2025J05591 – 2626100003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 18/09/2026

PARTIES

Demandeur – [K] [Adresse 1]

Représentée par Maître CHASSAGNE Baptiste (LYON) avocat plaidant Maître Antoine GUERINOT ([Localité 1]) avocat postulant

Défendeur – [G] [E] [U] [R] [Adresse 2]

Représentée par Maître KLEIN Virginie (HAUTS DE SEINE)- avocat plaidant Maître Marie-Anne BARRE (AIN) – avocat postulant

Débats à l’audience publique du 19/06/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré,

Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18/09/2026.

Au nom du peuple français

FAITS ET PROCEDURE :

La société [K], qui propose des solutions de communication et notamment la création de site internet, a conclu et signé avec Monsieur [E] [G], qui exerce une activité de vente de véhicules neufs et occasions, réparations de véhicules, sous l’enseigne GM AUTO, un contrat de partenariat n°E-010021 le 2 mars 2022.

Ce contrat d’une durée de 48 mois portait sur la création d’un site internet incluant divers services, tels qu’un abonnement « localvisibilité ».

En contrepartie, Monsieur [G] [E] s’engageait à verser la somme globale de 7 969,20 € TTC, correspondant :
* aux frais techniques de création du site internet à hauteur de 538,80 € TTC,

à 48 mensualités de 154,80 € TTC au titre de l’abonnement « localvisibilité ».

Le 7 mars 2022, la société [K] a adressé à Monsieur [G] la facture FA0994764 correspondante, mentionnant l’échéancier des règlements.

Le 16 mars 2022, elle a livré le site internet à Monsieur [G].

A compter de mai 2024, Monsieur [G] a cessé tout règlement.

Le 14 août 2024, une mise en demeure de régler faite par la société CABOT FINANCIAL FRANCE, société de recouvrement mandatée par la société [K], a été adressée à Monsieur [G], valant déchéance du terme, de payer la somme de 3 870 €, correspondant aux échéances échues à hauteur de 774 € et aux échéances à échoir à hauteur de 3 096 €, à la pénalité contractuelle à hauteur de 774 €, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, par exploit du 10 juin 2025 signifié à personne, Monsieur [K], a assigné Monsieur [G] devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour l’audience du 27 juin 2025.

Lors de cette audience, un calendrier de procédure a été signé et l’affaire a été renvoyée devant le Juge Chargé d’instruire l’Affaire au 4 décembre 2025.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, le 16 avril 2026, avec leur accord, l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 19 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré.

C’est en l’état que le présent litige est soumis à l’appréciation de la juridiction de céans.

DEMANDE DE PARTIES :

Dans ses conclusions n°1 dites récapitulatives et réitérées à l’audience, Monsieur [K] demande au tribunal

Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les conditions générales du contrat, Vu les pièces versées aux débats,

Juger que Monsieur [G] n’a pas respecté ses obligations contractuelles à son égard ; Juger qu’elle a respecté ses obligations contractuelles à l’égard de Monsieur [G] ;

En conséquence,

Condamner Monsieur [G] à lui payer la somme globale de 4 684 € outre les intérêts légaux à compter du courrier de mise en demeure du 14 Août 2024 ;

Condamner Monsieur [G] à lui payer la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [G] aux entiers dépens de l’instance ;

Débouter Monsieur [G] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

Dans ses conclusions en réponse dites récapitulatives et réitérées à l’audience, Monsieur [G] demande au tribunal :

Vu les articles L.221-1 à L.221-29, L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1128, 1182 du Code civil,

Prononcer la nullité des deux contrats conclus le 2 mars 2022 avec la société [K] ;

Déclarer qu’il n’a effectué aucun acte volontaire de confirmation ; En toute hypothèse,

Condamner la société [K] à lui rembourser à la somme de 3 715,60 € TTC au titre des loyers réglés outre la somme de 449 € TTC au titre des frais de mise en ligne ;

Condamner la société [K] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société [K] aux entiers dépens ;

Débouter la société [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions, la société [K] expose principalement :

Sur le bien-fondé de ses demandes en paiement

Qu’elle a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles en livrant le site internet.

Que le site internet est accessible via le lien hypertexte https://www.gmauto37,fr/ et dispose de différents onglets.

Que les coordonnées et le lieu d’exercice figurent dans le site, de sorte qu’il est aisé de contacter Monsieur [G] et d’appréhender les prestations fournies par l’entreprise.

Que Monsieur [G] a cessé tout paiement depuis le mois de mai 2024 et n’a pas réagi à la mise en demeure adressée le 14 août 2024.

En réponse aux écritures adverses

Sur le contexte

Que l’illicéité du contrat alléguée en défense s’inscrit dans un contexte de suspicion de concurrence déloyale de la société LINKEO à son encontre.

Qu’après réception de plusieurs courriers de rupture identiques, elle s’est rendu compte que cette entreprise concurrente démarche un grand nombre de ses clients et leur explique qu’ils peuvent se dérober de leur ancien contrat, en leur remettant un modèle type de résiliation loi Hamon à remplir et à transmettre.

Que le courrier type transmis par la société LINKEO est en tout point identique au courrier de résiliation envoyé par Monsieur [G].

Qu’une action en concurrence déloyale a été diligentée.

Sur le respect du Code de la consommation

Que le second contrat de 6 mois dont fait état Monsieur [G] est un contrat complémentaire, relatif à une campagne de référencement payant, qui n’est pas concerné par le litige qui ne concerne que le contrat principal.

Que les conditions générales de vente sont annexées au contrat numérique régularisé via DocuSign. Que Monsieur [G] a reconnu avoir reçu un devis.

Que la clause obligatoire de recours au médiateur est présente page 5 du contrat.

Que le mois de livraison est bien indiqué et que ce délai a été respecté, le site ayant été livré le 16 mars 2022.

Que le délai relatif à la contrepartie financière a été parfaitement respecté.

Qu’en l’espèce, alors que le contrat est daté du 2 mars 2022, le mandat SEPA a été signé le 10 mars 2022, soit postérieurement au délai de l’article L.221-10 du Code de la consommation.

Monsieur [G] soutient en réponse :

Qu’après avoir signé un contrat avec la société [K], il a souhaité le résilier, au motif que le fournisseur avait exigé un moyen de paiement avant le délai de 7 jours contrairement à l’article L.221-10 du Code de la consommation et a fait opposition aux prélèvements.

Que la société [K] est mal fondée à mettre en jeu la clause résolutoire d’un contrat nul et à réclamer la totalité du contrat.

Sur la nullité du contrat pour non-respect des articles L.221-1 à L.221-9 du Code de la consommation :

Sur sa qualité de consommateur

Qu’il est assimilé à un consommateur profane en application de l’article L.221-3 du Code de la Consommation, puisque le contrat a été conclu hors établissement, n’entre pas dans son champ d’activité principale et qu’il n’a qu’un salarié.

Sur le défaut d’information précontractuelle

Qu’il est en possession d’un contrat signé pour 6 mois, alors que celui produit par la société [K] a été signé le même jour pour 48 mois ; que la question du contrat applicable se pose.

Qu’il n’a pas paraphé les conditions générales.

Que la date de livraison n’est pas mentionnée, qu’aucun devis préalable ne lui été adressé, que la clause de recours au Médiateur de la consommation est inexistante.

Que l’information précontractuelle n’est donc pas régulière.

Sur la remise illicite du mandat SEPA avant signature du contrat

Que le mandat SEPA est daté du 10 mars 2022, le contrat est et signé électroniquement le 2 mars 2022, le mandat est manifestement postdaté à plus 7 jours.

Qu’en réalité, il a été remis lors du passage unique du commercial de la société [K].

Que par application de l’article L.242-1 du code de la consommation, le paiement avant le délai de 7 jours est une clause de nullité absolue du contrat.

Que les mensualités prélevées n’emportent pas renonciation à la nullité, s’agissant d’une nullité d’ordre public.

Que le paiement ne prouve pas qu’elle ait sciemment voulu couvrir un vice de nullité au sens de l’article 1182 du code civil.

Qu’en tout état de cause, il n’a pu avoir connaissance de la sanction prévue en cas de non-respect des dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation, cette dernière n’étant pas expressément indiquée au contrat.

Sur les conséquences de la nullité

Qu’aux termes de l’article 1178 alinéas 2 et 3 du code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Que les prestations donnent, en conséquence, lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 de l’intégralité des sommes qu’il a versées.

DISCUSSION

Sur la validité du contrat de partenariat

Il est établi par les pièces produites que les parties ont signé un contrat partenaire « Localvisibilité » n°E-010021 de 48 mois et un contrat n°E-010021-ads « Référencement » de 6 mois le 2 mars 2022.

Il est également clair que le contrat concerné par le litige est le contrat principal de 48 mois.

S’agissant de ce contrat, la création et la mise en ligne du site internet ne font l’objet d’aucun débat, de même que le fait que Monsieur [G] a suspendu ses règlements avant le terme contractuel, les parties s’opposent, en revanche, sur la validité du contrat.

Monsieur [G], après avoir commencé à exécuter son obligation de paiement des mensualités du contrat, a entendu résilier le contrat n°E-010021 en novembre 2023 et a fait opposition auxdits prélèvements, au motif que le contrat signé avec la société [K] était entaché d’une nullité absolue en application des articles L.221-1 à L.221-9 du Code de la consommation.

Il se prévaut plus particulièrement d’un défaut de respect de l’obligation d’information précontractuelle et du fait que le fournisseur a exigé un moyen de paiement ne respectant pas le délai de sept jours, contrairement à l’article L 221-10 du Code de la consommation.

Sur l’obligation d’information précontractuelle

En l’état des pièces produites aux débats, le tribunal constate que le contrat n° E-010021 est un contrat numérique régularisé via DocuSign, dument signé le 2 mars 2022.

En page 3, sur laquelle a été apposée les signatures, il est clairement indiqué : « Cher client, en signant le présent contrat, vous reconnaissez :

Qu’un exemplaire des Conditions générales applicables aux prestations sollicitées vous a été remis, en avoir pris connaissance et avoir accepté lesdites conditions générales sans réserve.

Qu’un devis présentant nos tarifs vous a été présenté préalablement.

Avoir pris connaissance des informations précontractuelles reprises ci-après. ».

Monsieur [G], en apposant sa signature électronique, a accepté les termes de cette clause, il ne peut donc prétendre ne pas avoir eu connaissance des informations précontractuelles ou des conditions générales.

Peu importe que les pages dudit contrat n’aient pas été paraphées, la signature électronique s’applique à l’ensemble du document concerné.

Aucune irrégularité sur l’information précontractuelle ne peut être retenue, dans la mesure où comme le souligne la société [K], la page 4 intitulée « Informations destinées aux professionnels visés à l’article R.221-1 du Code de la consommation » versée aux débats précise les modalités relatives aux tarifs et prix, le délai maximum d’exécution du contrat et la possibilité de recours à un médiateur.

S’agissant du défaut d’indication de la date de livraison, la société [K] justifie avoir adressé un mail le 16 mars 2022 transmettant le site créé et invitant Monsieur [G] à lui faire part de toutes demandes de modifications dans un délai de 7 jours, ce qu’il a fait ainsi qu’en atteste son mail du 23 mars.

Le délai contractuel indiqué en page 3 du contrat : « Mois mise en ligne de la CREA: mars 2022 » a donc parfaitement été respecté.

En conséquence, le tribunal écarte le moyen relatif à l’absence et/ou à l’irrégularité de l’information précontractuelle comme non fondé.

Sur la prétendue remise de RIB et du mandat SEPA le jour du contrat entraînant son illicéité

Sur le fondement des dispositions de l’article L.221-10 du code de la consommation qui indique : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement » et en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, Monsieur [G] conclut, en application des articles L.242-1 et L.242-2 du Code de la consommation à la nullité dudit contrat, au motif que le RIB et le mandat SEPA ont été remis le jour de la signature du contrat.

Il rappelle, en outre, que s’agissant d’une nullité absolue, cette dernière ne peut être couverte et qu’en toute hypothèse, la preuve d’une renonciation volontaire au bénéfice des dispositions légales conforme à l’article 1182 du Code civil n’est pas rapportée.

A l’examen du mandat SEPA versé aux débats, le tribunal constate que la date apposée de manière manuscrite est celle du 10 mars 2022.

En l’état, il juge que Monsieur [G] n’apporte pas la preuve que le mandat SEPA a été donné à la société [K] avant cette date.

