TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

21 septembre 2026

RÔLE : N° RG 24/04851 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MPOS

AFFAIRE :

[I] [N]

C/

SARL A2S AUTO SPORT SERVICE

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
SELARL ATORI
Me Aurélie AUROUET -HIMEUR
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
SARL ATORI
Me Aurélie AUROUET -HIMEUR

N°2026
CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDEURS

Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [S] [N]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Fabien BOUSQUET de la SELARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Damien NOTO, avocat

DEFENDERESSES

S.A.R.L. A2S AUTO SPORT SERVICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée par avocat

La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE,(ci-après [Adresse 3]) mutuelle agricole inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 383853801, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me GUERRA-MAURIN, avocat ayant pour avocat plaidant Me Emeric DESNOIX, de la SCP PRIETO DESNOIX, avocat au barreau de TOURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRÉSIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de Mme [H], auditrice de justice

DEBATS

A l’audience publique du 08 juin 2026, après dépôt des dossiers de plaidoirie par les conseils des parties représentées, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT
réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

* * *

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

M. [I] [N] est propriétaire d’un véhicule de marque Volkswagen modèle polo 6R 1,6 TDI, mis en circulation le 24 octobre 2011, immatriculé [Immatriculation 1].

Courant août 2020, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué auprès de la Sarl A2S exerçant sous l’enseigne A2S Auto Sport Service.

Le 27 août 2020, la Sarl A2S a émis une facture d’un montant de 1 110, 60 euros suite à la réalisation d’un diagnostic et à la réparation des injecteurs du véhicule.
Par courrier du 26 septembre 2020, M. [S] [N], en qualité d’utilisateur du véhicule, a écrit à la Sarl A2S suite à une nouvelle panne du véhicule présentant des caractéristiques identiques à la précédente.

L’assureur de protection juridique de Mme [N] [M] a missionné la société Idea, laquelle a procédé à une expertise, donnant lieu à un rapport du 10 février 2021, en présence du gérant de la Sarl A2S et de l’expert de son assureur, la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche.

Par acte de commissaire de justice du 31 août 2021, Mrs [I] et [S] [N] ont fait citer la Sarl A2S et la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche devant le juge des référés de la présente juridiction, lequel a, par ordonnance du 30 novembre 2021, ordonné une expertise contradictoire confiée à M. [C] [K], expert judiciaire.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 30 mars 2023.

Par actes de commissaire de justice des 21 et 25 novembre 2024, M. [I] [N] et M. [S] [N] ont fait assigner la Sarl A2S et la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche devant la présente juridiction.

Au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1231 et suivants et 1787 du code civil, ils demandent à la juridiction de :
– les condamner solidairement à lui payer :
– 17 512, 14 euros à titre de dommages et intérêts pour frais de remise en état du véhicule au bénéfice de M. [I] [N],
– 4 329, 20 euros (pour la période échue arrêtée au 8 février 2024) et 3,95 euros par jour jusqu’au jour de la décision à intervenir (pour la période à échoir) au titre du trouble de jouissance de M. [S] [N],
– 1 110, 60 euros à titre de dommages et intérêts en remboursement de la facture de réparation de la Sarl A2S au bénéfice de M. [S] [N],
– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au bénéfice de M. [I] [N] et M. [S] [N],
– 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux entiers dépens distraits au profit de Me Fabien Bousquet,
– juger n’y avoir lieu d’écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
Ils soutiennent que la Sarl A2S n’a pas établi de diagnostic conforme permettant de déterminer l’origine de la panne initiale et a ainsi réalisé des travaux inefficaces de sorte que sa responsabilité contractuelle envers eux est engagée. Ils demandent en outre que l’assureur de la Sarl A2S concourt solidairement avec elle à leur indemnisation dans la limite du contrat souscrit.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2025 ainsi que par acte de commissaire de justice du 2 avril 2026 notifié à la Sarl A2S, défenderesse non constituée, la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche demande à la juridiction de :

– à titre principal, constater qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de responsabilité contractuelle engagée à l’encontre de la Sarl A2S,

– à titre subsidiaire :
– limiter toute indemnisation à son encontre aux sommes suivantes :
– 3 943 euros au titre du préjudice matériel,
– 1 287, 70 euros au titre du préjudice de jouissance,
– débouter M. [I] [N] et M. [S] [N] de leurs demandes d’indemnisation au titre du remboursement des cotisations d’assurance et de la résistance abusive,

– en tout état de cause :
– débouter toutes parties adverses de toutes prétentions en ce qu’elles sont dirigées contre elle,
– condamner M. [I] [N] et M. [S] [N] in solidum ou à défaut l’un ou l’autre, ou tout succombant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Aurélie Aurouet-Himeur, avocat aux offres de droit.

