Copie exécutoire : AARPI RIZOM LEGAL – Maître Anton SOBINE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025065908 27/11/2025

ENTRE :

SASU ANJOU POUDRAGE INDUSTRIE 49, dont le siège social est [Localité 2] – RCS B 842945008 Partie demanderesse : assistée de Me DUROS Pierre-Olivier Avocat et comparant par Me KAYA Karim Avocat

ET :

SAS ENI PLENITUDE France anciennement SA ENI GAS & POWER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par l’AARPI RIZOM LEGAL agissant par Maître Anton SOBINE Avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La Société ANJOU POUDRAGE INDUSTRIE 49, dénommée ci-après API, est active dans le domaine du traitement et du revêtement de métaux.

La société ENI PLENITUDE FRANCE, dénommée ci-après EPF, est un fournisseur autorisé d’électricité et de gaz naturel.

Le 28 octobre 2022, API a souscrit deux contrats de fourniture d’électricité auprès de EPF. Ces contrats couvrent respectivement les années 2023 et 2024, et l’année 2025. Ces contrats précisent le coût au MWh.

Bien que non signé par EPF, ces contrats ont été exécutés.

Lors de l’exécution de ces contrats, API a constaté une très forte hausse de ces factures d’électricité, impactant fortement la santé financière de l’entreprise et nécessitant des actions pour réduire sa consommation d’électricité.

Le 9 février 2024, API a mis en demeure EPF de renégocier ces deux contrats, sans que EPF n’y réponde favorablement en se limitant à préciser le montant de l’indemnité de résiliation des contrats.

Le 15 juillet 2024, API a déposé une requête devant le Président du tribunal de commerce de Nanterre pour assigner EPF à bref délai qui lui a été accordée.

Le 11 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre s’est déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris qui a été saisi du litige le 27 juin 2025.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

À l’audience du 15 juin 2026, par ses conclusions n°2 et dans le dernier état de ses prétentions, API demande au tribunal de :

Vu les articles 1113 et suivants, 1227, 1240, 1195 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce Vu l’article 858 du Code de procédure civile,

A TITRE PRINCIPAL :

ANNULER les contrats de fourniture d’électricité entre la Société ENI PLENITUDE France (EPF) (anciennement dénommée ENI gas & power France) et la Société Anjou Poudrage Industrie 49 ;

CONDAMNER la Société ENI PLENITUDE FRANCE (EPF) (anciennement dénommée ENI gas & power France) à payer à la Société Anjou Poudrage Industrie 49 la somme de 95.328,56 € HT (117.612,56 €HT – 22.284,00 € HT) au titre du tropperçu pour l’exécution du contrat de fourniture du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, outre la TVA applicable augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 1er janvier 2023 ;

CONDAMNER la Société ENI PLENITUDE FRANCE (EPF) (anciennement dénommée ENI gas & power France) à payer à la Société Anjou Poudrage Industrie 49 la somme de 37.062,41 € HT (78.513,38 € HT – 41.450,97 € HT) au titre du tropperçu pour l’exécution du contrat de fourniture du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, outre la TVA applicable augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 1er janvier 2024 ;

CONDAMNER la Société ENI PLENITUDE FRANCE (EPF) (anciennement dénommée ENI gas & power France) à payer à la Société Anjou Poudrage Industrie 49 la somme de 32.649,21 € HT (70.019,98 € – 37.370,77 €) au titre du trop-perçu pour l’exécution du contrat de fourniture du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, outre la TVA applicable augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 1er janvier 2025 ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

CONDAMNER la Société ENI PLENITUDE FRANCE (EPF) (anciennement dénommée ENI gas & power France) au titre de l’imprévision à réviser :

Le prix du contrat de fourniture 2023-2024 de la Société Anjou Poudrage Industrie 49 au prix de 97€/MWh à compter du 1er janvier 2023 pour l’année 2023 et de 184 € HT/MWH pour l’année 2024 ;

Le prix du contrat de fourniture 2025 de la Société Anjou Poudrage Industrie 49 au prix de 184€/MWh à compter du 1er janvier 2025 ;

