COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Service du surendettement

[K], [V] c/ Société ONEY BANK, S.A.S. 1640 FINANCE, Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Société DISPONIS, S.A.R.L. LC ASSET 2, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société SOCIETE GENERALE, Société GRDF

MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026

N° RG 25/04556 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3VA

Grosse délivrée
à toutes les parties

le

DEMANDEURS:

DEBITEURS :

Monsieur [J] [K]
16 Bd du Colonel Giaume
06340 LA TRINITÉ
comparant en personne

Madame [N] [V] épouse [K]
16 Bd du Colonel Giaume
06340 LA TRINITÉ
comparante en personne

DEFENDEURS:

CREANCIERS :

Société ONEY BANK
Chez INTRUM JUSTITIA
Pole surendettement 97 All Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

S.A.S. 1640 FINANCE
3 Bd Jean Moulin
78990 ELANCOURT
non comparante, ni représentée

TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES
53 rue Herold
06000 NICE
non comparante, ni représentée

Société DISPONIS
Chez FRANFINANCE
53 RUE DU PORT – CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. LC ASSET 2
CHEZ [W] [X]
CS 10929
29419 LANDERNEAU CEDEX
non comparante, ni représentée

Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée

Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Chez MCS et Associes (Gpe Iqera)
M.[H] [L] – 256 B Rue des Pyrenees CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée

Société SOCIETE GENERALE
CELLULE NATIONALE SURENDETTEMENT
7 BD DE DUNKERQUE
13002 MARSEILLE 02
non comparante, ni représentée

Société GRDF
2 rue Ampère
21200 BEAUNE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 16 mai 2025, Monsieur [J] [K] et Madame [N] [V] épouse [M] ont sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 10 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 16 octobre 2025, de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de sept mois au taux légal en vigueur selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [J] [K] et Madame [N] [V] épouse [K] ont formé un recours en contestation, en faisant valoir que la mensualité apparaissait trop élevéee.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026.

A l’audience du 9 juin 2026,

Monsieur [J] [K] et Madame [N] [V] épouse [M] ont maintenu leur contestation et ont sollicité un allongement de la durée de remboursement sur 24 mois.

La CAF des Alpes-Maritimes a par courrier, transmis les caractéristiques de ses créances, sans justifier du caractère contradictoire de ses observations.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

MOTIFS

La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

Selon le rapport des courriers émis, Monsieur [J] [K] et Madame [N] [V] épouse [M] ont reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 16 octobre 2025, le 27 octobre 2025.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, arrivée le 18 novembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

Sur les mesures

En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Monsieur [J] [K] et Madame [N] [V] épouse [M] s’élève à 11548,56 euros euros constitué de dettes sur charges courantes, de dettes sociales, d’une dette bancaire et de dettes de crédits à la consommation.

Les mesures imposées prévoient un remboursement de la totalité de la dette pendant une durée de sept mois au taux légal en vigueur, avec une capacité de remboursement de 1913 euros. Elles ont été proposées sur la base d’un revenu retenu de 3974 euros (salaire de 2236 euros et salaire de 1738 euros) et des charges de 2061 euros pour (forfait charges courantes, pension alimentaire, impôts et loyer).

Aujourd’hui, Monsieur [J] [K] et Madame [N] [V] épouse [M] versent aux débats :
les quittances de loyer pour un montant de 1189 euros l’avis d’impôt 2026 sur les revenus de 2025 montrant un revenu fiscal de référence de 47894 euros pour 2 parts fiscalesLes bulletins de salaire des trois derniers mois montrant que les revenus retenus par la commission de surendettement des particuliers sont actuelsdes justificatifs de charges courantes: énergie assurance, mutuelle Les relevés bancaires des trois derniers mois.

