TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Coralie-alexandra GOUTAIL ; Madame [A] [T]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01573 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCP2

N° MINUTE :
11-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Coralie-alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201

DÉFENDEURS
Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [A] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01573 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCP2

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit signée le 16 juin 2023, la S.A. [Q] [X] a consenti à M. [V] [I] et Mme [A] [T] un crédit renouvelable d’un montant de 6.000 € remboursable au taux débiteur de 6,33 % et au taux annuel effectif global (TAEG) de 6,53 %, pour une durée d’un an renouvelable.

Par actes de commissaire de justice du 29 décembre 2025, la S.A. [Q] [X] a assigné M. [V] [I] et Mme [A] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– à titre principal : constater que la déchéance du terme du contrat a été régulièrement prononcée,
– à titre subsidiaire : prononcer la déchéance du terme du contrat,
– à titre encore plus subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
– condamner solidairement M. [V] [I] et Mme [A] [T] à payer à la S.A. [Adresse 1] la somme de 6.278,12 € en principal, outre intérêts au taux de 6,53 % à compter du 26 juin 2024 jusqu’au jour du parfait paiement,
– ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation,
– condamner solidairement M. [V] [I] et Mme [A] [T] aux dépens,
– condamner solidairement M. [V] [I] et Mme [A] [T] à payer à la S.A. [Q] [X] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement.

À l’audience du 26 juin 2026, la S.A. [Q] [X], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation.

M. [V] [I], cité à personne le 29 décembre 2025, et Mme [A] [T], citée à domicile le 29 décembre 2025, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I) Sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, la demande de la S.A. [Adresse 1], introduite le 29 décembre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 3 février 2024, est recevable.

II) Sur la déchéance du terme

Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements (article 9) prévoyant que la banque pourra exiger le remboursement immédiat et en totalité du prêt après mise en demeure de l’emprunteur de régler, en cas de défaut de paiement caractérisé.

Une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 319,23 € précisant le délai de régularisation (de 8 jours) a été envoyée avec avis de réception le 3 mai 2024. De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, la S.A. [Q] [X] a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 26 juin 2024.

III) Sur la demande en paiement

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Cette indemnité constitue une clause pénale.

En application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer une clause pénale si elle est manifestement excessive. De même, lorsque l’engagement a été exécuté en partie, une clause pénale peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

En l’espèce, au soutien de ses prétentions, la S.A. [Q] [X] produit :
– l’offre de contrat de crédit renouvelable signée le 16 juin 2023 qui comporte une clause de solidarité en son article 5,
– le bordereau de rétractation,
– la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,
– la notice d’assurance,
– la fiche de dialogue et les pièces justificatives des revenus des emprunteurs,
– le justificatif de consultation du FICP pour chacun des emprunteurs le 16 juin 2023,
– l’historique des règlements,
– le décompte de la créance au 2 décembre 2025,
– deux mises en demeure du 26 juin 2024 valant déchéance du terme (déposées le 1er juillet 2024).

Au 2 décembre 2025, la S.A. [Q] [X] évalue sa créance, hors indemnité légale de 8 %, de la manière suivante :
– mensualités échues impayées : 492,65 €
– capital non échu : 5.356,92 €
soit un total de 5.849,57 €

M. [V] [I] et Mme [A] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer à la S.A. [Q] [X] la somme de 5.849,57 € au titre du contrat de crédit, avec intérêts au taux contractuel de 6,33 % à compter du 1er juillet 2024, date de dépôt des mises en demeure valant déchéance du terme.

Au titre de l’indemnité légale de 8 %, la S.A. [Q] [X] réclame une somme de 428,55 €. Cette indemnité, qui constitue une clause pénale, revêt un caractère manifestement excessif au regard du montant du crédit et du taux d’intérêt contractuel appliqué. Il convient donc de réduire d’office cette clause pénale à la somme de 100 €.

M. [V] [I] et Mme [A] [T] seront donc également condamnés solidairement à payer à la S.A. [Q] [X] la somme de 100 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

IV) Sur la capitalisation des intérêts

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l’article L312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la S.A. [Adresse 1] tendant à la capitalisation des intérêts.

V) Sur les mesures de fin de jugement

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [V] [I] et Mme [A] [T], parties perdantes, seront solidairement condamnés aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. [Q] [X] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la S.A. [Q] [X] recevable en son action car non forclose,

CONSTATE que la déchéance du terme prononcée par la S.A. [Q] [X] le 26 juin 2024 est régulière,

CONDAMNE solidairement M. [V] [I] et Mme [A] [T] à payer à la S.A. [Q] [X] la somme de 5.849,57 € due au titre du contrat de crédit renouvelable signé le 16 juin 2023, avec intérêts au taux contractuel de 6,33 % à compter du 1er juillet 2024,

CONDAMNE solidairement M. [V] [I] et Mme [A] [T] à payer à la S.A. [Q] [X] la somme de 100 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

DÉBOUTE la S.A. [Q] [X] de sa demande de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE solidairement M. [V] [I] et Mme [A] [T] aux dépens,

CONDAMNE solidairement M. [V] [I] et Mme [A] [T] à verser à la la S.A. [Q] [X] une somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION