Tribunal judiciaire, PEC sociétés civiles, 21 septembre 2026, RG n° 22/10470

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

PEC sociétés civiles

N° RG 22/10470 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXQUZ

N° MINUTE :

Assignation du : 22.07.22

JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Z] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]/France

représenté par Me Raluca BORDEIANU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0066

DEFENDEURS

S.C.I. [1] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Jean-david ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0298

Monsieur [L] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1406

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, Madame Samantha MILLAR et Monsieur BLANCHET Benjamin, assesseurs.

assistés de Monsieur Robin LECORNU lors des débats et de Madame Anna CHEVALIER, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 12 Janvier 2026, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 21 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI [1] constituée le 14 novembre 1988 a pour objet la copropriété, l’administration, et notamment l’acquisition et l’exploitation par bail ou location de biens immobiliers en copropriété sis à [Adresse 4] à Paris 19ème arrondissment et [Adresse 5] à Paris 19ème arrondissment.

Son capital social est réparti entre :
– Monsieur [D] [Z] [I] : 35 parts soit 29,17 %
– La SCI [N], dirigée par Monsieur [L] [N] : 42 parts soit 35 %
– La SCI [E], dirigée par Monsieur [G] [S] : 43 parts soit 35,83 %

Monsieur [L] [N] est le gérant de la SCI [1].

En 1989, la SCI [1] a acquis, en l’état de futur achèvement, plusieurs lots de copropriété mitoyens dans l’immeuble situé [Adresse 6] à Paris 19ème arrondissement:
– lot 11 : un appartement de 3 pièces avec terrasse
– lot 13 : un appartement de 3 pièces avec terrasse
– lot 14 : un appartement de 3 pièces avec terrasse
– lot 157 : un parking
– lot 158 : un parking
– lot 159 : un parking
– lot 160 : un parking
– lot 199 : une cave
– lot 200 : une cave
– lot 201 : une cave

Les lots 11, 13 et 14 ont été réunis afin d’être loués à titre professionnel à la société [2] au sein de laquelle Monsieur [D] [Z] [I] , Monsieur [L] [N] et Monsieur [G] [S] exerçaient la profession d’expert-comptable.

En 2013, des travaux ont été entrepris afin de séparer le lot 11 qui a été loué en bail d’habitation.

Les lots 13, 14, 159, 160, 199 et 200 ont fait l’objet d’une promesse de vente le 15 mars 2019 moyennant le prix de 935.000 euros, promesse finalement réitérée par acte notarié en date du 17 décembre 2019.

Le lot 11 a fait l’objet d’une promesse de vente le 1er juillet 2020 réitérée le 13 octobre 2020 moyennnantle prix de 595.000 euros net vendeur.

Le 20 mai 2021, le dernier lot constitué d’un parking, appartenant à la SCI [1] a été vendu moyennant le prix de 15.000 euros.

Monsieur [D] [Z] [I] qui conteste les conditions auxquelles se sont déroulées ces ventes et leur prix qu’il considère inférieur au marché immobilier, a le 1er mars 2022 après plusieurs relances, mis en demeure Monsieur [L] [N] de communiquer :
– le (s) estimation(s) des lots 13 et 14 préalablement à la conclusion de la promesse de vente du 15 mars 2019
– le mandat confié à Monsieur [H]
– les bons de visite des lots 13 et 14
– l’offre reçue par l’Agence [3] pour le lot numéro 11, dans son intégralité (cette offre ayant été transmise le 17 octobre 2019 sans le nom de l’offrant et sans la date de l’offre)
– l’offre d’achat faite aux locataires du lot 11 Mesdames [M] et [F] et leur
réponse,

et concernant les honoraires d’avocat payés en 2019 et 2020 par la SCI [1] :
– les courriers (non confidentiels) et recherches facturés par Maître [T] au titre de
sa note d’honoraires 19194 du 6 décembre 2019
– la note rédigée par Maître [K] [N] au titre de sa note d’honoraires 2019-
12/194
– les notes d’honoraires de l’année 2020 pour un montant de 5.688 € TTC.

