocédé.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la demande de versement de l’indemnité d’assurance perçue par OUDINEX

Le code civil dispose que

article 1103 « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »,

article 1217 : « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter »,

article 1993 : « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant »,

article 1229 : « La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».

En l’espèce, les parties ont signé le 4 août 2021 un document composé de plusieurs pages (pièce n°3 de NAFTI) et conviennent que, malgré l’absence de signature d’OUDINEX, ces documents forment un contrat unique qui les lie :
* La page 1 de ce contrat, dont le titre est «

Mandat / Délégation / Pouvoir spécial et définitif gestion du sinistre dégât des eaux du 23/08/2020

», est un mandat par lequel

NAFTI mandate OUDINEX aux fins de gérer intégralement le sinistre du 23 août 2020, y compris les travaux de remise en état.

Par la page 2 du contrat intitulée « Subrogation Délégation et transfert de créance définitive », NAFTI transfère à OUDINEX la créance qu’elle détient sur les assureurs impliqués dans le sinistre afin de permettre notamment à cette dernière de financer les travaux de remise en état.

La page 5 donne le détail des travaux à effectuer.

OUDINEX produit par ailleurs aux débats une pièce n°2 dont les parties conviennent qu’il s’agit d’une expertise faite par l’expert de l’assureur du locataire civilement responsable, qui détaille les travaux à effectuer et les chiffre au montant total de 21 878.16 euros TTC.

Le mandat signé par les parties (page 1 du contrat) stipule qu’OUDINEX s’engage à «

mettre

à disposition l’intégralité du dossier à tout moment au mandant. Ce dernier peut révoquer le mandat à tout moment. Il devra alors s’acquitter de tous les frais exposés par le Cabinet OUDINEX durant le mandat ». Cette stipulation est la seule sur cette page à être soulignée, ce qui en souligne l’importance dans le cadre de la relation contractuelle entre les parties.

L’acte de délégation (page 2 du contrat) stipule que, parmi les « modalités de partenariat et d’indemnisation » proposées par OUDINEX, celle-ci s’engage à prendre en charge « la totalité des travaux de remise en état selon accord entre les parties ainsi que de l’intégralité des prestations prévues par le mandat, en échange des honoraires et transfert de la créance à 100% de l’indemnité prévue par la Compagnie d’assurances » (le tribunal souligne), et que ces travaux consistent en des « travaux de peinture et parquet dans l’appartement ».

Le détail des travaux (page 5 du contrat) mentionne, dans un chapitre TRAVAUX PREVUS DANS LE SEJOUR : « Sol parquet : dépose du parquet traditionnel existant / dépose de la chappe en béton / fourniture / ajustement des lambourdes / pose de parquet traditionnel / ponçage et vitrification selon le choix du client ».

Enfin, la lecture du document de l’expert d’assurances mentionné plus avant révèle que les travaux, chiffrés à 21 878.16 euros, concernent dans l’entrée, le séjour, la cuisine et la chambre, soit la totalité de l’appartement. Les lots «

sol

» de la partie entrée/séjour/cuisine et de la partie chambre prévoient notamment la dépose du «

parquet chêne massif point de Hongrie

», la « livraison et fourniture d’un parquet de qualité similaire » et la pose de ce parquet.

Par un courriel du 17 février 2022 (pièce n°5 NAFTI), OUDINEX propose à NAFTI de poncer et de vitrifier le parquet dans l’ensemble de l’appartement, ce que refuse cette dernière qui demande le remplacement du parquet à l’identique comme prévu initialement.

La suite des échanges par courriels établit que NAFTI et OUDINEX n’ont pas pu se mettre d’accord sur les travaux à effectuer, en raison notamment de la divergence portant sur le parquet, mais également que NAFTI n’a pas pu obtenir d’OUDINEX l’intégralité du dossier malgré ses demandes.

Les différentes pièces produites aux débats et mentionnées plus avant établissent que le choix de NAFTI concernant le parquet était de le remplacer à l’identique, ce que ne pouvait ignorer OUDINEX ; le tribunal relève à ce sujet que le chiffrage de l’expert prévoyait ce remplacement, et non un ponçage et une vitrification, et que l’indemnité de 21 878.40 euros qui incluait cette prestation a été intégralement perçue par OUDINEX.

Dans ses conclusions, OUDINEX affirme désormais que l’accord initial ne portait que sur le séjour et que NAFTI a tenté de le changer pour que les travaux portent sur l’ensemble des pièces, ce qui ajoute encore à la divergence d’opinion des parties concernant les prestations à effectuer.

OUDINEX ne démontre pas avoir mis à disposition l’intégralité du dossier au mandant comme le stipule le mandat, et ce malgré les demandes de NAFTI ; comme il a été précisé plus avant, le rédacteur du mandat a souligné cette stipulation contractuelle, ce qui en fait une obligation essentielle dont OUDINEX est débiteur vis-à-vis de NAFTI. Un tel dossier aurait permis de préciser la nature des travaux ainsi que les pièces concernées.

Dans ces conditions, OUDINEX échoue à démontrer qu’elle aurait parfaitement exécuté le mandat, et ne peut reprocher à NAFTI de ne pas lui avoir rétrocédé l’indemnité de 4 867.50 euros alors qu’elle a elle-même failli à ses obligations contractuelles alors que l’indemnité de 21 878.40 euros qu’elle a perçue couvrait l’entièreté des travaux de remise en état, y compris le remplacement du parquet à neuf dans toutes les pièces.

C’est donc à bon droit que NAFTI a révoqué le mandat par courrier du 5 juin 2023 conformément au point 2 du mandat de gestion qui l’autorise à le faire à tout moment et sans condition, hormis celle de s’acquitter des frais exposés par OUDINEX mais que cette dernière n’a jamais demandés. NAFTI a ainsi provoqué la résolution du contrat conformément à l’article 1217 du code civil.

Il est établi qu’aucune prestation de remise en état de l’appartement n’a été effectuée par OUDINEX mais qu’elle a bien perçu l’indemnité de 21 878.40 euros.

Au visa de l’article 1229 du code civil, OUDINEX doit donc restituer l’intégralité de ce qu’elle s’est procurée dans le cadre de l’exécution du contrat, à savoir l’indemnité d’assurance.

En conséquence, le tribunal condamnera OUDINEX à payer à NAFTI la somme de 21 878.40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2023, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande de NAFTI d’indemnisation à hauteur de 1 250 euros par mois

Selon les termes de l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Sur le fondement de cet article et de l’article 1217 mentionné plus avant, NAFTI demande à être indemnisée de l’impossibilité de louer son appartement, conséquence selon elle de la non-réalisation des travaux par OUDINEX et de l’absence de reversement de l’indemnisation qui l’auraient empêchée de réaliser ces derniers. NAFTI évalue le quantum de son préjudice à 1 250 euros par mois, soit selon elle le montant du loyer mensuel de l’appartement, et ce jusqu’à ce que l’indemnité d’assurance de 21 878.40 euros lui soit restituée.

Alors qu’il lui revient, conformément à l’article 9 du code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, NAFTI ne démontre pas que l’absence de réalisation des travaux l’ait empêchée de louer son appartement, ni qu’elle n’ait pas été en mesure de faire réaliser elle-même les travaux sans avoir perçu l’indemnité d’assurance. A cet égard, le tribunal relève d’une part qu’il ressort des conclusions de NAFTI que l’appartement a été loué jusqu’au 16 mars 2022, date envisagée de début des travaux, alors que le dégât des eaux a eu lieu le 23 août 2020,

et que l’état de l’appartement ne l’empêchait donc manifestement pas d’être loué, et d’autre part qu’elle a perçu une indemnité à hauteur de 4 867.50 euros.

Elle ne justifie pas plus que l’appartement n’ait pas été loué postérieurement au 16 mars 2022, ni qu’elle puisse prétendre à un loyer mensuel à hauteur de 1 250 euros.

En conséquence, NAFTI sera déboutée de cette demande.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

NAFTI sollicite 5 000 euros au titre de la résistance abusive d’OUDINEX mais ne rapporte pas la preuve que celle-ci lui ait causé un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement de l’indemnité d’assurance, qui sera réparé par les intérêts accordés, et de celui au titre de l’impossibilité alléguée de louer l’appartement sur lequel le tribunal a statué plus avant.

En conséquence, le tribunal déboutera NAFTI de cette demande.

Sur les dépens

OUDINEX, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

NAFTI, pour faire valoir ses droits, a dû exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera OUDINEX à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire s’applique de plein droit.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort

Condamne la SAS OUDINEX à payer à la SCI NAFTI la somme de 21 878.40 euros assortie d’intérêts calculés au taux légal à compter du 5 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement,

Condamne la SAS OUDINEX aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA,

Condamne la SAS OUDINEX à payer à la SCI NAFTI la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. François Quinette, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.