Tribunal de commerce, Chambre 01, 22 septembre 2026, RG n° 2025F02516

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 22 septembre 2026

N° de RG : 2025F02516

N° MINUTE : 2026F02734

1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SA LIXXBAIL [Adresse 8] [Localité 10] Représentant légal : M. [B] [H], Président du conseil d’administration, [Adresse 10] [Localité 11]

comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 11] [Localité 12] (75A0377) et par SELARL CHATEL ET ASSOCIES [Adresse 12] [Localité 13] (B725)

DEFENDEUR(S):

M. [Q] [O] [X] [Adresse 9] [Localité 6]

comparant par Me Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 13] [Localité 14] (D0849)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. MONVOISIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 25 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2026 et délibérée le 10 septembre 2026 par : Président : M. Christian LAPLANE Juges : M. Dominique MONVOISIN Mme Aurélia BOUGHERIOU

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

La SAS RDV CONSULTING, immatriculée jusqu’au 25 avril 2022 au RCS à Bobigny sous le n° 850 903 956 avec un siège social sis au [Adresse 7] à [Localité 3], et une activité mentionnée au Kbis de conseil aux entreprises et d’apporteurs d’affaires, signe en qualité de locataire, quatre contrats de location avec la société EVERNEX Capital Solutions agissant en qualité de loueur, portant sur divers matériels et accessoires photographiques.

Ces contrats de location signés en date des 30 avril et 7 juin 2021, 25 janvier et 16 février 2022, font l’objet pour chacun d’eux d’un acte de cession par lequel le loueur informe le locataire qu’il a vendu les matériels concernés et cédé le contrat y afférant à la SA

LIXXBAIL

, immatriculée au RCS à Nanterre sous le n° 682 039 078, dont le siège social est sis au [Adresse 8] à [Localité 10] et qui est spécialisée dans le financement locatif de bien d’équipement professionnel.

LIXXBAIL adresse à RDV Consulting en dates des 19 mai et 21 juin 2021, 30 mars et 22 mars 2022, un courrier relatif à chacun des contrats précités, comportant un échéancier des prélèvements à venir, valant facture.

Les échéances des mois d’avril et de mai 2022 étant impayées pour ces quatre contrats, LIXXBAIL adresse à RDV Consulting le 18 mai 2022, pour chacun de ces contrats, un courrier RAR lui notifiant la résiliation de plein droit du contrat de location, sollicitant la restitution du matériel et demandant le paiement des sommes dues.

Préalablement, RDV Consulting avait fait l’objet d’une liquidation amiable (mention au Kbis de la société) dont les opérations ont été clôturées avec effet à compter du 1er avril 2022.

Cette dernière ne s’étant pas acquittée des sommes dues et n’ayant pas restitué le matériel loué, le conseil de LIXXBAIL a adressé en date du 24 mai 2023 au liquidateur amiable de RDV Consulting,

M. [Q] [O] [X]

, demeurant au [Adresse 9] à [Localité 6], pour chacun des quatre contrats, un courrier RAR lui notifiant la résiliation de plein droit du contrat de location, sollicitant la restitution du matériel et demandant le paiement des sommes dues.

M. [X] n’ayant procédé à aucun règlement ni restitution de matériels, LIXXBAIL a assigné en date du 26 septembre 2024 ce dernier,

ès personne

, devant le Tribunal de commerce de Nanterre devenu le Tribunal des activités économiques (TAE) de Nanterre, demandant à ce Tribunal de :

« Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER

l’inexécution de l’obligation de la société RDV Consulting à l’égard de la société Lixxbail, et le préjudice en résultant pour cette dernière,

CONSTATER

l’acquisition de la clause résolutoire des quatre contrats de location conclus avec la société RDV Consulting,

La résiliation de plein droit du contrat n°271812FL0 à la date du 18 mai 2022 ;

La résiliation de plein droit du contrat n°297298FL0 à la date du 18 mai 2022 ;

La résiliation de plein droit du contrat n°211893FM0 à la date du 18 mai 2022 ;

La résiliation de plein droit du contrat n°226980FM0 à la date du 18 mai 2022 ;

CONSTATER

que Monsieur [Q] [X], en sa qualité de liquidateur, n’a pas apuré intégralement le passif de la société RDV Consulting, dissoute de manière anticipée, et qu’il a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité personnelle ;

EN CONSEQUENCE :

ORDONNER

à Monsieur [Q] [X] de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du Jugement à venir, sous astreinte de 100 € par jour de retard :

Au titre du contrat n°271812FL0 :

CAMERA
* MONITEUR
* POIGNEE

ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant ;