C’est dans ce contexte qu’estimant ne pas avoir obtenu satisfaction, Monsieur [D] [Z] [I] a, par acte de commissaire de justice des 29 juillet 2022 fait assigner Monsieur [L] [N] et la SCI [1] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de ;
“ 1°) JUGER que Monsieur [N] a enfreint le droit de communication et d’information de Monsieur [I] en s’abstenant de produire :
– l’estimation des lots 13 et 14 préalablement à la vente
– le mandat confié à Monsieur [H] et les bons de visite rédigés par ce dernier
– les justificatifs de la nécessité pour la SCI [1] de renoncer à poursuivre la caducité de la promesse de vente du 15 mars 2019
– les justificatifs des diligences effectuées par les avocats payés par la SCI [1] au titre des
exercices 2019 et 2020

En conséquence :

JUGER que Monsieur [I] n’a pas pu exercer son droit de vote en connaissance de cause depuis septembre 2019,

JUGER que Monsieur [I] a subi un préjudice moral,

CONDAMNER Monsieur [N] à payer à Monsieur [I] une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts.

2°) JUGER que les lots 13, 14 et le dernier parking de la SCI [1] ont été vendus à un prix inférieur au prix du marché

En conséquence :

CONDAMNER Monsieur [N] à payer à la SCI [1] une somme de 241.200 € à titre de dommages et intérêts.

3°) JUGER que Monsieur [N] n’a pas justifié des diligences a accomplies par les avocats payés par la SCI [1] au titre des exercices 2019 et 2020

En conséquence :

CONDAMNER Monsieur [N] à payer à la SCI [1] la somme de 17.508 € à titre de dommages et intérêts.

4°) EN OUTRE :

– DEBOUTER les défendeurs de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,

– CONDAMNER Monsieur [N] à payer à Monsieur [I] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC,

– CONDAMNER Monsieur [N] à payer à la SCI [1] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC,

– LE CONDAMNER aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Raluca
[Localité 5] en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

Aux termes de conclusions notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2023, la SCI [1] demadne au tribunal de :
“- Débouter Monsieur [D] [Z] [I] de toutes ses demandes, fins et
conclusions,

– Condamner Monsieur [D] [Z] [I] à payer à la SCI [1] la somme
de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner Monsieur [D] [Z] [I] aux entiers dépens.”

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives au fond notifiées par la voie électronique le 7 novembre 2024, Monsieur [L] [N] demande au tribunal de :
“DEBOUTER Monsieur [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et les déclarer mal fondées

JUGER que les griefs invoqués par Monsieur [I] sont strictement similaires à ceux invoqués préalablement à l’assemblée générale du 2 décembre 2019 et que son consentement à la cession a été donné de façon parfaitement libre et éclairée

JUGER que Monsieur [N] n’a pas enfreint le droit d’information de Monsieur [I], ce dernier ayant participé à l’intégralité du processus de négociation et de vente des lots 13 et 14

JUGER que Monsieur [N] a communiqué à Monsieur [I] les notes d’honoraires des conseils depuis le 2 juillet 2020, lesquelles mentionnent les diligences accomplies que Monsieur [I] ne pouvait ignorer pour avoir échanger directement avec les conseils

JUGER que Monsieur [I] était invité à contacter directement l’agent immobilier, ce qu’il a fait directement

JUGER que Monsieur [N] n’a commis aucune faute de gestion et qu’il s’est contenté d’exécuter une décision unanime de la collectivité des associés

CONDAMNER Monsieur [I] au paiement de la somme de 20.000 Euros au profit de Monsieur [N] à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

CONDAMNER Monsieur [I] au paiement de la somme de 10.000 Euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.”

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives au fond notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2024, Monsieur [D] [Z] [I] demande au tribunal de “ 1°) JUGER que Monsieur [N] a enfreint le droit de communication et d’information de Monsieur [I] en s’abstenant de produire :
– l’estimation des lots 13 et 14 préalablement à la vente
– le mandat confié à Monsieur [H] et les bons de visite rédigés par ce dernier
– les justificatifs de la nécessité pour la SCI [1] de renoncer à poursuivre la caducité de la promesse de vente du 15 mars 2019
– les justificatifs des diligences effectuées par les avocats payés par la SCI [1] au titre des
exercices 2019 et 2020

En conséquence :

JUGER que Monsieur [I] n’a pas pu exercer son droit de vote en connaissance de cause depuis septembre 2019,

JUGER que Monsieur [I] a subi un préjudice moral,

CONDAMNER Monsieur [N] à payer à Monsieur [I] une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts.

