LRAR: -SAS METAFORA BIOSYSTEMS M. [L] [F] Mme [B] [O] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [R] [T] -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 22 septembre 2026

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

R.G.

: 2026060556

P.C.

: P202600851

SAS METAFORA BIOSYSTEMS [Adresse 1]

PLAN DE SAUVEGARDE
M. [L] [F] président demeurant [Adresse 3], et M. [U] [X] [D] [I], directeur général demeurant [Adresse 4], présents assistés de Me Denis Meyer (P179) et de Me Marie Jacquemin (Y1), avocats ;
* SELARL FHBX en la personne de Me [R] [T], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent ;
* SELAFA MJA en la personne de Me [V] [W], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent
* Mme [B] [O] demeurant [Adresse 7], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 23 février 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société SAS METAFORA BIOSYSTEMS (ci-après désignée « la Société » ou METAFORA), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 530 932 672, ayant son siège social sis au [Adresse 1] et pour président Monsieur [L] [F], avec une période d’observation de six mois jusqu’au 23 août 2026. La publication du jugement au BODACC est intervenue le 11 mars 2026.

Par ce jugement, ont été désignés :

Monsieur Joseph Wehbi en qualité de juge-commissaire ;

La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [T], en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission de surveillance,

La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] [W], en qualité de mandataire judiciaire.

Historique et activité

Fondée en 2011, METAFORA BIOSYSTEMS exerce son activité au cœur de la pépinière [Localité 3] Biotech Santé située au sein de l’hôpital [Etablissement 1] à [Localité 3] dans laquelle elle développe des technologies à destination des acteurs du monde médical pour des diagnostics biologiques. Plus précisément, elle a développé une spécialisation autour de la cytométrie en flux, un instrument de mesure à l’échelle cellulaire utilisé dans la recherche et le diagnostic biomédicaux.

La Société est organisée en deux business units distinctes :

METAbolism développe et commercialise des tests de diagnostic in vitro de certaines pathologies par l’exploitation de réactifs propriétaires permettant la mesure du métabolisme cellulaire ;

METAflow, développe et commercialise un logiciel d’intelligence artificielle permettant une analyse automatisée de données de cytométrie en flux pour la recherche académique, la recherche clinique et le diagnostic biologique.

A la suite d’un cycle de recherche et développement d’une durée de 10 ans, elle a procédé au lancement de la commercialisation de ses deux premiers produits :

METAglut1, test de diagnostic biologique de la maladie de De Vivo syndrome de déficit en transporteur de glucose de type 1-, maladie neurologique rare et handicapante relativement peu connue du corps médical ;

METAflow, logiciel intégrant de l’intelligence artificielle codéveloppée avec l’INRIA et l’Université [Etablissement 2], hébergé dans le cloud pour l’analyse de données de cytométrie en flux générées par les laboratoires de biologie médicale.

La Société a été lauréate de plusieurs programmes sélectifs et est cotitulaire de plusieurs brevets en partenariat avec des établissements publics (CNRS, APHP, INRIA, Université [Etablissement 2]).

[…]

Les principaux agrégats d’exploitation de la Société sur les trois derniers exercices se présentent ainsi :

Origine des difficultés

Les difficultés rencontrées par la société METAFORA BIOSYSTEMS trouvent leur origine dans une diminution significative des investissements, conjuguée à une crise entre actionnaires ayant aggravé les tensions de trésorerie et de l’impossibilité de procéder à une levée de fonds ainsi qu’à son incapacité à honorer ses engagements au titre de la dette bancaire. Compte tenu de la nécessité de reconstituer sa trésorerie et d’adapter le profil de remboursement de son passif à ses capacités contributives présentes et futures, la société METAFORA BIOSYSTEMS a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

En amont de l’ouverture de cette procédure, la Société a procédé à la cession de l’un de ses actifs, le dispositif METAglut1, pour un prix de cession compris entre 3 et 4 m€ versé en plusieurs tranches entre le mois de février 2026 et le 31 juillet 2027.

Pour soutenir sa capacité de financer la période d’observation, la Société a indiqué que ses revenus seront générés par la commercialisation de son test METAglut1 – à la suite de la cession intervenue au profit de PHT, étant précisé que la société exploite le produit et reverse une redevance à PHT sur son chiffre d’affaires – puis par la commercialisation progressive de son logiciel METAflow.

