Copie exécutoire : Me GRINFOGEL Laurent

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2026016675 23/02/2026

ENTRE :

SCOP anonyme EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS, dont le siège social est ZAI du possible [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me DEFFAIRI Meryem Avocat (RPJ111232)

ET :

SAS REFASHION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 509292801

Partie défenderesse : comparant par Me GRINFOGEL Laurent Avocat (RPJ073082)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS – OBJET DU LITIGE

En application du principe de responsabilité élargie du producteur consacré par l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les producteurs ont l’obligation «

de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets

» et s’acquittent de cette obligation «

en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière».

Des filières de responsabilité élargie du producteur, dites «

filières REP

» ont ainsi été mises en place, dont la filière REP des produits textiles («

TLC

»), qui permet aux producteurs d’assurer leurs obligations de traitement des déchets issus des produits textiles via un éco-organisme, la SAS REFASHION, agréé par le ministre de l’environnement et dont les activités sont réglementées par le code de l’environnement.

REFASHION fait appel à des opérateurs de la gestion des déchets, dont les opérateurs de tri, en concluant avec eux, en application de l’article R. 541-106 du code de l’environnement et de l’article 3.4.1 de l’annexe I de l’arrêté du 23 novembre 2022, une convention-type, qui prévoit, conformément à l’article L. 541-10 II du code de l’environnement, le financement des opérateurs de tri, à travers le versement par l’éco-organisme d’un soutien au tri et, en cas d’investissement réalisé par l’opérateur de collecte, d’un soutien au développement,

REFASHION a conclu des conventions-type avec les entreprises du réseau EBS LE

RELAIS FRANCE, qui agit pour l’insertion de personnes en situation d’exclusion par la création d’emplois durables dans la collecte et la valorisation du textile en France, et notamment, le 24 décembre 2024, avec la SCOP anonyme EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS (ci-après «

LE RELAIS

»), pour l’installation de tri de son établissement de [Localité 2].

REFASHION a transmis, le 5 mars 2025, un avenant à cette convention relatif au soutien au développement, dit avenant au développement, conclu le 23 juillet 2025 par LE RELAIS et le 6 août 2025 par REFASHION.

Selon LE RELAIS, alors que son nouveau centre était déjà en service et que la demande de soutien au développement avait fait l’objet d’une validation apparente, cet avenant, qu’elle a été contrainte de signer pour recevoir les aides, prévoit, à son article 2.1 e, un plafonnement illégal de l’aide demandée à 50% de l’investissement prévisionnel contraire au cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 23 novembre 2022.

Selon REFASHION, cet article 2.1 e, ne fait pas partie de l’avenant au développement et ce plafonnement est stipulé par l’article 3.1.1.4 b) 10ème aliéna de la convention conclue le 24 décembre 2024, qui figure déjà dans des conventions conclues précédemment entre les parties et LE RELAIS avait eu la possibilité d’exprimer son avis sur la convention-type et les modèles d’avenants proposés par REFASHION aux opérateurs de tri lors de réunions à l’initiative du ministre chargé de l’environnement et à celle de REFASHION et lors de concertations pour l’élaboration d’un projet d’accord-cadre, dans le cadre de l’agrément de REFASHION pour la période 2023-2028, remis à l’administration pour élaborer ce qui devait devenir l’arrêté ministériel du 23 novembre 2022.

Par courrier du 12 avril 2025, LE RELAIS a indiqué à REFASHION que le plafonnement de l’aide demandée à 50% de l’investissement prévisionnel méconnaissait la réglementation en vigueur, ce que REFASHION a contesté par courrier du 13 mai 2025.

Par courrier de son conseil du 6 juin 2025, LE RELAIS a mis en demeure REFASHION de modifier la convention et l’avenant au développement et de se conformer à la réglementation, avant de saisir en référé le Président du tribunal des activités économiques de Paris pour demander le respect par REFASHION de la réglementation, la modification de l’avenant litigieux et le versement des sommes qui lui seraient dues au titre de l’aide au développement. Celui-ci a, par ordonnance du 10 février 2026, renvoyé l’affaire au fond, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile.

Ainsi se présente l’affaire.

PROCEDURE

Par acte du 9 décembre 2025, LE RELAIS assigne REFASHION.