Il en ressort que les ressources de Monsieur [J] [K] et Madame [N] [V] épouse [M] s’élèvent à 3974 euros (Les charges sont constituées par le loyer de 1189 euros, le forfait charges courantes pour un foyer de deux personnes de 1270 euros, à majorer de 124 euros d’impôts et de 36 euros au titre des frais de mutuelle excédant la part incluse dans le forfait charges courantes, soit au total 2619 euros.

Il est rappelé que le forfait charges courantes pour un foyer de deux personnes est composé :
d’un forfait de base de 652 euros pour les dépenses d’alimentation, de transport dont assurance voiture et responsabilité, d’habillement, de mutuelle, ainsi que des dépenses diverses, et de 261 euros pour la personne supplémentaired’un forfait habitation de 145 euros pour les dépenses en eau, énergie hors chauffage, téléphone, internet, assurance habitation, et de 45 euros pour la personne supplémentaired’un forfait chauffage de 123 euros et de 44 euros pour la personne supplémentaire..
La quotité saisissable selon le barème des saisies des rémunérations s’élève à 2272 euros et la part à laisser à la disposition des débiteurs à 1 702 euros.

La capacité de remboursement (différence entre les ressources et les charges) s’élève à 1355 euros, soit une capacité inférieure à celle retenue par la commission de surendettement.

Il convient donc de faire droit au recours de Monsieur [J] [K] et Madame [N] [V] épouse [M] et de dire que ses dettes seront rééchelonnées pendant la durée de vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé.

Les éventuelles mensualités d’assurance sur lesquelles aucune information n’est donnée, seront à régler en plus.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de Monsieur [J] [K] et Madame [N] [V] épouse [M] contre les mesures imposées en date du 16 octobre 2025, par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;

FAIT DROIT au recours et statuant à nouveau,

DIT que les dettes de Monsieur [J] [K] et Madame [N] [V] épouse [M] seront rééchelonnées pendant la durée de vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé, éventuelle mensualité d’assurance en plus;

DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [J] [K] et Madame [N] [V] épouse [M] des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Monsieur [J] [K] et Madame [N] [V] épouse [M], d’avoir à exécuter leurs obligations, restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartient à Monsieur [J] [K] et Madame [N] [V] épouse [M] , en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [J] [K] et Madame [N] [V] épouse [M] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt,
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE

TABLEAU D’ELABORATION DES MESURES

Débiteurs : M. [K] [J] Dossier BDF : 000225007948
Mme [V] épouse [K] [N] Dossier TJ NICE : 25-4556

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité du 15/10/2026 au 15/04/2027

Mensualité du 15/05/2027 au 15/09/2028

Effacement

Restant dû fin
CAF DES ALPES MARITIMES / 1095764-1

149,19 €

0,00%

21,31 €

0,02 €
CAF DES ALPES MARITIMES / 1095764-2

896,39 €

0,00%

128,06 €

0,00 €
CAF DES ALPES MARITIMES / 1095764-3

199,42 €

0,00%

28,49 €

0,00 €
GRDF / impayés

1 865,99 €

0,00%

266,57 €

0,00 €

TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES / Amende

375,00 €

dette exclue

375,00 €

1640 FINANCE / 20613067766

1 979,17 €

0,00%

116,42 €

0,03 €

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE / AZT/AATI/0126257

1 347,00 €

0,00%

79,24 €

0,00 €

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité du 15/10/2026 au 15/04/2027

Mensualité du 15/05/2027 au 15/09/2028

Effacement

Restant dû fin

DISPONIS / 60121588945

0,00 €

0,00%

0,00 €

LC ASSET 2 SARL / 36411106721500-BNPL2700241

4 523,54 €

0,00%

266,09 €

0,01 €

ONEY BANK / 2020243984559864

0,00 €

0,00%

0,00 €

ONEY BANK / 2021000000839621

0,00 €

0,00%

0,00 €

SOCIETE GENERALE / 0000000045800065941752

212,86 €

0,00%

12,52 €

0,02 €
Total des mensualités

444,43 €

474,27 €

LE GREFFIER LE JUGE