Situation active

Selon la demande d’ouverture de sauvegarde :

[…]

Situation passive

Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève à 6 630 425,98 €, principalement constitué de :
* Créances sociales

1 173 552.44 €
* Créance locative

266 939.49 €
* Créances bancaires

916 076.74 €

Créances obligataires

3 075 643.45 €

Les opérations de vérification sont désormais achevées et le passif va donc être déposé dans le délai fixé par le Tribunal, soit avant le 11 septembre 2026.

38 contestations de créances ont été soulevées.

A ce jour, la situation est la suivante :

[…]

Du rapport de l’administrateur judiciaire, il ressort :

Déroulement de la période d’observation

La cession du test METAglut1, conjuguée à la baisse des coûts opérationnels et à la montée en charge commerciale, doit permettre à la société d’atteindre la rentabilité. Les mesures suivantes ont été mises en œuvre :

Effectifs : trois licenciements économiques intervenus et un à deux licenciements complémentaires projetés à l’automne 2026, la masse salariale mensuelle devant revenir de 155 K€ à 138 K€ à compter de novembre 2026 ;
* Locaux : réduction de 20 % des surfaces fin 2025, portée à 50 % à la faveur d’un déménagement projeté à l’automne 2026 ;
* Production : multiplication par dix du rendement du réactif cœur de METAglut1 à compter de septembre 2026, soit 60 kits (3 600 tests) contre 6 kits auparavant ;

Infrastructure : réduction des coûts fixes d’hébergement cloud de METAflow de 120 K€ à 60 K€ par an à compter d’avril 2026, confirmée par les décaissements constatés (environ 64 K€ en rythme annuel);
* Périmètre : mise en pause des programmes de recherche et développement de long terme non financés, au profit de la commercialisation des deux produits.

Le financement de la période d’observation a reposé principalement sur le produit de la cession de l’actif METAglut1, dont une première tranche de 800 K€ avait été perçue début février 2026, complété par le remboursement du crédit d’impôt recherche 2025, encaissé en mai 2026 pour 600 K€. La deuxième tranche du prix de cession, d’un montant de 700 K€, a été intégralement encaissée avant son terme contractuel du 30 juin 2026, à hauteur de 70 K€ en mai 2026 et de 630 K€ en juin 2026. La date de cet encaissement est celle du tableau de flux de trésorerie arrêté au 31 juillet 2026, pièce la plus récente au dossier, le prévisionnel d’ouverture le situant pour sa part en mars 2026.

Le gel du passif antérieur résultant de la procédure a par ailleurs permis de réduire significativement la pression sur la trésorerie à court terme.

Le prévisionnel de trésorerie établi le 12 février 2026 et annexé au projet de plan faisait ressortir une trésorerie de clôture de 215 K€ au 31 décembre 2026 et de 526 K€ au 31 décembre 2027, avec un point bas à 6 K€ en janvier 2027.

Réalisations de la période d’observation (février à juillet 2026 – 6 mois)

Le tableau de flux de trésorerie arrêté au 31 juillet 2026, communiqué par la société, se présente comme suit :

[…]

170 627

15 033

460 534

750 573

515 468

302 177

Tableau de flux de trésorerie mensuel – HT (EUR)

Position trésorerie (fin de mois)

En exploitation

Le chiffre d’affaires cumulé de février à juillet 2026 s’établit à 58 K€, dont 36 K€ au titre de METAglut1, 9 K€ au titre de METAflow, première facturation du logiciel, enregistrée en juillet 2026, et 13 K€ d’autres revenus. Il se concentre sur les mois de mai (20 K€) et de juillet (26 K€), les mois d’avril et de juin n’enregistrant aucune facturation. Ces performances demeurent peu significatives à ce stade, le chiffre d’affaires étant appelé à se concentrer sur le second semestre et sur l’exercice 2027 à mesure de la montée en charge de METAflow.

Les dépenses opérationnelles décaissées s’élèvent à 1,6 M€ sur les six mois, dont 1,2 M€ de salaires et charges, soit 72 % du total, et 86 K€ décaissés en juin et juillet 2026 au titre de la réorganisation. Il en résulte un flux de trésorerie opérationnel négatif sur chacun des six mois, pour un total de -1,57 M€, soit une consommation moyenne de l’ordre de 260 K€ par mois.