Par cet acte et dans ses conclusions transmises le 20 mai 2026 et régularisées à l’audience du 22 juin 2026, LE RELAIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 6 du code civil,

Vu les articles 1188, 1189 et 1190 du code civil,

Vu les articles L.541-10 et R. 543-218 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (« TLC »),

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Vu l’article 973-1 du code de procédure civile et l’ordonnance du Tribunal des activités

économiques de Paris rendue le 10 février 2026 rendue sur ce fondement,

A titre principal :

Constater l’illégalité et prononcer la nullité absolue de la clause de l’Avenant au Développement instaurant un plafonnement contraire à l’article 3.4.2.3 du cahier des charges de la filière REP,

Ordonner à la société REFASHION de modifier sans délai l’Avenant Développement en conséquence, pour le rendre conforme à la réglementation.

Ordonner à REFASHION de verser l’intégralité des soutiens dus à LE RELAIS au titre du soutien au développement conformément au plan d’investissement validé et en application de l’article 3.4.2.3 du cahier des charges de la filière REP Textiles.

A titre subsidiaire :
* Interpréter la clause litigieuse comme étant totalement inapplicable à l’aide complémentaire à la montée en puissance visée par l’article 3.4.2.3 du cahier des charges de la filière REP Textiles.

En tout état de cause

Condamner la société REFASHION à payer à la société EBS LE RELAIS Nord Pas-de-Calais la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société REFASHION aux entiers dépens.

Dans ses conclusions du 13 avril 2026, REFASHION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu le principe de primauté du droit de l’Union Européenne et les articles 8 bis $4 et son alinéa c et 22 bis 812 de la directive n°2008/98, Vu les articles 1103, 1104 et 1192 du code civil,

Débouter la société EBS Le Relais Nord Pas-de-Calais de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société EBS Le Relais Nord Pas-de-Calais à payer à la société Refashion la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 juin 2026, à laquelle toutes se présentent.

A cette audience après avoir constaté que, le tribunal correctionnel de Lille a interdit à Monsieur [K] [Z], Président Directeur Général de LE RELAIS, de représenter LE RELAIS en justice, par jugement du 5 juillet 2024, non revêtu de la forme exécutoire et dont Monsieur [K] [Z] a fait appel, le juge chargé d’instruire l’affaire a demandé à LE RELAIS de lui communiquer l’état d’avancement de la procédure d’appel.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 22 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par courriel du 22 juillet 2026, LE RELAIS a communiqué un courriel du greffe de la Cour d’appel de Douai du 17 mars 2026 indiquant qu’aucune date d’audience n’était prévu à cette date, un courriel du cabinet représentant Monsieur [K] [Z] dans cette procédure d’appel du 1er juillet 2026 confirmant que l’affaire, toujours en cours, n’a toujours pas été audiencée par la cour d’appel de Douai.

Le tribunal constate donc que Monsieur [Z] a qualité de représenter LE RELAIS

dans la présente instance.

MOYENS ET MOTIVATIONS

Sur les demandes de LE RELAIS à titre principal de nullité de la clause de l’Avenant au Développement instaurant un plafonnement, de modification de cet avenant pour le rendre conforme à la réglementation et de versement par REFASHION de l’intégralité des soutiens au développement

Moyens des parties

LE RELAIS fait valoir que l’introduction unilatérale par REFASHION d’un plafond basé sur le montant de l’investissement dans la convention-type et dans l’avenant au développement viole l’article 6 du Code civil qui interdit de déroger aux lois d’ordre public et la réglementation : :

L’article L. 541-10 II du code de l’environnement dispose que, au sein d’une filière REP, un éco-organisme est agréé pour répondre aux exigences du cahier des charges qui fixe les objectifs en matière de collecte et de tri des déchets et est, pour cela, tenu de financer les opérateurs de collecte et de tri par le biais d’une convention,

Son article R. 543-218 précise que la convention passée entre l’éco-organisme et chaque opérateur de tri doit respecter les conditions précisées par le cahier des charges; il s’agit de dispositions réglementaires obligatoires et d’ordre public pour l’écoorganisme.

Or, l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière TLC comprend dans son annexe I le cahier des charges de la filière REP TLC entré en vigueur le 1er janvier 2023 ; ce cahier des charges, qui a valeur règlementaire et s’impose aux organismes, prévoit trois différents soutiens financiers pour les opérateurs de tri, le soutien au tri, le soutien au surtri et le soutien au développement,

En application de l’article 3.4.2.3 du cahier des charges, qui précise les modalités de soutien au développement accompagné d’un plan d’investissement, REFASHION doit verser aux collecteurs qui augmentent leur capacité de tri à l’aide d’un plan d’investissement deux aides cumulatives : l’aide sur un an à l’investissement de 125 €/tonne développée et l’aide complémentaire à la montée en puissance de 100 €/tonne développée les trois premières années du plan et de 50 €/tonne développée la 4ème année du plan,

En l’espèce, LE RELAIS a introduit, le 22 décembre 2023, une demande de soutien au développement sur la base d’un plan d’investissement de 1,6 M€ en 2023 et 0,5 M€ en 2024, pour l’ouverture de son nouveau centre de tri à [Localité 2], et les tonnages développés ont été entérinés par les parties dans un tableau figurant dans l’avenant au développement, dont il résulte que des aides sont dues par REFASHION à hauteur de 562 500 € pour l’aide à l’investissement et de 1 575 000 € pour l’aide complémentaire à la montée en puissance, soit un montant total de 2 137 500 € sur les 4 ans,

REFASHION se prévaut de l’article 3.1.1.4 b) de la convention-type du 24 décembre 2024, repris à l’article 2.1 e) de l’avenant, pour plafonner illégalement le montant de l’aide au développement à 800 000 € sur 4 ans, en s’appuyant sur :

L’arrêté du 20 décembre 2019, portant agrément de REFASHION et cahier des charges de l’organisme pour la filière REP, qui ne prévoient aucun plafonnement, et

n’est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2022,

Les travaux préparatoires relatifs au cahier des charges, sans portée normative et le document de travail sans valeur juridique valant proposition d’accord-cadre, soumis à la DGPR, qui ne prévoyaient pas de plafonnement de 50% sur l’ensemble des aides au développement du tri ; si ce plafonnement porté par REFASHION était en discussion, il n’a finalement pas été repris dans le cahier des charges, seul document ayant valeur contraignante finalisé par le pouvoir réglementaire,

La clause litigieuse ne peut être requalifiée en critère de performance :

L’article 3.4.2.3 de la convention type prévoit que l’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performance exigés pour l’investissement,

Toutefois, le plafonnement litigieux n’a jamais été présenté comme une clause de performance, par REFASHION, y compris dans les échanges précontentieux,

Un critère de performance est un indicateur mesurable qui permet d’évaluer l’efficacité, la qualité et la conformité des services rendus en termes économiques, technologiques ou environnementaux,

Or, la clause litigieuse instaure un plafond et non un seuil qui permettrait de garantir un montant minimal d’investissement par tonne triée,

D’ailleurs, le contrat-type prévoit lui-même, à son article 3.1.1.4 b, que les critères de performance n’y figurent pas, mais figurent dans l’avenant au développement,

La tentative de REFASHION de soulever une exception d’inconventionnalité du cahier des charges est infondée :

Si l’article 8 bis §4 de la Directive Déchets consolidée n°2008/98/CE prévoit que les coûts des opérations de gestion des déchets doivent être couverts par les écocontributions à un bon rapport coût-efficacité, cette exigence ne s’applique que sur le marché amont entre le metteur en marché et l’éco-organisme,

Le plafonnement créé par la clause litigieuse ne crée pas un bon rapport coûtefficacité, mais fait baisser les coûts pour l’éco-organisme et surtout l’efficacité de la collecte et du tri, le financement de seulement la moitié des investissements étant désincitatif,

Les arrêtés de soutien exceptionnels des 13 août 2025, 28 décembre 2025 et 26 janvier 2026, pris pour résoudre la crise que tous les acteurs de la filière TLC ont connu à l’été 2025, sont inapplicables à la clause litigieuse :

Ils n’ont pas pour effet de les priver de tout soutien usuel, mais au contraire de les soutenir davantage pour faire face aux difficultés techniques et économiques qu’ils rencontrent,

Ils n’ont aucunement modifié ni les soutiens au surtri, ni ceux au développement, prévus au cahier des charges, mais portent uniquement sur les soutiens au tri en ajoutant les articles de soutien exceptionnel au tri 3.4.3.4 pour 2025 et 3.4.3.5 pour 2026,

L’emploi du singulier et du terme « soutien au tri » dans ces arrêtés est parfaitement clair et distinct de l’expression « soutien au développement », seul objet du présent litige.

REFASHION expose que l’article 3.4.2.3 de l’annexe I de l’arrêté du 23 novembre 2022 doit être «

neutralisé

» par une interprétation conforme au droit de l’Union Européenne ou demeurer inappliqué, que, en outre, elle n’a pas méconnu cet article, qu’il a été suspendu et

que les demandes de LE RELAIS de nullité de l’article 2.1.e dernier alinéa de la demande d’Avenant au Développement, distincte de cet avenant, et de lui verser l’intégralité des soutiens au développement, sont mal-fondées :

En application du principe de primauté du droit de l’Union Européenne, l’article 3.4.2.3 de l’annexe I de l’arrêté du 23 novembre 2022 doit être interprété conformément aux exigences de la directive n°2008/98/CE révisée relative aux déchets, et, à défaut d’interprétation conforme, demeurer inappliqué, par la voie de l’exception de conventionnalité d’exclusion :

Cet article doit être conforme à l’article 8 bis de cette directive, qui dispose que les soutiens portent sur des « services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité » et, au plus tard le 17 juin 2027, à son article 22 bis,

Ces articles ont un caractère impératif et obligent les parties à convenir des montants et des conditions d’attribution, ce qu’elles ont fait via l’accord-cadre, la convention-type dans le dossier de demande d’agrément et celle conclue le 24 décembre 2024,

La France n’a pas transposé complètement cet article 8 bis ; l’établissement « de manière transparente » entre les « acteurs concernés » n’a pas été repris dans le code de l’environnement,

Le soutien au développement par investissement est l’une des composantes des soutiens aux opérateurs de tri et les coûts du tri des déchets sont des « coûts de fourniture de service de gestion des déchets » mentionnés à l’alinéa (c) de l’article 8 bis §4,

Selon l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, les contributions sont constituées de l’ensemble des coûts de l’éco-organisme et doivent être couverts par les contributions financières versées par le producteur pour remplir ses obligations de responsabilité élargie de l’article 8 bis §4,

L’article 3.4.2.3 de l’annexe I de l’arrêté du 23 novembre 2022 a été suspendu par l’arrêté du 13 août 2025 qui crée un « soutien exceptionnel » pour 2025 et 2026, augmentant le soutien unitaire, ce qui bénéficie aux quantités supplémentaires triées grâce à l’investissement et se substitue au soutien antérieur, désigné comme « soutien usuel » et non comme seulement « soutien au tri »

REFASHION n’a pas méconnu cet article 3.4.2.3 :

Cet article autorise l’éco-organisme à introduire des «

critères de performances

» dans son dossier de demande d’agrément incluant la convention-type, sans définir cette notion, qui a un caractère général, et un «

plafond

» ne saurait s’opposer à la qualification de «

critère de performance

» au sens de cet article,

Les soutiens au développement sont des coûts des opérateurs de tri, qui doivent, conformément à l’article L. 541-10-27 du code de l’environnement, prendre en compte un «

bon rapport coût-efficacité

» et l’opérateur de tri ne saurait demander le remboursement intégral de tout investissement, sans aucune sélection au mérite,

Ce que LE RELAIS désigne comme une «

clause de plafonnement

» vise, de manière favorable à l’amélioration de la performance du tri, à doubler l’investissement (1 € financé par LE RELAIS pour 2 € d’investissement), conformément à l’article 3.1.1.4 paragraphe b 10ème alinéa des conditions générales de la convention-type, et avait d’ailleurs été acceptée par les parties dans les conventions-types précédentes, ce qui n’est pas « désincitatif », puisque le financement des investissements est déjà couvert par les soutiens au tri, qui incluent « la totalité des coûts nets du tri », donc les amortissements des investissements,

sans nécessité de soutien au développement et que LE RELAIS conserve les recettes tirées de la revente des quantités triées supplémentaires

Ce double financement a été instauré avant que l’article 8 bis §4 alinéa (c) issu de la directive n°2018/851 du 30 mai 2018 n’impose un plafond pour les coûts réclamés par LE RELAIS pour alimenter par tout moyen ses activités d’insertion,