Au titre du contrat n°297298FL0 :

CAMERA ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant ;

Au titre du contrat n°211893FM0 :

CAMERA RED KOMODO + ACCESSOIRES ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant ;

Au titre du contrat n°226980FM0 :

INTERFACE BLUTOOTH (n° série : CRMX WDMX) ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant ;

CONDAMNER Monsieur [Q] [X] à verser à la société Lixxbail :

Au titre du contrat n°271812FL0 :

La somme de 29.626,00 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022 et avec capitalisation jusqu’au parfait paiement,
* La somme mensuelle de 1.040,40 € à titre d’indemnité d’utilisation à compter du 18 mai 2022 jusqu’à restitution effective du véhicule [sic].

Au titre du contrat n°297298FL0 :

La somme de 8.609,88 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022 et avec capitalisation jusqu’au parfait paiement,
* La somme mensuelle de 289,20 € à titre d’indemnité d’utilisation à compter du 18 mai 2022 jusqu’à restitution effective du véhicule [sic].

Au titre du contrat n°211893FM0 :

La somme de 10.535,56 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022 et avec capitalisation jusqu’au parfait paiement,

La somme mensuelle de 276 € à titre d’indemnité d’utilisation à compter du 18 mai 2022 jusqu’à restitution effective du véhicule [sic].

Au titre du contrat n°226980FM0 :

La somme de 8.902,17 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022 et avec capitalisation jusqu’au parfait paiement,
* La somme mensuelle de 232,80 € à titre d’indemnité d’utilisation à compter du 18 mai 2022 jusqu’à la date de la restitution effective du matériel loué ;

CONDAMNER

Monsieur [Q] [X] à verser à la société Lixxbail la somme de 2.000 € de dommages intérêts, en réparation du préjudice distinct de la société ;

CONDAMNER

Monsieur [Q] [X] à verser à la société Lixxbail la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

Monsieur [Q] [X] en tous les dépens de l’instance qui comprendront les frais d’huissier ainsi que les frais de restitution des matériels loués. »

Cette affaire a été enrôlée par le TAE de Nanterre qui par jugement du 4 juin 2025 :

constatant que l’affaire enrôlée par le Tribunal de céans sous le numéro 2023 F 01488, opposant LIXXBAIL à M. [X] ès qualités de liquidateur amiable de RDV Consulting, avait fait l’objet en date du 2 mai 2024 d’un jugement de radiation (non comparution du demandeur) de la part du Tribunal de céans, sans que LIXXBAIL ne dépose de conclusions de désistement d’instance, était dès lors toujours pendante devant le Tribunal de commerce de Bobigny;

s’est dessaisi de l’affaire qu’il avait enrôlée sous le n° 2024 F 02276 au profit du Tribunal de commerce de Bobigny, aucun appel n’ayant été formé par la suite dans le délai imparti sur la décision correspondante.

Cette affaire (assignation de M. [X] ès personne) a ainsi été enregistrée par le Tribunal de céans sous le n° 2025 F 02516 et appelée à deux audiences de mise en état, les 13 et 27 novembre 2025. A cette dernière audience de mise en état, la formation de jugement a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 18 décembre 2025.

A cette audience de plaidoirie, M. [X] a constitué avocat et l’affaire a été renvoyée pour dépôt éventuel de conclusions du défendeur à l’audience de mise en état du 22 janvier 2026. A l’audience suivante de mise en état du 19 février 2026, la formation de jugement a convoqué les parties à l’audience de ce même juge pour le 18 mars 2026.

A cette audience de plaidoirie, le juge a constaté l’existence de l’affaire 2026 F 00010 litispendante (affaire 2023 F 01488 remise au rôle) devant ce Tribunal et a renvoyé cette affaire 2025 F 02516 à l’audience de mise en état du 16 avril 2026.

L’affaire n° 2026 F 00010, opposant LIXXBAIL à M. [X], ès qualités de liquidateur amiable de RDV Consulting, a fait l’objet d’un jugement du Tribunal de céans en date du 26 mai 2026, décidant que «

l’assignation délivrée à M. [X] [Q] était nulle pour défaut de qualité

» au sens de l’article 117 du Code de procédure civile, M. [X] ayant été assigné ès qualité de liquidateur amiable de RDV Consulting à une date où ce dernier n’avait plus cette qualité.

A l’audience suivante de mise en état du 4 juin 2026, la formation de jugement a convoqué les parties à l’audience de ce même juge pour le 25 juin 2026. A cette date, le défendeur n’avait produit devant ce Tribunal aucune écriture en réponse à l’assignation de LIXXBAIL.

