Copie exécutoire : Me GODARD Frédéric, Me RENARD Pascal

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025004837 13/03/2025

ENTRE :

SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de la SCP THEMES agissant par Me Hubert MAQUET Avocat comparant par Me GODARD Frédéric Avocat.

ET :

SAS BIOSIS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 850175894

Partie défenderesse : assistée de Me COLOMBANI Ambroise Avocat (RPJ068486) et Me Sébastien CREPELLE Avocat (F1) et comparant par Me RENARD Pascal Avocat (E1578).

APRES EN AVOIR DELIBERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société EDF est un producteur d’électricité ci-après EDF.

La société BIOSIS exerce une activité professionnelle en tant que salon de coiffure comme d’autres salons du groupe Biovention situés à [Localité 1] ou à [Localité 2], ci-après BIOSIS

BIOSIS avait signé un contrat d’électricité avec la société PLANETE OUI ENERGY (hors de la cause). Cette société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire suivant un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Lyon en date du 24 février 2022.

La Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) a retiré l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour la revente à la société PLANETE OUI ENERGY à compter du 1er mars 2022.

La DGEC a désigné EDF comme fournisseur de secours à compter de la date d’effet de la fin d’exercice de la société PLANETE OUI ENERGY, soit le 1er mars 2022.

Selon EDF, elle a informé BIOSIS par email en date du 29 mars 2022 de cette situation en joignant un « contrat de fourniture de secours à titre transitoire ».

Selon BIOSIS, la société EDF a communiqué ces conditions via un courriel envoyé sur une boîte mail individualisée au nom d’un ancien salarié du groupe qui n’était plus salarié depuis fin 2021. Ces informations n’ont donc pas été connues de BIOSIS pendant plusieurs mois.

Selon BIOSIS, le 21 novembre 2022, EDF adresse des courriers à différents salons de coiffure du groupe Biovention (dont BIOSIS) pour leur communiquer les conditions du contrat de fourniture de secours depuis mars 2022.

EDF a émis 6 factures entre novembre 2022 et avril 2024 qui sont toutes restées impayées.

EDF a mis en demeure BIOSIS de payer ces factures le 24 avril 2024 par LRAR.

Aucun règlement n’ayant été obtenu, EDF a introduit une demande en injonction de payer auprès du TAE de Paris.

Ainsi se présente l’affaire.

La procédure

Le 21 octobre 2024, le tribunal de céans a rendu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de BIOSIS pour un montant en principal de 10.160,77 €, plus intérêts au taux légal et frais et dépens.

Cette injonction de payer a été notifiée par Commissaire de justice selon l’article 658 du CPC le 29 novembre 2024.

BIOSIS a formé opposition à cette injonction de payer le 20 décembre 2024.

Dans ses conclusions en réponse n°2 en date du 15 décembre 2025, EDF demande au tribunal de :

Vu les articles.1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9’du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
* Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l’ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
* Déclarer, la SASU BIOSIS mal fondée en son opposition.
* Constater la carence probatoire de la SASU BIOSIS’.
* Débouter la SASU BIOSIS de l’intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions. -Confirmer purement et simplement les termes de l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue le 21 octobre 2024 aux termes de laquelle le Président du Tribunal de. Commerce de PARIS enjoignait à la SASU BIOSIS de payer à la SA ELECTRICITE

DE FRANCE la somme en principal de 10.160,77 euros avec intérêts au taux légal, la somme de 6,09 € de frais accessoires, ainsi qu’aux dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
* Par conséquent, condamner la SASU BIOSIS à payer à la SA. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme en principal de 10.160,77 euros avec intérêts au taux légal, la somme de 6,09 € de frais accessoires, ainsi qu’aux dépens liquidés à la somme de 31,80 €.
* Condamner également la SASU BIOSIS à payer à la’SA ELECTRICITE DE France (EDF) la somme de 600,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure- Civile.
* Condamner la SASU BIOSIS aux entiers frais et dépens de l’instance ainsi qu’à ceux afférant à la procédure d’injonction de payer.

Dans ses conclusions en opposition à l’injonction de payer, BIOSIS demande au tribunal :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1165 et suivants du Code civil, Vu les articles L 333-28 et suivants du Code de l’énergie, Vu l’avis du Médiateur de l’Énergie, Vu l’article 9 du code de procédure civil, Vu les pièces produites aux débats,

Dire recevable et bien fondé la contestation portée par la société BIOSIS à l’encontre des factures d’électricité produites par EDF en application d’un contrat de secours entre novembre 2022 et avril 2024 ;

Dire que la créance EDF est contestable en son quantum ;

Dire qu’EDF a manqué à son obligation d’information et d’exécution loyale ; Dire que la fixation du prix présente un caractère abusif et/ou non transparent ; En conséquence :

Annuler les pénalités, intérêts et indemnités forfaitaires ;

Fixer le trop-facturé à 5 836,44 € HT ;

Écarter la facture EDF du 17/04/2024 d’un montant de : 415,36 euros dites facture de régularisation qui ne peut être appliquée en l’espèce ;

Ordonner la compensation entre la somme de 5.836,44 euros HT et la créance EDF finale de 9.745,41 euros ;

C’est-à-dire :
* Condamner la société EDF à titre du dédommagement à payer la somme de 5.836,44 € HT à la société BIOSIS dont il sera prononcé la compensation avec les sommes réclamées par EDF sur les factures produites par celle-ci et retenues par le tribunal ;
* Condamner de surcroit la société EDF à payer à la société BIOSIS la somme forfaitaire de 500 euros à titre de dédommagement global en application des dispositions légales ;
* Demander à la société EDF de se conformer aux recommandations émises par le Médiateur et en particulier de procéder aux calculs qui lui ont été soumis à savoir,
* de justifier l’absence d’application du dispositif d’aide 2023 à la facturation de la société BIOSIS et le cas échéant accorder un dédommagement correspondant à la différence entre ce qui l’aurait été si le dispositif d’aide 2023 avait été appliqué.
* de justifier l’absence d’application du bouclier tarifaire et sur-amortisseur à la société BIOSIS et le cas échéant d’accorder un dédommagement correspondant à l’application du dispositif d’aide de 2023 (…) ».
* Condamner également la société EDF à payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société EDF aux entiers frais et dépens de l’instance.

A l’audience du 11 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 juin 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 22 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous.

A l’appui de sa demande EDF indique que :

BIOSIS bénéficie depuis le 3 mars 2022 d’un « Contrat Expert à prix révisés » dans le cadre de la fourniture de secours. EDF invoque l’article 1103 du Code civil selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Dès lors que de l’électricité a été fournie et consommée, BIOSIS doit payer les factures correspondantes.

2) EDF produit les six factures pour un montant total de 10 160,77 € ainsi qu’une situation de compte. La consommation d’électricité est certaine, BIOSIS ne démontre aucune erreur affectant les index et elle ne peut donc contester valablement l’existence ou le montant de la créance sur ce fondement.

3) L’article 1353 du Code civil indique que celui qui se prétend libéré doit démontrer le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. BIOSIS ne rapporte aucune preuve d’une erreur de consommation, de paiements ou d’un fait éteignant la dette.

4) BIOSIS a soulevé un défaut d’information, alors que l’offre de secours n’était pas obligatoire. BIOSIS pouvait résilier le contrat sous préavis de 15 jours, pouvait prendre contact avec EDF pour obtenir davantage d’informations et souscrire un autre contrat ou un contrat auprès d’un autre fournisseur. BIOSIS savait nécessairement que PLANÈTE OUI ENERGY avait cessé de fournir l’électricité et qu’elle continuait néanmoins à être alimentée.

5) Pour obtenir des dommages-intérêts, BIOSIS doit démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité ; or, aucun de ces éléments n’est établi et BIOSIS, qui sollicite une importante indemnisation, n’apporte pas de preuve concrète de son préjudice.

Pour sa défense, BIOSIS expose que :

EDF, en qualité de fournisseur de secours après la défaillance de PLANETE OUI ENERGY, était tenue d’une obligation particulière d’information : l’article R.333-28 du Code de l’énergie dispose que le fournisseur de secours doit notamment adresser au client, sur un support durable, les conditions de la fourniture, le montant et la durée de la majoration, ainsi que les possibilités de résiliation et de changement de fournisseur.

Cette obligation n’a pas été correctement exécutée : les premiers courriels ont été envoyés à l’adresse d’un ancien salarié ; aucune communication écrite n’a été reçue par BIOSIS avant novembre 2022 ; les conditions tarifaires n’ont pas été suffisamment explicites si bien que BIOSIS n’a pas été en mesure de quitter rapidement le dispositif de secours.

2) EDF n’a émis les premières factures qu’en novembre 2022, environ huit mois après le début de la fourniture de secours. Cette absence de facturation a empêché BIOSIS de comprendre le coût réel du dispositif de secours et de pouvoir changer rapidement de fournisseur.

Le prix du dispositif de secours a été unilatéralement fixé par EDF et BIOSIS ne disposait pas d’une possibilité de négociation. Ce prix était manifestement abusif, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 1165 du Code civil.

4) Concernant le prix, BIOSIS compare le prix moyen EDF au tarif réglementé de vente avec ce que EDF a facturé et estime qu’il y a un trop-facturé de 5 836,44 € HT. Sur cette base, BIOSIS demande la réduction de la créance EDF et la compensation entre cette somme et la créance EDF.

5) La recommandation du 4 juillet 2024 du Médiateur de l’énergie rendue dans les dossiers d’autres sociétés du même groupe Biovention est transposable à sa propre situation, les circonstances étant identiques.

6) Le retard de facturation est dû à EDF, les pénalités de retard doivent être annulées.

Sur ce

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, à peine d’irrecevabilité.

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 29 novembre 2025 a été formée le 20 décembre 2025, à savoir dans le délai prescrit, en conséquence le tribunal la dira recevable.
* Le tribunal déclarera recevable l’opposition formée par la société BIOSIS

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Sur la demande de EDF de condamner BIOSIS à payer la somme de 10.160,77 €, aux frais accessoires de 6,09 € et aux dépens de 31,80 €

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Et selon les termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

Sur la régularité des factures d’EDF litigieuses eu égard à la fourniture de secours

EDF verse aux débats les factures correspondant aux consommations de BIOSIS et réclame un montant total de 10 160,77 € au titre des factures des 28 novembre 2022, 6 décembre 2022, 20 décembre 2022, 16 janvier 2023, 1er mars 2023 et 17 avril 2024, de frais de 50 € et déduction faite de 500 € de règlement.

Il convient cependant de regarder en détail les factures produites par EDF :
* facture du 28/11/2022 : 3.115,31 € TTC -facture du 06/12/2022 : 653,59 € TTC -facture du 20/12/2022 : 3.006,51 € TTC -facture du 16/01/2023 : 2.072,02 € TTC -facture du 01/03/2023 : 1.763,34 € TTC -facture du 17/04/2024 : 415,36 € TTC

Le tribunal constate que ces factures ont été régulièrement établies sur la base des tarifs de la fourniture de secours.

L’analyse de la facture du 17/04/2024 révèle que cette dernière se compose des éléments suivants :
* Consommations : Régularisation 2023 – Bouclier électricité :
* 949,35 € HT
* Intérêt pour retard de paiement facture du 28/11/2022 :

514,46 €
* Intérêt pour retard de paiement facture du 06/12/2022 :

119,56 €
* Intérêt pour retard de paiement facture du 20/12/2022 :

547,69 €
* Intérêt pour retard de paiement facture du 16/01/2023 :

332,87 €
* Indemnité forfaitaire pour la facture du 16/01/2023 :

40,00 €

Ainsi, le tribunal constate que EDF a fait bénéficier BIOSIS d’une régularisation au titre du bouclier tarifaire pour 2023 et que les intérêts de retard portent sur les impayés de factures régulièrement établies sur la base des tarifs de la fourniture de secours, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’écarter la facture du 17/04/2024.

Le tribunal note également que la somme demandée par EDF de 10.160,77 € ne correspond pas à la somme arithmétique des 6 factures émises (11.026,13 €) quand bien même on y ajoute les 50 € de frais indiqués dans la mise en demeure du 24 avril 2024 et que l’on tienne compte d’un règlement de 500 € déduit du solde dû.

BIOSIS ne conteste pas avoir bénéficié de la fourniture d’électricité par EDF. Elle ne conteste pas non plus les index de consommation ayant donné lieu à facturation.
* Le tribunal dira donc la facturation d’EDF dans le cadre du contrat de fourniture de secours régulière à hauteur de la somme demandée de 10.160,77 €.

Sur le manquement d’EDF à son obligation d’information et la tardiveté de sa facturation

L’article R.333-28 du code de l’énergie indique que le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant et doit adresser au client, sur un support durable, un contrat de fourniture de secours précisant notamment le montant et la durée de la majoration ainsi que les conditions dans lesquelles le client peut résilier le contrat et souscrire auprès du fournisseur de son choix.

BIOSIS soutient que les premières informations envoyées par EDF l’ont été à une adresse électronique appartenant à un ancien salarié et qu’aucune information utile ne lui est parvenue avant novembre 2022. Elle relève également que les premières factures n’ont été établies qu’environ huit mois après le début de la fourniture de secours.

EDF a produit dans ses pièces le mail du 29 mars 2022 mentionnant sa nomination en tant que fournisseur de secours avec indication de la mise en place d’un contrat de fourniture de secours transitoire (effet au 1er mars 2022) résiliable avec un préavis de 15 jours. Le contrat est en pièce attachée.

N’ayant pas d’élément probant de la réception effective ou non du courriel du 29 mars 2022, le tribunal relève que ces circonstances sont susceptibles de caractériser une exécution tardive de l’obligation d’information mise à la charge du fournisseur de secours.

Par ailleurs, même dans le cas où ce courriel aurait été bien reçu par BIOSIS, les grilles tarifaires figurant dans le contrat de fourniture de secours ne lui permettaient vraisemblablement pas de prendre conscience du coût de cette fourniture, avant de recevoir les premières factures.

Ainsi, les facturations tardives des consommations entre le 10 mars 2022 et le 1er septembre 2022 (facture du 28/11/2022) d’une part, des consommations entre le 2 septembre 2022 et le 1er octobre 2022 (facture du 06/12/2022) d’autre part, ont entrainé une perte de chance pour BIOSIS de changer rapidement de fournisseur puisqu’elle n’a pas pu réaliser le coût réel de cette fourniture d’électricité selon le mécanisme de secours.
* Le tribunal retient que, si aucun manquement d’EDF à son obligation de communication des modalités de la fourniture de secours n’est caractérisé, les facturations tardives des consommations ont généré une perte de chance pour BIOSIS de bénéficier des coûts moins élevés d’un autre fournisseur d’électricité.

Sur la fixation abusive et/ou non transparente du prix

BIOSIS invoque l’article 1165 du Code civil qui stipule que « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. »

BIOSIS indique que selon elle, le prix a été unilatéralement fixé par EDF et présente un caractère abusif.

Le seul caractère élevé du prix par rapport au tarif réglementé de vente (TRV) qui n’était d’ailleurs pas applicable au contrat de fourniture de secours transitoire ne caractérise pas à lui seul un abus.

En outre, le texte invoqué prévoit, qu’en cas d’abus, le juge peut allouer des dommagesintérêts et éventuellement la résolution du contrat.

Cependant, cet article du Code civil ne permet pas, sur le seul fondement d’une comparaison économique, de substituer rétroactivement au prix pratiqué un autre tarif qui n’était pas applicable entre les parties.

Le tribunal rejettera donc la demande de BIOSIS de voir déclarer abusive la fixation du prix.

Sur la contestation du quantum de la créance d’EDF et la fixation d’un trop facturé de 5.836,44 € HT

BIOSIS ne conteste pas avoir bénéficié de la fourniture d’électricité ni les index de consommation servant de base aux factures.

Elle conteste le prix appliqué par EDF et soutient que celui-ci a été porté tardivement à sa connaissance.

BIOSIS demande en conséquence au tribunal de retenir un « trop-facturé » de 5 836,44 euros HT, établi par comparaison entre le prix facturé par EDF et le tarif réglementé de vente de l’électricité (TRV) pour les 5 factures de consommation émises puis de compenser cette somme avec la créance d’EDF.

Comme retenu ci-dessus, le prix appliqué par EDF au titre de la fourniture de secours n’est pas abusif, mais les facturations tardives des consommations ont entrainé une perte de chance pour BIOSIS de souscrire un autre contrat de fourniture d’électricité.

BIOSIS n’a connu le coût des consommations du 10 mars 2022 au 31 octobre 2022 qu’à réception des factures émises les 28/11/2022 et 06/12/2022 de sorte qu’elle ne pouvait pas, compte-tenu de ces dates, raisonnablement souscrire un autre contrat de fourniture d’électricité avant le 1er janvier 2023.

De ce fait, cette perte de chance, qui porte sur les consommations du 10 mars 2022 au 31 décembre 2022 facturées les 28/11/2022, 06/12/2022, 20/12/2022 et 16/01/2023, doit être réparée.

BIOSIS estime que, en appliquant l’écart de prix entre le TRV et le prix facturé, le trop payé :

au titre de la facture du 28/11/2022 couvrant la période du 10 mars au 1er septembre 2022 il serait de 1.119,47 € pour 6.323 kWh consommés,

au titre de la facture du 06/12/2022 couvrant la période du 2 septembre au 1er octobre 2022 il serait de 303,95 € pour 1.057 kWh consommés,

au titre de la facture du 20/12/2022 couvrant la période du 2 octobre au 1er décembre 2022, il serait de 2.066,15 € pour 2.025 kWh consommés,

au titre de la facture du 16/01/2023 couvrant la période du 2 décembre au 31 décembre 2022, il serait de 1.299,62 € pour 1.291 kWh consommés,

Le tribunal, compte-tenu des seuls éléments quantitatifs produits aux débats, retient que BIOSIS a subi une perte de chance au titre de la facturation tardive de ses consommations entre le 10 mars 2022 et le 31 décembre 2022 et fixera cette perte de chance à 75% du trop-perçu calculé par BIOSIS pour les factures émises les 28/11/2022, 06/12/2022, 20/12/2022 et 16/01/2023. Ainsi, le tribunal condamnera EDF à réparer à BIOSIS cette perte de chance à hauteur de 75% x 4.789,19 € (1.119,47 € + 303,95 € + 2.066,15 € + 1.299,62 €) = 3.591,89 € HT, soit 4.310,27 € TTC eu égard à la TVA de 20% appliquée aux consommations. Il ordonnera la compensation, demandée par BIOSIS, de cette somme avec la créance d’EDF.

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Sur la demande d’annulation des pénalités, intérêts et indemnités forfaitaires demandées par EDF

Les factures d’EDF ne comportent pas de pénalités ou d’indemnités à l’exception des suivantes dans celle du 17 avril 2024 :
* Intérêt pour retard de paiement facture du 28/11/2022 :

514,46 €
* Intérêt pour retard de paiement facture du 06/12/2022 :

119,56 €
* Intérêt pour retard de paiement facture du 20/12/2022 :

547,69 €
* Intérêt pour retard de paiement facture du 16/01/2023 :

332,87 €
* Indemnité forfaitaire pour la facture du 16/01/2023 :

40,00 €

Le tribunal note que les intérêts de retard d’un montant total de 1 514,58 € (514,46 € + 119,56 € + 547,69 € et 332,87 €), portent sur les factures émises par EDF du 28/11/2022 au 16/01/2023 portant sur les périodes de consommation du 10 mars au 31 décembre 2022, d’un montant total de 8 847,43 € TTC (3.115,31 € TTC pour la facture du 28/11/2022 + 653,59 € TTC pour le facture du 06/12/2022 + 3.006,51 € TTC pour la facture du 20/12/2022 + 2.072,02 € TTC pour la facture du 16/01/2023), pour laquelle il a retenu une perte de chance subie par BIOSIS, de sorte que ces intérêts de retards doivent être annulés à hauteur de la perte de chance réparée, soit à hauteur de la somme de 737,87 € (1.514,58 € total des intérêts x 4.310,27 € TTC perte de chance / 8 847,43 € TTC montant total facturé sur la période de perte de chance).

En conséquence, BIOSIS demandant que ces indemnités soient annulées à hauteur du montant de seulement 415,36 € (facture EDF du 17/04/2024), le tribunal fera droit à cette demande ; dira que la créance d’EDF sur BIOSIS est de 9.745,41 € TTC (10.160,77 € TTC facturés – 415,36 € indemnités annulées) et condamnera BIOSIS à payer à EDF la somme de 9.745,41 € TTC au titre des factures impayées majorés des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 avril 2024, déboutant pour le surplus de la demande.

Sur la demande faite à EDF de se conformer aux recommandations du médiateur de l’énergie et de condamner EDF à 500 € de dédommagement

BIOSIS demande au tribunal de faire application à son profit de la recommandation rendue par le Médiateur national de l’énergie le 4 juillet 2024.

Elle reconnaît cependant ne pas avoir été elle-même partie à la médiation concernée, celleci ayant porté sur la situation d’autres sociétés du même groupe, mais soutient que les situations seraient identiques et que les recommandations devraient lui être transposées. Le Médiateur avait notamment relevé le caractère tardif des premières facturations et recommandé diverses mesures en faveur des sociétés effectivement parties à la médiation, telles que des dédommagements, l’annulation de certains frais de retard, des échéanciers et l’examen de l’application de certains dispositifs d’aide.

Une recommandation du Médiateur national de l’énergie constitue une proposition de résolution amiable du différend mais n’a pas de force obligatoire à l’égard du juge saisi ultérieurement du litige.

Il en résulte que la recommandation du médiateur peut constituer un élément soumis à l’appréciation du tribunal, mais ne lie pas celui-ci et ne dispense pas BIOSIS de rapporter la preuve de ses propres prétentions.

BIOSIS sollicite en outre la condamnation d’EDF au paiement de la somme forfaitaire de 500 euros en réparation de son préjudice financier.

Il incombe à celui qui sollicite des dommages-intérêts de démontrer le manquement invoqué, l’existence d’un préjudice personnel et certain ainsi que le lien de causalité entre ce manquement et le préjudice.

BIOSIS ne produit aucun élément permettant d’identifier un préjudice distinct de celui déjà invoqué au soutien de sa demande de réduction des factures.
* Ainsi le tribunal rejettera les demandes de BIOSIS tendant à imposer à EDF de se conformer aux recommandations prononcées par le Médiateur de l’énergie et de condamner EDF à verser la somme de 500 € de dédommagement.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens

Pour faire valoir ses droits, EDF a engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BIOSIS à payer 300 € à EDF au titre de l’article 700 CPC et déboutera EDF du surplus de sa demande.

BIOSIS succombant, les dépens seront mis à sa charge, y compris ceux mentionnés dans l’ordonnance d’injonction de payer.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, dit recevable et partiellement fondée l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 21 octobre 2024 formée par la SASU BIOSIS à l’encontre de la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE et se substituant à cette ordonnance :

Condamne la SASU BIOSIS à payer à la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE la somme de 9.745,41 € TTC au titre des factures impayées majorées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 avril 2024.

Condamne la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE à payer à la SASU BIOSIS la somme de 4.310,27 € au titre de la perte de chance de souscrire rapidement un autre contrat.

Ordonne la compensation de ces créances,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,

Condamne la SASU BIOSIS à payer à la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SASU BIOSIS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,03 € dont 16,79 € de TVA, y compris ceux mentionnés dans l’ordonnance d’injonction de payer.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant M. Eric Nodé-Langlois «juge_rapporteur», juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Anne Friant et M. Eric Nodé-Langlois. Délibéré le 07 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.