En trésorerie

La trésorerie s’établissait à 2 K€ au 1er février 2026, avant encaissement de la première tranche du prix de cession, et à 553 K€ à la date de la demande d’ouverture. Elle ressort à 515 K€ au 31 juillet 2026, après un point haut de 751 K€ à fin juin.

La consommation de trésorerie a été couverte par des ressources de nature non récurrente : 1,5 M€ de cessions d’actifs, encaissés en février (800 K€), en mai (70 K€) et en juin (630 K€), et 600 K€ au titre du crédit d’impôt recherche, encaissés en mai. Les investissements sont demeurés marginaux (17 K€ sur la période) et aucune ressource nouvelle n’a été mobilisée : ni augmentation de capital, ni subvention, ni prêt ou compte courant d’associés, aucun remboursement de dette n’étant par ailleurs intervenu. En l’absence de ces éléments non récurrents, la trésorerie disponible aurait été absorbée par l’exploitation déficitaire dès le mois de février 2026.

Aucune dette postérieure à l’ouverture de la procédure n’a été portée à la connaissance, de l’administrateur judiciaire sous réserve de la situation comptable arrêtée au 31 juillet 2026 et des attestations de régularité fiscale et sociale, demandées à la Société et non encore communiquées à la date de signature de son rapport.

La trésorerie de la Société se maintient à ce jour à environ 515k€.

Le 1er juillet 2026, la SAS METAFORA a déposé au greffe son projet de plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce.

Le 26 août 2026, l’administrateur a déposé son rapport sur le projet de plan de sauvegarde.

Le 26 août 2026, le mandataire judiciaire a déposé au greffe son rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d’apurement du passif de la Société.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du à une audience en chambre du conseil en date du 31 août 2026 en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le substitut du procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Du projet de plan déposé par la Société, il ressort :

Prévisions d’activité et de résultat

La société METAFORA BIOSYSTEMS a établi avec l’assistance de l’administrateur judiciaire un projet de plan de sauvegarde signé le 1er juillet 2026 par M. [L] [F], président. Il a été transmis au mandataire judiciaire pour circularisation auprès des créanciers en application de l’article L. 626-5 du code de commerce et sollicite, sur le fondement de l’article L. 626-12 du même code, une durée de neuf ans.

Le plan repose sur le recentrage de la Société sur la commercialisation de ses deux produits, les programmes de recherche et développement de long terme non financés étant mis en pause. Le besoin de financement des quinze à dix-huit prochains mois est couvert par le produit de cession de METAglut1 (1,5 à 2 M€), la progression des ventes et le crédit d’impôt recherche, la Société visant l’équilibre à horizon 2029-2030.

La société a établi un prévisionnel d’exploitation 2026-2036, annexé au projet de plan, qui se présente comme suit :

[…]

Le chiffre d’affaires progresserait de 194 K€ en 2026 à 7,8 M€ en 2036. METAglut1 porterait les premières années, 1,1 M€ en 2028, 3,3 M€ en 2031, puis plafonnerait à 3,7 M€ dès 2033 ; METAflow prendrait le relais et atteindrait 4,2 M€ de chiffre d’affaires en 2036, soit 53 % du total. Cette trajectoire s’appuie sur les accords d’accès au marché déjà signés et sur l’ouverture du marché américain.

La marge brute demeurerait comprise entre 91 % et 95 % à compter de 2027. Les charges de personnel, premier poste de dépenses, passeraient de 2,2 M€ en 2026 à 2,9 M€ en 2035 avec une dérive salariale de 2 % par an, cet écart équivaut à trois postes, partiellement compensées par les deux licenciements prévus à l’automne 2026. Les redevances METAglut1 constitueraient le deuxième poste, avec un palier de 2,7 M€ en 2034 et 2035.

L’excédent brut d’exploitation ne devient positif qu’en 2031 (235 K€).

Prévisions de trésorerie

Le tableau des flux de trésorerie annexé au projet de plan est établi sur le même horizon 2026-2036.

