TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 21 septembre 2026

Rôle 2025 015190

DEMANDEUR :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (COPV) [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Antoine ETCHEVERRY, plaidant par Me Marion MARÉCHAL, tous deux de la SELARL DAMC et avocats au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

MAO (SARL) – [Adresse 3] représentée par Me Nina LETOUE, de la SELARL BADINA & Associés, avocate au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Nicolas LAINÉ

Juges :

Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Madame Caroline DUPONT

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 22 juin 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

LES FAITS :

Le 13 février 2019, la société FOOD Blvd a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE (ci-après « le CREDIT AGRICOLE ») un prêt n° 10000663607 d’un montant de 21.000 €.

Le 25 février 2020, la société FOOD Blvd a contracté un second prêt n° 10000941584 d’un montant de 10.000 € auprès de la même banque.

Le 4 novembre 2020, la société FOOD Blvd a contracté un prêt garanti par l’Etat (PGE) n° 10001139509 d’un montant de 94.000 €.

Le 7 décembre 2021, le fonds de commerce « [Adresse 4] », exploité par la société FOOD Blvd, a été cédé à la société LMR.

Le 2 janvier 2023, une transmission universelle du patrimoine de la société FOOD Blvd a été opérée au profit de la société MAO, la radiation de la société FOOD Blvd a été publiée au BODACC le 24 février 2023.

Le 23 novembre 2023, le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure la société MAO de payer la somme de 26.696,87 € au titre des soldes débiteurs et des retards sur les prêts.

Le 4 juillet 2025, le CREDIT AGRICOLE a adressé une nouvelle mise en demeure à la société MAO pour un montant de 71.437,36 €.

Le 19 juillet 2025, la société MAO a contesté ces demandes.

Le 9 septembre 2025, le CREDIT AGRICOLE a prononcé la déchéance du terme du prêt PGE ainsi que l’exigibilité des autres prêts.

D’où le litige.

LA PROCÉDURE :

C’est dans ces circonstances que, par exploit de Me [W] [A], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 11 décembre 2025, le CREDIT AGRICOLE a fait assigner la société MAO devant le tribunal de commerce de Rouen à l’audience du 5 janvier 2026.

À la suite des échanges des parties, l’affaire a fait l’objet de quatre renvois et a été fixée pour être plaidée à l’audience du 22 juin 2026. Elle a alors été retenue et mise en délibéré.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par conclusions responsives du 8 avril 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANIDE SEINE demande au tribunal de :

condamner la société MAO à lui payer la somme de 108.894,77 €, arrêtée au 10 septembre 2025, se décomposant comme suit :

prêt n° 10000663607 d’un montant initial de 21.000 € :
* échéances impayées : 7.037,81 € ;
* intérêts contractuels : 116,51 €;
* intérêts de retard : 639,35 € ;

soit un solde de 7.793,67 € ;

prêt n° 10000941584 d’un montant initial de 10.000 € :
* échéances impayées : 2.086,67 € ;
* intérêts contractuels : 13,93 € ;
* intérêts de retard : 253,58 € ;

soit un solde de 2.354,18 € ;

prêt n° 10001139509 d’un montant initial de 94.000 € (PGE) :
* échéances impayées : 62.568,61 € ;
* capital restant dû : 29.597,52 € ;
* intérêts de retard au taux de 1,55 % du 9 août au 10 septembre 2025 : 129,16 € ;

intérêts de retard au même taux du 11 septembre 2025 jusqu’au parfait règlement : mémoire ;
* indemnité de recouvrement de 7 % : 6.541,63 € ;

soit un solde de 98.746,92 € ;

assortir ces sommes des intérêts au taux contractuel fixé pour chaque contrat jusqu’au parfait paiement ;

condamner la société MAO à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE fait valoir que :

Elle se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil dans l’application contractuelle des conditions générales de déchéance du terme des prêts souscrits.

Elle s’appuie sur l’article L. 236-3 du code de commerce et sur l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juin 2006 n° 05-11.384 (FS-PBR : RJDA 11/06 n° 1149) précisant que les prêts, souscrits antérieurement à la transmission universelle du patrimoine, sont automatiquement transmis au bénéficiaire de cette transmission.