A cette audience, le juge a alors, conformément à l’article 871 du CPC :

tenu seul l’audience de plaidoirie, les deux parties présentes ne s’y opposant pas,

entendu leur plaidoirie et leurs dernières observations,

demandé une note en délibéré pour le 2 juillet 2026 au conseil de M. [X] aux fins d’obtenir une présentation écrite de son argumentation développée en audience de plaidoirie (in limine litis, incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Bobigny, à titre subsidiaire, argumentation au fond)

accordé au demandeur la possibilité d’une réponse en délibéré pour le 9 juillet 2026,

clos les débats et mis l’affaire en délibéré,

annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 septembre 2026.

Le conseil du défendeur a produit une note en délibéré le 30 juin 2026, le conseil de LIXXBAIL répondant par note en délibéré le 6 juillet 2026.

MOYENS DES PARTIES

Aucune des parties ne dépose de conclusions au cours de la procédure devant ce Tribunal.

Dans le cadre de l’audience de plaidoirie, le conseil de M. [X] soulève à l’oral à titre principal et

in limine litis

l’incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal des activités économiques de Nanterre.

a) Sur l’incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Bobigny, telle que soulevée par M. [X]

A ce titre, sur la base de sa note en délibéré du 30 juin 2026, le conseil de M. [X] soutient que :

Par acte extrajudiciaire en date du 4 juillet 2023, LIXXBAIL a assigné M. [X] devant le Tribunal de commerce de Bobigny en qualité de liquidateur amiable de RDV Consulting au titre allégué de la résiliation de plein droit de 4 contrats de location de matériel. M. [X] a soulevé la nullité de l’assignation pour avoir été délivrée à son encontre en qualité de liquidateur amiable.

Ce Tribunal a constaté l’absence du demandeur à l’audience du 2 mai 2024 et a prononcé la radiation de l’affaire RG 2023F01488.

M. [X], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité le rétablissement de l’affaire qui a été réenrôlée sous le nouveau numéro RG 2026F00010 et qui a fait l’objet d’un jugement de nullité d’assignation en date du 26 mai 2026.

De manière concurrente à la procédure initiée sur Bobigny, LIXXBAIL a assigné une nouvelle fois M. [X], cette fois ci en son nom personnel, devant le Tribunal de commerce de Nanterre, lieu de son domicile, suivant expédition du 26 septembre 2024 dans des termes parfaitement identiques.

L’affaire a été enrôlée à Nanterre sous le numéro RG 2024F02276 et M. [X] a régularisé des conclusions aux fins de litispendance. Par décision du 4 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Nanterre a donné compétence au Tribunal de commerce de Bobigny conformément à l’article 82 al 2 du CPC. M. [X] s’est toujours opposé à la jonction des deux instances sur Bobigny.

S’agissant de la procédure relative à cette affaire RG 2025 F 02516, et du fait que maintenant l’assignation du 4 juillet 2023 a été anéantie, M. [X] est bien fondé à soulever l’incompétence territoriale du tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal des activités économiques de Nanterre, lieu de son domicile.

En effet l’argumentation de la litispendance qui a justifié le renvoi de Nanterre vers Bobigny n’a plus lieu d’être aujourd’hui puisque Bobigny ayant été saisi en premier par Lixxbail s’est prononcé sur la nullité de l’assignation de 2023.

Dans sa réponse en délibéré du 6 juillet 2026, le conseil de LIXXBAIL réplique que :

S’agissant de l’exception d’incompétence, il ne pourra être fait droit à celle-ci, faute d’avoir été invoquée

in limine litis

, celle-ci ayant été évoquée à des fins dilatoires, et en contravention avec le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui (Estoppel).

D’abord, les exceptions de procédure doivent être soulevées « simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (article 74 du code de procédure civile).

Pourtant, dans le cadre de la présente instance, M. [X] a soulevé :

une exception de litispendance (devant le tribunal des activités économiques de Nanterre exception de procédure) ;

puis la prescription de l’action introduite par LIXXBAIL lors de l’audience des plaidoiries (fin de non-recevoir) ;

et des défenses au fond contestant la faute commise par M. [X] ;

et enfin l’incompétence du tribunal de commerce de Bobigny au profit de celui de Nanterre (exception de procédure).

Dès lors, l’exception d’incompétence soulevée ne l’a été ni « simultanément » à celle de litispendance, ni in limine litis.

La demande de M. [X] tenant à l’incompétence du tribunal de commerce de Bobigny sera donc irrecevable sur le fondement de l’article 74 du code de procédure civile.

