DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21/09/2026

N° de R.G. : 2026004931

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie Mazingarbe, procureur adjoint, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

LES EXPERTS EN BATIMENT, Société à responsabilité limitée,

immatriculée sous le numéro RCS 982 252 785, [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, comparaissent,

D’AUTRE PART;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 31/08/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d’ordonner la comparution de la société LES EXPERTS EN BATIMENT, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d’ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 31/08/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société LES EXPERTS EN BATIMENT, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 21/09/2026 ;

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d’un office de commissaire de justice à VALENCIENNES, le 08 septembre 2026, la requête de Madame le procureur de la République et l’ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 31/08/2026 ont été signifiées à la société LES EXPERTS EN BATIMENT, et, par le même acte, il a été donné citation « au débiteur » d’avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l’audience du 21/09/2026, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure ;

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur [A] [M] et Monsieur [B] [G] [V] [F], èsqualités de gérants de la société LES EXPERTS EN BATIMENT, comparaissent et sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire de la société LES EXPERTS EN BATIMENT,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu’il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société LES EXPERTS EN BATIMENT se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible d’un montant de 24 350 euros à l’aide de son actif disponible d’un montant de 0 euros,

ATTENDU

que l’entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l’entreprise ne possède aucun actif immobilier,

ATTENDU

qu’il ressort encore des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible,

ATTENDU

qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

QU

’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI,

Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

LES EXPERTS EN BATIMENT

[Adresse 2]

Activité: La société a pour objet la rénovation de second oeuvre, menuiserie, plâtrerie, peinture, revêtement de sols et murs, carrelage, et pose de PVC, tous travaux de fondation et raccordement, réalisation de chapes et d’enduits, d’isolation, de plaquisterie.

RCS Valenciennes B 982252785 (2023B01085)

FIXE au regard des pièces produites

provisoirement

la date de cessation des paiements au

21/09/2026

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Gonzague DETAVERNIER

, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [X] [L] [Adresse 3]

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce,

DIT

que le liquidateur devra établir dans le délai de

QUATRE MOIS

du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME

les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la

publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & [Y], prise en la personne de Me [E] [Y]

, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,

dresser sans délai

, inventaire,

réaliser

la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise,

répertorier

les biens susceptibles de revendication,

FIXE

en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à

SIX MOIS

du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE

la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :

Monsieur [A] [M]

Monsieur [B] [G] [V] [F]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissairepriseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 21/09/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-et-un septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.