Elle s’en rapporte à la justice s’agissant de la responsabilité contractuelle de son assurée. A titre subsidiaire, elle soutient que l’indemnisation du préjudice matériel ne peut intervenir qu’à hauteur de la valeur réelle à dire d’expert et après déduction de sa franchise contractuelle. Elle explique qu’elle n’est pas contractuellement tenue de garantir le remboursement de la facture litigieuse des travaux inefficaces de son assurée, sollicite la limitation du préjudice de jouissance et le rejet de la demande au titre des cotisations d’assurances, faute de chiffrage. Enfin, elle demande le rejet de la demande de condamnation au titre d’une résistance abusive, faute de retard qui pourrait lui être imputé.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 novembre 2025 avec effet différé au 20 février 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 9 mars 2026.

A cette date, la révocation de l’ordonnance de clôture a été prononcée afin de permettre à la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche de signifier ses conclusions à la Sarl A2S, non constituée.
Une nouvelle clôture de la procédure a été prononcée avec effet différé au 1er juin 2026 avec fixation du dossier à l’audience de plaidoirie du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En application de ces dispositions, le garagiste est soumis à une responsabilité contractuelle de plein droit qui couvre les dommages causés par le manquement du réparateur à son obligation de résultat. Il appartient toutefois au client de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont reliés à son intervention.

Ainsi, si l’obligation de résultat, qui pèse sur le garagiste pour la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, il appartient néanmoins à celui qui l’assigne en responsabilité de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont liés à cette intervention.

M. [I] [N] et M. [S] [N] demandent à ce que soit reconnue la responsabilité professionnelle de la Sarl A2S pour manquement à son obligation de résultat à l’occasion du diagnostic et de la réparation du véhicule litigieux, effectuée le 27 août 2020, et obtenir l’indemnisation des préjudices découlant de ce manquement fautif.

Il résulte des éléments au dossier que selon facture de la Sarl A2S exerçant sous l’enseigne A2S Auto Sport Service du 27 août 2020, ce garage a procédé à une recherche de panne dans le cadre d’un diagnostic électronique puis à une réparation portant sur les injecteurs.

Suite à la survenue d’une nouvelle panne, intervenue le jour-même selon les demandeurs, l’assureur de protection juridique de Mme [N] [M] a missionné la société Idea, laquelle a procédé à une expertise amiable en présence du gérant de la Sarl A2S et d’un expert de son assurance, le cabinet Alliance Expert.

L’expert missionné a constaté que les injecteurs avaient été dégradés par la présence d’eau absorbée par le moteur, lequel moteur a été irréversiblement dégradé du fait de l’incompressibilité de l’eau.
Il a conclu au fait que l’origine des désordres était directement liée à la fuite interne présente dans le refroidisseur EGR et que la Sarl A2S avait fait une erreur de diagnostic et en conséquence une réparation inappropriée sur le moteur.

Le groupe Alliance expert, missionné par l’assureur de la Sarl A2S a rédigé un rapport d’expertise le 1er mars 2021, suite à la réalisation de l’expertise amiable.
Il a conclu au fait que l’origine de l’avarie était un défaut interne du radiateur EGR. Il a expliqué que lors de son diagnostic initial, la Sarl A2S avait remplacé deux injecteurs, qui n’étaient que la conséquence du défaut du radiateur EGR, de sorte qu’il a commis une erreur lors de son diagnostic, conduisant à l’immobilisation prolongée du véhicule et à une corrosion importante de la partie interne du moteur, nécessitant désormais son remplacement.