Au surplus, la litispendance suppose que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige (pour un exemple Soc., 17 déc. 2013, n°12/26938).

Le tribunal de commerce de Bobigny est donc compétent sur le fondement du jugement rendu le 4 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Nanterre.

M. [X] ne peut pas, sans se contredire au détriment de son créancier LIXXBAIL :

invoquer la litispendance de l’affaire Nanterre avec l’affaire Bobigny pour obtenir le dessaisissement du tribunal de Nanterre au profit de celui de Bobigny ;

s’opposer à la jonction des deux instances devant le tribunal de commerce de Bobigny ;

puis soulever l’incompétence du tribunal de commerce de Bobigny au profit de celui de Nanterre, tribunal initialement saisi dans cette procédure.

M. [X] sera donc débouté de sa demande visant l’incompétence du tribunal de commerce de Bobigny.

b) Sur la demande au fond de LIXXBAIL

LIXXBAIL, dans son assignation, expose que :

L’article L.237-12 du code de commerce dispose que : «

le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions».

Il est de jurisprudence constante que :

la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision,

le créancier lésé est fondé à poursuivre le liquidateur fautif pour obtenir le paiement de sa créance ;

le liquidateur qui clôture la liquidation de la société alors qu’il avait connaissance de l’existence d’une créance non réglée doit être condamné au paiement du montant de la créance (CA Lyon, Chambre 3, 15 juillet 1994, Juris-Data : 1994-047487);

l’indemnité à la charge du liquidateur, due au créancier à raison du préjudice subi du fait du liquidateur doit être égale au montant de sa créance (Cass. Com., 9 juillet 2002, n°1408F-D, [N] c/ [C]).

En outre, le liquidateur amiable doit également être condamné, dans un tel cas, à payer au créancier des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par lui du fait de la mauvaise foi du liquidateur amiable et de sa résistance abusive (CA Paris, 20 octobre 2015, n°1614/21330, Chambre 5-8, SARL Fontain’Eco)

En l’espèce,

LIXXBAIL avait acquis de la société Evernex Capital Solutions quatre contrats de location que cette dernière avait consentis à la société RDV CONSULTING afin de lui financer l’acquisition de plusieurs matériels. Pour chaque contrat, LIXXBAIL avait adressé à RDV CONSULTING, l’échéancier de remboursement valant facture.

LIXXBAIL avait donc acquis la propriété de chaque matériel dont elle avait payé le prix.

RDV CONSULTING n’a en réalité jamais eu l’intention de rembourser toutes les échéances de loyers prévues aux contrats, et elle a abusivement conservé l’ensemble des matériels financés par LIXXBAIL

La société a finalement été radiée le 25 avril 2022, dans le cadre d’une procédure de dissolution amiable, pour laquelle, dans le cadre de ses missions de liquidateur, il appartenait à M. [X] d’apurer intégralement le passif de la société dissoute de manière anticipée.

RDV CONSULTING ne s’est pas acquittée des sommes dues et n’a pas restitué les matériels dont la LIXXBAIL avait acquis la propriété.

Force est donc de constater que M. [X], en qualité de liquidateur de la société RDV CONSULTING, n’a pas apuré intégralement le passif de la société liquidée, et ce en toute connaissance de cause. Ce faisant, il a privé LIXXBAIL de tout recours contre la personne morale avec laquelle elle avait contracté, et il a commis, en tant que liquidateur, une faute engageant sa responsabilité personnelle.

La résiliation des quatre contrats a été actée par courriers du 24 mai 2023. L’article 9.2 de ces contrats stipule que :

« le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 8 jours après la mise en demeure restée infructueuse, en cas notamment de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer,

en cas de résiliation, le locataire doit mettre immédiatement l’Équipement à la disposition du loueur et devra verser la totalité des loyers restant à courir majorée des loyers échus impayés et de la TVA (…) »

S’agissant des sommes dues au titre des loyers impayés, l’article 4 de ces contrats précise que : «

les loyers non payés à leur échéance porteront intérêt au profit du loueur, de plein droit, huit jours après une mise en demeure infructueuse, au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter de leur date d’exigibilité. Le locataire sera également redevable envers le loueur de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si cette indemnité ne couvre pas l’ensemble des frais engagés pour tout rappel d’échéance, le locataire devra payer au loueur, au titre d’une indemnité complémentaire et sur justification, l’excédent desdits frais ».