2°) JUGER que les lots 13, 14 et le dernier parking de la SCI [1] ont été vendus à un prix inférieur au prix du marché

En conséquence :

CONDAMNER Monsieur [N] à payer à la SCI [1] une somme de 241.200 € à titre de dommages et intérêts.

3°) JUGER que Monsieur [N] n’a pas justifié des diligences accomplies par les avocats payés par la SCI [1] au titre des exercices 2019 et 2020

En conséquence :

CONDAMNER Monsieur [N] à payer à la SCI [1] la somme de 19.308 € à titre de dommages et intérêts.

4°) EN OUTRE :

DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande reconventionnelle de condamnation de Monsieur [I] au paiement d’une somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

DEBOUTER le défendeur de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,

DEBOUTER la SCI [1] de sa demande au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER Monsieur [N] à payer à Monsieur [I] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER Monsieur [N] à payer à la SCI [1] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC,

LE CONDAMNER aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Raluca BORDEIANU en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état par ordonnance du 24 mars 2025.

L’affaire a été plaidée à l’audience collégiale du 12 janvier 2026 et mise en délibéré au 04 mai 2026 prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la responsabilité de Monsieur [L] [N]

Sur la communication des pièces

Aux termes de l’article 1855 du code civil, “Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois.”

L’article 29 – Droit de communication des livres et documents – des statuts de la SCI [1] stipule que “L’associé a le droit de prendre par lui-même deux fois par an, connaissance au siège social de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l’exercice de ces droits, l’associé peut se faire assister par un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de cassation ou les experts près d’une Cour d’appel.”

L’article 30 – Questions écrites – de ces statuts ajoute que “Les associés ont le droit de poser par écrit, deux fois par an, au gérant des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans un délai d’un mois. Les questions et les réponses devront être faites sous forme de recommandées.”

– sur l’estimation des lots 13 et 14 préalablement à la vente

L’assemblée générale du 12 juin 2017 a décidé à l’unanimité d’autoriser son gérant à confier un mandat de vente non exclusif à un ou plusieurs agents immobiliers pour les lots 13 et 14 en l’état avant tous travaux d’aménagements pour un montant d’un million d’euros.

Une première estimation qui a été réalisée le 15 juin 2018 par Monsieur [L] [N] a évalué les lots 13 et 14 à la somme de 942.000 euros.

Une deuxième estimation en date du 4 septembre 2018 produite par Monsieur [D] [Z] [I] a évalué la valeur des lots 13 et 14 à la somme de 1.021.332 euros (594.285 + 427.047) auxquels s’ajoute un parking d’une valeur de 20.000 euros, soit un total de 1.041.332 euros.

Par ailleurs, Monsieur [D] [Z] [I] a par mail du 8 janvier 2019 donné son accord à une offre à 950.000 euros rappelant l’évaluation à 1.060.000 euros, preuve s’il en est qu’il a suivi les négociations sur le prix dont il apparaît avoir été informé.

De même, Monsieur [L] [P] a tenu informé Monsieur [D] [Z] [I] , notamment par mail du 10 janvier 2019 de la proposition des futurs acquéreurs à 925.000 euros, proposant à ses associés de faire une contre-offre à 935.000 euros, ajoutant qu’il n’existait aucune offre d’un autre candidat acquéreur.

Monsieur [D] [Z] [I] proposait alors de céder à ces potentiels acquéreurs un troisième parking moyennant 20.000 euros supplémentaires.

Par mail du 14 janvier 2019, il a validé une offre à 940.000 euros en faisant valoir ses arguments.

L’assemblée générale de la SCI [1] qui s’est réunie le 4 février 2019 a autorisé Monsieur [L] [N] à signer le 15 mars 2019 la promesse de vente des lots 13, 14, 159, 160, 199 et 200 pour un prix global de 935.000 euros. Cette décision a été prise à l’unanimité des associés y compris donc avec l’accord de Monsieur [D] [Z] [I] sans que celui-ci ne juge utile de demander qu’une autre estimation soit réalisée se contentant de celles déjà produites dont il avait connaissance.

Il résulte de ces échanges que Monsieur [D] [Z] [I] était non seulement parfaitement informé des négociations sur la vente des lots mais qu’il y a aussi activement participé.

Son droit à l’information a donc à ce titre été rempli.

Sur le mandat de vente

En exécution de l’assemblée générale du 12 juin 2017, Monsieur [L] [N] en sa qualité de gérant de la SCI [1] pouvait ne conclure qu’un mandat de vente.

A la suite de la sommation de communiquer, Monsieur [L] [N] a produit le 16 novembre 2023 un mandat de vente portant sur les lots 13 et 14 conclu par la SCI [1] le 19 juin 2017 avec l’agence immobilière [4].

Si Monsieur [D] [Z] [I] affirme que ce mandat de vente comporterait des irrégularités, il ne démontre pas les griefs qui en résulteraient, ayant finalement validé la promesse de vente soumise au vote des associés lors de l’assemblée générale du 4 février 2019.

En tout état de cause, sa demande de communication du mandat de vente a été satisfaite.

– sur les bons de visite

Monsieur [L] [N] avait informé Monsieur [D] [Z] [I] qu’il ne disposait pas de bons de visite et avait invité ce dernier à s’adresser directement à l’agence immobilière avec laquelle Monsieur [D] [Z] [I] était en contact ainsi qu’il résulte d’un échange de mails en date du 17 octobre 2019.

En tout état de cause, Monsieur [L] [N] ne peut communiquer des documents qu’il ne détient pas.

– sur la nécessité pour la SCI [1] de renoncer à poursuivre la caducité de la promesse de vente

La promesse de vente du 15 marts 2019 comportait deux délais :
– un premier délai fixé au 27 septembre 2019, délai imposé au bénéficiaire de la promesse pour manifester sa volonté d’acquérir
– un deuxième délai relatif à la condition suspensive de financement expirant le 28 juin 2019 prorogé au 15 juillet 2019 au terme duquel la promesse est caduque sans autre formalité, la SCI [1] retrouvant alors son entière liberté.

Les bénéficiaires n’ayant obtenu le financement sollicité que le 5 août 2019, le notaire de la SCI [1] a notifié aux bénéficiaires la caducité de la promesse de vente.

Monsieur [L] [N] a néanmoins décidé de poursuivre la vente des lots 13 et 14 et a fixé un rendez-vous de signature au 23 septembre 2019 moyennant le prix de 935.000 euros.

Des échanges se sont poursuivis entre Monsieur [L] [N] et Monsieur [D] [Z] [I] qui faisait remarquer que le prix de vente était trop bas et que la SCI [1] n’était plus engagée, la promesse de vente étant caduque.

Finalement, l’opposition de Monsieur [D] [Z] [I] à la réalisation de la vente a été discutée entre les associés lors de l’assemblée générale du 2 décembre 2019 au cours de laquelle les associés assistés de leur conseil y compris Monsieur [D] [Z] [I] ont débattu et exprimé chacun leur point de vue, notamment sur le risque d’une procédure judiciaire en exécution forcée.

Monsieur [D] [Z] [I] a alors en toute connaissance de cause indiqué accepter que la SCI [1] renonce à se prévaloir de la caducité sous réserve d’une renonciation des bénéficiaires à tout recours à l’encontre de la SCI [1].

A la suite de ces discussions et de l’acceptation de Monsieur [D] [Z] [I], l’ensemble des associés a donné tous pouvoirs au gérant pour réaliser la vente des lots 11, 13, 14, 159, 160, 199 et 200.

Monsieur [D] [Z] [I] a donc été informé des enjeux entourant une éventuelle caducité de la promesse de vente, les informations reçues le conduisant à renoncer à s’en prévaloir.

Aucune faute ne peut donc être reprochée à Monsieur [L] [N] ès qualité de gérant.

