TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026 – 1ère Chambre –

N° RG : 2025F02031

SELARL NEW VET C/ SELARL [U] AQUITAINE

DEMANDERESSE

SELARL NEW VET, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Eva SALVADOR-SIGWALT Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Emmanuel LAVAUD, Avocat à la Cour, membre de l’AARPI LEGIDE AVOCATS

DEFENDEUR

SELARL [U] AQUITAINE, [Adresse 2]
* [Localité 1],

comparaissant par Maître Cyril DUBREUIL, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 18 mai 2026 par Hervé BONNAN, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La SELARL NEW VET est une clinique vétérinaire située à [Localité 2].

Selon 2 devis, la SELARL NEW VET a passé commande à la SELARL [C] [M] AQUITAINE, cabinet de géomètres-experts situé à [Localité 3], de prestations relatives à la création d’un parking à l’arrière du cabinet vétérinaire :

Le devis n° D190477 du 18 avril 2019, avec commande passée le 24 avril 2019, comprend :

Etude VRD

Dépôt et suivi d’un dossier de déclaration préalable

En cas d’acceptation du dossier administratif le client devra impérativement réaliser des études géotechniques afin de vérifier la compatibilité du projet avec la nature des sols

Le dossier de déclaration préalable ne pourra en aucun cas servir de documents d’exécution

Les études ne comprennent pas de dimensionnement des ouvrages de génie civil qui devront être exécutés par des bureaux d’étude spécialisés.
* moyennant le prix total de 9.780,00 € TTC.

Les factures correspondantes ont été émises et payées par la SELARL NEW VET.

Le devis n° D200670 du 22 juin 2020, commandé le 9 juillet 2020 porte sur un contrat de maîtrise d’œuvre comprenant :

Assistance aux contrats de travaux
* Direction de l’exécution des travaux VRD (hors murs de soutènement)

Assistance au MOA dans la réception des travaux

non compris la mission de Maîtrise d’œuvre Projet qui fait l’objet d’une proposition et d’une facturation séparée

non compris la Maîtrise d’Œuvre d’exécution pour la réalisation des murs de soutènement en périphérie de parking car ne faisant pas partie des compétences de la SELARL [C] [M] AQUITAINE
* moyennant le prix total de 3.240,00 € TTC.

Aucune facture n’a été émise, ni payée.

Plusieurs défaillances dans l’exécution des missions étant apparues, la SELARL NEW VET en a saisi la SELARL [C] [M] AQUITAINE par courrier le 28 mars 2022.

En l’absence de réponse, la SELARL NEW VET a mis en demeure le 16 juin 2022 la SELARL [C] [M] AQUITAINE d’exécuter ses obligations sous quinzaine.

Le chantier a été achevé en avril 2023.

Du fait de solutions de remplacement considérées comme insatisfaisantes, et du dossier d’accessibilité des personnes handicapées et du mur de soutènement toujours en suspens, la SELARL NEW VET a assigné la

SELARL [C] [M] AQUITAINE auprès du tribunal de commerce de Bordeaux le 13 avril 2023 afin que :

soit déposé le dossier d’accessibilité des personnes handicapées,

lui soit fournie une dispense de création d’un mur de soutènement,

lui soit payée par la SELARL [C] [M] AQUITAINE la somme de 18.020,00 € au titre de son préjudice.

Après divers renvois, et constatant l’absence des parties à l’audience du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a radié l’affaire enregistrée sous le n° 2023F00697.

La SELARL NEW VET a déposé au greffe des conclusions en reprise d’instance et l’affaire a été enrôlée sous le numéro 21025F02031 et les parties convoquées à l’audience du 8 décembre 2025.

Après divers renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026.

A cette audience,

Par conclusions soutenues oralement, la société SELARL NEW VET demande au tribunal de :

Vu les articles 1221 et 1231-1 du code Civil, Vu l’article 700 du code de Procédure Civile,

ORDONNER la remise au rôle de l’affaire opposant la SELARL NEW VET et la SELARL [C] [M] AQUITAINE enregistrée sous le RG N° 2023F00697;

CONDAMNER la SELARL [C] [M] AQUITAINE à déposer le dossier relatif à l’accessibilité des personnes handicapées, ainsi qu’à fournir à la SELARL NEW VET la dispense de création d’un mur de soutènement côté cour, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir ;

CONDAMNER la SELARL [C] [M] AQUITAINE à payer à la SELARL NEW VET la somme de 18.527,36 € en réparation de son entier préjudice, décomposé comme suit :
* 5.650,00 € au titre des manquements contractuels ;
* 877,36 € au titre de la reprise de la barrière non conforme ;
* 5.000,00 € au titre du retard chantier ;

5.000,00 € au titre de son préjudice de jouissance ;
* 2.000,00 € au titre de préjudice commercial ;

CONDAMNER la SELARL [C] [M] AQUITAINE au paiement de la somme de 4.000 € à la SELARL NEW VET au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

La société SELARL [C] [M] AQUITAINE, par conclusions soutenues oralement à la barre, demande au tribunal de :

Vu les pièces produites et visées,

Vu les conclusions de reprise d’instance de la société NEW VET

Débouter purement et simplement la société NEW VET de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, comme étant mal fondées en fait et en droit ;

Dire et juger qu’aucun manquement contractuel n’est caractérisé à la charge de la société [C] [M] AQUITAINE au titre du dossier d’accessibilité, des murs de soutènement, de la barrière et du digicode, ni au titre d’un quelconque retard imputable, la société [C] [M] AQUITAINE ayant au contraire, fait preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission ;

Dire et juger que la société NEW VET ne justifie d’aucun préjudice certain, direct et imputable à la société [C] [M] AQUITAINE, de sorte que ses prétendues demandes indemnitaires, notamment à hauteur de 18.020 €, entièrement dépourvues de preuve, doivent être rejetées ;

Rejeter la demande d’astreinte formée à l’encontre de la société [C] [M] AQUITAINE, comme étant injustifiée et disproportionnée au regard des obligations réellement mises à sa charge ;

Rejeter la demande présentée par la société NEW VET au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la société NEW VET à la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

MOYENS ET MOTIFS

Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie le surplus des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont déposées à la barre.

Les parties étant représentées à l’audience, le tribunal statuera par jugement contradictoire en premier ressort conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

AU FOND

A l’appui de ses demandes, la SELARL NEW VET fait valoir :

Sur la responsabilité contractuelle de la SELARL [C] [M] AQUITAINE pour défaut d’exécution

Sur la demande d’exécution forcée

La SELARL NEW VET rappelle les dispositions de l’article 1221 du code civil et indique que la SELARL [C] [M] AQUITAINE n’a toujours pas déposé le dossier relatif à l’accessibilité du parking, ni fourni l’attestation confirmant la dispense de création du mur de soutènement côté cour.

Cette inaction cause un préjudice à la SELARL NEW VET qui dispose dès lors d’un parking hors normes.

Sur l’obligation d’accessibilité des [Localité 4] aux personnes handicapées

La SELARL NEW VET est un cabinet vétérinaire de type [Localité 4] au sens du code de la construction, et doit satisfaire à l’obligation d’accessibilité afférente. Elle allègue que la SELARL [C] [M] AQUITAINE n’a jamais déposé le dossier relatif à cette obligation, de sorte que son parking, déjà construit, et ce sans dérogation, se trouve hors norme.

En 3 ans, la SELARL NEW VET indique avoir relancé 32 fois la SELARL [C] [M] AQUITAINE, en vain. Elle conteste n’avoir jamais reçu le dossier complet d’accessibilité [Localité 4], avec le formulaire Cerfa prérédigé et la demande de dérogation PMR, que la SELARL [C] [M] AQUITAINE soutient lui avoir envoyée, sans preuve de l’envoi.

Elle indique également que la SELARL [C] [M] AQUITAINE, en sa qualité de maître d’œuvre, était habilitée à signer en lieu et place du maître d’ouvrage.

Sur la dispense de mur de soutènement côté cour

La SELARL NEW VET allègue qu’il était convenu que la SELARL [C] [M] AQUITAINE fournirait une attestation confirmant l’absence de nécessité de soutènement spécifique au-dessus de la cour, attestation qui n’a toujours pas été fournie.

Elle rappelle dans une description des faits, que l’étude géotechnique et les plans initiaux prévoyaient expressément la réalisation d’un mur de soutènement côté cour.

Ultérieurement la SELARL [C] [M] AQUITAINE a indiqué qu’un renforcement n’était plus nécessaire, au motif que le décaissement réalisé aurait suffisamment allégé les contraintes exercées sur le mur existant.

Elle conteste avoir abandonné la question du soutènement pour des raisons financières.

En tant que profane, la SELARL NEW VET demandait à la SELARL [C] [M] AQUITAINE, tenue d’un devoir de conseil, qu’une garantie écrite soit formalisée, ainsi qu’une attestation confirmant l’absence de nécessité de renforcement.

Sur la demande d’indemnisation au titre de l’inexécution contractuelle

La SELARL NEW VET cite l’article 1231-1 du code civil et la condamnation du débiteur s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution.

Sur la pose de la barrière en sortie de parking

La SELARL NEW VET cite la jurisprudence en matière de devoir de conseil, assistance et surveillance à l’égard du maître d’ouvrage, par le maître d’œuvre.

Elle indique qu’il était convenu que le devis signé le 9 juillet 2020 comprenait l’assistance aux contrats de travaux, la direction de l’exécution des travaux

VRD (hors mur de soutènement) et l’assistance au MOA dans la réception des travaux.

Elle rappelle que dans les échanges entre la SELARL [C] [M] AQUITAINE et la société AFG (qui a réalisé les travaux de la barrière), la pose de la barrière était incluse dans le périmètre contractuel et que les plans ont été validés par le maître d’œuvre en septembre 2020.

La SELARL NEW VET, d’une part, conteste que la SELARL [C] [M] AQUITAINE ait fait diligence dans le traitement du dossier et les échanges avec la société AFG, et, d’autre part, affirme qu’il était de sa responsabilité de vérifier les plans qui lui étaient soumis et de s’apercevoir du mauvais positionnement du digicode (sur la droite), de suivre avec sérieux l’exécution des travaux et enfin d’avertir le maître d’ouvrage de l’aberration du système de commande d’ouverture de la barrière.

La SELARL NEW VET a sollicité à plusieurs reprises la SELARL [C] [M] AQUITAINE pour qu’elle règle cette problématique, et, compte tenu de son inaction persistante, a dû se résoudre à accepter la mise en place d’un système d’ouverture alternatif ; reprise qui a engendré des frais.

Sur l’important retard pris dans l’exécution des missions contractuelles de la SELARL [C] [M] AQUITAINE

La SELARL NEW VET fait valoir qu’en l’absence de mention dans un devis d’un délai d’exécution, le droit et la jurisprudence imposent à l’entrepreneur d’exécuter les travaux dans un délai raisonnable.

Elle rappelle les dates de commande des 2 devis : 24 avril 2019 et 9 juillet 2020, et indique qu’à la date de l’assignation, les travaux auraient dû être terminés depuis plus de 2 ans.

Elle rappelle également que face à l’inaction de la SELARL [C] [M] AQUITAINE elle a effectué de nombreuses relances, que celle-ci n’avait à coordonner que 3 entreprises et qu’elle s’est murée dans le silence. Elle conteste enfin les prétendues nouvelles instructions, alléguées par la SELARL [C] [M] AQUITAINE, qui auraient perturbé le chantier.

Sur le quantum du préjudice subi par la SELARL NEW VET

Sur le préjudice consécutif aux manquements contractuels de la SELARL [C] [M] AQUITAINE

La SELARL NEW VET rappelle les sommes qu’elle a payées dans le contrat avec la SELARL [C] [M] AQUITAINE :
* Etude VRD :

6.888 € TTC
* Dépôt d’un dossier de déclaration préalable :

2.892 € TTC
* Assistance aux contrats de travaux, direction de l’exécution des travaux VRD, assistance dans la réception de travaux :

3.240 € TTC

Total

13.020 € TTC

La SELARL NEW VET indique toujours subir directement les manquements de la SELARL [C] [M] AQUITAINE tant sur le plan administratif, technique et financier :

Sur le dossier d’accessibilité handicapée : non déposé, situation d’irrégularité administrative, risque d’amende pouvant aller jusqu’à 225.000,00 € pour une personne morale et de fermeture administrative.

Sur le mur de soutènement : faute d’attestation confirmant l’absence de nécessité d’un soutènement spécifique, impossibilité en cas d’éboulement d’engager la responsabilité du maître d’œuvre.

Sur la mise en place d’une barrière fonctionnelle : l’erreur de positionnement de la borne support du digicode empêche l’utilisation de la barrière conformément à sa fonction initiale.

Sur le retard global du chantier : le retard de plus de 2 ans a causé un important préjudice d’exploitation, se traduisant par la perte de jouissance de ses installations, la perturbation durable de son activité et le blocage prolongé de ses investissements.

Elle détaille ainsi l’indemnité qu’elle demande :

Préjudice correspondant au coût facturé pour la phase administrative et exécution des travaux :

Préjudice relatif à la reprise des désordres s’agissant de la barrière :

Préjudice relatif au retard, sur la base de 1.000 €/an

5.650,00 € TTC

877,36 € TTC

5.000,00 € TTC

Total

11.527,36 € TTC

Sur le préjudice de jouissance subi par la SELARL NEW VET

Sur le fondement de l’article 544 du code civil, la SELARL NEW VET invoque qu’elle n’a pu ni disposer ni jouir de son parking jusqu’en mars 2023, et qu’elle a dû se satisfaire d’une solution alternative pour l’ouverture de la barrière.

Elle évalue ce préjudice à la somme de 5.000,00 €.

Sur le préjudice commercial subi par la SELARL NEW VET

La SELARL NEW VET invoque qu’elle a dû subir 3 ans de travaux, de sorte qu’elle et ses clients ont supporté depuis tout ce temps des désagréments liés au chantier. Plusieurs clients ont déploré cette situation.

Elle évalue ce préjudice à 2.000,00 €.

En réplique, la SELARL [C] [M] AQUITAINE expose :

Sur l’étendue des obligations contractuelles de la SELARL [C] [M] AQUITAINE

Sur la distinction entre mission d’études/déclaration préalable et mission de maîtrise d’œuvre

La SELARL [C] [M] AQUITAINE rappelle qu’elle est intervenue à titre principal, au titre du devis n° D190477 relatif aux études préalables et à la déclaration de travaux pour un montant de 8.150,00 € HT.

Elle observe que la SELARL NEW VET en a réglé intégralement les factures correspondantes.

Elle relève qu’il est nécessaire de distinguer les prestations effectivement commandées et celles relevant d’autres intervenants :

Les devis initiaux détaillent des prestations d’étude et conception, avec mission de maîtrise d’œuvre d’exécution VRD limités, hors murs de soutènement et d’assainissement ;

L’exécution des travaux de voirie et de réseaux divers, ainsi que la fourniture et la pose d’équipements (barrière, borne, mur de soutènement) relevaient d’entreprises tierces.

La SELARL [C] [M] AQUITAINE conteste tout engagement contractuel portant sur une prétendue obligation de résultat globale quant à l’achèvement des travaux, et sur la fourniture d’une barrière automatique ou d’un mur de soutènement.

Elle rappelle encore la mention figurant sur son devis du 22 juin 2020 : « non compris la maîtrise d’œuvre d’exécution pour la réalisation des murs de soutènement en périphérie de parking car ne faisant pas partie des compétences de la SELARL [C] [M] AQUITAINE ».

Sur la question des murs de soutènement

La SELARL [C] [M] AQUITAINE conteste l’allégation de la SELARL NEW VET selon laquelle elle aurait été tenue d’une mission complète incluant le tracé des murs de soutènement à prévoir. Le contrat de VRD du 18 avril 2019 se borne à viser l’étude des solutions techniques envisageables, ce qui n’implique ni la prise en charge systématique de la maîtrise d’œuvre des murs, ni la réalisation d’études géotechniques ou de stabilité relevant d’autres compétences.

La SELARL [C] [M] AQUITAINE invoque les nombreux échanges entre la SELARL NEW VET et la société SOLTECHNIC AQUITAINE portant notamment sur le confortement du mur à l’arrière du cabinet pour un montant de 17.900,00 € HT. Ils démontrent que la SELARL NEW VET a consulté des entreprises spécialisées, les travaux n’ayant finalement pas été réalisés, et que la décision de les engager et la responsabilité afférente incombaient à la SELARL NEW VET.

La SELARL [C] [M] AQUITAINE pointe le courriel du 17 juin 2020 de la SELARL NEW VET à la société SOLTECHNIC AQUITAINE, mentionnant : « ce sera le maître d’œuvre, mais il n’assure pas par rapport à la partie décaissement-soutènement, je voulais savoir si vous pouviez prendre en charge cette partie et avoir un devis ».

Elle souligne n’avoir jamais été mise en copie, ni jamais interpellée.

Sur les prétendus manquements de la SELARL [C] [M] AQUITAINE

Sur la prétendue «

inaction, relative à la constitution du dossier préalable de travaux »

La SELARL [C] [M] AQUITAINE rappelle ses obligations en matière d’assistance aux contrats de travaux :

Analyse des devis VRD demandés par le client

Demande et analyse des devis concessionnaires (raccordement EP, demande de comptage pour services généraux)

La SELARL [C] [M] AQUITAINE allègue avoir réalisé les prestations dues dans les temps, et rappelle qu’il appartenait à la SELARL NEW VET de faire les démarches et rechercher des devis par elle-même.

Elle met en avant qu’il était prévu que la SELARL NEW VET, compte tenu de la situation de confinement de mars 2020, se charge du dépôt du dossier à la mairie, et qu’elle avait préparé à cet effet les documents nécessaires.

Elle produit à cet égard le courriel du 20 mars 2020 avec le lien « wetransfer » de communication à la SELARL NEW VET des fichiers relatifs à ce dossier.

Sur le dossier d’accessibilité PMR

La SELARL [C] [M] AQUITAINE indique qu’elle a établi pour le compte de la SELARL NEW VET un dossier complet d’autorisation et de dérogation au titre de l’accessibilité comprenant :

La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un [Localité 4] matérialisée par le formulaire CERFA N° 13824-04

La fiche explicative de dérogation relative à la pente en long, exposant de manière circonstanciée les contraintes qui empêchent de respecter les pentes réglementaires pour le cheminement PMR

Le bordereau et le CERFA vierge de dépôt délivré par l’administration, attestant que ce dossier, avec demande de dérogation aux règles d’accessibilité, était complet et n’a finalement pas été déposé faute de signature de la SELARL NEW VET.

Elle produit une arborescence des fichiers correspondants datés du 22 janvier 2024.

Elle fait remarquer que la SELARL NEW VET ne justifie d’aucune décision administrative défavorable qui serait en lien direct et certain avec un manquement imputable à la SELARL [C] [M] AQUITAINE.

Sur la barrière, le digicode et le prétendu préjudice de jouissance

La SELARL [C] [M] AQUITAINE rappelle la chronologie des faits :

Lors du chiffrage de la mission de suivi des travaux (devis D200670) en juin 2020, la SELARL [C] [M] AQUITAINE n’est pas informée de la mise en place d’une barrière levante

Ainsi, les travaux de VRD réalisés par la société [V] ne prévoyaient pas de fourreaux ni de massifs nécessaires à la pose d’une telle barrière

La SELARL NEW VET a fait seule son affaire avec la société AFG de la pose de cette barrière.

La SELARL [C] [M] AQUITAINE a intégré les demandes de la SELARL NEW VET, après avoir reçu le 30 juillet 2020 les besoins exprimés par la société AFG

Faute de réponse de la société AFG, les travaux ont été réalisés tels quels par la société [V].

C’est lors d’une rencontre des parties le 9 septembre 2021 qu’il est apparu que le modèle de commande de barrière installé ne correspondait pas aux attentes de la SELARL NEW VET.

La SELARL [C] [M] AQUITAINE fait remarquer qu’elle a retranscrit ces modifications sans aucune facturation complémentaire ni obligation contractuelle et que ses tentatives de coordination sont restées vaines malgré ses diligences.

Elle relève que les pièces produites montrent que la réalisation matérielle du parking, de ses équipements et de leurs raccordements relevait exclusivement d’entreprises tierces directement contractées par la SELARL NEW VET.

Aucune ne démontre la moindre charge contractuelle de la fourniture et de la pose de la barrière automatique ou du digicode.

Elle relève que le parking et la barrière semblent fonctionner et être utilisés.

La SELARL [C] [M] AQUITAINE conteste le préjudice commercial allégué par la SELARL NEW VET, mettant en avant la manque de lien de causalité direct et certain entre les réserves ponctuelles émises sur l’emplacement du digicode et un quelconque trouble effectif dans l’exploitation normale du parking.

Il en est de même pour le préjudice de jouissance qui n’est ni établi, ni chiffré de manière certaine, sérieuse et justifiée.

Sur la question du mur de soutènement

La SELARL [C] [M] AQUITAINE indique que la question d’un éventuel confortement relevait de la seule décision du maître d’ouvrage.

Le devis de la société SOLTECHNIC AQUITAINE portant notamment sur le « confortement du mur » atteste que la SELARL NEW VET a de sa propre initiative consulté une entreprise spécialisée pour ces travaux, et ce avant même l’établissement par la SELARL [C] [M] AQUITAINE du devis en date du 22 juin 2020 qui prévoyait la direction de l’exécution des travaux de VRD « hors mur de soutènement ».

La SELARL [C] [M] AQUITAINE cite le courriel du bureau d’étude structure BHA du 24 juillet 2020 relatif à des pieux préconisés à l’emplacement du futur mur : «

pas de renfort spécifique».

Elle ajoute que le montant de 2.700,00 € du devis évoqué aurait été trop faible pour une prétendue mission intégrant la conception et le traitement du mur de soutènement.

Sur le prétendu retard général allégué par la SELARL NEW VET

La SELARL [C] [M] AQUITAINE rappelle qu’aucun délai contractuel n’est prévu dans le cadre des relations entre les parties.

Elle rappelle que des devis d’entreprises ont été établis en cours de chantier à l’initiative de la SELARL NEW VET et que les adaptations nécessaires relevaient de la gestion du maître d’ouvrage avec ses propres prestataires.

Elle remarque que la mise en demeure par la SELARL NEW VET datée du 16 juin 2022 est tardive, alors que les opérations étaient à un stade avancé.

La SELARL [C] [M] AQUITAINE se prévaut d’une volonté constante de coordonner et sécuriser l’avancement des travaux face aux choix de la SELARL NEW VET et de ses prestataires.

Elle cite un courriel listant les diligences à finaliser dans le cadre d’une réunion d’avancement de chantier du 27 avril 2021.

Elle pointe que les travaux inhérents à sa mission (voirie-assainissement) ont été terminés en juillet 2021 et que seule la pose de la barrière, dont elle n’avait pas la maîtrise d’œuvre, est postérieure à cette date.

Sur l’absence de preuves des préjudices invoqués

Sur le prétendu préjudice commercial

La SELARL [C] [M] AQUITAINE remarque que la SELARL NEW VET ne produit aucune pièce (bilan, comptes de résultat, comparatifs d’activité, attestations de clients) pour objectiver ce préjudice.

Sur le prétendu préjudice de jouissance

La SELARL [C] [M] AQUITAINE indique que la SELARL NEW VET invoque de manière purement déclarative une gêne dans l’usage du parking sans démontrer qu’elle a été privée de tout stationnement, ni qu’elle a dû supporter des coûts spécifiques, concrets et documentés (location de places extérieures, indemnisation de clients). La SELARL NEW VET ne justifie pas d’avantage le quantum de 18.020,00 € qu’elle réclame.

Sur les frais engagés auprès d’entreprises tierces

La SELARL [C] [M] AQUITAINE argumente que les prétendus frais exposés auprès d’entreprises tierces pour finaliser certains travaux relèvent de la gestion normale du chantier et qu’il n’est pas établi qu’ils sont en lien avec une faute de conception qui lui serait imputable.

Sur la demande d’astreinte et les obligations sollicitées

La SELARL [C] [M] AQUITAINE rappelle que :

le dossier d’accessibilité est réalisé et n’attend plus que la signature de la SELARL NEW VET.

la délivrance d’une attestation relative à la nécessité ou non d’un mur de soutènement relève d’une appréciation technique engageant le cas échéant des intervenants spécialisés, et ne correspond pas à une obligation contractuelle.

La demande d’astreinte doit en conséquence être rejetée.

SUR CE :

Le tribunal rappelle les dispositions suivantes :

L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

L’article 1104 du code civil :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

L’article 1221 du code civil :

« Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier »

L’article 1231-1 du code civil :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

1/ Sur la remise au rôle de l’instance

L’affaire ayant été radiée, par décision du 27 mai 2024 en application de l’article 381 du code de procédure civile pour défaut de diligence des parties à l’audience, il convient de rappeler que la radiation n’emporte pas extinction de l’instance mais a pour seul effet de retirer l’affaire du rang des affaires en cours.

Le Tribunal a été saisi par conclusions de remise au rôle et l’affaire a déjà été remise au rôle sous le n°RG 2025F02031.

En conséquence, le constatera.

2/ Sur le dossier d’accessibilité PMR

Le tribunal constate qu’il ressort des échanges produits, et notamment des courriels adressés en novembre 2021 puis en mars 2022, que la SELARL [C] [M] AQUITAINE a indiqué prendre en charge les démarches relatives au dossier d’accessibilité.

Or, la SELARL [C] [M] AQUITAINE ne produit une arborescence de fichiers attestant du caractère complet de ce dossier que sous une date du 22 janvier 2024, soit plus de deux ans après cet engagement, et postérieurement à l’assignation initiale délivrée le 13 avril 2023.

Cette chronologie contredit l’affirmation de la SELARL [C] [M] AQUITAINE selon laquelle ce dossier aurait toujours été prêt, et caractérise au contraire un retard fautif dans l’exécution de la mission qu’elle avait ellemême acceptée de prendre en charge, indépendamment du point de savoir si cette prestation relevait à l’origine de l’un ou l’autre des devis souscrits.

Le tribunal relève cependant que le dossier apparaît aujourd’hui matériellement complet et ne plus requérir, selon les pièces produites, qu’une signature et un dépôt en mairie.

La SELARL NEW VET, qui soutient que la SELARL [C] [M] AQUITAINE, en sa qualité de maître d’œuvre, était habilitée à signer en lieu et place du maître d’ouvrage, n’en rapporte cependant pas la preuve, aucun mandat écrit à cet effet n’étant produit ; il n’appartient dès lors pas à la SELARL [C] [M] AQUITAINE de se substituer à la SELARL NEW VET, seule titulaire de l’autorisation d’exploitation commerciale de l'[Localité 4], pour la signature de la demande.

En conséquence, le tribunal :
* CONDAMNERA la SELARL [C] [M] AQUITAINE à remettre à la SELARL NEW VET, le dossier complet en vue de sa signature, et de son dépôt en Mairie, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

3/ Sur la réparation du préjudice

3.1 – Au titre des manquements contractuels

S’agissant du mur de soutènement, il ressort des pièces produites que le devis du 22 juin 2020 exclut expressément de la mission de la SELARL [C] [M] AQUITAINE « la maîtrise d’œuvre d’exécution pour la réalisation des murs de soutènement en périphérie de parking ».

Il est en outre établi que la SELARL NEW VET a consulté directement, dès le 17 juin 2020, soit antérieurement à ce devis, la société SOLTECHNIC AQUITAINE pour un confortement du mur, sans mettre en copie la SELARL [C] [M] AQUITAINE. La SELARL NEW VET ne rapporte ainsi pas la preuve d’un engagement contractuel de la SELARL [C] [M] AQUITAINE de fournir une attestation de dispense de soutènement, laquelle relève d’une appréciation technique étrangère à la mission contractuellement définie.

S’agissant de la somme réclamée à ce titre, le tribunal relève, comme indiqué ci-dessus, que la SELARL [C] [M] AQUITAINE n’a jamais facturé ni perçu paiement au titre du devis n° D200670 relatif à la mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, de sorte que la SELARL NEW VET ne peut solliciter le remboursement d’un prix qu’elle n’a pas réglé.

Seul le devis n° D190477, intégralement facturé et payé, pourrait fonder une demande de restitution partielle du prix ; or la SELARL NEW VET ne démontre pas que les prestations correspondantes – étude VRD et dépôt du dossier de déclaration préalable – auraient été inexécutées, le dossier de déclaration préalable ayant été déposé et le parking ayant été effectivement construit.

En conséquence, le tribunal :
* DEBOUTERA la SELARL NEW VET de sa demande relative à la dispense de mur de soutènement et de sa demande indemnitaire de 5.650,00 € au titre de manquements contractuels.

3.2 – Au titre de la reprise de la barrière non conforme

La SELARL [C] [M] AQUITAINE demeurait tenue, au titre de sa mission de direction de l’exécution des travaux VRD et de visa des plans d’exécution, d’un devoir de vigilance et de conseil sur la cohérence des plans qui lui étaient soumis pour validation, notamment quant à l’implantation de la borne de commande.

La circonstance qu’elle ait ultérieurement repris ces modifications sans facturation complémentaire ne suffit pas à exonérer sa responsabilité au titre du surcoût déjà exposé par la SELARL NEW VET pour la mise en conformité de l’installation.

En conséquence, le tribunal :
* CONDAMNERA la SELARL [C] [M] AQUITAINE à payer à la SELARL NEW VET la somme de 877,36 € au titre de la reprise de la barrière non conforme.

3.3 – Au titre du retard de chantier

Il n’est justifié d’aucun délai contractuel d’exécution stipulé dans l’un ou l’autre des devis, de sorte que seul un délai raisonnable pouvait être exigé de la SELARL [C] [M] AQUITAINE. Il ressort des pièces produites que les prestations de voirie et d’assainissement relevant de la mission de la SELARL [C] [M] AQUITAINE ont été achevées en juillet 2021, seule la pose de la barrière – hors mission de la SELARL [C] [M] AQUITAINE – étant intervenue postérieurement. La mise en demeure délivrée par la SELARL NEW VET le 16 juin 2022 apparaît en outre tardive au regard de l’état d’avancement du chantier à cette date.

En conséquence, le tribunal :
* DEBOUTERA la SELARL NEW VET de sa demande de 5.000,00 € au titre du retard du chantier.

3.4 – Au titre de son préjudice de jouissance

Si la SELARL NEW VET invoque, sur le fondement de l’article 544 du code civil, une gêne dans la jouissance de son parking jusqu’en mars 2023, elle ne produit aucune pièce de nature à établir qu’elle aurait été privée de tout stationnement, ni qu’elle aurait supporté des coûts spécifiques et documentés, tels que la location de places de substitution. Il ressort au contraire des pièces produites par la SELARL [C] [M] AQUITAINE que le parking et la barrière sont fonctionnels et utilisés.

En conséquence, le tribunal
* DEBOUTERA la SELARL NEW VET de sa demande de 5.000,00 € au titre de son préjudice de jouissance.

3.5 – Au titre de son préjudice commercial

La SELARL NEW VET n’établit, par aucune pièce comptable, bilan, compte de résultat ou attestation de clientèle, la réalité d’un préjudice commercial distinct lié à la durée du chantier.

La seule allégation de désagréments subis par sa clientèle, non objectivée, ne permet pas de caractériser un préjudice certain, direct et chiffré.

En conséquence, le tribunal
* DEBOUTERA la SELARL NEW VET de sa demande de 2.000,00 € au titre de son préjudice commercial.

4/ Sur l’exécution provisoire

La SELARL [C] [M] AQUITAINE sollicite que l’exécution provisoire de la décision à intervenir soit écartée, sans toutefois invoquer de circonstances particulières de nature à caractériser des conséquences manifestement excessives au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile. Aux termes de l’article 514 du même code, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf lorsque la loi ou la décision rendue en dispose autrement.

En conséquence, le tribunal :
* DIRA n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

5/ Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La SELARL NEW VET succombe pour l’essentiel de ses demandes indemnitaires.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles.

La société SELARL [C] [M] AQUITAINE sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la remise au rôle de l’affaire enregistrée sous le n° 2023F00697,

Condamne la SELARL [C] [M] AQUITAINE à remettre à la SELARL NEW VET, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, le dossier complet en vue de sa signature, et de son dépôt en Mairie, et ce sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,

Déboute la SELARL NEW VET de sa demande relative à la dispense de mur de soutènement et de sa demande indemnitaire de 5.650,00 € au titre de manquements contractuels,

Condamne la SELARL [C] [M] AQUITAINE à payer à la SELARL NEW VET la somme de 877,36 € (HUIT CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS TRENTE SIX CENTIMES) au titre de la reprise de la barrière non conforme,

Déboute la SELARL NEW VET de sa demande de 5.000,00 € au titre du retard du chantier,

Déboute la SELARL NEW VET de sa demande de 5.000,00 € au titre de son préjudice de jouissance,

Déboute la SELARL NEW VET de sa demande de 2.000,00 € au titre de son préjudice commercial,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles.

Condamne la SELARL [C] [M] AQUITAINE aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.