Dès lors, les sommes dues au titre des échéances impayées, frais de recouvrement et intérêts contractuels, s’élèvent à :

[…]

S’agissant de l’indemnité de résiliation due au titre des quatre contrats de location, dont M. [X] est débiteur, elle est égale aux loyers à échoir, augmentée d’une clause pénale, à savoir :

[…]

S’agissant de l’indemnité d’utilisation des matériels non restitués, l’article 10 des quatre contrats de location stipule l’application d’une indemnité d’utilisation en cas de retard dans la restitution des matériels après résiliation : «

Si le locataire ne restitue pas immédiatement et de son propre chef l’Equipement au loueur à l’expiration du contrat, il sera redevable d’indemnité d’utilisation de même montant et périodicité que les loyers contractuels, sans que le paiement de ces indemnités d’utilisation puisse pour autant entrainer remise pour le locataire dans le bénéfice du bail (…)».

Ainsi, conformément aux clauses contractuelles, LIXXBAIL est fondée à solliciter la condamnation de M. [X] à lui payer, à titre d’indemnité d’utilisation, à compter du 18 mai 2022 et jusqu’à restitution du matériel la somme mensuelle de :

1.040,40 € pour le contrat n°271812FL0,

289,20 € pour le contrat n°297298FL0,

276,00 € pour le contrat n°211893FM0,

232,80 € pour le contrat n°226980FM0

Enfin, M. [X] a commis une faute en sa qualité de liquidateur de la société en privant LIXXBAIL de tout recours contre la personne morale avec laquelle elle avait contracté. Il a par ailleurs laissé LIXXBAIL multiplier les démarches à l’égard de RDV CONSULTING, ce qui a généré de nombreux tracas administratifs pour elle.

Le Tribunal de céans condamnera donc M. [X] à verser à LIXXBAIL la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice distinct.

M. [X]

, par l’intermédiaire de son conseil, réplique en audience de plaidoirie, que LIXXBAIL ne démontre aucunement que M. [X] a commis une faute engageant sa responsabilité.

SUR CE

À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal

«donner acte», «constater»

ou

«dire et juger»

ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 suivant, mais des moyens présentés au soutien de celles-ci.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats,

a) Chronologie des faits

Sur la base des pièces versées au débat, il apparaît que :

Le 30 avril 2021 le contrat de location FI21040040 et son avenant 1 sont signés par EVERNEX Capital Solutions (le loueur) et M. [R] [S] (le locataire), gérant de RDV CONSULTING, l’avenant 1 valant PV de réception de l’Equipement et cession du contrat de location, avec vente de l’Equipement à LIXXBAIL ; la facture de vente par EVERNEX à LIXXBAIL des matériels objet de l’avenant 1 fait état des matériels concernés pour un montant de 35 958,82 € TTC ;

Le 1er juin 2021, M. [Q] [X] est nommé président de RDV CONSULTING (immatriculée au RCS à Bobigny depuis le 20 mai 2019), à la suite de la démission comme président de M. [R] [S] ;

Les 7 juin 2021, 25 janvier 2022 et 16 février 2022, les avenants 2, 3 et 4 au contrat de location FI21040040 sont signés par EVERNEX et RDV CONSULTING, les avenants 3 et 4 étant explicitement signés pour RDV CONSULTING par M. [R] [S]. Ces avenants valent PV de réception des Equipements concernés et cession des contrats de location afférents, avec vente des Equipements à LIXXBAIL ; les factures de vente par EVERNEX à LIXXBAIL des matériels objet de ces 3 avenants font état des matériels concernés pour des montants respectifs de 9 914,60 € TTC, 9 435,79 € TTC et 7 995,65 € TTC ;

Les 19 mai 2021, 21 juin 2021, 8 et 30 mars 2022, LIXXBAIL adresse à RDV CONSULTING un échéancier des 4 avenants valant facture ;

Le 1er avril 2022, M. [Q] [X] décide de la dissolution de RDV CONSULTING, devient liquidateur de cette société et prononce ce même jour la clôture définitive de la liquidation de RDV CONSULTING ;

Le 25 avril 2022, la société RDV CONSULTING est radiée du RCS ;

Le 18 mai 2022, LIXXBAIL adresse 4 courriers RAR à RDV CONSULTING, mettant en demeure cette dernière de lui régler le montant des sommes dues au titre des avenants 1 à 4 précités, et de procéder à la restitution des matériels ;

Le 24 mai 2023, LIXXBAIL adresse 4 courriers RAR à M. [Q] [X] le mettant en demeure, en sa qualité de liquidateur amiable de RDV CONSULTING, de lui régler le montant des sommes dues au titre des avenants 1 à 4 précités, et de procéder à la restitution des matériels.