Cet article 3.4.2.3, qui accorde à REFASHION une marge de manœuvre pour préciser des «

critères de performances

», n’est pas d’ordre public et ne saurait prévaloir sur le contrat conclu le 24 décembre 2024 par les parties,

La demande de modifier l’Avenant au Développement pour le rendre conforme à la réglementation est mal fondée :

LE RELAIS se prévaut de la partie I « Dossier-type de demande de conclusion d’un Avenant au développement » qui est sa demande de soutien au développement, alors que seule sa Partie II, une fois remplie et conclue par les deux parties, devient l’Avenant au Développement,

Cette Partie II ne reprend ni l’article 2.1.e dont LE RELAIS demande la nullité, ni aucun autre élément ayant pour effet de «

plafonner

» les soutiens au développement, et ne comporte donc aucune clause «

contraire à la réglementation

»,

La demande de verser l’intégralité des soutiens au développement doit être rejetée :

La somme de 2.137.500 € mentionnée par LE RELAIS ne figure pas dans l’Avenant au Développement, qui fait état de quantités prévisionnelles et non d’un montant de soutiens, et ne correspond pas à aucun engagement contractuel,

Ces soutiens, sont versés par REFASHION, après avoir été préalablement liquidés sur déclarations préalables de l’opérateur de tri, pour des quantités effectivement triées et déclarées, conformément à l’article 3.1.1.4 b) des conditions générales de la convention-type et à l’article 3.4.2.3 de l’annexe I de l’arrêté du 23 décembre 2022 ; déjà en partie versés, ils sont exigibles sur une période de 4 ans, jusqu’au 31 octobre 2028,

La somme réclamée inclut une seconde année d’aide à l’investissement, alors que l’article 3.4.2.3 de l’annexe I de l’arrêté du 23 novembre 2022 la prévoit sur une seule année.

Sur ce

Sur les demandes de LE RELAIS de nullité de la clause de l’Avenant au Développement instaurant un plafonnement et de modification de cet avenant pour le rendre conforme à la réglementation,

LE RELAIS demande que soit prononcée la nullité de la clause de l’Avenant au Développement instaurant un plafonnement contraire à l’article 3.4.2.3 du cahier des charges de la filière REP et que soit ordonné à REFASHION de modifier cet avenant en conséquence, pour le rendre conforme à la réglementation,

Or :

La clause litigieuse visée par LE RELAIS prévoyant un plafonnement figure est l’article 2.1.e, qui stipule que « Avec le montant d’investissement prévu, le montant total de soutiens au développement par l’investissement prévisionnel maximum versé sera donc égal à la moitié des investissements réalisés, soit 800.000 euros »), de la partie I « Formulaire de demande d’un Avenant au Développement » du « Dossier-type de demande de conclusion d’un Avenant au Développement », partie remplie et signée

uniquement par la demanderesse du soutien au développement, LE RELAIS,

La partie II « Formulaire d’Avenant au Développement avec plan d’investissement » du « Dossier-type de demande de conclusion d’un Avenant au Développement », précise qu’elle constitue « Le formulaire complété par Refashion puis accepté sans réserve, rature et modification par l’Opérateur de Tri devient l’Avenant au Développement » et stipule à son article Av.2 :

« Le présent Avenant au Développement est l’avenant mentionné à l’article 3.1.1.4 de la convention et est annexé à la convention après l’article 3 de l’annexe n°1 « Conditions particulières : demande de l’Opérateur de Tri.

La demande d’Avenant au Développement ne s’y incorpore pas, sauf en ce qui concerne les éléments essentiels explicitement mentionnés ci-après ».
* La Partie II est la seule signée par les deux parties.

Ainsi :

La partie II du «

Dossier-type de demande de conclusion d’un Avenant au Développement

» constitue seule l’Avenant au Développement et a seule valeur contractuelle,

L’article litigieux 2.1.e de sa Partie I n’a ainsi aucune valeur contractuelle, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en prononcer la nullité,.

Sa Partie II ne reprend pas l’article litigieux 2.1.e de la Partie I et ne prévoit aucun plafonnement des soutiens au développement, qui pourrait selon LE RELAIS être contraire au cahier des charges de la filière, de sorte qu’il n’y a pas lieu de la modifier.

