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Copie exécutoire : SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025070390

ENTRE :

SAS PF FROMMER, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 851262097 Partie demanderesse : assistée de Me Maximilien BEGOUEN, avocat (G40) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)

ET :

SAS OBJECTIF CASH, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 519570071 Partie défenderesse : comparant par Me Joëlle SERMAIZE CUVELIER, avocat (E1422)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS PF FROMMER exerce une activité de conseil en affaire et en gestion.

La SAS OBJECTIF CASH est une société spécialisée dans le management de transition.

Par contrat de prestation de services du 23 février 2024, la société GROUPE VALCO, fabricant français de valves industrielles (huile, gaz, nucléaire, maritime, etc.) a confié à OBJECTIF CASH une assistance opérationnelle dans le domaine de la direction financière. Il est contractuellement prévu que cette prestation prendra fin le 27 septembre 2024.

Par contrat du même jour, OBJECTIF CASH a demandé à PF FROMMER d’intervenir au sein de GROUPE VALCO pour y réaliser une mission d’assistance au management en matière de direction financière.

A compter d’avril 2024, OBJECTIF CASH aurait cessé de payer les prestations et frais de PF FROMMER, puis en mai 2024, ses honoraires.

Le 24 mai 2024, OBJECTIF CASH a informé PF FROMMER de ce qu’elle a mis fin le jour même à 18h, de façon anticipée, à son contrat de prestation avec GROUPE VALCO.

Par mail du 3 juin 2024, GROUPE VALCO informe OBJECTIF CASH qu’en l’absence d’entente entre elles et sans solution alternative, elle entendait poursuivre les prestations qui lui sont nécessaires directement avec PF FROMMER.

A la fin de la mission confiée à PF FROMMER par OBJECTIF CASH au sein de GROUPE VALCO, PF FROMMER a fait état de factures impayées par OBJECTIF CASH au titre des mois d’avril et de mai 2024, soit une somme totale de 35.775,84 €.

Par lettre recommandée AR du 4 juillet 2024, PF FROMMER a mis en demeure OBJECTIF CASH de lui payer la somme réclamée de 35.775,84 €.

Par lettre du 16 juillet 2024, OBJECTIF CASH a indiqué s’opposer à la demande de PF FROMMER. Elle a invoqué un impayé important de GROUPE VALCO (79.970 €) et soutenu que les frais dont PF FROMMER a fait l’avance et dont il demande le remboursement, ne seraient pas dus par elle, mais par la cliente GROUPE VALCO.

Plusieurs courriers sont encore échangés entre PF FROMMER et OBJECTIF CASH sans qu’une issue ne puisse être trouvée. Dans ce contexte, PF FROMMER a assigné OBJECTIF CASH en juillet 2025.

Une conciliation sous l’égide du tribunal a échoué.

Ainsi se présente l’affaire.

Procédure

Par acte en date du 18 juillet 2025 délivré à domicile certain, la SAS PF FROMMER assigne la SAS OBJECTIF CASH.

Par cet acte et à l’audience du 16 juillet 2026, la SAS PF FROMMER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions suivant conclusions en réponse n°1, de :

CONDAMNER la société OBJECTIF CASH à régler à la société PF FROMMER la somme de 35.775,84 € en principal, au titre des factures n°24-04-4, n°24-04-5, augmentée des pénalités de retard contractuelles fixées à trois fois le taux légal à compter du 4 juin 2024,

CONDAMNER la société OBJECTIF CASH à régler à la société PF FROMMER la somme de 40 € par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire, soit la somme totale de 80 €,

CONDAMNER la société OBJECTIF CASH à payer à la société PF FROMMER la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

DEBOUTER la société OBJECTIF CASH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la société OBJECTIF CASH à payer à la société PF FROMMER la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

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civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maximilien Bégouën conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 16 juillet 2026, la SAS OBJECTIF CASH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions suivant conclusions en réponse n° 2, de :

DEBOUTER la Sté FROMMER de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONSTATER l’inexécution fautive des obligations contractuelles de la Sté FROMMER, ainsi que sa déloyauté,

EVALUER le préjudice subi par la Sté Objectif Cash, tel que visé, dans les points A/B/C/

Total demandé : 138 470 Euros TTC (79 970 + 46 500 + 12 000) [sic],

SANCTIONNER l’inexécution fautive des obligations contractuelles de la Sté FROMMER et la condamner à réparer le préjudice subi par la Sté Objectif Cash, tel que visé, dans les points A/B/C/ soit : 138 470 Euros TTC (79 970 + 46 500 + 12 000),

REJETER toutes les demandes de la Sté PF FROMMER et les dire irrecevables et mal fondées,

RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER la Sté PF FROMMER aux entiers et à 3.500€ sur le fondement de l’article 700 du NCPC [sic]

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience en date du 16 juillet 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties et motivation

PF FROMMER demanderesse, soutient que sa demande est fondée sur la force obligatoire du contrat et sur l’absence de justification contractuelle du refus de paiement opposé de mauvaise foi par OBJECTIF CASH. Elle fonde ses demandes sur les dispositions contractuelles et les textes légaux applicables.

OBJECTIF CASH défenderesse, réplique que PF FROMMER a montré un défaut de loyauté et de diligence dans l’exercice de sa mission contractuelle pour son compte : son refus de payer est justifié et elle est fondée à lui demander réparation du préjudice subi.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code précise qu’ils s’exécutent de bonne foi.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A titre liminaire, le tribunal observe que l’irrecevabilité des demandes de PF FROMMER invoquée par OBJECTIF CASH n’est ni motivée ni argumentée, elle sera donc rejetée.

Sur la créance de PF FROMMER à l’encontre d’OBJECTIF CASH

Attendu que les prestations d’OBJECTIF CASH sont contractuellement dues à la société GROUPE VALCO en application du contrat de prestation de services du 23 février 2024 (pièce n° 3 de PF FROMMER) ;

Attendu que par contrat du même jour, OBJECTIF CASH a demandé à PF FROMMER d’intervenir au sein de GROUPE VALCO, pour l’exécution de cette mission (pièce n° 1 d’OBJECTIF CASH et n° 4 de PF FROMMER) ;

Attendu que les débats à l’audience du 16 juillet 2026 ont montré que l’exécution par PF FROMMER de ses obligations dans le cadre de la mission confiée par OBJECTIF CASH au sein de GROUPE VALCO ne peut être sérieusement contestée ;

Attendu à cet égard que PF FROMMER produit en pièce n° 14 un mail en date du 30 mai 2024 par lequel le président de GROUPE VALCO confirme au dirigeant d’OBJECTIF CASH que PF FROMMER a effectivement travaillé 55 jours sur la période de février à fin mai, validant ipso facto les factures de PF FROMMER pour ses prestations courant avril (sa pièce n° 5) et courant mai (pièce n° 6) ;

Le tribunal dira que la créance établie à l’encontre d’OBJECTIF CASH au titre des factures n° 24-04-4 et n° 24-04-5 de PF FROMMER est justifiée ;

Sur l’exigibilité de la créance de PF FROMMER

Attendu qu’il résulte de l’article 7 page 8 du contrat entre OBJECTIF CASH et PF FROMMER que « le prestataire est réglé par virement ou par chèque de ses factures, au plus tard dans les dix jours suivant l’encaissement par Objectif CASH SAS du règlement de son client » ;

Attendu que les factures de PF FROMMER sont payables à 30 jours, soit respectivement le 4 juin 2024 et le 28 juin 2024 (pièces n° 5 et 6 de PF FROMMER) ;

Attendu qu’OBJECTIF CASH fait état d’un impayé de GROUPE VALCO pour retarder le paiement des factures de PF FROMMER (pièce n° 8 d’OBJECTIF CASH, lettre officielle du conseil d’OBJECTIF CASH du 16 juillet 2024) ;

Attendu que PF FROMMER se réfère à la pièce n° 4 d’OBJECTIF CASH qu’elle produit en pièce n° 19-4 faisant état de paiements reçus les 13 et 18 juin 2024 par OBJECTIF CASH pour un total de 48.115,84 € pour soutenir que le retard de paiement qu’elle subit est non justifié au regard des fonds disponibles et de l’obligation de paiement précitée (article 7 cidessus) ;

Attendu à titre surabondant, qu’OBJECTIF CASH qui oppose un impayé de la SAS New Valves (une société du GROUPE VALCO, ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire ; pièce n° 5 d’OBJECTIF CASH, invitation à produire une créance en date du 19 juillet 2024) ne peut se prévaloir d’un événement postérieur pour justifier de son défaut de paiement au 28 juin 2024 date d’échéance de la dernière facture de PF FROMMER impayée, alors qu’à cette date, il est établi qu’OBJECTIF CASH disposait des fonds nécessaires pour s’acquitter de sa dette à l’égard de PF FROMMER ;

Le tribunal dira que la créance de PF FROMMER à l’encontre d’OBJECTIF CASH était certaine, liquide et exigible au 28 juin 2024 et qu’OBJECTIF CASH se devait de payer ces factures à leur échéance ;

Sur les frais facturés par PF FROMMER

OBJECTIF CASH soutient que les frais facturés par PF FROMMER sont à la charge de GROUPE VALCO et non à la sienne.