En termes de règlement des loyers afférant à ces 4 avenants, les décomptes présentés par LIXXBAIL, non contestés par M. [X], font apparaître que :

Les loyers mensuels du 1er juillet 2021 au 1er mars 2022 ont été réglés par RDV CONSULTING au titre de l’avenant 1, et du 1er août 2021 au 1er mars 2022 au titre de l’avenant 2 ;

Aucun loyer n’a été réglé au titre des avenants 3 et 4 (premier loyer attendu au 1er mai 2022).

b) Sur l’incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Bobigny, telle que soulevée en principal et in limine litis par M. [X]

La présente affaire a tout d’abord été enrôlée par le Tribunal de commerce de Nanterre devenu le Tribunal des activités économiques (TAE) de Nanterre, à la suite de l’assignation signifiée par LIXXBAIL en date du 26 septembre 2024 à M. [Q] [X],

ès personne
* Le TAE de Nanterre, par jugement du 4 juin 2025, s’est dessaisi de l’affaire qu’il avait enrôlée sous le n° 2024 F 02276 au profit du Tribunal de commerce de Bobigny, après avoir constaté qu’une autre affaire avait été enrôlée par le Tribunal de céans sous le numéro 2023 F 01488, opposant LIXXBAIL à M. [X]

ès qualités de liquidateur amiable

de RDV Consulting, affaire qui avait fait l’objet en

date du 2 mai 2024 d’un jugement de radiation « mais était toujours pendante devant le Tribunal de commerce de Bobigny ».

L’affaire n° 2026 F 00010 (anciennement 2023 F 01488), opposant LIXXBAIL à M. [X], ès qualités de liquidateur amiable de RDV Consulting, a fait l’objet d’un jugement du Tribunal de céans en date du 26 mai 2026, décidant que «

l’assignation délivrée à M. [X] [Q] était nulle pour défaut de qualité

» au sens de l’article 117 du Code de procédure civile, sans qu’aucune jonction n’ait été prononcée avec la présente affaire. Il est rappelé que M. [X], ainsi que l’indique son conseil, s’est toujours opposé à la jonction de ces deux affaires.

Du fait de ce dernier jugement, M. [X] considère qu’il est bien fondé à soulever l’incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal des activités économiques de Nanterre, lieu de son domicile, l’argumentation de la litispendance qui avait justifié le renvoi de Nanterre vers Bobigny n’ayant dès lors plus lieu d’être, selon lui.

LIXXBAIL considère que l’exception d’incompétence territoriale soulevée par M. [X] n’est pas recevable car elle n’a été soulevée ni « simultanément » à celle de litispendance, ni

in limine litis

, en référence à l’article 74 du code de procédure civile.

LIXXBAIL rajoute en complément que M. [X] ne peut pas, sans se contredire au détriment de son créancier LIXXBAIL :

invoquer la litispendance de l’affaire 2024 F 02276 enrôlée par le Tribunal de commerce de Nanterre avec l’affaire 2023 F 01488 enrôlée par le Tribunal de commerce de Bobigny pour obtenir le dessaisissement du TAE de Nanterre au profit du TC de Bobigny ;

s’opposer à la jonction des deux instances devant le Tribunal de commerce de Bobigny ;

puis soulever l’incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny au profit de celui du TAE de Nanterre, initialement saisi dans cette procédure.

Le Tribunal de céans constate que l’exception d’incompétence territoriale soulevée lors de l’audience de plaidoirie du 25 juin 2026 par M. [X] n’a pas été soulevée simultanément à celle de litispendance alors que l’article 74 du CPC dispose que « les exceptions [de procédure] doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. »

M. [X] ayant demandé et obtenu le dessaisissement du TAE de Nanterre pour litispendance sans soulever en même temps l’incompétence territoriale du Tribunal de céans, il a tacitement accepté la compétence de ce second tribunal.

Par ailleurs, le jugement du TAE de Nanterre répondant à un impératif de bonne administration de la justice, la prise en compte de la demande de M. [X] contreviendrait à cet impératif

En conséquence,

Le Tribunal rejettera la demande d’exception d’incompétence territoriale, telle que soulevée par M. [X], en référence à l’article 74 du CPC.

c) Sur la demande au fond de LIXXBAIL

En se référant à l’ensemble des pièces jointes à l’assignation et portées au dossier de plaidoirie de LIXXBAIL, à savoir pour les 4 avenants :

Conditions Particulières et Conditions Générales du Contrat de location n° 26980FM0

Avenant au contrat de location n° FI21040040 AVT,

Acte de transfert du contrat de location,

Facture de vente,

Procès-verbal de réception sans réserve,

Lettre LIXXBAIL à RDV CONSULTING avec échéancier valant facture,

Lettre RAR de résiliation du 18 mai 2022 avec décompte de résiliation,

Mise en demeure de régler du 24 mai 2023 adressée à M. [X], « en sa qualité de liquidateur amiable de RDV CONSULTING. »