En conséquence, le tribunal déboutera LE RELAIS de ses demandes de :

Prononcer la nullité absolue de la clause de l’Avenant au Développement instaurant un plafonnement contraire à l’article 3.4.2.3 du cahier des charges de la filière REP,

Ordonner à la société REFASHION de modifier sans délai l’Avenant au Développement en conséquence, pour le rendre conforme à la réglementation.

Sur la demande de LE RELAIS de versement par REFASHION de l’intégralité des soutiens dus au titre du soutien au développement

LE RELAIS demande que soit ordonné à REFASHION de lui verser l’intégralité des soutiens dus à LE RELAIS au titre du soutien au développement conformément au plan d’investissement validé et en application de l’article 3.4.2.3 du cahier des charges de la filière REP, selon elle d’ordre public, qui dispose que :

« Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement le soutien au développement se compose d’une aide au développement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’écoorganisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. ».

REFASHION expose que le versement de l’aide prévue par cet article, suspendu par l’arrêté du 13 août 2025, serait contraire aux dispositions de la directive n°2008/98/CE, ne saurait prévaloir sur le contrat conclu le 24 décembre 2024 par les parties qui stipule à son article 3.1.1.4 b) 10ème alinéa ci-dessous, que la moitié de l’investissement est à la charge de LE RELAIS, introduisant ainsi ce plafonnement comme critère de performances :

« Le montant des investissements en équipements de tri réalisés dans le cadre du plan d’investissement doit être au moins égal au double du montant calculé selon les dispositions précédentes des soutiens financiers au développement avec plan

d’investissement. L’Opérateur de Tri communique les factures de ses investissements pour justifier de leur montant ».

Le tribunal relève que, si les dispositions du cahier des charges de la filière ne sont pas d’ordre public, ce plafonnement de l’investissement par REFASHION, éco-organisme agréé, stipulé dans le contrat conclu entre les parties est susceptible d’être écarté, s’il méconnaît une obligation réglementaire impérative issue du code de l’environnement, reprise par le cahier des charges et non contraire au droit de l’Union européenne, dont la primauté s’impose, puisque :

L’article R. 543-218 du code de l’environnement dispose que :

« Le cahier des charges précise notamment : […] Les conditions dans lesquelles le titulaire de l’agrément passe une convention avec chaque opérateur de tri en vue de contribuer à la prise en charge des coûts de recyclage et de traitement de la fraction de déchets non réemployés issue du tri des déchets »,

Son article L. 541-10 dispose que :
« Un éco-organisme est agréé spécifiquement pour répondre aux exigences du cahier des charges » ;

Son article L. 541-10-27 dispose que :
« Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 sont tenus d’assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets, avec lesquels ils établissent une convention, ainsi que de la totalité des coûts liés à la réutilisation sur le territoire national des déchets collectés, dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10[…] »,

L’arrêté du 23 novembre 2022, pris en application des articles du Code de l’environnement relatifs à la responsabilité élargie du producteur (REP), fixe les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière REP des TLC, ne contient pas de disposition affirmant que ses règles sont «

d’ordre public

».

Il ne constitue donc pas une règle d’ordre public, mais une obligation réglementaire impérative, qui encadre les conditions d’agrément des éco-organismes et les obligations auxquelles ils sont soumis et s’impose aux éco-organismes agréés et, indirectement, aux opérateurs de tri concernés.

Toutefois :

L’article L. 541-10-27 du code de l’environnement précise que « la prise en charge de ces coûts tient compte des recettes tirées de la réutilisation et n’excède pas la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. »,

L’article 3.4.2.3 du cahier des charges de la filière ne définit pas la notion de critère de performance, ce qui laisse la possibilité aux parties de définir des critères de contribution de l’éco-organisme au plan d’investissement,

La proposition d’accord-cadre remise à l’administration dans le cadre de la demande d’agrément de REFASHION prévoit également que le montant de l’investissement devait être le double du montant de l’intervention financière de l’éco-organisme, de sorte que les pouvoirs publics ont agréé REFASHION comme éco-organisme en connaissance de cause de ce plafonnement,.

LE RELAIS ne produit aucun élément qui attesterait que le montant de l’investissement, dont elle demande le paiement intégral par REFASHION, ne serait pas, même partiellement pris en compte par le soutien au tri par tonne triée dont dispose l’article 3.4.2.1 du cahier des charges de la filière, notamment sous la forme d’un amortissement des investissements ou compte-tenu des économies d’échelle liées à une augmentation

de capacité, ni même ne le prétend.

Il en ressort que LE RELAIS, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas que le plafonnement de l’investissement appliqué par REFASHION, agréée comme éco-organisme par l’administration en connaissance de cause de ce plafonnement, méconnaîtrait une obligation réglementaire issue du code de l’environnement.

S’agissant des exigences du droit de l’Union Européenne,

L’article 8 bis « Exigences générales minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs » §4 de la directive n°2008/98/CE dispose que : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les contributions financières versées par le producteur du produit pour se conformer à ses obligations de responsabilité élargie:

a) couvrent les coûts suivants pour les produits que le producteur met sur le marché dans l’État membre concerné:

les coûts de collecte séparée des déchets et de leur transport et traitement ultérieurs […]

les coûts découlant de la fourniture d’informations adéquates aux détenteurs de déchets […]

les coûts de la collecte et de la communication des données […]

[…]

c) n’excèdent pas les coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Ces coûts sont établis de manière transparente entre les acteurs concernés. »,

Le §6 de cet article 8 bis ci-dessous dispose que sont notamment des acteurs concernés les éco-organismes, tels que REFASHION, et les opérateurs de gestion de tri, tels que LE RELAIS :

« Les États membres assurent un dialogue régulier entre les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de régimes de responsabilité étendue des producteurs, y compris les producteurs et les distributeurs, les organismes publics ou privés de gestion des déchets, les autorités locales, les organisations de la société civile et, le cas échéant, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les réseaux de réemploi et de réparation ainsi que les organismes de préparation en vue du réemploi. »

Il en ressort que les coûts facturés aux producteurs par les éco-organismes doivent être établis entre les acteurs de l’ensemble de la chaine, en amont entre le producteur et l’écoorganisme REFASHION, et, en aval entre REFASHION et l’opérateur de gestion des déchets LE RELAIS, et que les parties devaient convenir de leurs conditions d’attribution, ce que REFASHION et LE RELAIS ont fait en concluant la convention-type du 24 décembre 2024 qui prévoit à son article 3.1.1.4 b) 10ème alinéa un plafonnement de l’aide au développement, de sorte que ce plafonnement est conforme au droit de l’Union Européenne, peu important qu’il ait été ou non totalement transposé dans le droit français.

En tout état de cause, LE RELAIS n’est pas fondée à se prévaloir de l’article.3.4.2.3 de l’arrêté du 23 novembre 2022 dont l’application a été suspendue ; en effet :

L’arrêté du 13 août 2025, entré en vigueur le 15 août 2025, puis les arrêtés du 28 décembre 2025, du 26 janvier 2026 et du 25 mars 2026, ont modifié l’article 3.4.2 « Soutiens financiers aux opérateurs de tri » de l’annexe I de l’arrêté du 23 novembre 2022, qui prévoit à l’article.3.4.2.1 le montant du soutien au tri, à l’article.3.4.2.2 le montant du soutien au surtri et à l’article à l’article.3.4.2.3 litigieux le montant du soutien au développement, en introduisant l’article 3.4.2.4 « Soutien exceptionnel au tri en 2025 », puis 3.4.2.5 « Soutien exceptionnel au tri en 2026 », qui disposent qu’un

soutien exceptionnel « se substitue […] au soutien usuel prévu par l’application du […] cahier des charges ».

Ces arrêtés ont augmenté de façon très importante les aides aux opérateurs de tri qui sont passées de 80 € par tonne à 223 € par tonne en 2025 et 228 € puis 268 € par tonne en 2026

Cette substitution au « soutien usuel » concerne, sans ambiguïté, l’ensemble des soutiens au tri, au surtri et au développement, ce qui est en outre confirmé par la disposition des articles 3.4.2.4 et 3.4.2.5 qui précise qu’elle « ne s’applique pas, dans le cas où, pour un opérateur donné, le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel », de sorte qu’elle ne peut concerner le seul soutien au tri en augmentation,

LE RELAIS ne produit aucun élément qui attesterait et ne prétend d’ailleurs pas ne pas avoir reçu ce soutien exceptionnel, ni qu’il aurait été inférieur au soutien usuel incluant le soutien au développement litigieux.

