TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

Première Chambre

JUGEMENT PRONONCÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

La société ENGIE,

Société Anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 542 107 651, dont le siège social est situé [Adresse 9] – [Localité 4],

Ayant pour avocat postulant : Maître Anne-Laure PATERNOTTE, avocate au Barreau de Compiègne, domiciliée au [Adresse 10] – [Localité 5]

Ayant pour avocat plaidant :

Maître Hubert MAQUET, avocat du Barreau de Lille, membre de la SCP THEMES, dont le siège social est au [Adresse 11] – [Localité 6]

Comparante par Maître Anne-Laure PATERNOTTE,

Demanderesse à l’injonction de payer, défenderesse à l’opposition

ET :

La société MAK (anciennement dénommée JOGANS)

Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS COMPIEGNE sous le numéro 838 620 201, dont le siège social est sis [Adresse 12] – [Localité 7]

Ayant pour avocat postulant : Maître Gérard FERREIRA, avocat au Barreau de Compiègne, domicilié [Adresse 13] – [Localité 5]

Ayant pour avocat plaidant : Maître Frédéric FAUBERT, avocate au Barreau de Marseille, de la SELARL DEFENZ, dont le siège social est sis au [Adresse 14] – [Localité 8]

Comparante par Maître Gérard FERREIRA

Défenderesse à l’injonction de payer, demanderesse à l’opposition,

L’affaire a été placée et appelée une première fois lors de l’audience du 24 septembre 2024. Après plusieurs renvois, l’affaire a été confiée à Madame Nathalie PISCHEDDA, Juge chargé d’instruire l’affaire qui, les parties ne s’y étant pas opposées, a tenu seul l’audience du 9 juin 2026 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l’article 871 du Code de procédure civile.

A l’issue de cette audience les débats ont été clos et l’affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES FAITS

La société JOGANS, devenue la société MAK, a exploité un fonds de commerce de bar-tabac situé [Adresse 7] à [Localité 3].

La société ENGIE soutient que la société JOGANS a souscrit, le 18 juin 2018, un contrat de fourniture de gaz naturel pour un point de consommation situé [Adresse 8] à [Localité 3].

La société MAK conteste avoir souscrit le contrat invoqué dans les conditions alléguées par ENGIE.

Par acte du 30 juin 2020, la société MAK a cédé son fonds de commerce à une nouvelle exploitante. L’acte de cession stipule que la cessionnaire fera son affaire personnelle des abonnements d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone et procédera à leur mutation à son nom à compter du transfert de propriété.

La société ENGIE a établi plusieurs factures de fourniture de gaz, notamment en date des 13 janvier 2022, 26 janvier 2022, 19 mars 2022 et 16 avril 2022, dont elle réclame le règlement pour un montant total annoncé de 8 249,38 euros.

La première facture porte, selon les écritures de MAK, sur une période comprise entre le 24 mai 2018 et le 25 novembre 2021.

En mai 2022, la société ENGIE a contacté la société MAK au sujet des factures demeurées impayées.

Par courriel du 10 mai 2022, la société MAK a contesté être débitrice des consommations réclamées et a communiqué à ENGIE une attestation de cession du fonds de commerce ainsi que les coordonnées de la repreneuse.

La société ENGIE indique avoir fait adresser à MAK, par la société EOS FRANCE, une mise en demeure datée du 6 mai 2024, réceptionnée le 13 mai 2024 et demeurée sans effet.

Le 5 juin 2024, ENGIE a présenté au président du tribunal de commerce de Compiègne une requête en injonction de payer.

Par ordonnance du 20 juin 2024, il a été enjoint à la société MAK de payer à ENGIE une somme en principal, outre les dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à la société MAK le 15 juillet 2024.

La société MAK a formé opposition par lettre recommandée adressée au greffe au mois de 18 juillet 2024.

LA PROCÉDURE

La société ENGIE, par conclusions n°1, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé d’instruire l’affaire lors de l’audience du 9 juin 2026, demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l’article 1353 Code civil ; Vu l’article 9 du Code de procédure civile ; Vu l’article 1416 du Code civil ; Vu les pièces versées au débat ;

DECLARER la société MAK recevable et mal fondée en son opposition ;

DIRE

recevable et bien fondée la société ENGIE en l’ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions ;

CONSTATER

la carence probatoire de la société MAK ;

DEBOUTER la société MAK de l’intégralité de se prétentions, demandes, fins et conclusions ;

CONFIRMER

purement et simplement l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue le 20 juin 2024 aux termes de laquelle le Président du Tribunal de Commerce de Versailles enjoignait à la société MAK de payer à la S.A ENGIE la somme de 8 249,38 euros en principal outre les dépens ;

Par conséquent,

CONDAMNER

la société MAK à payer à la S.A ENGIE la somme de 8 249,38 euros en principal outre les dépens ;

CONDAMNER

également la société MAK à payer à la S.A ENGIE la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société MAK aux entiers frais et dépens de l’instance ainsi qu’à ceux afférents à la procédure d’injonction de payer.

La société MAK, par conclusions n°1, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé d’instruire l’affaire lors de l’audience du 9 juin 2026, demande au Tribunal de :

Vu l’article 2224 du Code civil ; Vu l’article L.224-11 du Code de la consommation ; Vu l’article 1353 du Code civil ;

DECLARER irrecevables les demandes de la société ENGIE pour cause de prescription ;

DEBOUTER la société ENGIE de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER

la société ENGIE à payer à la société MAK la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Me Frédéric FAUBERT (SELARL DEFENZ), avocat sur son affirmation de droits ;

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’opposition

Attendu que l’opposition a été formée dans la forme et le délai ; Qu’elle doit être déclarée recevable ; Qu’il convient de mettre bas l’ordonnance en injonction de payer N°2024100551

Sur la prescription invoquée par la société MAK

La société MAK soutient que l’action d’ENGIE est prescrite pour les consommations antérieures au 15 juillet 2019.

Elle considère que la signification de l’ordonnance du 15 juillet 2024 constitue le premier acte interruptif de prescription.

De son côté la société ENGIE

conteste que sa demande soit prescrite et sollicite le paiement de l’intégralité des factures produites.

Elle fait valoir que sa créance résulte de factures émises en 2022 et que la procédure en injonction de payer a été engagée le 5 juin 2024.

Sur ce Le Tribunal,

Attendu que l’article 2224 du Code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;

Attendu que la société MAK retient comme point d’interruption de la prescription la date du 15 juillet 2024 correspondant à la signification de l’ordonnance ;

Attendu cependant que la société ENGIE a saisi le président du tribunal de commerce par requête en injonction de payer dès le 5 juin 2024 ;

Attendu surtout que les éléments versés aux débats ne permettent pas de déterminer avec précision, pour chaque facture et chaque période de consommation, la date exacte à laquelle la créance correspondante est devenue exigible ;

Que la seule référence à la date des consommations ne suffit donc pas à établir que l’intégralité des sommes correspondant à une période antérieure à une date déterminée serait prescrite ;

Qu’il convient, dès lors, de rejeter la demande tendant à voir déclarer globalement irrecevables les demandes d’ENGIE pour cause de prescription en statuant dans les termes ciaprès ;

Sur la demande principale en paiement de la société ENGIE

La société ENGIE soutient que la société JOGANS, devenue MAK, a souscrit le 18 juin 2018 un contrat de fourniture de gaz naturel pour son établissement situé à [Localité 3].

Elle expose que les factures litigieuses ont été établies sur la base d’index relevés ou estimés et transmis par le gestionnaire de réseau.

Elle considère que la société MAK ne rapporte aucune preuve permettant de remettre en cause ces index, ni de justifier du paiement ou de l’extinction de son obligation.

La société ENGIE sollicite ainsi la condamnation de la société MAK au paiement de la somme de 8 249,38 euros.

De son côté,

la société MAK

conteste la créance réclamée et soutient que la société ENGIE ne rapporte pas suffisamment la preuve du contrat invoqué.

Elle fait valoir, que son fonds de commerce a été cédé le 30 juin 2020 et que la cessionnaire devait faire son affaire personnelle des abonnements de gaz et les faire transférer à son nom.

Elle considère en conséquence ne pas être redevable des consommations réalisées postérieurement à cette cession.

La société MAK conteste enfin la valeur probante des factures et du décompte produits par la société ENGIE et soutient que ces éléments ne permettent ni d’identifier précisément les consommations qui lui sont imputables ni de vérifier le montant exact de la créance.

Elle relève notamment que la facture principale du 13 janvier 2022 porte sur une période comprise entre le 24 mai 2018 et le 25 novembre 2021, soit une période antérieure et postérieure à la cession du fonds.