LIXXBAIL, considérant que M. [X] en sa qualité de liquidateur, n’a pas apuré intégralement le passif de la société RDV Consulting, dissoute de manière anticipée, et qu’il a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité personnelle, sollicite du Tribunal dans son assignation :

D’ordonner à M. [X] de lui restituer les matériels objet des 4 avenants, sous astreinte de 100 € par jour de retard, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à venir;

De condamner M. [X] à lui verser en principal le montant total de 57 673,61 € (29 626 € + 8 609,88 € +10 535,56 € + 8 902,17 €), au titre des indemnités de résiliation des 4 avenants, des échéances impayées, frais de recouvrement et intérêts contractuels, ce montant s’appréciant outre les intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022 et avec capitalisation jusqu’au parfait paiement ;

De condamner M. [X] à lui verser le montant mensuel total de 1 838,40 € (1 040,40 € + 289,20 € + 276 € + 232,80 €), à titre d’indemnité d’utilisation à compter du 18 mai 2022, jusqu’à restitution effective du véhicule (sic);

De condamner M. [X] à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts.

S’agissant de la responsabilité de M. [Q] [X] en tant que liquidateur amiable de RDV CONSULTING, l’article L 237-12 du Code de Commerce dispose que «

le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises, dans l’exercice de ses fonctions.

» sachant que l’action en responsabilité contre le liquidateur se prescrit dans les conditions précisées à l’article L 225-254 du Code de Commerce (délai de 3 ans respecté par LIXXBAIL).

La liquidation amiable impose, en particulier, au liquidateur de procéder à l’apurement intégral du passif social. Ainsi, le liquidateur qui clôture les opérations de liquidation en omettant de prendre en compte ou de provisionner une dette sociale dont il a connaissance engage sa responsabilité.

Compte tenu de la chronologie des faits rappelée au § a) ci-avant, M. [X] avait parfaitement connaissance des 4 avenants de location contractés par RDV CONSULTING auprès de LIXXBAIL et des engagements associés, ayant été, en tant que président de RDV CONSULTING, destinataire des contrats correspondants aux avenants 2 à 4 ainsi que des échéanciers afférant à ces 4 avenants qui l’ont conduit à régler à LIXXBAIL les premiers loyers des avenants 1 et 2.

De ce fait, le Tribunal dira que M. [Q] [X], en tant que liquidateur de RDV CONSULTING, a commis une faute lors de la liquidation amiable de cette société, en omettant volontairement de prendre en compte la dette contractée par RDV CONSULTING auprès de LIXXBAIL.

S’agissant du préjudice subi par LIXXBAIL, il doit être apprécié au regard des stipulations contractuelles du contrat de location et de ses avenants 1 à 4.

L’article 9 – Annulation – Résiliation – du contrat de location FI21040040 cédé par EVERNEX Capital Solutions à LIXXBAIL et cosigné par RDV CONSULTING stipule en particulier que :

« le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 8 jours après la mise en demeure restée infructueuse, en cas notamment de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer,

en cas de résiliation, le locataire doit mettre immédiatement l’Equipement à la disposition du loueur et devra verser la totalité des loyers restant à courir majorée des loyers échus impayés et de la TVA (…) »

L’article 4 – Loyers – de ce contrat stipule, quant à lui que : «

les loyers non payés à leur échéance porteront intérêt au profit du loueur, de plein droit, huit jours après une mise en demeure infructueuse,

au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter de leur date d’exigibilité. Le locataire sera également redevable envers le loueur de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si cette indemnité ne couvre pas l’ensemble des frais engagés pour tout rappel d’échéance, le locataire devra payer au loueur, au titre d’une indemnité complémentaire et sur justification, l’excédent desdits frais ».

Le préjudice d’ordre financier subi par LIXXBAIL peut ainsi être apprécié sur la base des stipulations des articles 4 et 9, en retenant la totalité des loyers restant à courir majorée des loyers échus impayés et de la TVA, ainsi que des frais de recouvrement et des intérêts contractuels.

Le Tribunal retiendra donc les montants revendiqués à ce titre par LIXXBAIL, en excluant toutefois la clause pénale de 5% qui n’est nullement mentionnée dans les conditions générales du contrat de location. Le montant total correspondant d’établit ainsi à 54 948,35 € = (26 010 € + 7 519,20 € + 9 660 € + 8 148 €) + (2 211,46 € + 685,80 € + 378,76 € + 335,13 €).

