TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre

N° RG: 2026F00141

DEMANDEUR

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, ayant son siège social à [Localité 1] (Allemagne), prise en sa sccursale française située au [Adresse 1] en France – [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX MENDES-GIL [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU ASIX FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Marie-Françoise RESVE, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH déclare qu’elle a consenti à la société ASIX FRANCE un contrat de crédit affecté destiné à financer l’acquisition d’un véhicule.

Des mensualités de remboursement du crédit n’ayant pas été honorées, elle a prononcé la déchéance du terme.

Elle a mis en demeure la société ASIX FRANCE de lui régler la somme de 49.028,00€, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 6 janvier 2026 effectué selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné la société ASIX FRANCE demandant au Tribunal de

Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227, et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles L.312-39 et R.312-35 du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure au 1er juillet 2016,

Déclarer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions, Par conséquent,

Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 22 octobre 2024, date de la mise en demeure ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 22 octobre 2024,

Condamner la société ASIX FRANCE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, la somme en principal de 49.028,00€, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,37% l’an à compter du 23 octobre 2024, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement,

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil,

Ordonner la restitution du véhicule de marque AUDI type Q3 45 TFSIe 245 CH STRONIC 6 immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance,

N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,

Condamner la société ASIX FRANCE au paiement d’une somme de 700,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit,

Condamner la société ASIX FRANCE aux entiers dépens.

Appelée à l’audience collégiale du 3 février 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 24 mars 2026 avec avis d’audience aux parties puis à celle du 12 mai 2026.

A l’audience collégiale du 12 mai 2026, la partie défenderesse demeurant non comparante, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé d’instruire l’affaire fixée au 2 juin 2026 pour audition des parties.

A son audience du 2 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire a reconvoqué l’affaire à son audience du 23 juin 2026.

A son audience du 23 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

A cette audience, le Juge chargé d’instruire l’affaire a demandé à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de justifier l’application de l’indemnité de résiliation de 8% sur les échéances échues impayées.

LES MOYENS DES PARTIES

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH expose que :

La société ASIX FRANCE a signé avec elle, le 26 janvier 2024, un contrat de crédit affecté de 43.135,88€, remboursable au taux de 6,37% l’an, destiné à financer l’acquisition d’un véhicule de marque AUDI type Q3 45 TFSIe 245 CH STRONIC 6- immatriculation [Immatriculation 1], ayant fait l’objet d’une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur à son profit. Le contrat prévoyait 60 mensualités d’un montant unitaire de 881,28€.

Des échéances sont restées impayées.

Le 30 septembre 2024, elle a mis en demeure la société ASIX FRANCE, de payer les échéances échues impayées, sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, elle a prononcé la déchéance du terme le 22 octobre 2024, en application de l’article 4 du contrat relatif au défaut de paiement.

Sa créance est de 49.028,00€ se décomposant en :

Échéances impayées pour 6.662,46€,

Capital restant dû pour 39.227,35€

Indemnité sur capital de 8% pour 3.138,19€

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 8 pièces dont :

Le contrat de crédit affecté

La subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK GMBH

Le tableau d’amortissement

L’historique de compte

La mise en demeure préalable

La mise en demeure de payer

LES MOTIFS DE LA DECISION

La partie défenderesse n’ayant pas comparu, n’a donc présenté aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés. Elle s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, le Juge ne fera droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

Sur la demande en principal

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande la condamnation de la société ASIX FRANCE à lui payer la somme de 49.028,00€, outre intérêts, au titre d’un contrat de crédit affecté.

Au vu des pièces produites, le Tribunal observe que :
* un contrat de crédit affecté a été signé par la société ASIX FRANCE et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le 26 janvier 2024, d’un montant de 43.135,88€, destiné à financer l’acquisition d’un véhicule de marque AUDI type Q3 45 TFSIe 245 CH STRONIC 6, immatriculé [Immatriculation 1] et numéro de série WAUZZZF32P1040245,
* le bon de commande du véhicule daté du 24 janvier 2024, a été signé par la société ASIX FRANCE et le vendeur du véhicule (SA LECLUSE AUTOMOBILES EVREUX),
* les mensualités de remboursement du crédit sont restées impayées dès la 1ère échéance du 1er avril 2024,
* la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé une mise en demeure par LRAR datée du 30 septembre 2024 à la société ASIX FRANCE (pli avisé et non réclamé), notifiant qu’à défaut de règlement des sommes dues sous 8 jours, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prononcerait la résiliation du contrat,
* la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé un courrier par RAR (pli avisé et non réclamé) à la société ASIX FRANCE, datée du 22 octobre 2024, notifiant la déchéance du terme ainsi que le décompte, à cette date, des arriérés au titre des échéances impayées et des sommes dues à la déchéance du terme pour la somme totale de 49.028,00€.

