AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 22 SEPTEMBRE 2026

RG : 2025012232

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Mesdames BRIAND et FOSSE, Messieurs CHRIQUI, JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE et VILAVONG, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l’audience du 23 juin 2026 à 14 heures.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 22 septembre 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.

Entre :

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT SAS (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demandeur au principal, demandeur reconventionnel, comparant par Maître Céline NETTHAVONGS, du CABINET RABIER NETTHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 7].

Et :

Monsieur [W] [K], né la [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (95), demeurant [Adresse 4] à [Localité 2].

Défendeur au principal, demandeur reconventionnel, ayant pour avocat plaidant Maître Georges SITBON, de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5], et ayant pour correspondant Maître Yann ROCHER, de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 6], non comparant.

Après avoir entendu Maître NETTHAVONGS en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à CHELLES en date du 23 juillet 2025, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » a donné assignation à Monsieur [W] [K], à comparaître le 9 septembre 2025 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Juge le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT SAS (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASOCIES, recevable et bien fondé en ses demandes.

Condamner Monsieur [W] [K] à régler au FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT SAS (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASOCIES, les sommes suivantes :
* 31.921,35 euros, majorée des intérêts au taux légal à courir à compter du 4 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
* 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [W] [K] aux entiers dépens de l’instance.

Par jugement du 19 mai 2026, le tribunal de céans a statué en ces termes :

« Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Reçoit Monsieur [W] [K] en sa demande de prescription, au fond la dit mal fondée, l’en déboute,

Renvoie les parties pour plaider sur le fond à l’audience de plaidoirie du mardi 23 juin 2026 à 14 heures,

Condamne Monsieur [W] [K] aux dépens du présent jugement qui comprendront les frais de greffe liquidés à

75,04 euros TTC

, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel il demeure également condamné. »

Les FAITS :

En août 2023, la SOCIETE GENERALE cède sa créance qu’elle détenait sur la société 2LP au FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA », représenté par sa société de gestion la société IQ EP MANAGEMENT SAS. ; créance à laquelle Monsieur [W] [K] s’est porté caution solidaire,

En mai 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA », a mis en demeure le 11 mai 2023 Monsieur [K] d’avoir à lui payer la somme de 29.208,52 euros.

Malgré les tentatives amiables et les mises en demeure, Monsieur [K] ne s’est pas exécuté, ni présenté d’échéancier.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » dans ses conclusions,

Par conclusions en réponse n°2 du 14 avril 2026, soutenues à l’audience du 23 juin 2026, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1343-2, 1343-5,1905 et 2288 du code civil,

Vu l’article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code de commerce,

Vu les articles L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

Juger le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT SAS (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASOCIES, recevable et bien fondé en ses demandes.

Condamner Monsieur [W] [K] à régler au FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT SAS (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASOCIES, la somme de 31.921,35 euros majorés des intérêts au taux légal à courir à compter du 4 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Subsidiairement et dans l’éventualité où le tribunal de céans accorderait à Monsieur [K] les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette,

Assortir lesdits délais de paiement d’une clause de déchéance du terme dans l’éventualité où ceux-ci ne seraient pas respectés par Monsieur [W] [K].

En tout état de cause,

Débouter Monsieur [W] [K] de l’intégralité de ses demandes.

Condamner Monsieur [W] [K] à régler au FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT SAS (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASOCIES, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [W] [K] aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [W] [K] ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour lui, ne soutenant plus ses dernières conclusions du 27 janvier 2026 et ne déposant aucune pièce.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Attendu qu’il convient de constater que Monsieur [W] [K] ne se présente pas à l’audience, ni personne pour lui, laissant présumer qu’il ne soutient plus ses dernières conclusions du 27 janvier 2026, qu’une telle attitude permet de supposer qu’il n’a rien de sérieux à opposer aux arguments du FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » ;

Attendu que le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT SAS (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, entend voir le tribunal de céans condamner Monsieur [W] [K] à lui régler, la somme de 31.921,35 euros ;

Attendu qu’il verse aux débats le contrat de prêt de 42.000 euros signé par les parties, le tableau d’amortissement, l’acte de cautionnement signé par Monsieur [W] [K], la déclaration de créances de la SOCIETE GENERALE en date du 24 juin 2019, le bordereau de cession de créances de la SOCIETE GENERALE au FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » ;

Attendu que la société de recouvrement MCS ET ASSOCIES a mis en demeure par lettre RAR en date du 11 mai 2023 Monsieur [W] [K] d’avoir à lui régler la somme de 30.256,88 euros correspondant aux montants dues en principal, frais et intérêts ;

Attendu que Monsieur [W] [K] ne s’est pas exécuté, ni présenté d’échéancier;

Attendu que le bordereau en date du 4 juillet 2025 arrête le total dû à la somme de 31.921,35 euros ;

Attendu que Monsieur [W] [K] n’apporte aucun élément de contestation des sommes dues ;

Attendu qu’il échoit de dire la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que le tribunal de commerce recevra le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » en sa demande et la dira bien fondée ;

Attendu qu’il condamnera Monsieur [W] [K] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT SAS (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES la somme de 31.921,35 euros, augmentée des intérêts au taux légal à courir à compter du 4 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

Sur la capitalisation des intérêts

Attendu que la capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros, et de le débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que Monsieur [W] [K] succombe à l’instance, il sera condamné aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que Monsieur [W] [K] est non comparant,

Reçoit le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT SAS (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,

Condamne Monsieur [W] [K] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT SAS (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, la somme de :
* 31.921,35 euros

en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025, date du décompte final des sommes dues,

Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne Monsieur [W] [K] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT SAS (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, la somme de :
* 1.500 euros

à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et déboute le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT SAS (anciennement dénommée EQUITIS

GESTION) et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, pour le surplus de sa demande à ce titre,

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Condamne Monsieur [W] [K] en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à

58,15 euros TTC

, ainsi que les frais de greffe liquidés à

57,23 euros TTC

, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel il demeure également condamné.

Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA

Signé électroniquement par Me Victor LAISNE.