Attendu qu’il résulte de l’article 3, dernier alinéa page 3 du contrat entre OBJECTIF CASH et PF FROMMER que « les frais de déplacement engagés par le prestataire seront pris en charge à l’identique directement par le client sur présentation de justificatifs et dans la limite des règles et usages. Il n’y a pas de frais quand la prestation se déroule sur [Localité 1] ou en télétravail. » ;

Attendu que ce contrat désigne OBJECTIF CASH comme étant « le client » et PF FROMMER comme étant « le prestataire » ;

Attendu que ces dispositions contractuelles sont claires et précises et qu’elles ne sont pas contestées par les parties ;

Attendu que les factures produites par PF FROMMER sont accompagnées d’un bordereau récapitulatif des frais exposés et dont le remboursement est sollicité, ainsi que des justificatifs nécessaires ;

Le tribunal faisant application des dispositions contractuelles pertinentes, dira que les frais facturés par PF FROMMER sont à la charge d’OBJECTIF CASH ;

En conséquence des développements qui précèdent, le tribunal dit que PF FROMMER dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre d’OBJECTIF CASH à hauteur de 35.775,84 € en principal, au titre des factures n°24-04-4, n°24-04-5, somme au paiement de laquelle OBJECTIF CASH sera condamnée ;

Sur les intérêts de retard

PF FROMMER demande que les sommes au paiement desquelles OBJECTIF CASH serait condamnée soient augmentées des pénalités de retard contractuelles fixées à trois fois le taux légal à compter du 4 juin 2024 ;

Attendu d’une part, qu’en application de l’article L. 441-10 du code de commerce, le tribunal retiendra la date demandée par PF FROMMER comme point de départ des intérêts de retard et d’autre part, que si aucune disposition contractuelle ne fixe le taux d’intérêt à appliquer, les factures de PF FROMMER mentionnent en pied de page que la pénalité de retard après la date d’échéance est fixée à trois fois le taux légal ; le tribunal fera donc droit à la demande dans les termes du dispositif ci-après ;

Sur le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Attendu que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 du code de commerce est fixé à 40 euros, que PF FROMMER se prévaut de deux factures impayées et demande le bénéfice de cette indemnité légale, il lui sera alloué 80 € à ce titre ;

Sur les fautes alléguées par OBJECTIF CASH à l’encontre de PF FROMMER

OBJECTIF CASH soutient que PF FROMMER aurait été déloyal à son égard en poursuivant sa mission chez GROUPE VALCO au-delà du 24 mai 2024, date à laquelle OBJECTIF CASH a mis fin de façon anticipée, à son contrat de prestation avec GROUPE VALCO ;

Attendu que l’argument de déloyauté apparaît pour la première fois dans les 2èmes conclusions d’OBJECTIF CASH devant ce tribunal, qu’OBJECTIF CASH a toujours motivé son refus de paiement des factures en invoquant le retard de paiement qu’elle disait supporter de la SAS New Valves, en y ajoutant au fil du temps d’autres arguments qui se sont révélés lors des débats tous aussi infondés ou inopérants ;

Attendu qu’OBJECTIF CASH n’a jamais notifié à PF FROMMER le moindre motif de réclamation durant le temps de leur collaboration, qu’il apparaît que ce grief est donc purement circonstanciel ;

Attendu qu’il est établi que PF FROMMER a poursuivi sa mission chez GROUPE VALCO à la demande expresse du dirigeant de ce groupe auprès du dirigeant d’OBJECTIF CASH (pièce n° 8 de PF FROMMER, mail du 3 juin 2024 à 8 : 30) ;

Le tribunal dira en conséquence que les fautes alléguées par OBJECTIF CASH à l’encontre de PF FROMMER ne sont pas établies et déboutera le premier de toutes ses demandes à ce titre ;

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par PF FROMMER

Attendu que PF FROMMER n’apporte pas la preuve du préjudice invoqué ; qu’elle est donc mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et en sera déboutée ;

Le tribunal, sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère mal fondés et qu’il rejettera comme tels, statuera dans les termes du dispositif ci-après ;

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit ;

Sur l’application de l’article 700 CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, PF FROMMER a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner OBJECTIF CASH à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande ;

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge d’OBJECTIF CASH qui succombe ;

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit recevables les demandes de la SAS PF FROMMER,

Condamne la SAS OBJECTIF CASH à payer à la SAS PF FROMMER

la somme de 35.775,84 €, augmentée des intérêts de retard fixés à trois fois le taux légal à compter du 4 juin 2024,

la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la SAS OBJECTIF CASH aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 juillet 2026, en audience publique, devant M. Etienne Huré, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

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Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Etienne Huré, M. Cédric Payrard.

Délibéré le 27 août 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.