L’article 6 du contrat « Résiliation du contrat » stipule que : « Outre le cas de l’article 4, le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants : […] la cessation des paiements […]. »

Ainsi, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a valablement prononcé la résiliation du contrat à la date du 22 octobre 2024.

L’article 4 du contrat « Défaut de paiement » stipule que : « En cas de défaillance de la part de l’Emprunteur et du Coemprunteur le cas échéant dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes dues porteront intérêts au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent) calculés en une seule fois et à date fixe. En outre, le Prêteur se réserve le droit d’exiger le paiement d’une indemnité égale à 8% (huit pour cent) du capital dû. Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances. […]. »

Le Tribunal observe qu’à la résiliation du contrat en date du 22 octobre 2024 :
* les mensualités de remboursement du crédit du 1er avril 2024 au 1er octobre 2024, d’un montant unitaire de 881,28€, sont impayées pour la somme de 6.168,96€ (7 x 881,28€).
* le capital restant dû au 1er octobre 2024, est de 39.227,35€, selon le tableau d’amortissement du prêt.

Au visa de l’article 4 du contrat, l’indemnité de résiliation de 8% sur le capital restant dû est égale à 3.138,19€ (39.227,35€ x 8%).

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne justifiant pas de l’application de l’indemnité de résiliation de 8% sur les échéances échues impayées, le Tribunal ne la retient pas.

Ainsi, la créance est certaine, liquide et exigible pour la somme de 48.534,50€ (6.168,96€ + 39.227,35€ + 3.138,19€).

En conséquence, le Tribunal condamnera la société ASIX FRANCE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 48.534,50€ majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 6,37% l’an à compter du 23 octobre 2024, lendemain de la date de résiliation et déboutera la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de sa demande.

Sur la capitalisation des intérêts

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

En application de l’article L1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si une décision de justice le précise.

En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 6 janvier 2026, date de l’assignation et date de la demande, pourvu qu’ils soient dus au moins pour une année entière.

Sur la restitution du véhicule

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande la restitution du véhicule de marque AUDI modèle Q3 45 TFSIe 245 CH STRONIC 6, n° de série WAUZZZF32P1040245 immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, étant propriétaire du véhicule, est bien fondée à demander la restitution du véhicule, mais ne justifie pas du montant demandé de 100,00€ par jour de retard.

L’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : «

Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.»

L’article R131-1 du même code dispose que : « L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire ».

En conséquence, le Tribunal :
* Ordonnera à la société ASIX FRANCE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule de marque AUDI modèle Q3 45 TFSIe 245 CH STRONIC 6, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série WAUZZZF32P1040245, et ce à ses frais exclusifs, sous astreinte de 45,00€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement, et ce pendant une période de 90 jours à l’issue de laquelle il sera fait à nouveau droit,
* Se réservera la faculté de liquider l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution,
* Déboutera la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de sa demande au titre de l’astreinte,
* Dira qu’à défaut de restitution du véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra appréhender le véhicule de marque AUDI modèle Q3 45 TFSIe 245 CH STRONIC 6, n° de série WAUZZZF32P1040245, immatriculé [Immatriculation 1], en quelques lieux ou quelques mains qu’elle se trouve, avec l’assistance d’un serrurier et de la [Localité 3] Publique, s’il y a lieu,
* Dira qu’en cas de restitution du véhicule, le montant de la créance en principal sera réduit du produit de la vente du véhicule.

Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ASIX FRANCE à lui payer la somme de 700,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société ASIX FRANCE qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Condamne la société ASIX FRANCE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 48.534,50€, majorée des intérêts au taux de 6,37% l’an à compter du 23 octobre 2024,

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de sa demande,

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 6 janvier 2026 sous réserve qu’ils soient dus au moins pour une année entière,

Ordonne à la société ASIX FRANCE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI modèle Q3 45 TFSIe 245 CH STRONIC 6, n° de série WAUZZF32P1040245, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 45,00€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement, et ce pendant une période de 90 jours à l’issue de laquelle il sera fait à nouveau droit,

Se réserve la faculté de liquider l’astreinte,

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de sa demande au titre de l’astreinte,

Dit que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra appréhender le véhicule de marque AUDI modèle Q3 45 TFSIe 245 CH STRONIC 6, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série WAUZZF32P1040245, en quelques lieux ou quelques mains qu’elle se trouve, avec l’assistance d’un serrurier et de la [Localité 3] Publique, s’il y a lieu,

Dit qu’en cas de récupération du véhicule, le montant de la créance en principal sera réduit du produit de la vente du véhicule,

Condamne la société ASIX FRANCE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 700,00€ au titre de l’article 700 du CPC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la société ASIX FRANCE aux dépens,

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

6ème et dernière page.