A DEFAUT, PRONONCER la résolution sans pénalité des deux contrats de fourniture d’électricité conclu par la Société Anjou Poudrage Industrie 49 pour les années 2023-2024 et 2025 au titre de l’imprévision ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la Société ENI PLENITUDE FRANCE (EPF) (anciennement dénommée ENI gas & power France) à payer à la Société Anjou Poudrage

Industrie 49 la somme de 95.328,56 € HT (117.612,56 €HT – 22.284,00 € HT) au titre du trop-perçu pour l’exécution du contrat de fourniture du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, outre la TVA applicable augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 1er janvier 2023 ;

CONDAMNER la Société ENI PLENITUDE FRANCE (EPF) (anciennement dénommée ENI gas & power France) à payer à la Société Anjou Poudrage Industrie 49 la somme de 37.062,41 € HT (78.513,38 € HT – 41.450,97 € HT) au titre du tropperçu pour l’exécution du contrat de fourniture du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, outre la TVA applicable augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 1er janvier 2024 ;

CONDAMNER la Société ENI PLENITUDE FRANCE (EPF) (anciennement dénommée ENI gas & power France) à payer à la Société Anjou Poudrage Industrie 49 la somme de 32.649,21 € HT (70.019,98 € – 37.370,77 €) au titre du trop-perçu pour l’exécution du contrat de fourniture du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, outre la TVA applicable augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 1er janvier 2025 ;

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :

ANNULER les clauses de résiliation des deux contrats de fourniture d’électricité conclus entre la Société ENI PLENITUDE FRANCE (EPF) (anciennement dénommée ENI gas & power France) et la Société Anjou Poudrage Industrie 49 pour les années 2023-2024 et 2025 ;

PRONONCER la résolution sans pénalité des deux contrats de fourniture d’électricité conclus entre la Société ENI PLENITUDE FRANCE (EPF) (anciennement dénommée ENI gas & power France) et la Société Anjou Poudrage Industrie 49 pour les années 2023-2024 et 2025 ;

CONDAMNER la Société ENI PLENITUDE FRANCE (EPF) (anciennement dénommée ENI gas & power France) à payer à la Société Anjou Poudrage Industrie 49 la somme de 95.328,56 € HT (117.612,56 €HT – 22.284,00 € HT) au titre du tropperçu pour l’exécution du contrat de fourniture du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, outre la TVA applicable augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 1er janvier 2023 ;

CONDAMNER la Société ENI PLENITUDE FRANCE (EPF) (anciennement dénommée ENI gas & power France) à payer à la Société Anjou Poudrage Industrie 49 la somme de 37.062,41 € HT (78.513,38 € HT – 41.450,97 € HT) au titre du tropperçu pour l’exécution du contrat de fourniture du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, outre la TVA applicable augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 1er janvier 2024 ;

CONDAMNER la Société ENI PLENITUDE FRANCE (EPF) (anciennement dénommée ENI gas & power France) à payer à la Société Anjou Poudrage Industrie 49 la somme de 32.649,21 € HT (70.019,98 € – 37.370,77 €) au titre du trop-perçu pour l’exécution du contrat de fourniture du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, outre la TVA applicable augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 1er janvier 2025 ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la Société ENI PLENITUDE FRANCE (EPF) (anciennement dénommée ENI gas & power France) à verser à la Société Anjou Poudrage Industrie 49 la somme de 9.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société ENI PLENITUDE FRANCE (EPF) (anciennement dénommée ENI gas & power France) aux entiers dépens.

Par ses conclusions n°2 à l’audience du 11 mai 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, EPF demande au tribunal de :

DÉBOUTER la société API 49 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société API 49 à payer à EPP la somme de 10000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société API 49 aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 1er septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 22 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

MOYENS et MOTIVATIONS

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur l’annulation des contrats liant les parties,

API demande au tribunal d’annuler les deux contrats qu’elle a signés.

A l’appui de sa demande, API soutient que :

Les deux contrats de fourniture n’ont jamais été signés par EPF et cela entraîne :

La nullité de ceux-ci,

La qualification d’offre d’achat par API,

La possibilité pour API de révoquer son offre d’achat

Elle a manifesté sa volonté d’être désengagée des contrats,

Elle est la partie lésée par l’absence de signature du contrat par EPF, cause de nullité, de sorte qu’elle est parfaitement recevable à en demander l’annulation et il ne saurait être considéré que seule EPF aurait la capacité d’invoquer la nullité du contrat pour défaut de sa signature.

Pour sa défense, EPF réplique ainsi :

L’offre faite par EPF détaille bien tous les éléments essentiels des contrats (prix, modalités de l’exécution de la prestation d’EPF, durée, qualité des parties) conformément à l’article 1114 du code civil et ne comporte aucune réserve, confirmant la fermeté de l’engagement de EPF,

L’absence de signature ne remet pas en cause la fermeté de l’offre d’EPF et la signature par API de celle-ci prouve son acceptation conformément à l’article 1118 du code civil,

Préalablement à la présente instance, API n’a jamais faire part de sa volonté de rétracter son acceptation de ces offres,

Les actes de commerce ne souffrent pas de l’absence de signature grâce au régime de preuve spécial que la loi leur accorde,

Le défaut de signature ne concerne que la personne dont la signature manque et, par conséquent, API n’a pas qualité pour soulever une cause de nullité relative, l’absence de signature ne pouvant être invoquée que par EPF.

Sur ce,

Le tribunal s’appuiera sur les articles du code civil en matière de contrats :

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1113 du code civil dispose que « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

L’article 1114 du code civil dispose que « L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »

L’article 1118 du code civil dispose que « L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. »

L’article 1182 du code civil dispose que « La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat.

La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.

La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. »

Le tribunal constate que l’offre d’EPF :

Comprenait tous les éléments essentiels du contrat envisagé conformément à l’article 1114 du code civil,

Ne comprenait aucune clause suspensive susceptible de permettre à EPF de retirer son offre.

Le tribunal en déduit que l’offre soumise par EPF l’engageait irrévocablement, peu importe que les contrats aient été signés par elle.

Le tribunal constate également qu’API :

A accepté l’offre de EPF en procédant à la signature des deux contrats, et, conformément à l’article 1118 du code civil, est lié dans les termes de cette offre,

La signature des conditions particulières est précédée d’un article concernant l’acceptation de l’offre qui dit que « En cas d’acceptation du contrat par le client durant cette période de validité, l’acceptation vaut accord irrévocable notamment sur le prix et l’ensembles des modalités relatives à la fourniture d’électricité. »

Les contrats se sont exécutés entre les parties conformément aux règles qu’ils contiennent.

Le tribunal en conclut que les éléments produits au débat prouvent que la commune intention des parties était bien de s’engager dans le cadre des contrats soumis par EPF, et signés par API conformément à l’article 1113 du code civil.

En conséquence, le tribunal déboutera API de sa demande d’annuler les deux contrats qu’elle a signés et qui faisait suite aux offres soumises par EPF.

Sur l’application de la théorie de l’imprévision,

A titre subsidiaire, API demande au tribunal de condamner EPF à renégocier les termes des contrats avec effet rétroactif en application de la théorie de l’imprévision.

Les parties conviennent que trois conditions doivent être réunies pour mettre en œuvre le mécanisme de l’imprévision :

Un changement de circonstances imprévisible,

Qu’une partie affectée par ce changement n’ait pas accepté d’en assumer le risque,

Un changement de circonstances rendant la poursuite de l’exécution du contrat excessivement onéreuse

A l’appui de sa demande, API soutient que :

La baisse du cours de l’électricité, postérieurement à la signature des contrats constitue un évènement imprévisible,

N’ayant pas explicitement renoncé à l’application de l’article 1195 du code civil, elle n’a pas accepté d’assumer le risque lié à une baisse des coûts de l’énergie électrique,

L’achat de volume d’électricité à un prix totalement décorrélé de la valeur de marché a rendu l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour elle,

Le pouvoir de révision du prix des contrats qui est conféré au juge dans le cadre de l’application de l’imprévision l’autorise à revoir rétroactivement le prix de la chose payée par rapport à sa valeur de marché.

Pour sa défense, EPF réplique ainsi :

La baisse des prix de l’électricité correspondant à la normalisation de la situation à la suite du pic historique atteint pendant la crise de l’énergie n’était pas imprévisible,

Le changement de circonstances invoqué par API ne rend pas excessivement onéreuse l’exécution des contrats puisque ses obligations sont restées inchangées,

Le changement de circonstances ne fait pas supporter un risque nouveau qu’API n’aurait pas accepté,

L’imprévision ne trouve pas à s’appliquer car aucune de ses conditions n’est remplie.

Sur ce,

L’article 1195 du code civil dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun

accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Le tribunal relève que :

Les contrats ont été signés à une période où le coût du KWh avait très fortement augmenté,

Il était anticipé que le coût du KWh allait baisser, comme cela est illustré par les coûts retenus pour le deuxième contrat concernant l’année 2025 qui sont inférieurs de moitié aux coûts retenus pour le premier contrat.

Il convient ici de noter que si la variation à la hausse ou à la baisse du prix de l’énergie n’est en rien déterminée au moment de la signature du contrat, les prix pouvant varier en fonction de facteurs exogènes comme la situation économique ou géopolitique d’un pays, ou en fonction de tensions sur l’offre et la demande, et ce de manière parfois contraire aux anticipations faite par les experts, en revanche le caractère volatil des prix du marché de l’énergie ne caractérise aucune imprévisibilité.

En effet la volatilité des prix est par nature inhérente au marché de l’énergie et c’est bien cette volatilité qui justifie le recours à des contrats à tarification fixe lorsque le client veut se couvrir par rapport à une hausse potentielle des prix. Le tribunal retient que le changement de Circonstances est lié à la volatilité des cours qui ne peut être considérée comme un élément d’imprévisibilité au sens de l’article 1195.

Si API affirme que c’est l’ampleur de la baisse qui devrait ici être considérée comme imprévisible, il convient de noter que la tarification fixe du contrat est au contraire supposée couvrir toute situation, même extrême, et permettre de faire face à toute variation des prix de marché quelle que soit leur amplitude, le fournisseur procédant à une réservation des quantités d’énergie supposées être consommées pendant la durée du contrat afin de préserver, pour les 2 parties, l’équilibre économique du contrat. Ainsi sont couverts pour le client le risque de hausse des prix mais aussi pour le fournisseur le risque de revente à perte d’un trop plein d’énergie en cas de baisse des prix. Le fait de considérer, comme le suggère la demanderesse, une baisse ample des prix comme un élément imprévisible pouvant caractériser le changement de circonstances offrirait au final au client une double couverture par rapport à l’évolution des prix, à la hausse et à la baisse, ce que ne prévoit pas le contrat et qui ne peut donc être considéré comme l’intention des parties.

Le tribunal retient dans ces conditions que le changement de Circonstances résultant de la volatilité des prix de marché de l’électricité en 2023, et ce quelle que soit l’amplitude de la baisse, n’était pas imprévisible.

API a fait le choix conscient de se garantir un prix fixe pour les années 2023 à 2025 et savait ou aurait dû savoir que ce choix présentait l’avantage de lui garantir un prix d’achat déterminé, mais comportait le risque, en cas de baisse rapide du coût du KWh, de ne pas la faire profiter de cette baisse.

Comme cela a été évoqué durant l’audience, API avait la liberté de s’engager contractuellement sur une période plus courte que ce soit auprès d’EPF ou d’un autre fournisseur, ce qu’elle n’a pas fait.

En conséquence, le tribunal dira qu’API ne peut se prévaloir de l’article 1195 pour demander au tribunal de condamner EPF à renégocier les termes des contrats avec effet rétroactif et la déboutera de cette demande.

Sur l’annulation de la clause de résiliation des contrats,

A titre très subsidiaire, API demande au tribunal de dire nulle la clause de résiliation des deux contrats.

A l’appui de sa demande, API soutient que :

L’article 6.2 du contrat prévoit une clause de révision de prix au seul bénéfice de EPF, et l’article 13.1 permettant la résiliation du contrat par le client fixe une pénalité importante au profit du fournisseur,

Il existe donc une absence de réciprocité dans les clauses de renégociation et de résiliation du contrat qui bénéficient favorablement à EPF, créant un déséquilibre contractuel significatif,

Elle est donc fondée à solliciter l’annulation des clauses de résiliation et de condamner EPF au remboursement à API du trop-perçu.