En conséquence, le tribunal déboutera LE RELAIS de sa demande d’ordonner à REFASHION de verser l’intégralité des soutiens dus à LE RELAIS au titre du soutien au développement conformément au plan d’investissement validé et en application de l’article 3.4.2.3 du cahier des charges de la filière REP Textiles.

Sur la demande de LE RELAIS à titre subsidiaire d’interprétation de la clause litigieuse comme étant inapplicable à l’aide complémentaire à la montée en puissance

Moyens des parties

LE RELAIS fait valoir que l’aide à l’investissement de 562 500 €, inférieure au plafond de 800 000 €, est due et l’aide complémentaire à la montée en puissance non visée par la clause litigieuse, est entièrement due, à hauteur de 1 575 000 € sur 4 ans :

Aucune commune intention des parties ne peut être décelée, la clause litigieuse, l’article litigieux 2.1.e de L’Avenant au développement, imposée par REFASHION, n’ayant pas été comprise de la même manière par les opérateurs de tri,

Cette clause doit donc être interprétée, en application des l’article 1188, 1189 et 1190 du Code civil selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation, voire selon celui qui respecte la cohérence de l’acte tout entier ou, s’agissant’un contrat d’adhésion, contre celui qui l’a proposé,

A la lecture de cette clause par une personne raisonnable, seule l’aide à l’investissement est plafonnée, illégalement, et non l’aide complémentaire à la montée en puissance,

L’interprétation de REFASHION n’est pas conforme à la cohérence avec les autres actes puisque, le précédent cahier des charges à partir duquel elle justifie le plafonnement, ne prévoyait pas d’aide complémentaire à la montée en puissance, de sorte que cette clause ne peut être interprétée que comme plafonnant uniquement l’aide à l’investissement,

Dans le doute, cette clause, imposée par REFASHION, elle doit être interprétée de manière favorable pour LE RELAIS

REFASHION expose que la demande de LE RELAIS ne correspond à aucune exigence contractuelle :
* La clause litigieuse visée par LE RELAIS est l’article 2.1.e dernier alinéa du «

Formulaire de demande d’un Avenant au Développement

» qui n’a pas été reprise dans

l’Avenant au développement, de sorte qu’elle ne constitue pas une clause contractuelle.
* En outre, la demande de versement de l’intégralité des soutiens au développement doit être rejetée, pour les mêmes motifs que la demande principale.

Sur ce

LE RELAIS fait valoir que l’article 2.1.e dernier alinéa ci-dessous de l’Avenant au développement ne s’applique qu’à l’aide à l’investissement et non à l’aide complémentaire à la montée en puissance :

« Le montant du soutien au développement à l’investissement versé est égal au maximum à la moitié des investissements réalisés. Avec le montant de l’investissement prévu, le montant total de soutiens au développement par l’investissement prévisionnel maximum sera donc égal à la moitié des investissements réalisés, doit 800 000 euros (sous réserve que les investissements réalisés soient éligibles, cf. convention type opérateur) »

Toutefois, comme détaillé ci-dessus, cet article litigieux 2.1.e, qui figure dans la Partie I «

Formulaire de demande d’un Avenant au Développement

» du «

Dossier-type de demande de conclusion d’un Avenant au Développement

», n’est pas reprise dans l’Avenant au développement, n’a aucune valeur contractuelle, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’interpréter et que seule la limitation du soutien stipulée à l’article 3.1.1.4 b) 10ème alinéa du contrat conclu le 24 décembre 2024 par les parties est applicable dans le cadre du présent litige.

En conséquence, le tribunal déboutera LE RELAIS de sa demande à titre subsidiaire d’interprétation de la clause litigieuse comme étant inapplicable à l’aide complémentaire à la montée en puissance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

REFASHION ayant dû pour défendre ses droits engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LE RELAIS à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

LE RELAIS sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la SCOP EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS de toutes ses demandes,

Condamne la SCOP EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS à payer à la SAS REFASHION la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCOP EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant Mme Danièle Brunol, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Anne Friant, M. Nordine Hachemi Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.

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Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.