Il résulte en outre de l’expertise judiciaire réalisée par M. [K], selon rapport du 30 mars 2023, que :
– le véhicule lors de l’expertise est apparu dans un état correct à l’origine, mais très endommagé par les conditions de stockage dans la Sarl A2S, celui-ci ayant été en grande partie démonté et les éléments stockés sans précaution notamment les injecteurs,
– malgré la demande de l’expert, aucun document n’a été communiqué par la Sarl A2S dont notamment le contenu du diagnostic initial réalisé, rendant impossible de déterminer si la prestation a été réalisée dans les règles de l’art,
– les travaux réalisés par la Sarl A2S, suite à la réalisation d’un diagnostic électronique, portant sur un injecteur neuf, un injecteur d’occasion et huit vis de fixation, n’étaient pas appropriés et n’ont pas solutionné la panne initiale, le véhicule étant retombé immédiatement en panne après l’intervention du garage,
– le véhicule est affecté d’une défaillance du radiateur EGR caractérisée par une fuite interne autorisant la pénétration du liquide de refroidissement dans le circuit d’admission du moteur et donc dans les cylindrées et le système d’échappement, laquelle panne ne peut être la conséquence d’un défaut d’entretien,
– la défaillance du radiateur EGR correspond à la panne initiale du véhicule, la pénétration du liquide de refroidissement dans les cylindrées ayant endommagé les injecteurs que la Sarl A2S a remplacé sans prendre garde quant à l’origine de leur dégradation et en se fiant au diagnostic réalisé.

L’ensemble de ces éléments permettent de retenir la responsabilité de la Sarl A2S, laquelle n’a pas détecté la défaillance du radiateur EGR. Suite à un diagnostic électronique, elle a procédé à une réparation consistant dans le remplacement de deux injecteurs, laquelle réparation n’a pas solutionné la panne initiale, a entraîné une immobilisation prolongée du véhicule et ainsi une corrosion importante de la partie interne du moteur nécessitant son remplacement.

La Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche ne dénie pas être l’assureur de la Sarl A2S exerçant sous l’enseigne A2S Auto Sport Service.

En conséquence, la responsabilité contractuelle de la Sarl A2S exerçant sous l’enseigne A2S Auto Sport Service est pleinement engagée à l’encontre de M. [I] [N] et M. [S] [N], de sorte qu’elle sera condamnée à ce titre solidairement avec son assureur, la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche.

Cette dernière produit un document intitulé “ dommages aux biens et responsabilités civiles professionnels” non daté ainsi qu’un contrat d’assurance non signé et non daté, de sorte qu’elle ne démontre pas être contractuellement exonérée de garantie ou justifier de l’application d’une franchise opposable aux demandeurs.

Sur la réparation des préjudices

Sur les frais de réparation et de remise en état

Seul le préjudice en lien de causalité direct et certain avec la faute est susceptible d’indemnisation.

Le principe de réparation intégrale et de remise en l’état antérieur au désordre trouve sa limite dans un principe de réparation sans perte ni profit.
Ainsi, le droit au remboursement de frais de remise en état a pour limite la valeur de remplacement du véhicule avant la survenance du dommage.

Il est demandé la condamnation solidaire de la Sarl A2S et de son assureur au paiement de la somme de 17 512,14 euros, correspondant au montant des travaux de remise en état et à ceux liés à l’indemnisation du véhicule estimés par l’expert, lequel a précisé que la valeur du véhicule pouvait être fixée à la somme de 500 euros.

La caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche oppose le fait que le véhicule est économiquement irréparable de sorte que l’indemnisation du préjudice matériel ne peut intervenir qu’à hauteur de la valeur du véhicule après déduction de sa valeur résiduelle et de la franchise contractuelle.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule, qui consistent à procéder au remplacement du moteur, des radiateurs de refroidissement, des durites, mais aussi au remplacement des freins avant et arrière, du lookeed, des quatre pneumatiques et des amortisseurs, à effectuer une vidange de boîte , un nettoyage du réservoir à carburant, à contrôler l’état des silentblocs et des rotules, à régler la géométrie et à un contrôle technique s’élèvent à un montant de 13 512, 14 euros outre 4 000 euros de frais liés à l’immobilisation, alors que la valeur de remplacement du véhicule lors de l’expertise amiable, c’est à dire quelques mois après l’apparition des désordres, s’élevait à 5 040 euros et que la valeur résiduelle du véhicule lors de l’expertise judiciaire de M.[K] s’élevait à la somme de 500 euros.

Il convient par conséquent de condamner solidairement la Sarl A2S et la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche à payer à M. [I] [N] la somme de 5 040 euros à titre de dommages et intérêts au titre des frais de remise en état, et sans qu’il n’y ait lieu, pour les raisons précédemment indiquées, à retenir une franchise au bénéfice de la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche.

Sur la demande en remboursement de la facture de réparation

La réparation réalisée par la Sarl A2S ayant été défectueuse, il est justifié de la condamner à restituer à M. [S] [N] la somme indûment payée à ce titre.

Les demandeurs produisent la facture de réparation litigieuse datée du 27 août 2020 d’un montant de 1 110, 60 euros.

En conséquence, la Sarl A2S et la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche seront solidairement condamnées à payer à M. [S] [N] cette somme au titre du remboursement de la facture litigieuse, et sans qu’il n’y ait lieu, pour les raisons précédemment indiquées, à retenir une franchise au bénéfice de la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche.

Sur la demande au titre du préjudice de jouissance

Il est sollicité la condamnation solidaire de la Sarl A2S et de la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche au titre d’un préjudice de jouissance sur les périodes du 27 août 2020 au 8 février 2024 et du 8 février 2024 au jour de la décision à intervenir.

La caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche demande à titre subsidiaire la limitation de ce préjudice.

Il est acquis que le préjudice doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

En l’espèce, le préjudice de jouissance subi par le demandeur est établi et découle directement de l’immobilisation du véhicule par suite de la réparation défectueuse de la Sarl A2S, sans que le demandeur ait nécessairement à justifier de l’existence de frais engagés pour la location d’un véhicule de remplacement.

Ce préjudice, compte tenu des éléments au dossier et notamment de la durée de privation du véhicule, de la valeur du véhicule ainsi que de l’acquisition le 6 février 2021 d’un nouveau véhicule, sera évalué à la somme de 4 000 euros au paiement de laquelle la Sarl A2S et la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche seront solidairement condamnés au profit de M. [S] [N].

Sur la demande au titre d’une résistance abusive

L’exercice d’une action en justice par une partie qui fait une appréciation inexacte de ses droits n’est pas, en soi, constitutif d’une faute, à moins que cet exercice ne soit accompagné de circonstances particulières de nature à le faire dégénérer en abus par malice, légèreté blâmable ou intention de nuire, circonstances non caractérisées au cas d’espèce, de sorte que la demande de M. [I] [N] et de M. [S] [N] en condamnation solidaire de la Sarl A2S et de la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche pour résistance abusive sera rejetée.

Il convient de rejeter les autres demandes pour le surplus, dont la demande subsidiaire de la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche relative aux cotisations d’assurance dès lors que les demandeurs n’ont formulé aucune demande à ce titre dans le dispositif de leurs conclusions.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable que M. [I] [N] et M. [S] [N] conservent la charge des frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer à l’occasion de la présente instance pour se défendre en justice et faire valoir leurs prétentions et les parties qui succombent, supportent solidairement les dépens.

La Sarl A2S et la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche seront, en conséquence, condamnées solidairement à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Me Fabien Bousquet.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucune raison ne justifiant d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci sera de droit.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,
STATUANT après audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement la Sarl A2S et la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche à payer à M. [I] [N] la somme de 5 040 euros au titre des frais de remise en état du véhicule,

CONDAMNE solidairement la Sarl A2S et la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche à payer à M. [S] [N] la somme de 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

CONDAMNE solidairement la Sarl A2S et la caisse de réassurance mutuelle agricole du [Adresse 5] à payer à M. [S] [N] la somme de 1 110,60 euros au titre du remboursement de la facture de réparation,

REJETTE la demande de M. [I] [N] et de M. [S] [N] en condamnation solidaire de la Sarl A2S et de la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche au titre d’une résistance abusive,

REJETTE les autres demandes pour le surplus,

CONDAMNE solidairement la Sarl A2S et la caisse de réassurance mutuelle agricole du [Adresse 5] à payer à M. [I] [N] et M. [S] [N] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement la Sarl A2S et la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche aux entiers dépens de la procédure distraits au profit de Me Fabien Bousquet,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE