TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 22 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/00688 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4K5K

AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 18] (l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA)
C/ S.C.C.V. [Adresse 5], S.A. PERIMMO (la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES) ; S.A.M.C.V. SMABTP (Me BARNAUD-CAMPANA) et autres

Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-Me Joëlle BARNAUD-CAMPANA
l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA
la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES
la SELARL IN SITU AVOCATS
la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO
Me Valérie PICARD
Me Agnès STALLA
la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS

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–
DÉBATS : A l’audience Publique du 09 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 septembre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.R.L. Cabinet D4 IMMOBILIER
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 524 659 323
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représenté par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDERESSES

S.C.C.V. [Adresse 5]
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 521 384 297
prise en la personne de son mandataire ad hoc la société PERIMMO
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal

S.A. PERIMMO
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 419 541 503
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal

toutes deux représentées par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.M.A.C.V. SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 684 764
dont le siège social est sis [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
en sa qualité d’assureur de la Société BONSIGNOUR

représentée par Maître Joëlle BARNAUD-CAMPANA, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A. ALLIANZ IARD
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291
dont le siège social est sis [Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et Constructeur non réalisateur

représentée par Maître Céline CONCA de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ENGIE HOME SERVICES
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 301 340 584
dont le siège social est sis [Adresse 9]
prise en son établissement secondaire sis [Adresse 10]
prise en la personne de son représentant légal

ayant pour avocat plaidant Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON,
et pour avocat postulant Maître Valérie PICARD, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A.S. BET YVES GARNIER
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 073 802 902
dont le siège social est sis [Adresse 11]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

Compagnie d’assurances MMA IARD
immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 12]
prise en la personne de son Directeur général
ès qualité d’assureur RCD du BET YVES GARNIER

Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 12]
prise en la personne de son Directeur général
ès qualité d’assureur RCD du BET YVES GARNIER

tous représentés par Maître Agnès STALLA, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A.S. ROUGERIE TANGRAM
dont le siège social est sis [Adresse 13]
prise en la personne de son représentant légal

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
dont le siège social est sis [Adresse 14]
prise en la personne de son représentant légal

toutes deux représentées par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. HOLDING SOCOTEC
immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 508 402 450
dont le siège social est sis [Adresse 15]
prise en la personne de son représentant légal

S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 16]
prise en la personne de son représentant légal

toutes deux représentées par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 834 157 513
dont le siège social est sis [Adresse 15]
prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

***

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV [Adresse 5] a réalisé en qualité de maître d’ouvrage la construction d’une résidence composée de trois bâtiments dénommée [Adresse 18], sise [Adresse 18].

Une garantie dommages-ouvrage ainsi qu’une police constructeur non réalisateur ont été souscrites auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Sont notamment intervenus sur les opérations de construction :
– la SAS ROUGERIE TANGRAM, en qualité de maître d’oeuvre avec mission complète, assurée auprès de la Mutuelle des architectes Français,
– la SAS BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES YVES GARNIER, qui a réalisé la conception du chauffage et de l’ECS, assurée auprès de la société COVEA RISKS, aux droits de laquelle viennent désormais les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
– la société BONSIGNOUR, en charge des lots 11 et 12 plomberie, sanitaire, VMC, eau chaude solaire, assurée auprès de la société SMABTP,
– la société SOCOTEC en qualité de bureau de contrôle, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

La réception est intervenue le 18 juillet 2014.

La société SAVELYS GDF SUEZ, devenue SAS ENGIE HOME SERVICES, était en charge de l’entretien des installations électriques.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] a constaté un défaut de fonctionnement de l’eau chaude collective, ainsi qu’une insuffisance de performance de l’installation d’eau chaude solaire.
Il a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la SA ALLIANZ IARD par courriers des 1er et 2 juillet 2015.

La SA ALLIANZ IARD a mobilisé ses garanties et a préconisé des travaux de reprise, indemnisés à hauteur de 1.701,82 euros.

Des travaux ont été réalisés mais les désordres ont persisté.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] a procédé plusieurs déclarations de sinistre successives.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] a saisi le juge des référés, qui par ordonnance du 28 juillet 2017 a désigné Monsieur [J] en qualité d’expert.
Le rapport a été déposé le 11 janvier 2022.

*

Suivant exploits du 4 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] a fait assigner devant le présent tribunal la SCCV [Adresse 5], la SAS PERIMMO, la société SMABTP (en qualité d’assureur de la société BONSIGNOUR), la SA ALLIANZ IARD (en qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur), la SAS ENGIE HOME SERVICES (anciennement dénommée SAVELYS GDF SUEZ), la SAS BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES YVES GARNIER, les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS (en qualité d’assureurs de la SAS BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES YVES GARNIER), la SAS ROUGERIE TANGRAM, la Mutuelle des architectes Français (en qualité d’assureur de la SAS ROUGERIE TANGRAM), la SAS HOLDING SOCOTEC et la SA AXA FRANCE IARD (en qualité d’assureur de la SAS HOLDING SOCOTEC).

Suivant exploits du 25 mars 2024, la SAS PERIMMO et la SCCV [Adresse 5] ont fait assigner devant le présent tribunal la SAS ROUGERIE TANGRAM, la Mutuelle des architectes Français (en qualité d’assureur de la SAS ROUGERIE TANGRAM), la société SMABTP (en qualité d’assureur de la société BONSIGNOUR), la SA ALLIANZ IARD (en qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur), la SAS HOLDING SOCOTEC, la SA AXA FRANCE IARD (en qualité d’assureur de la SAS HOLDING SOCOTEC), la SAS BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES YVES GARNIER, les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS (en qualité d’assureurs de la SAS BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES YVES GARNIER).
Cette procédure a été jointe à l’affaire principale par ordonnance du juge de la mise en état du 9 juillet 2024.

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] demande au tribunal de :
– JUGER recevables et bien-fondés les demandes, fins et conclusions du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18] – [Adresse 18], pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet D4 IMMOBILIER,

A TITRE LIMINAIRE, SUR LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ALLIANZ IARD, EN SA QUALITE D’ASSUREUR DO
– JUGER que la Société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur DO, a manqué à ses obligations contractuelles en préconisant des travaux de reprise manifestement insuffisants, engageant ainsi sa responsabilité ;
– JUGER que la déclaration de sinistre régularisée par courrier recommandé du 23 février 2023 constitue une déclaration de sinistre au sens des dispositions de l’article L.242-1 du Code des Assurances, à laquelle la Société ALLIANZ IARD n’a pas répondu dans le délai légal de soixante jours;
– JUGER qu’en l’absence de réponse dans le délai légal de soixante jours, la Société ALLIANZ IARD est tenue de prendre en charge l’intégralité des travaux de reprise préconisés par l’Expert Judiciaire, sans pouvoir opposer aucune exception, conformément aux dispositions de l’article L.242-1 du Code des Assurances ;
– JUGER que la garantie de la Société ALLIANZ IARD est acquise de plein droit au titre de la déclaration de sinistre du 4 novembre 2016, en l’absence de réponse dans le délai légal de soixante jours,
– JUGER que l’indemnité due par la Société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur DO, sera majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre du 23 février 2023 ;
– CONDAMNER la Société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur DO, à prendre en charge l’intégralité des travaux de reprise préconisés par l’Expert Judiciaire Monsieur [J], et donc à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18] la somme totale de 45.920 € HT au titre des travaux préconisés par l’Expert judiciaire Monsieur [J], outre intérêts au double du taux légal à compter de l’expiration du délai de soixante jours suivant la réception de la déclaration du 23 février 2023, à savoir :
– 20.000 € HT, somme à parfaire avec devis actualisé comprenant le détail du poste relatif à la reprise des tuyauteries et le poste électrique conformément aux préconisations de l’expert judiciaire, outre intérêts et indexation sur le coût de la construction et de l’électricité, à compter de la décision,
– 3.600 € HT pour les travaux relatifs aux panneaux solaires, outre intérêts et indexation sur le coût de la construction et de l’électricité, à compter de la décision,
– 700 € de rechargement en glycol du réseau, outre intérêts et indexation sur le coût de la construction et de l’électricité, à compter de la décision,
– 680 € HT au titre des travaux de remplacement du limiteur de température réalisés en avril 2019 aux frais avancés de la copropriété,
– 17.000 € HT au titre du remplacement des 144 mitigeurs des salles d’eau, outre intérêts et indexation sur le coût de la construction et de l’électricité, à compter de la décision,

– 4.000 € HT au titre de l’intervention d’un BET pour exécuter une mission de maîtrise d’oeuvre complète pour la mise en oeuvre de tous les travaux de reprise,
– CONDAMNER la Société ALLIANZ IARD à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18] la somme de 5.000 € titre du préjudice de jouissance subi du fait de l’insuffisance de chauffage,
– CONDAMNER la Société ALLIANZ IARD à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18] la somme de 14.000 € titre du préjudice immatériel dû à l’indisponibilité du système de production solaire (1.400 € par an à compter de l’année 2014), à parfaire au jour du prononcé du jugement à intervenir,
– CONDAMNER la Société ALLIANZ IARD à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18] la somme de 5.000 € au titre du préjudice de jouissance subi entre 2014 et 2019 du fait des variations de température et de pression,
– CONDAMNER la Société ALLIANZ IARD à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18] la somme de 5.000 € au titre du préjudice immatériel compte tenu des travaux à réaliser,
– DEBOUTER la Société ALLIANZ IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions,

EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUR LES DEMANDES A L’ENCONTRE DES DIFFERENTS INTERVENANTS

SUR LES DESORDRES EN CHAUFFERIE :
– JUGER, à titre principal, que les désordres en chaufferie relèvent de la garantie décennale des différents intervenant à l’opération de construction,
– JUGER, à titre subsidiaire, que les désordres en chaufferie relèvent de la garantie contractuelle des différents intervenants à l’opération de construction,
– CONDAMNER in solidum la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société BONSIGNOUR, la Société ROUGERIE TANGRAM, son assureur la MAF, la Société BET YVES GARNIER, ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, les Sociétés HOLDING SOCOTEC et SOCOTEC CONSTRUCTION, leur assureur AXA FRANCE IARD, la SCCV [Adresse 5] et, en tant que de besoin, la Société PERIMMO, la Société ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur DO et/ou CNR, à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18] la somme de 20.000 € HT, somme à parfaire avec devis actualisé comprenant le détail du poste relatif à la reprise des tuyauteries et le poste électrique conformément aux préconisations de l’expert judiciaire, outre intérêts et indexation sur le coût de la construction et de l’électricité, à compter de la décision,

SUR L’INSUFFISANCE DE CHAUFFAGE :
– JUGER que les désordres concernant l’insuffisance de chauffage relèvent de la garantie contractuelle des différents intervenants à l’opération de construction, ainsi que d’un défaut de maintenance,
– CONDAMNER in solidum la Société ENGIE HOME SERVICES, la Société ROUGERIE TANGRAM, son assureur la MAF, la Société BET YVES GARNIER, ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, les Sociétés HOLDING SOCOTEC et SOCOTEC CONSTRUCTION, leur assureur AXA FRANCE IARD, la SCCV [Adresse 5] (et, en tant que de besoin, la gérante la Société PERIMMO), la Société ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur DO et/ou CNR, à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18] la somme de 5.000 € au titre du préjudice de jouissance subi du fait de l’insuffisance du chauffage ;

SUR LES DESORDRES CONCERNANT LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION D’ECS :
– Sur l’insuffisance structurelle du système de production solaire :
– JUGER que les Sociétés BONSIGNOUR, ROUGERIE TANGRAM, BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES YVES GARNIER, HOLDING SOCOTEC (SOCOTEC CONSTRUCTION), la SCCV [Adresse 5] (et, en tant que de besoin, la gérante la Société PERIMMO), engagent leur responsabilité in solidum sur le fondement de la responsabilité décennale, s’agissant de l’insuffisance structurelle du système de production solaire ou, à titre subsidiaire et en tout état de cause, leur responsabilité contractuelle ;
– CONDAMNER in solidum la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société BONSIGNOUR, la Société ROUGERIE TANGRAM, son assureur la MAF, la Société BET YVES GARNIER, ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, les Sociétés HOLDING SOCOTEC et SOCOTEC CONSTRUCTION, leur assureur AXA FRANCE IARD, la SCCV [Adresse 5] (et, en tant que de besoin, la gérante la Société PERIMMO), la Société ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur DO et/ou CNR, à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18] les sommes suivantes au titre de l’insuffisance structurelle du système de production solaire :
– 3.600 € HT pour les travaux relatifs aux panneaux solaires, outre intérêts et indexation sur le coût de la construction et de l’électricité, à compter de la décision,
– 700 € de rechargement en glycol du réseau, outre intérêts et indexation sur le coût de la construction et de l’électricité, à compter de la décision,
– 14.000 € titre du préjudice immatériel dû à l’indisponibilité du système de production solaire (1.400 € par an à compter de l’année 2014), à parfaire au jour du prononcé du jugement à intervenir,
– Sur les variations importantes de températures et de pression :
– JUGER que les Sociétés BONSIGNOUR, ROUGERIE TANGRAM, BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES YVES GARNIER, HOLDING SOCOTEC (SOCOTEC CONSTRUCTION), la SCCV [Adresse 5] (et, en tant que de besoin, la gérante la Société PERIMMO), engagent leur responsabilité in solidum sur le fondement de la responsabilité décennale, s’agissant de l’insuffisance structurelle du système de production solaire ou, à titre subsidiaire et en tout état de cause, leur responsabilité contractuelle ;
– CONDAMNER in solidum la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société BONSIGNOUR, la Société ROUGERIE TANGRAM, son assureur la MAF, la Société BET YVES GARNIER, ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, les Sociétés HOLDING SOCOTEC et SOCOTEC CONSTRUCTION, leur assureur AXA FRANCE IARD, la SCCV [Adresse 5] (et, en tant que de besoin, la gérante la Société PERIMMO), la Société ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur DO et/ou CNR, à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18] les sommes suivantes au titre des variations importantes de températures et de pression :
– 680 € HT au titre des travaux de remplacement du limiteur de température réalisés en avril 2019 aux frais avancés de la copropriété,
– 5.000 € au titre du préjudice de jouissance subi entre 2014 et 2019
– Sur la non-conformité des équipements de distribution d’ECS dans les appartements
– JUGER que les Sociétés BONSIGNOUR, ROUGERIE TANGRAM, BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES YVES GARNIER, HOLDING SOCOTEC (SOCOTEC CONSTRUCTION), la SCCV [Adresse 5] (et, en tant que de besoin, la gérante la Société PERIMMO), engagent leur responsabilité in solidum sur le fondement de la responsabilité décennale, s’agissant de la non-conformité des équipements de distribution d’ECS dans les appartements ou, à titre subsidiaire et en tout état de cause, leur responsabilité contractuelle ;
– CONDAMNER in solidum la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société BONSIGNOUR, la Société ROUGERIE TANGRAM, son assureur la MAF, la Société BET YVES GARNIER, ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, les Sociétés HOLDING SOCOTEC et SOCOTEC CONSTRUCTION, leur assureur AXA FRANCE IARD, la SCCV [Adresse 5] (et, en tant que de besoin, la gérante la Société PERIMMO), la Société ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur DO et/ou CNR, à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18] les sommes suivantes au titre de la non-conformité des équipements de distribution d’ECS dans les appartements:
– 17.000 € HT au titre du remplacement des 144 mitigeurs des salles d’eau, outre intérêts et indexation sur le coût de la construction et de l’électricité, à compter de la décision,
– 5.000 € au titre du préjudice immatériel compte tenu des travaux à réaliser,

SUR L’INTERVENTION D’UN BET POUR EXECUTER UNE MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE COMPLETE POUR LA MISE EN OEUVRE DES TRAVAUX
– CONDAMNER in solidum la Société ENGIE HOME SERVICES, la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société BONSIGNOUR, la Société ROUGERIE TANGRAM, son assureur la MAF, la Société BET YVES GARNIER, ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société HOLDING SOCOTEC, son assureur AXA FRANCE IARD, la SCCV [Adresse 5] (et, en tant que de besoin, la gérante la Société PERIMMO), la Société ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur DO et/ou CNR, au paiement de la somme de 4.000 € HT au titre de l’intervention d’un BET pour exécuter une mission de maîtrise d’oeuvre complète pour la mise en oeuvre de tous les travaux de reprise,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,
– DÉBOUTER la SA PERIMMO de sa demande de mise hors de cause, ainsi que de la demande formulée au titres des frais irrépétibles et dépens,
– JUGER que la SA PERIMMO est valablement attraite à la procédure tant en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCCV [Adresse 5] qu’en tant que de besoin à titre personnel,
– DEBOUTER la Société PERIMMO et la SCCV [Adresse 5] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
– DEBOUTER la Société ROUGERIE TANGRAM, son assureur la MAF, de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
– DEBOUTER la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société BONSIGNOUR, de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– DEBOUTER la Société ENGIE HOME SERVICE, de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– DEBOUTER les Sociétés HOLDING SOCOTEC et SOCOTEC CONSTRUCTION, leur assureur AXA FRANCE IARD, de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
– DEBOUTER la Société BET GARNIER, ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
– DEBOUTER la Société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur DO, de toutes ses demandes fins et conclusions,
– DEBOUTER la Société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur CNR, de toutes ses demandes fins et conclusions,
– CONDAMNER in solidum la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société BONSIGNOUR, la Société ROUGERIE TANGRAM, son assureur la MAF, la Société BET YVES GARNIER, ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, les Sociétés HOLDING SOCOTEC et SOCOTEC CONSTRUCTION, leur assureur AXA FRANCE IARD, la SCCV [Adresse 5] (et, en tant que de besoin, la gérante la Société PERIMMO), la Société ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur DO et/ou CNR, la Société ENGIE HOME SERVICES, à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18] la somme de 10.000 €uros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier, les frais d’intervention des sapiteurs et les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [J], les frais de signification par voie de Commissaire de Justice,
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2026, la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, demande au tribunal de :
– débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] de toutes ses demandes à son encontre,
– rejeter toute demande à son encontre,
– à titre subsidiaire,
– condamner in solidum la société SMABTP en qualité d’assureur de la société BONSIGNOUR, la SAS ROUGERIE TANGRAM et son assureur la Mutuelle des architectes Français, la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, à la relever et garantir de toute condamnation à son encontre, en principal, intérêts, frais de justice et dépens,
– ramener à de plus justes proportions le montant sollicité par le syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum la société SMABTP en qualité d’assureur de la société BONSIGNOUR, la SAS ROUGERIE TANGRAM et son assureur la Mutuelle des architectes Français, la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2026, la SAS PERIMMO et la SCCV [Adresse 5] demandent au tribunal de :
– à titre principal,
– mettre hors de cause la SAS PERIMMO,
– condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] de ses demandes à leur encontre,
– à titre subsidiaire,
– condamner in solidum in solidum la SAS ROUGERIE TANGRAM et son assureur la Mutuelle des architectes Français, la société SMABTP, la SA ALLIANZ IARD, la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, le BUREAU D’ETUDES YVES GARNIER, les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES :
– à les relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au profit du syndicat des copropriétaires,
– à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
– débouter les sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION, la SA AXA FRANCE IARD et SMABTP de leurs demandes à leur encontre.

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, la SAS ROUGERIE TANGRAM et la Mutuelle des architectes Français demandent au tribunal de :
– débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] de ses demandes à leur encontre,
– débouter la SAS PERIMMO et la SCCV [Adresse 5] et tout intervenant qui formuleraient des demandes à leur encontre,
– subsidiairement, condamner in solidum la SAS PERIMMO, la SCCV [Adresse 5], la SA ALLIANZ IARD (assureur constructeur non réalisateur), la société SMABTP, la SA SOCOTEC CONTSRUCTION, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES YVES GARNIER, les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à les relever et garantir de toute condamnation (sur le fondement de l’article 1240 du code civil),
– en toute hypothèse, condamner tout succombant au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de Maître Laure CAPINERO.

Par conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2025, la SAS BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES YVES GARNIER, les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de :
– débouter tout concluant de ses demandes à leur encontre,
– débouter tout concluant de toute demande au titre d’un appel en garantie,
– condamner tout succombant à leur payer solidairement la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de Maître Agnès STALLA.

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2024, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société BONSIGNOUR demande au tribunal de :
– DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 18] , la SAS PERIMMO, la SCCV [Adresse 5] et tous autres demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SMABTP assignée en qualité d’assureur de la Société BONSIGNOUR comme irrecevables injustifiées et mal fondées,
– JUGER la mise hors de cause pure et simple de la SMABTP sans aucune condamnation ni règlement de somme à sa charge ;
– JUGER que le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 18] fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle non garantie par la SMABTP et non sur la garantie décennale ;
– JUGER que la Société PERIMMO et la SCCV [Adresse 5] ne fondent pas et ne motivent pas en droit leurs demandes à l’égard de la SMABTP et ne fondent pas leurs demandes sur la responsabilité décennale ;
– JUGER que la garantie de la SMABTP ne peut s’appliquer qu’au titre de la responsabilité décennale de la Société BONSIGNOUR ;
– JUGER la mise hors de cause de la SMABTP sans condamnation dans la mesure où l’Expert Judiciaire indique que les désordres allégués ne rendent pas l’immeuble impropre à sa destination, ne compromettent pas sa solidité et ne relèvent donc pas de la responsabilité décennale de la Société BONSIGNOUR ;
– JUGER la mise hors de cause de la SMABTP sans condamnation à sa charge, les désordres allégués étant des vices apparents relevant de la responsabilité contractuelle de la Société BONSIGNOUR non garantie par la SMABTP ;
– JUGER la mise hors de cause de la SMABTP dans la mesure ou les installations n’auraient pas dues faire l’objet d’une réception au regard du nombre de défauts apparents visibles même par un néophyte ;
– JUGER la responsabilité du Maître d’oeuvre, la SAS ROUGERIE TANGRAM entièrement engagée pour défaut dans sa mission de maîtrise d’oeuvre pour défaut de contrôle de l’exécution des travaux et pour défaut de conseil pour avoir accepté la réception de l’ouvrage malgré les vices apparents à la réception visibles de tous,
– JUGER la société ALLIANZ assureur DO responsable pour avoir fait exécuter des travaux par des tierces entreprises sur l’ouvrage d’origine d’une façon inefficace ;
– JUGER l’absence de responsabilité de BONSIGNOUR du fait de l’intervention de tiers sur l’ouvrage d’origine ;
– A titre subsidiaire, si par impossible et extraordinaire une condamnation était prononcée à l’encontre de la SMABTP en qualité d’assureur de la Société BONSIGNOUR, notamment une condamnation in solidum,
– Sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de l’ancien Article 1382 du Code Civil ancien et 1240 et suivants nouveau du Code Civil vis-à-vis des tiers et sur le fondement de la responsabilité contractuelle des anciens Articles 1146 et suivants du Code Civil et 1231 et suivants nouveau du Code Civil vis-à-vis des co-contractants :
– JUGER responsables les autres intervenants à l’acte de construire notamment la SAS ROUGERIE TANGRAM Maître d’oeuvre qui a commis des fautes dans l’exécution de sa mission de maîtrise d’oeuvre de contrôle de l’exécution des travaux et responsable pour défaut dans son obligation de devoir de conseil pour avoir accepté la réception de l’ouvrage malgré les vices apparents visibles de tout profane ;
– CONDAMNER in solidum la SAS ROUGERIE TANGRAM avec son assureur la MAF en sa qualité de maître d’oeuvre ayant commis une faute en ayant réceptionnée l’ouvrage malgré les vices apparents visibles de tous, la Société HOLDING SOCOTEC et son assureur AXA France Bureau de contrôle, la SA ALLIANZ IARD pour être intervenue sur l’ouvrage sans efficacité, la SAS ENGIE HOME SERVICE défaillante dans sa mission de maintenance de l’installation ainsi que le BUREAU D’ETUDE YVES GARNIER BET TECHNIQUE et ses assureurs les deux Sociétés MMA IARD, la SCCV [Adresse 5] et la SAS PERIMMO à relever et garantir intégralement la SMABTP de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit du SDC [Adresse 18] en principal intérêt frais et dépens.
– En tout état de cause :
– DEBOUTER le SDC [Adresse 18] de ses demandes d’indemnisations formulées comme injustifiées et excessives dans leur principe et leur montant non conformes au rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J] ;
– Si par impossible et extraordinaire une condamnation est prononcée à l’encontre de la SMABTP :
– JUGER que la SMABTP ne peut être tenue à garantir que dans les termes limites effets et conditions du contrat souscrit par la société BONSIGNOUR avec application des plafonds de garantie et application des franchises qui sont opposables aux tiers pour les préjudices immatériels et en cas de condamnation sur le fondement contractuel, les dites franchises étant opposables aux tiers et devant être déduites des sommes mises à sa charge,
– JUGER que le montant de la garantie de la SMABTP est de 2 287 000 € en France métropolitaine,
– JUGER que le montant de la franchise est de 10% du montant des dommages avec un minimum de 5 franchises statutaires et un maximum de 50 statutaires,
– JUGER que la franchise statutaire en 2024 est à 224 €,
– CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18], la SAS PERIMMO et la SCCV [Adresse 5] à payer la somme de 3.000 euros à la SMABTP sur le fondement de l’Article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, intervenant volontairement, la SAS HOLDING SOCOTEC et la SA AXA FRANCE IARD demandent au tribunal de :
– à titre principal,
– mettre hors de cause la SAS HOLDING SOCOTEC,
– recevoir la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION en son intervention volontaire,
– dire que les désordres allégués trouvent leur siège hors de la sphère de la mission contractuelle qui lui a été confiée,
– dire qu’elle n’a commis aucun manquement dans l’exécution de sa mission qui serait susceptible de présenter un lien de causalité avec le préjudice allégué,
– débouter le syndicat des copropriétaires, la SAS PERIMMO et tout contestant de toute demande formée à son encontre,
– mettre la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION hors de cause,
– subsidiairement,
– rejeter toute demande de condamnation solidaire ou in solidum formée à l’encontre de la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION et de la SA AXA FRANCE IARD,
– juger que la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION n’est pas tenue à une contribution à la dette,
– condamner in solidum à relever et garantir la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION et la SA AXA FRANCE IARD de toute condamnation prononcée à leur encontre la SAS ROUGERIE TANGRAM et la Mutuelle des architectes Français, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société BONSIGNOUR, la SAS BET YVES GARNIER et ses assureurs SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS ENGIE HOME SERVICES,
– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18], la SAS PERIMMO et tout succombant à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de Maître TERTIAN.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2025, la SAS ENGIE HOME SERVICES demande au tribunal de ;
– juger qu’elle n’a commis aucun manquement à son obligation de maintenance,
– débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] de l’intégralité de ses demandes à son encontre,
– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION et la mise hors de cause de la SAS HOLDING SOCOTEC

L’article 329 du Code de procédure civile énonce que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Il n’est pas contesté que c’est la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION qui a repris le passif de la branche construction de la société SOCOTEC FRANCE.

Il convient de mettre hors de cause la SAS HOLDING SOCOTEC et d’accueillir l’intervention volontaire de la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION.

Sur les désordres

Il résulte de l’expertise que le chauffage des appartements est assuré par une chaufferie centrale au gaz située en sous-sol d’un bâtiment. L’énergie thermique est distribuée par un réseau d’eau chaude jusque dans chacun des appartements équipés de radiateurs.

La production d’eau chaude sanitaire (ECS) est également centralisée. Elle est produite dans cette chaufferie et est distribuée dans chaque appartement par un réseau dit boucle ECS. L’énergie thermique nécessaire à la production d’ECS est fournie en base par des panneaux solaires installés sur les toitures des trois immeubles. L’énergie thermique d’appoint ou de secours à l’énergie solaire est produite par deux chaudières gaz de la chaufferie.

S’agissant des défauts de production de chauffage, l’expert déclare n’avoir constaté que quelques défauts mineurs dans les appartements, 4 ou 5 radiateurs froids ou tièdes, relevant plus d’un problème de maintenance que de conception ou d’installation.

S’agissant de la production et la distribution d’ECS, l’expert a relevé de nombreux désordres :
– le système de production solaire est hors service du fait de malfaçons ; cette défaillance date au moins de juillet 2015 et est due à des fuites sur les réseaux primaires de circulation du fluide caloporteur entre les capteurs en toiture et l’échangeur de préchauffage en chaufferie ; ces fuites étaient dues à des équipements de qualité incompatible avec la température pouvant être atteinte dans ces réseaux ; les équipements étaient prévus pour des températures d’environ 95°C alors que ces dernières pouvaient atteindre en réalité 200°C ;

– des variations importantes de température aux points de puisage dans les salles d’eau des appartements ; ces variations étaient consécutives à des défaillances du limiteur de température situé en chaufferai au départ de la boucle de distribution d’ECS vers les 72 appartements ; ces variations de température à la sortie des mitigeurs des appartements étaient accompagnées par des importantes variations de pression ;

– les installations sont non conformes à l’arrêté ministériel du 30 novembre 2005 qui impose une limitation de température à 50°C à tous les points de puisage dans les salles d’eau ; deux moyens sont possibles pour garantir cette limitation de température, un limiteur de température à l’entrée de chaque appartement ou des mitigeurs de type C3, aux points de puisage des salles d’eau ; aucun de ces deux dispositifs n’est installé dans les appartements ;

– une mise en oeuvre totalement déplorable selon les mots de l’expert des équipements dans la chaufferie ; particulièrement les prestations du tuyauteur qui relèvent d’un niveau d’incompétence étonnant pour une telle installation livrée à un maître d’oeuvre professionnel ; l’installation électrique n’est pas conforme, le tableau électrique qui devrait contenir les commandes de tous les appareils est remplacé par un boîtier dans lequel sont regroupés les disjoncteurs qui font office d’interrupteurs sans aucun voyant de fonctionnement ou d’alarme ; les câbles électriques ne sont pas fixés dans les chemins de câbles et certains pendent depuis le plafond jusqu’aux équipements qu’ils alimentent ; par contre, les équipements eux-mêmes sont corrects, chaudières, ballons, pompes ; ils sont correctement dimensionnés à l’exception des circulateurs de la boucle d’ECS insuffisants et une mauvaise répartition des volumes du stockage d’ECS.

Sur la nature des désordres, l’expert a dit que ces derniers ne rendent pas l’ouvrage impropre à son usage. Par ailleurs, les désordres de la chaufferie et relatifs à l’absence de limitation de température de l’ECS dans les appartements étaient apparents selon ce dernier.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] conteste cette analyse.

S’agissant de l’insuffisance de chauffage, l’expert a relevé un manque de chaleur dans quelques appartements, imputable à un défaut d’entretien.
Par ailleurs, l’expert a relevé un défaut de conception, résultant d’un positionnement inadapté des thermostats dans le salon, exposés aux rayons du soleil, faussant les relevés de température et induisant des difficultés de réglage de la température dans les pièces. Toutefois, ce désordre ne peut être qualifié de décennal en l’absence de tout élément en faveur d’une impropriété à l’usage. En effet, seule une gêne à l’usage est relevée et le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce venant démontrer que les températures des appartements sont non conformes à ce qui peut être attendu pour permettre leur utilisation dans des conditions normales.

S’agissant du système de production d’eau chaude solaire, il ne peut être dit que le désordre est de nature décennale dans la mesure où l’installation prévoit un relais par la chaudière à gaz. Les copropriétaires n’ont jamais été privés d’eau chaude. Seule la responsabilité contractuelle des intervenants à l’opération de construction concernés ne sera susceptible d’être recherchée.

S’agissant de la non conformité des installations de distribution d’eau dans les appartements et de la chaufferie, l’expert déclare que ces dernières étaient apparentes pour tout professionnel de la construction. Il affirme même que les non conformités de la chaufferie, en l’espèce les fils électriques pendant, les tuyaux tordus, l’absence de calorifurage, étaient visibles pour des non professionnels.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] estime que l’ampleur des conséquences de ces désordres apparents ne s’est révélée que postérieurement à la réception. Toutefois, la lecture du rapport d’expertise montre que les conséquences de ces non conformités étaient connues et non aléatoires. Cette argumentation ne peut être retenue.

S’agissant des variations de température et de pression d’eau dans les appartements, l’expertise met en évidence une gêne dans l’utilisation. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] évoque un danger pour les utilisateurs du fait de ces variations de température et de pression. Toutefois, dans les déclarations de sinistre et lors de l’expertise, aucune remarque sur la délivrance d’eau très chaude n’a été dénoncée. L’expert évoque simplement un phénomène de douche écossaise, avec des pertes d’eau chaude intempestives lors de l’utilisation. Dans ces conditions, le désordre ne peut être qualifié de décennal. Le syndicat des copropriétaires ne peut tirer conséquence sur la qualification du désordre du fait que la SA ALLIANZ IARD a accordé une garantie sur ce désordre car elle a mobilisé la garantie facultative de parfait achèvement et non sa garantie dommages-ouvrage. Par ailleurs, le courrier de la SA ALLIANZ IARD du 3 janvier 2017 indiquant que le dysfonctionnement permanent de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage porte atteinte à la destination de l’ouvrage ne lie pas le tribunal.

En conclusion, l’ensemble des désordres dénoncés par le syndicat des copropriétaires ne sont pas de nature décennale.

Sur les demandes à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvragee et constructeur non réalisateur

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] fait valoir que la SA ALLIANZ IARD dans le cadre de la première déclaration de sinistre a préconisé des travaux insuffisants pour mettre un terme aux désordres.
Toutefois, il a été constaté que par courrier du 28 septembre 2015, la SA ALLIANZ IARD a accepté sa garantie facultative pour les dommages donnant lieu à garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil.

Dans le cadre de cette garantie, la SA ALLIANZ IARD n’est pas soumise aux dispositions de l’article L242-1 et suivants du code des assurances. Elle n’est pas davantage débitrice d’une obligation de résultat pour mettre fin aux désordres.

Les argumentations du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] tendant à dire que la persistance des désordres engendre une responsabilité contractuelle de la SA ALLIANZ IARD seront rejetées.

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] déclare qu’à la suite du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [J] il a dû procéder à une nouvelle déclaration de sinistre le 23 février 2023 à laquelle la SA ALLIANZ IARD n’a pas répondu et qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L242-1 du code des assurances.
Or, la lecture de ce courrier montre qu’il ne s’agit pas de la déclaration d’un nouveau sinistre ou de l’aggravation d’un sinistre déjà déclaré, mais qu’il s’agit d’une demande d’indemnisation sur la base du rapport d’expertise.
La SA ALLIANZ IARD n’était alors pas soumise à une obligation d’instruction de ce dernier dans les conditions de l’article L242-1 du code des assurances.
Il ne sera pas fait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] formées sur ce fondement.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] sera débouté de ses demandes à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage.

Les désordres n’étant pas de nature décennale, les demandes formulées à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur constructeur non réalisateur seront également rejetées.

Sur la responsabilité de la SCCV [Adresse 5] et de la SAS PERIMMO

L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il a été dit que les désordres ne sont pas de nature décennale. Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] ne peut prétendre à l’application des dispositions de l’article 1792-1 du code civil.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] évoque un défaut de délivrance conforme, sans expliciter davantage son propos. Or, il n’est pas contesté que l’immeuble a été livré. Les non conformités relevées par l’expert ne sont pas de nature à dire que la délivrance n’est pas conforme. Cette argumentation sera écartée.

S’agissant de la responsabilité contractuelle de la SCCV [Adresse 5], le syndicat des copropriétaires ne développe aucune argumentation à l’appui de cette demande subsidiaire.
Dans le corps de ses écritures, non consacrées spécifiquement à la responsabilité de la SCCV [Adresse 5], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] rappelle les propos de l’expert qui relève que le système de chauffage d’eau par panneaux solaires est totalement sous-dimensionné, avec un nombre négligeable de panneaux par rapport au nombre d’habitants dans les trois immeubles. L’expert fait une remarque générale tendant à dire que les promoteurs et maîtres d’oeuvre ont pour habitude de faire installer des panneaux solaires pour obtenir des subventions, sans aucun objectif de rentabilité ni d’utilité pour les copropriétaires.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] n’apporte aucune pièce ni argumentation de nature à démontrer de la réalité de cette situation. Il ne formule aucune observation sur les pièces contractuelles et les promesses qui avaient pu lui être faites au sujet de la rentabilité de l’installation solaire.
Il n’appartient pas au tribunal de pallier à sa carence.

Par ailleurs, il convient de constater que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] ne formule aucune demande au titre du sous-dimensionnement de l’installation solaire et au manque de rendement.

En l’absence de toute démonstration de preuve d’une faute de la SCCV [Adresse 5] à l’origine de la survenue des dommages, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] ne pourra qu’être débouté des demandes formulées à son encontre.

A fortiori, les demandes formulées à l’encontre de la SAS PERIMMO en qualité de gérante de la SCCV [Adresse 5] seront également rejetées.

Sur la responsabilité de la société BONSIGNOUR et sur la garantie de la société SMABTP

La société BONSIGNOUR n’est pas partie à la procédure compte tenu de sa liquidation judiciaire survenue en cours d’expertise.

Cette dernière était chargée des lots 11 et 12, plomberie, sanitaire, VMC, eau chaude sanitaire.

Les multiples fautes de la société BONSIGNOUR dans l’exécution du marché ont été mises en évidence par l’expert. Il a été rappelé que l’installation de la chaufferie n’aurait pas dû être réceptionnée tellement les non conformités sont importantes.
Par ailleurs, du matériel inapproprié a été installé pour le chauffage solaire. Il ne peut être invoqué de défaut d’entretien de ce dernier car les fuites sont survenues du fait des tuyaux et vannes non adaptés aux températures circulant en leur sein.
Par ailleurs, l’absence de respect de la réglementation relative à la limitation de la température d’eau chaude sanitaire est du fait de la société BONSIGNOUR, qui en qualité de professionnel ne pouvait ignorer la réglementation sur la sécurité des utilisateurs des installations mises en oeuvre.

Le fait que le maître d’oeuvre n’aurait pas dû réceptionner de tels travaux n’est pas de nature à exonérer la société BONSIGNOUR de sa responsabilité.

La société SMABTP déclare que sa garantie est une garantie décennale uniquement et qu’elle n’est pas susceptible d’être invoquée au titre de la responsabilité contractuelle de la société BONSIGNOUR.

Toutefois, l’article 1 des conditions générales de la garantie CAP 2000 souscrite stipule qu’est garanti le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant, après réception, l’ouvrage, la responsabilité étant engagée sur quelque fondement juridique que ce soit, aussi longtemps qu’elle peut être recherchée.
Il est dit que la garantie s’applique lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée notamment du fait :
– des obligations qui lui incombent en vertu de la loi,

[…texte tronqué, 29721 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]