[…]

Ces prévisions font apparaître, après paiement des dividendes annuels, une trésorerie de fin d’exercice positive sur toute la période, comprise entre 118 K€ (point bas, fin 2035) et 982 k € (fin 2027). Trois observations doivent être formulées :

Structure du financement. Sur les quatre premiers exercices, la couverture du déficit d’exploitation et des annuités repose exclusivement sur des ressources non récurrentes : cession de METAglut1 (2,2 M€ en 2026 et 1,3 M€ en 2027), crédit d’impôt recherche et apport des actionnaires. Les flux d’exploitation ne deviennent positifs qu’en 2031.

Sensibilité. La trésorerie de fin d’exercice reste comprise entre 118 K € et 340 K € de 2028 à 2035, soit moins d’un mois de dépenses opérationnelles décaissées à compter de 2029 et environ six jours au point bas. Tout décalage des encaissements attendus affecterait directement la capacité à payer les dividendes du plan.

Désintéressément des créanciers

Le projet de plan de sauvegarde tient compte de la totalité du passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire, qui s’élève à 6,8M €, le passif obligataire (3,1 M€) étant converti en capital. Ainsi le passif estimé à rembourser dans le cadre du plan s’élèvera à environ 3,7 M€.

Décomposition du passif inscrit au plan de sauvegarde (projet de plan, partie VIII.A)

[…]

Passif à apure – a numéraire : 6 780 534,11 € – 3 075 643,45 € = 3 704 890,66 €.

Propositions de remboursement des créances

Dans le cadre du projet du plan de sauvegarde, elles sont les suivantes – étant précisé que la société indique qu’aucune créance ne bénéficie des privilèges des articles L.611-11, L.622-17 et L.626-10 du code de commerce.

Les créances admises inférieures ou égales à 500 € seront remboursées sans remise ni délai dès que le jugement arrêtant le plan aura acquis force de chose jugée, en application des articles L. 626-20, II, et R. 626-34 du code de commerce. Elles sont les suivantes :

Créancier

Montant

EDF

66,36 €

EDF

128,06 €

GS1 FRANCE

129,60 €

ORANGE FRANCE

185,92 €

EDF

246,72 €

LB LA BOITE

269,10€

BIO-TECHNE

276,13€

OFII

300,00 €

ORANGE

355,08 €

Total

1 956,89 €

Pour les autres créances

, il est proposé un remboursement de 100 % des créances sur neuf annuités, avec une année de franchise, selon l’échéancier progressif suivant :

[…]

La première échéance du plan sera fixée à a date d’anniversaire du jugement du tribunal arrêtant le plan, chaque échéance suivante intervenant chaque année à la même date. Les intérêts admis en application de l’article L. 622-28 du code de commerce seront réglés selon l’échéancier du principal, les paiements s’imputant prioritairement sur le principal, sans pénalité, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Pour le passif obligataire convertible (3,1M € d’obligations convertibles), les obligations seront converties en capital, sans aucun remboursement en numéraire. Cette conversion porte sur 45,4 % du passif inscrit et contribue à la reconstitution des capitaux propres, négatifs au 31 décembre 2025. Le mandataire judiciaire reprend cette créance sous l’option « traitement hors plan ». Enfin la société KYLI a accepté par écrit, le 29 juillet 2026, l’incorporation au capital de sa créance de 7 K €.

Les dividendes annuels seront portables. Les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Plan social

Il n’est pas prévu de modifier sensiblement les effectifs de la Société dans le cadre du plan. Seules une ou deux nouvelles suppressions de postes sont envisagées à l’automne 2026.

Autres dispositions du plan de sauvegarde

M. [L] [F] en sa qualité de dirigeant de la Société se déclare tenu à l’exécution du plan de sauvegarde. Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement judiciaire, la société METAFORA et son dirigeant s’engagent à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l’exécution du plan qui sera désigné par le Tribunal, et notamment :

À ne verser aucun dividende avant complet paiement des créanciers ;

À maintenir la rémunération du Président au niveau prévu dans le prévisionnel d’exploitation, pendant toute la durée du plan, avec une augmentation limitée à 2 % par an ;

À verser entre ses mains les dividendes du plan, sur le compte ouvert à son nom à la Caisse des dépôts et consignations ;

page 8

À lui remettre des situations comptables intermédiaires s trimestrielles les deux premières années puis semestrielles,

A lui remettre chaque année, une copie du procès-verbal de décision d’approbation des comptes sociaux ainsi que les comptes sociaux dans un délai d’un mois après ladite approbation,

À porter sans délai à sa connaissance toute difficulté significative dans l’exécution du plan.

Les actionnaires s’engagent à réaliser un apport de 500 K€ à la Société d’ici le 31 août 2027 destiné à pallier l’éventuelle absence de paiement du complément de prix de la cession de METAglut1. Cet engagement est souscrit par six actionnaires représentant les deux tiers des obligations convertibles émises ; il peut être réalisé en compte courant, en obligations convertibles ou en capital, sous la condition suspensive du respect à +/- 10 % du prévisionnel.

Avis de l’administrateur judiciaire

Dès l’ouverture, la direction a mis en œuvre de restructuration, pour préserver la trésorerie (réduction de la masse salariale, réduction de la taille des locaux, recentrage de l’activité autour de deux produits).

L’endettement de la société est lié au financement de son activité de recherche et développement dans l’atteinte de son point mort prévue en 2029. Il ressort des prévisions sur la durée du plan, du soutien des actionnaires en cas de décrochage de l’activité (500 K€), le versement du solde du prix de cession de METAFLOW et l’atteinte de la rentabilité par la société, permettront de rembourser son passif résiduel au terme de nombreuses actions de restructuration mises en œuvre pendant la période d’observation.

Au vu de ce qui précède, l’administrateur judiciaire émet un avis favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la société METAFORA BIOSYSTEMS.

Du rapport du mandataire judiciaire,

il ressort de son rapport que le projet de plan lui a été transmis le 1er juillet 2026 et que la consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 1er juillet 2026.

Les créanciers en ont accusé réception entre le 3 et le 17 juillet 2026.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 17 août 2026.

Résultats de la consultation des créanciers :

[…]

Le mandataire judiciaire a réceptionné l’accord express du représentant de la masse obligataire pour la conversion de la créance en capital.

[…]

Des résultats de la consultation, il apparaît que le plan a obtenu le soutien exprès ou tacite des créanciers à hauteur de 99% du montant du passif. Les propositions d’apurement n’ont à ce stade été refusées que par deux créanciers représentant 0,24% du passif total.

Avis du mandataire judiciaire

La société METAFORA BIOSYSTEMS n’est à date pas rentable et ne le sera pas encore avant plusieurs exercices. Son développement est financé par le produit de la cession de l’actif METAglut1.

Ainsi, le plan de restructuration repose sur la perception des tranches différées du prix de cession de METAglut1 (700 K€ au 30 juin 2026, 700 K€ au 11 novembre 2026, 1,3 M€ au 28 février 2027, et 500 K€ conditionnels au 31 juillet 2027).

S’agissant du solde de 500 K€ versé à titre conditionnel, les actionnaires ont confirmé le principe selon lequel la somme sera apportée à la société METAFORA BIOSYSTEMS, dans l’hypothèse où les performances attendues ne seraient pas atteintes.

Par ailleurs, les actionnaires titulaires de créances obligataires réalisent un effort immédiat, puisque ceux-ci ont confirmé leur accord pour convertir leur créance en capital.

Compte tenu de cette absence de rentabilité immédiate, la société METAFORA BIOSYSTEMS a, sans réelle surprise, établi des propositions d’apurement avec une forte progressivité. Au regard du résultat de la consultation, il apparaît que les créanciers ont pris en compte cette situation et se sont déclarés majoritairement favorables au plan de sauvegarde. Seuls 2 créanciers représentant 0,24 % du passif se sont déclarés défavorables et 1 créancier représentant 0,11 % a souhaité obtenir la conversion de sa créance en capital, alors qu’il n’était pas concerné par la proposition.

Par conséquent, sous le bénéfice de ces observations, le mandataire judiciaire, émet un avis favorable à l’arrêté du plan.

Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort :

L’administrateur judiciaire confirme sa position favorable au plan. Il se félicite que la Société n’ait pas attendu le renouvellement de la période d’observation pour élaborer et soumettre au tribunal son projet de plan de sauvegarde.

Le mandataire judiciaire est favorable au plan proposé qui bénéficie d’un soutien très marqué des créanciers et des actionnaires.

Le dirigeant soutient le plan qu’il a élaboré pour l’apurement du passif de la Société avec l’assistance de l’administrateur judiciaire. Il confirme sa confiance dans le développement des ventes du logiciel à l’international ce qui devrait permettre à la Société d’atteindre la rentabilité.

Le juge-commissaire dans son rapport écrit lu en audience se déclare favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la Société.

Mme Louhibi substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable au projet de plan proposé et se félicite de la présentation rapide par la Société sans attendre le renouvellement de la période d’observation. Elle relève cependant que ce plan est une forme de pari sur l’avenir de la Société.

SUR CE

Attendu que le projet de plan de sauvegarde proposé permettrait le remboursement intégral du passif tiers non contesté de la Société en neuf années ;

Attendu que ce projet de plan n’a reçu aucune opposition significative de la part des créanciers et qu’il bénéfice du soutien des actionnaires et des obligataires ;

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commissaire ont exprimé des avis très favorables au projet de plan de sauvegarde proposé ;

Attendu que ce projet de plan de sauvegarde permet à la Société de respecter les trois critères légaux de la poursuite de l’activité de la Société, du maintien de l’emploi et du désintéressement des créanciers ;

Attendu que le ministère public a exprimé un avis favorable au projet de plan proposé ; Le tribunal arrêtera le projet de plan de sauvegarde proposé et, En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

En consequence, il sera statue dans les termes ci-ap

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après la clôture des débats et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de sauvegarde de la SAS METAFORA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 530 932 672, ayant son siège social sis au [Adresse 1], plan qui comprend les dispositions suivantes :

Créances inférieures à 500 €

dans la limite de 5% du passif admis, ces créances seront réglées à l’adoption du plan.

Pour les autres créances

, il est proposé un remboursement de 100 % des créances sur neuf annuités, avec un an de franchise, selon l’échéancier progressif suivant :

[…]

La première échéance du plan sera fixée à la date d’anniversaire du plan, chaque échéance suivante intervenant chaque année à la même date.

Pour le passif obligataire convertible

(3,1M € d’obligations convertibles), les obligations seront converties en actions et incorporées au capital, sans aucun remboursement en numéraire.

Prend acte du vote des créanciers.

Donne acte des délais et remises de pénalités, majorations, abandons de créances consentis par les créanciers,

Fixe la durée du plan à neuf ans,

Dit que les dispositions du plan de sauvegarde de la société METAFORA et de ses annexes sont opposables à tous ;

Prend acte des engagements pris à l’audience par Monsieur [L] [F], dirigeant et des engagements de la Société pendant l’intégralité de la durée du plan à :

À ne verser aucun dividende avant complet paiement des créanciers ;

À maintenir la rémunération du Président au niveau prévu dans le prévisionnel d’exploitation, pendant toute la durée du plan, avec une augmentation limitée à 2 % par an ;

À verser entre ses mains les dividendes du plan, sur le compte ouvert à son nom à la Caisse des dépôts et consignations ;

À lui remettre des situations comptables intermédiaires trimestrielles les deux premières années puis semestrielles les suivantes ;

A lui remettre chaque année, une copie du procès-verbal de décision d’approbation des comptes sociaux ainsi que les comptes sociaux dans un délai d’un mois après ladite approbation ;

À porter sans délai à sa connaissance toute difficulté significative dans l’exécution du plan ;

Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l’autorisation du Tribunal.

Dit que, conformément à l’article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société SAS METAFORA sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues à l’article R626-25 du code de commerce,

Met fin à la période d’observation ;

Désigne Monsieur [L] [F], dirigeant, comme la personne tenue, ès qualités, d’exécuter le plan,

Met fin à la mission d’administrateur judiciaire de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [T] et désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [T], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Met fin à la mission de mandataire judiciaire de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] [W], au terme des opérations de vérification des créances, Maintient Monsieur Joseph Wehbi en sa qualité de juge commissaire, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 31 août 2026 où siégeaient Messieurs Pascal Gagna, juge présidant l’audience, Olivier Dubois et Patrick Renouard, juges ; Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna et par Madame Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.