Pour sa défense, EPF réplique ainsi :

Ni l’absence de négociation, ni le simple fait que le contrat soit d’adhésion, ne permettent de constater une soumission ou tentative de soumission,

Les Contrats ont été signés le 28 octobre 2022 pour un début de fourniture le 1er janvier 2023, laissant le temps pour négocier les clauses qui paraîtraient déséquilibrées à API, et EPF, compte tenu de sa position sur le marché, ne dispose d’aucun pouvoir à même de contraindre API de conclure avec elle, ni d’imposer ses conditions,

L’article 13.1 ne crée pas de déséquilibre significatif car il trouve son pendant dans le fait qu’EPF achète l’électricité nécessaire à l’approvisionnement d’un client en amont.

Sur ce,

[…]

1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »

L’article 13.1 des conditions générales de vente des contrats stipule que :

« […] Le Non-Professionnel dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA ainsi que tous les Professionnels quelle que soit la puissance souscrite sont exclus du champ d’application de l’article L121-89 du code de la consommation. Ces non-professionnels et professionnels pourront résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au cours de la période contractuelle. Celle-ci sera considérée comme une résiliation anticipée. Pour compenser partiellement les frais et charges du fait de cette résiliation anticipée, Eni aura le droit de facturer au Client un montant forfaitaire égal à 75% du i) montant valorisé de la Consommation Annuelle et ii) du prix de l’abonnement restant à facturer et multipliée par le nombre d’années restant à courir à l’issue de l’année en cours, à l’exclusion de toute remise ou réduction. La résiliation qu’elle soit sans pénalité ou avec

pénalités interviendra au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de ladite lettre. En cas de changement de fournisseur, la résiliation du présent Contrat interviendra à la date de prise 27 d’effet du nouveau Contral de fourniture d’électricité. Au terme de la Période de Fourniture, le Client recevra une facture de clôture de la part d’Eni ».

Le tribunal relève qu’API lui demande de dire nulle la clause de résiliation des deux contrats. Elle appuie sa demande en soutenant qu’il existe une absence de réciprocité dans la clause de résiliation du contrat qui bénéficie favorablement à EPF, créant un déséquilibre contractuel significatif.

Le tribunal constate que ces contrats :

Permettent au client de bénéficier d’un tarif d’électricité garanti 3 ans lui permettant de ne pas être soumis aux variations importantes du prix de l’électricité,

Nécessitent pour le fournisseur de prendre les dispositions au moment de leurs souscriptions en achetant les quantités d’énergie correspondantes et se trouve contrainte, en cas de résiliation de les revendre au prix du marché,

Laissent la possibilité au client de résilier ceux-ci moyennant une indemnité de résiliation, qui est de 75% de la consommation estimée de la date de résiliation à la date de la fin du contrat.

Le tribunal en déduit que le paiement d’une indemnité de résiliation, telle que prévue en l’article 13.1 des contrats, constitue la contrepartie du droit pour API de mettre fin au contrat de manière anticipée.

De plus, cette indemnité prévue ne revêt pas un caractère comminatoire car elle est inférieure au montant qui devrait être payé par API si les contrats allaient à leur terme. Il sera donc considéré qu’il s’agit d’une modalité d’exécution d’une faculté de dédit.

Enfin, EPF n’est qu’un acteur, parmi beaucoup d’autres, sur le marché français de la fourniture d’énergie électrique, très loin d’avoir une position dominante. Le tribunal en déduit qu’API avait toute liberté de s’adresser à un autre fournisseur si elle considérait que les conditions contractuelles prévues ne lui convenaient pas et qu’il ne saurait être fait application de l’article L.442-1 du code de commerce.

En conséquence, le tribunal déboutera API de sa demande de dire nulle la clause de résiliation des deux contrats.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge d’API qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

EPF ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera API à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la SASU ANJOU POUDRAGE INDUSTRIE 49 de sa demande de condamner la SAS ENI PLENITUDE FRANCE (EPF), anciennement dénommée ENI GAS & POWER France au titre du trop-perçu pour l’exécution des contrats de fourniture du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, et du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,

Condamne la SASU ANJOU POUDRAGE INDUSTRIE 49 aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Condamne la SASU ANJOU POUDRAGE INDUSTRIE 49 à payer à la SAS ENI PLENITUDE FRANCE (EPF), anciennement dénommée ENI GAS & POWER France 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Patrice KRETZ, juge chargé d’instruire l’affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. François SIN, M. Patrice KRETZ et M. Nordine HACHEMI.

Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François SIN, président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.

La greffière.

Le président.