Par conclusions récapitulatives du 20 mai 2026, la société MAO demande au tribunal de :

A titre principal,
* débouter le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire,

condamner le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE à payer à la société MAO une somme de 43.861,98 € en réparation de son préjudice subi ;

ordonner la compensation des créances à concurrence de la plus faible ;

accorder les plus larges délais de paiement à la société MAO pour s’acquitter du paiement du solde de sa dette.

En tout état de cause,

condamner le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE à payer à la société MAO une somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la société MAO soutient que :

Elle s’appuie sur les articles 1844-5, 1231-1 et 1224 du code civil pour soutenir que la banque n’a pas répondu à ses obligations dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine. Le CREDIT AGRICOLE n’a pas transféré les prêts sur la société MAO, n’a pas présenté les échéances sur les comptes et a continué à opérer sur la société dissoute, ce qui constitue une faute engageant sa responsabilité dont résulte la déchéance du terme.

Elle en déduit que la déchéance du terme supposant une faute du débiteur, la banque ne pouvait la lui opposer ni lui reprocher un défaut de paiement d’échéances qui ne lui ont jamais été présentées (art. 1224 à 1226 du code civil), la situation d’impayé procédant de la seule inertie du CREDIT AGRICOLE postérieurement à la dissolution de la société FOOD Blvd.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande en paiement du solde des prêts :

Le CREDIT AGRICOLE demande le paiement du solde des trois prêts souscrits par la société MAO, pour un montant total de 108.894,77 €.

Les articles 1103 et 1104 du code civil dispose respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

La transmission universelle du patrimoine régie par l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil, emporte transmission de l’ensemble du patrimoine de la société dissoute à l’associé unique, sans liquidation. Cette transmission opère de plein droit le transfert de l’actif comme du passif, en ce compris les dettes non encore exigibles nées des contrats en cours (Cass. com., 7 juin 2006, n° 05-11.384 ; Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417).

En l’espèce, les prêts n° 10000663607, n° 10000941584 et n° 10001139509 ont été régulièrement souscrits auprès du CREDIT AGRICOLE. Les conditions générales de ces contrats prévoient la déchéance du terme en cas de non-paiement d’une échéance, rendant immédiatement exigible le solde restant dû.

Il est constant que le patrimoine de la société FOOD Blvd a été transmis à la société MAO, la transmission universelle ayant été publiée au BODACC le 18 novembre 2022. Cette dernière est donc tenue des prêts contractés par la société absorbée.

La société MAO soutient que la déchéance du terme, qui suppose une faute du débiteur, ne pouvait lui être opposée sur le fondement des articles 1224 à 1226 du code civil, faute d’échéances présentées.

Toutefois, ces textes régissent la résolution du contrat pour inexécution et sont étrangers à la déchéance du terme d’un prêt, laquelle procède de la clause contractuelle rendant le solde exigible en cas d’impayé. Le moyen tiré des articles 1224 à 1226 est, dès lors, inopérant. Le bien-fondé de la déchéance et de l’imputation des impayés relève de l’appréciation de la faute de la banque, examinée ci-après.

Les conditions générales des prêts stipulent la déchéance du terme en cas de non-paiement d’une échéance, rendant immédiatement exigible le solde restant dû. La déchéance du terme ayant été prononcée le 9 septembre 2025, la créance du CREDIT AGRICOLE, arrêtée au 10 septembre 2025 à la somme de 108.894,77 € et justifiée par les décomptes produits, est exigible.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société MAO à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 108.894,77 € au titre du solde des trois prêts.

Sur la demande reconventionnelle en réparation du préjudice de la société MAO :

En droit, aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à

raison du retard dans l’exécution ». La mise en jeu de la responsabilité suppose la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

La banque est tenue d’un devoir de diligence et de vigilance dans le suivi des comptes et des concours qu’elle a consentis. Informée d’une transmission universelle de patrimoine, il lui appartient d’en tirer les conséquences en régularisant le rattachement des comptes et des crédits à la société bénéficiaire et en lui adressant les appels d’échéances afférents, afin de la mettre en mesure d’honorer ses obligations.

En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment des courriers de Monsieur [Z] [F] à compter du 3 janvier 2023 et des deux procès-verbaux de constat des 10 mai 2024 et 18 juillet 2025, que le CREDIT AGRICOLE, quoique dûment informé de la transmission universelle de patrimoine publiée le 18 novembre 2022 et des demandes réitérées de régularisation, n’a ni clôturé le compte de la société dissoute, ni régularisé le transfert des crédits au nom de la société, ni présenté les échéances de remboursement sur les comptes de cette dernière. Le CREDIT AGRICOLE ne justifie d’aucune diligence en ce sens.

