COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Service du surendettement

[R] c/ Caisse CREDIT MUNICIPAL DE NICE, Société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES

MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026

N° RG 25/04627 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5CH

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties

le

DEMANDERESSE:

DEBITRICE :

Madame [M] [R]
4311 Rte de Nice
Le Ranc
06910 ROQUESTERON
non comparante, ni représentée

DEFENDEURS:

CREANCIERS :

Caisse CREDIT MUNICIPAL DE NICE
43 rue Gioffredo
06046 NICE CEDEX1
non comparant, ni représenté

Société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES
Ex Financo
Service surendettement – CS 30001
29828 BREST CEDEX 9
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement avant dire droit en date du 10 février 2026, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 9 juin 2026 dans l’attente de la décision à intervenir, Madame [M] [R] ayant saisi le tribunal judiciaire en remboursement de la créance de la société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES et afin que le CREDIT MUNICIPAL DE NICE confirme l’extinction de la créance pour qu’elle puisse être fixée à 0 euro.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026,

À l’audience, aucune des parties n’a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente décision non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, en application de l’article 474 du code de procédure civile, en l’absence de comparution des créanciers, tous convoqués à personne.

Le principe du contradictoire impose qu’il ne puisse être tenu compte que des observations dont la preuve est rapportée qu’elles ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Par voie de conséquence, toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties sont irrecevables et en tout état de cause il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Selon les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, le débiteur qui conteste disposant d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande, étant précisé que cette vérification est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

En l’espèce, aucune des parties n’a comparu à l’audience ni transmis d’observation à la juridiction au regard des caractéristique de leurs créances postérieurement au jugement de réouverture des débats rendu le 10 février 2026.

Les créances détenues par ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES et le CREDIT MUNICIPAL DE NICE seront donc écartés de la procédure et retenues pour un montant nul, ces derniers ne démontrant pas disposer d’une créance certaine liquide et exigible à l’encontre de la débitrice.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

FIXE le montant de la créance ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES à 0 euro ;

FIXE le montant de la créance du CREDIT MUNICIPAL DE NICE à 0 euro ;

RAPPELLE que la présente décision ne vaut que pour les besoins de la procédure de surendettement ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les services du greffe conformément à l’article R. 713-11 du code de la consommation ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour poursuite de la procédure ;

Ainsi statué sans frais ni dépens.

LE GREFFIER LE JUGE