Par ailleurs, s’il a réellement remis le mandat SEPA querellé à [K] dès le 2 mars 2022, revêtu de la date du 10, il a commis une faute, dont il ne peut se prévaloir en application de l’adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

En tout état de cause, aucun paiement et/ou prélèvement n’est intervenu avant l’expiration du délai légal.

En conséquence, le tribunal écarte ce moyen et juge la demande de nullité du contrat n° E010021 non fondée.

Monsieur [G] est débouté de l’intégralité de ses demandes et moyens.

Sur le bien-fondé des demandes en paiement de la société [K]

La société [K] forme une demande globale en paiement sur le fondement des dispositions de l’article 1-5-2 des conditions générales annexées au contrat et des articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du Code civil.

En l’espèce, le contrat, qui fait loi entre les parties, dès lors que sa nullité n’a pas été prononcée, et qui doit s’exécuter de bonne foi en application des articles 1103 et 1104 susvisés, indique, en son article 1.2 intitulé « Durée/Modification/résiliation de la commande/Reconduction » : « …Aucune résolution ou modification ne pourra être acceptée après signature du contrat par le client sauf en cas de force majeurs, l’erreur ou l’omission émanant de [K] n’entrainera pas la résiliation de la commande. ».

Monsieur [G] ne pouvait donc valablement résilier son contrat avant le terme contractuel, sauf à devoir en supporter les conséquences financières contractuellement prévues.

La société [K] est dès lors bien fondée dans sa demande en paiement.

Peu importe le débat sur les termes du courrier de résiliation et la prétendue concurrence déloyale, dont La société [K] se prétend victime, car il est sans incidence sur les demandes soumises au tribunal.

S’agissant du quantum de sa créance, il est rappelé que l’article 1.5.2 des conditions générales de service de La société [K] dispose : « de convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme, due au titre du contrat, entraînera, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article durée/résiliation :
* L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu
* La possibilité de suspendre l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client
* L’application d’un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, huit jours après la mise en demeure
* L’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % des somme restant dues outre frais judiciaires qui pourraient être exposés
* l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, outre le remboursement desdits frais excédent l’indemnité forfaitaire visée ci-avant et que [K] aurait été amenée à exposer

La résolution immédiate de tout contrat conclu avec le client. ».

Par conséquent, le tribunal dit y avoir lieu à distinguer les différents postes de la demande et fait droit à la demande relative aux loyers impayés, qui ne souffre d’aucune contestation.

S’agissant de la clause pénale, il constate qu’elle est contractuellement due en sus de l’ensemble des loyers.

Néanmoins, selon les alinéas 1 et 2 de l’article 1231-5 du Code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » et le tribunal entend faire application de ces dispositions.

En effet, si la révision judicaire de la pénalité doit demeurer l’exception, elle est justifiée en cas d’écart excessif entre le préjudice subi par le créancier et le montant que doit payer le débiteur.

En l’espèce, elle est fixée à 20% des sommes restant dues, alors que la société [K] percevra l’intégralité des loyers prévus au contrat.

L’excès apparait dès lors manifeste et le tribunal la ramène à l’euro symbolique.

S’agissant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, Monsieur [G] doit s’en acquitter tant en application des dispositions légales et que des dispositions contractuelles sus-rappelées.

En conséquence, le tribunal condamne Monsieur [G] à payer à la société [K] les sommes de :
* 3 870 € au titre des loyers échus et à échoir impayés outre les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2024, date de la mise en demeure,

1 € au titre de la pénalité contractuelle,

40 € au titre de l’indemnité forfaitaire.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à charge de la société [K] l’intégralité des frais qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente procédure.

En conséquence, le tribunal condamne Monsieur [G] à lui payer la somme de 800,00 €.

Les dépens sont à la charge de Monsieur [G], partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par voie de dispositions contradictoires et en dernier ressort,

Déboute Monsieur [E] [G] de l’intégralité de ses demandes et moyens,

Condamne Monsieur [E] [G] à payer à la SAS [K] les sommes de :
* 3 870 € au titre des échéances impayées outre intérêts légaux à compter du 14 août 2024, date de la mise en demeure,

1 € au titre de la pénalité contractuelle,

40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [E] [G] aux entiers dépens de l’instance.

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 75,04 € TTC (dont TVA : 12,50 €).

Signe electroniquement par [X] [F]

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.