Le Tribunal condamnera ainsi M. [Q] [X] à payer à LIXXBAIL la somme de 54 948,35 € TTC, au titre des loyers échus impayés, des frais de recouvrement et des intérêts contractuels associés ainsi que de la totalité des loyers restant à courir, cette somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022, date de résiliation des contrats, avec anatocisme et ce jusqu’au parfait paiement.

S’agissant des matériels non restitués par RDV CONSULTING après la résiliation du contrat et de ses 4 avenants, l’article 9 -Annulation – Résiliation – stipule que :

« dans le cas où le locataire refuserait de restituer l’Equipement, il suffirait de l’y contraindre d’une ordonnance rendue par M. le Président du Tribunal de commerce ou par voie de référé ;

si le locataire conserve pendant un certain temps la jouissance de l’Equipement informatique loué, une fois la résiliation acquise, le loueur est autorisé à mettre en recouvrement des indemnités d’utilisation de même montant que les loyers conventionnels. »

A ce titre, LIXXBAIL demande dans son assignation à la fois :

la restitution des matériels objet des 4 avenants, sous astreinte de 100 € par jour de retard, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à venir ;

et le paiement d’un montant mensuel total de 1 838,40 €, à titre d’indemnité d’utilisation à compter du 18 mai 2022, jusqu’à restitution effective du véhicule (sic).

La clause contractuelle précitée sur les indemnités d’utilisation, outre le fait qu’elle ne peut être appliquée que pendant « un temps limité », alors que LIXXBAIL sollicite des indemnités sans limite de durée à compter du 18 mai 2022 jusqu’à restitution, fait référence à un Equipement informatique, tandis que l’assignation fait référence à un véhicule.

Ce Tribunal ne retiendra pas cette demande de LIXXBAIL au titre du préjudice d’ordre matériel subi, constatant que la demande LIXXBAIL de paiement mensuel à titre d’indemnité d’utilisation est redondante avec sa demande de paiement des loyers non échus.

La restitution de ces matériels étant toutefois une obligation contractuelle à laquelle M. [X] n’a pas répondu, le Tribunal retiendra le paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant une durée maximale de 60 jours.

Le Tribunal ordonnera à M. [X] de restituer les matériels objet des contrats de location et propriété de LIXXBAIL, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce dans une limite de 60 jours, et rejettera les autres demandes de LIXXBAIL à ce titre.

d) Sur la demande de dommages et intérêts de LIXXBAIL

LIXXBAIL sollicite du Tribunal qu’il condamne M. [Q] [X] à lui verser la somme de 2 000 euros de dommages intérêts, en réparation du préjudice distinct de la société RDV CONSULTING, et en faisant état des nombreux tracas administratifs résultant de ce litige.

L’argumentation de LIXXBAIL n’étant ni convaincante ni argumentée, tant sur le fond que sur le quantum du préjudice revendiqué, le Tribunal dira qu’il convient de déclarer la demande de LIXXBAIL non fondée et de ne pas y faire droit.

Le Tribunal rejettera la demande de versement de dommages et intérêts formée par LIXXBAIL.

e) Sur la demande au titre de l’article 700 du CPC

M. [Q] [X] a obligé LIXXBAIL à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits et obtenir un titre,

Le Tribunal condamnera M. [X] à payer à LIXXBAIL la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

f) Sur les dépens

M. [Q] [X] est la partie qui succombe à la présente instance.

Le Tribunal condamnera M. [Q] [X] aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe,

Rejette

la demande d’exception d’incompétence territoriale soulevée par M. [Q] [X] ;

Dit

que M. [Q] [X], en tant que liquidateur de RDV CONSULTING, a commis une faute lors de la liquidation amiable de cette société, en omettant volontairement de prendre en compte la dette contractée par la SAS RDV CONSULTING auprès de la SA LIXXBAIL ;

Condamne M. [Q] [X], au titre de sa responsabilité personnelle en tant que liquidateur amiable de la SAS RDV CONSULTING, à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 54 948,35 € TTC, au titre des loyers échus impayés, des frais de recouvrement et des intérêts contractuels associés ainsi que de la totalité des loyers restant à courir, cette somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022, avec anatocisme et ce jusqu’au parfait paiement ;

Ordonne à M. [Q] [X] de restituer les matériels objet des contrats de location et propriété de la SA LIXXBAIL, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce dans une limite de 60 jours ;

Rejette

la demande de versement de dommages et intérêts formée par la SA LIXXBAIL;

Condamne

M. [Q] [X] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Q] [X] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.