Sur ce Le Tribunal,

Attendu que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve ;

Attendu que la société ENGIE soutient que la société JOGANS, devenue MAK, a souscrit le 18 juin 2018 un contrat de fourniture de gaz naturel pour le site exploité à [Localité 3] ;

Attendu que la société MAK conteste l’existence et les conditions du contrat invoqué ;

Attendu toutefois que le fonds de commerce exploité par la société MAK a été cédé le 30 juin 2020 et que l’acte de cession prévoyait que la cessionnaire ferait son affaire personnelle des abonnements attachés à l’exploitation du fonds, notamment de gaz, et en ferait opérer la mutation à son nom ;

Attendu que cette stipulation contractuelle, conclue entre le cédant et le cessionnaire, ne saurait à elle seule avoir pour effet de transférer le contrat de fourniture de gaz à l’égard de la société ENGIE, tiers à l’acte de cession ;

Mais attendu que la facture principale du 13 janvier 2022 porte sur une période comprise entre le 24 mai 2018 et le 25 novembre 2021 et couvre ainsi des consommations réalisées tant avant qu’après la cession du fonds de commerce ;

Attendu qu’il appartient dès lors à la société ENGIE, qui sollicite le paiement de l’intégralité de cette facturation à l’encontre de la société MAK, de démontrer que cette dernière demeurait contractuellement tenue au paiement des consommations réalisées postérieurement à la cession du 30 juin 2020 ;

Attendu qu’il ressort des éléments versés aux débats que la société MAK a, au plus tard par courriel du 10 mai 2022, informé ENGIE de la cession de son fonds et lui a communiqué les coordonnées de la repreneuse ;

Attendu que si cette information est postérieure aux consommations litigieuses, elle établit néanmoins que la société ENGIE avait connaissance, avant l’engagement de la procédure judiciaire, de l’existence d’un changement d’exploitant du fonds ;

Attendu que le montant de la créance réclamée, soit 8 249,38 euros, est justifié par les pièces versées aux débats et qu’aucune erreur de calcul du quantum n’est établie ;

Attendu cependant que la justification arithmétique du montant réclamé ne suffit pas à établir que l’intégralité de cette somme est personnellement due par la société MAK ;

Attendu que les éléments soumis au Tribunal ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de certitude la part des consommations correspondant à la période pendant laquelle la société MAK exploitait effectivement le fonds et celle correspondant à la période postérieure à la cession ;

Attendu que la société ENGIE ne justifie pas davantage, de manière suffisamment précise, du maintien à la charge de la société MAK de l’obligation de paiement pour l’ensemble de la période postérieure au 30 juin 2020 ;

Attendu qu’il ne peut être demandé au Tribunal de procéder lui-même à une ventilation des consommations ou de déterminer une créance partielle en l’absence d’éléments suffisamment précis permettant d’en fixer le montant ;

Que si le quantum global de 8 249,38 euros est matériellement justifié, la société ENGIE ne rapporte pas suffisamment la preuve que l’intégralité de cette créance est imputable à la société MAK ;

En conséquence, il convient de débouter la société ENGIE de sa demande en paiement en statuant dans les termes ci-après ;

Sur les dépens et l’article 700 du CPC

Attendu que chacune des parties sollicite le bénéfice de l’article susvisé ;

Mais attendu que la société ENGIE qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure d’injonction de payer ;

Attendu toutefois que la somme de 3 500 € sollicitée par la société MAK apparait excessive au regard de la nature de l’importance du litige ;

Qu’il convient de condamner la société ENGIE à payer à la société MAK la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile en statuant dans les termes ciaprès.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort sur le rapport de Madame Nathalie PISCHEDDA :

DÉCLARE

la société MAK recevable en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 20 juin 2024 par le président du tribunal de commerce de Compiègne ;

DIT

que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer du 20 juin 2024 N° 2024100551 ;

DÉBOUTE

la société MAK de sa demande tendant à voir déclarer les demandes de la société ENGIE irrecevables pour prescription ;

DÉBOUTE la société ENGIE de sa demande en paiement de la somme de 8 249,38 euros ;

CONDAMNE

la société ENGIE à payer à la société MAK la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société MAK du surplus de sa demande à ce titre ;

CONDAMNE

la société ENGIE aux entiers dépens de l’instance, y compris ceux afférents à la procédure d’injonction de payer ;

ORDONNE

l’exécution provisoire ;

Liquide les dépens du greffe à la somme de 111.04 € TTC dont TVA à 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.

Délibéré par Madame Nathalie PISCHEDDA, Messieurs Stéphane BERTHELEMY et Bernard DELALLEAU, Juges.

Le jugement a été prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.

La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie PISCHEDDA, présidente du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.