– sur les diligences effectuées par les avocats de la SCI [1] au titre des exercices 2019 et 2020

Les notes d’honoraires des avocats qui énumèrent les diligences effectuées ont été transmises à Monsieur [D] [Z] [I] les 2 et 31 juillet 2020 et ont été tenues à la disposition de ce dernier à l’occasion des assemblées générales devant approuver les comptes de la SCI [1] conformément aux statuts.

Le droit à l’information de Monsieur [D] [Z] [I] a donc été respecté.

Sur le prix de la vente des lots 13 et 14 ainsi que du parking

Aux termes de l’article 1843-5 du code civil, “Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action.

Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.”

L’article 1850 alinéa 1 du même code dispose que “Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.”

Il sera rappelé que l’action ut singuli n’est pas éteinte par le quitus donné par l’assemblée des associés.

En l’espèce, Monsieur [D] [Z] [I] a participé ainsi qu’il a été vu plus haut aux négociations portant sur le prix de vente des lots 13 et assisté de son conseil a donné son accord pour un prix de 935.000 euros lors de l’assemblée générale du 4 février 2019, la promesse de vente ayant été approuvée à l’unanimité des associés.

Le prix soumis à l’approbation des associés a été négocié avec les futurs acquéreurs en fonction de la particulatité des lots 13 et 14 lesquels nécessitaient la réalisation de travaux et ne rencontraient pas d’autre candidature à l’acquisition.

En outre, les lots 13 et 14 empiétaient sur une partie commune sans avoir reçu d’autorisation du syndicat des copropriétaires conditionnant la vente à une éventuelle action de la part de ce dernier.

Ainsi, quand bien même le prix auquel la vente a été conclue serait inférieur au prix du marché, Monsieur [L] [N] a en sa qualité de gérant, soumis aux associés l’autorisation de conclure tant la promesse de vente que la vente, recueillant l’accord unanime des associés aux termes de deux assemblées générales.

Il ne peut être reproché à Monsieur [L] [N] d’avoir commis dans la conclusion de la vente des lots 13 et 14 et du parking une faute de gestion contraire aux intérêts de la SCI [1] , laquelle affirme qu’aucune faute n’a été commise à son égard.

– sur les honoraires d’avocat

Les notes d’honoraires des avocats retracent les diligences accomplies par ces derniers.

Il sera rappelé que l’ensemble des documents comptables, y compris les factures et notes d’honoraires, sont mis à la disposition des associés lesquels peuvent en prendre connaissance au siège social de le société.

Monsieur [D] [Z] [I] ne justifie pas avoir fait de démarches en ce sens. Monsieur [D] [Z] [I]

Les notes d’honoraires n’ont pas fait l’objet de contestations lors de l’examen des comptes annuels qui ont été approuvés lors des assemblées générales.

La SCI [1] ne conteste pas ces notes d’honoraires.

En conséquence, faute d’apporter la preuve d’une faute commise par Monsieur [L] [N], Monsieur [D] [Z] [I] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au bénéfice de la SCI [1].

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [L] [N]

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

En l’espèce, il apparaît qu’alors que Monsieur [D] [Z] [I] avait obtenu les informations nécessaire, avait participé aux négociations sur le prix et avait donné son accord tant pour la conclusion de la promesse de vente que pour la vente, il a néamoins introduit la présente instance remettant en cause en vain la gestion de Monsieur [L] [N].

En conséquence, Monsieur [D] [Z] [I] sera condamné à payer à Monsieur [L] [N] la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral subi par ce dernier.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [D] [Z] [I] qui sucombe à la présente instance sera donc condamné aux dépens.

Eu égard à la condamnation aux dépens, Monsieur [D] [Z] [I] sera condamné à payer à Monsieur [L] [N] et à la SCI [1] la somme de 3000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal , statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [D] [Z] [I] de l’ensemble ses demandes de dommages et intérêts à l’encontre de Monsieur [L] [N],

CONDAMNE Monsieur [D] [Z] [I] à payer à Monsieur [L] [N] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,

CONDAMNE Monsieur [D] [Z] [I] à payer à Monsieur [L] [N] et à la SCI [1] la somme de 3000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [D] [Z] [I] aux dépens,

Rappelle l’exécution provisoire de droit,

Fait et rendu à [Localité 1] le 21 septembre 2026

Le greffier Le juge

Anna CHEVALIER Pascale LADOIRE-SECK