La banque ne saurait utilement se prévaloir de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2006 (n° 05-11.384) : cette décision, relative à la transmission d’une indemnité née d’un contrat résilié avant la transmission universelle de patrimoine, ne concerne pas la situation, distincte, d’un manquement de la banque à ses obligations postérieurement à la transmission.

Ce manquement présente un lien de causalité direct avec le préjudice de la société MAO, laquelle, faute de prélèvement régulier des mensualités, s’est trouvée exposée à la déchéance du terme et à l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, outre les intérêts de retard et indemnités de recouvrement subséquents.

La société MAO évalue son préjudice à la somme de 43.861,98 €, se décomposant en 36.298,26 € au titre de la perte du bénéfice de l’échelonnement des remboursements jusqu’au terme des contrats, et 7.563,72 € au titre des intérêts de retard et indemnités de recouvrement mis à sa charge du fait de la défaillance de la banque. Ces éléments justifient la réalité et le montant du préjudice invoqué.

Il convient, en conséquence, de condamner le CREDIT AGRICOLE à payer à la société MAO la somme de 43.861,98 € à titre de dommages et intérêts.

Sur la compensation des créances réciproques :

L’article 1347 du code civil dispose : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. ».

Compte tenu des condamnations qui précèdent et de la demande formulée par la société MAO, le tribunal ordonne la compensation entre la dette de la société MAO et sa créance au titre du préjudice qu’elle a subi.

Après compensation, la société MAO reste devoir au CREDIT AGRICOLE la somme de 65.032,79 € (108.894,77 € – 43.861,98 €).

Sur la demande en paiement des intérêts de retard :

Les contrats de prêts souscrits auprès du CREDIT AGRICOLE stipulent expressément qu’en cas de non-paiement d’une échéance, le prêteur est en droit de prononcer la déchéance du terme et d’exiger le paiement du solde restant dû, majoré des intérêts de retard au taux contractuel jusqu’au parfait paiement.

Toutefois, le CREDIT AGRICOLE n’a pas rattaché les prêts à la société MAO et ne lui a pas présenté les échéances sur ses comptes à la suite de la transmission universelle de patrimoine. La société MAO n’ayant pas été mise en mesure de régler les échéances à leur date, les intérêts de retard, qui procèdent de cette défaillance imputable à la banque, ne sauraient être mis à sa charge.

Il convient donc de débouter le CREDIT AGRICOLE de sa demande en paiement d’intérêts de retard.

Sur la demande de délai de paiement de la société MAO :

L’article 1343-5 du code civil expose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux ans le paiement des sommes dues. Il peut également subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. ».

Par sa demande, la société MAO démontre sa bonne foi et sa volonté d’apurer sa dette, ce qui est conforme à l’équilibre des intérêts des parties.

Il convient d’accorder à la société MAO un étalement de sa dette sur 24 mois en 24 mensualités égales et de prévoir qu’à défaut de règlement à bonne date d’une seule échéance, le tout deviendra immédiatement exigible.

Sur les dépens :

Compte tenu du partage de responsabilité retenu dans ce litige, le tribunal ordonne le partage de tous les dépens de l’instance par moitié entre le CREDIT AGRICOLE et la société MAO.

Sur l’application de l’article 700 du code procédure civile :

Compte tenu du partage de responsabilité retenu dans ce litige, le tribunal laisse à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés.

Il n’y a donc pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Condamne la société MAO à payer au CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE la somme de 108.894,77 € au titre du solde des prêts n° 10000663607, n° 10000941584 et n° 1000113950.

Condamne le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE à payer à la société MAO la somme de 43.861,98 € au titre du préjudice qu’elle a subi.

Ordonne la compensation entre ces créances réciproques à concurrence de la plus faible.

Dit qu’après compensation, la société MAO reste devoir au CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE la somme de 65.032,79 €.

Accorde à la société MAO des délais de paiement pour s’acquitter de cette somme, par vingtquatre mensualités égales et consécutives, la première étant exigible le dernier jour du mois suivant la signification du présent jugement.

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, l’intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible.

Déboute le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE de sa demande en paiement des intérêts de retard.

Condamne le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE et la société MAO au partage par moitié des dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d’audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.