DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

21 Septembre 2026

N° RG 24/06721 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OEEZ
Code NAC : 50D

[T] [S]
C/
[H] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame ALBORNA, Magistrate à titre temporaire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 01 Juin 2026 devant Stéphanie CITRAY, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Christelle ALBORNA.

–==o0§0o==–

DEMANDEUR

Monsieur [T] [S], né le 27 Septembre 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau du Val d’Oise

–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE

Le 16 février 2024, M. [S] a acquis auprès de M. [X] un véhicule d’occasion Porsche Boxster 986 immatriculé [Immatriculation 1] présentant 158 313 kilomètres au compteur au vu du certificat de cession, mis en circulation pour la première fois le 25 mai 2000, pour la somme de 14 100 euros.

Invoquant des dysfonctionnements du véhicule résultant du voyant d’huile allumé une fois et d’une coupure moteur survenue en circulation, M. [S] a fait procéder à un diagnostic du véhicule le 28 février 2024, soit 12 jours après la vente et 1 120 kilomètres parcourus, par le Centre service Porsche de [Localité 2] qui a révélé une compression faible sur tous les cylindres, une compression très faible sur le cylindre n°4 et indique que le piston n°4 apparaît endommagé lors du passage de l’endoscope.

Par courriers des 1er mars, 6 mars et 4 avril 2024, l’assureur PACIFICA de M. [S] demandait à M. [X] de prendre en charge les réparations nécessaires au regard des désordres constatés.

Par courrier du 16 avril 2024, M. [X] répondait à l’assureur de l’acheteur du véhicule en indiquant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la conformité et du bon fonctionnementd dudit véhicule, qu’il n’était pas un professionnel de l’automobile et ne pouvait par conséquent être tenu responsable des éventuels problèmes mécaniques survenus après la vente.

Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 28 mai 2024 par le cabinet CECAR EXPERTS, mandaté par l’assureur de l’acquéreur, PACIFICA, en présence d’un expert automobile représentant le vendeur.

Le rapport d’expertise amiable du 29 mai 2024 relevait des désordres affectant le moteur du véhicule litigieux (en particulier les cylindres), la transmission gauche et le joint de couvre-culasse. Il concluait ainsi qu’il était impropre à sa destination.

Par courrier du 30 mai 2024, l’assureur PACIFICA de M. [S] mettait en demeure le vendeur de prendre en charge la totalité des réparations du véhicule au regard des conclusions du rapport d’expertise amiable et à défaut, lui précisait que l’acheteur solliciterait l’annulation judiciaire de la vente.

Une tentative de médiation extra-judiciaire réalisée lors des réunions des 1er août et 2 septembre 2024 n’a pas permis de parvenir à un accord.

Par exploit introductif d’instance du 6 décembre 2024, M. [S] assignait M. [X] devant le tribunal judiciaire de Pontoise.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, M. [S] demande au tribunal de:

à titre principal,
prononcer l’annulation de la vente du véhicule litigieux au titre de la garantie légale des vices cachés aux torts exclusifs du vendeur ;condamner M. [X] à lui verser les sommes de :14 100 euros au titre du remboursement du prix de vente ;501 euros au titre des frais de diagnostic facturés par le garage Porsche ;778,39 euros au titre des frais d’assurance de février 2024 à février 2025, 784,92 euros au titre des frais d’assurance de février 2025 à février 2026, outre le montant de la cotisation mensuelle du 16 février 2026 jusqu’à reprise du véhicule ;3 000 euros au titre du préjudice de jouissance consécutif à l’immobilisation du véhicule ;et assortir ces condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation;ordonner la restitution du véhicule litigieux aux frais exclusifs du vendeur et après le règlement effectif de l’ensemble des sommes dûes par celui-ci, et à défaut de reprise du véhicule par M. [X] dans le mois suivant la signification du présent jugement, autoriser M. [S] à en disposer à sa guise.à titre subsidiaire,
ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée à un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3] ;en tout état de cause,
condamner M. [X] aux dépens dont distraction au profit de la SCP EVODROIT ;ainsi qu’à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;et rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision ets de droit.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait essentiellement valoir au visa des articles 1603, 1604, 1641 et suivants du code civil et au regard des pièces versées aux débats que :
– la panne est survenue deux jours après la vente (voyant d’huile allumé une fois et coupure moteur survenue une fois en circulation) ;
– il résulte tant des devis de remise en état du garage Porsche que des conclusions du rapport d’expertise amiable contradictoire que le véhicule présente de nombreux désordres nécessitant le remplacement du moteur, de la transmission gauche et du joint du couvre culasse ;
– ces désordres n’étaient pas perceptibles pour un acquéreur profane, existaient antérieurement à la vente et rendent le véhicule impropre à son usage ;
– lorsque la panne est survenue, il a souhaité d’abord en comprendre l’origine avant d’en aviser le vendeur si cela s’avérait nécessaire ;
– les désordres affectant le véhicule ne résultent ni de l’utilisation qu’il en a faite ni de l’usure normale d’un véhicule ancien dans la mesure où il n’a parcouru que 1 138 kilomètres avec le véhicule au jour de l’expertise amiable et que la durée de vie d’un moteur de Porsche Boxster peut dépasser aisément 200 000 kilomètres.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, M. [X] demande au tribunal de :
à titre principal,
débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes ;à titre subsidiaire,
si le tribunal prononçait la résolution de la vente, le condamner au seul remboursement du prix de vente à l’exclusion de toute autre somme ;En tout état de cause,
condamner M. [S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le défendeur fait essentiellement valoir au visa des articles 1603, 1604 et 1641 et suivants du code civil ainsi qu’au regard des pièces versées aux débats que :
– le rapport d’expertise amiable versé aux débats par le demandeur a été établi par un expert dont l’impartialité est sujette à caution dans la mesure où il a été mandaté par son assureur, et par conséquent rémunéré par ce dernier;
– le devis établi par le garage Porsche de [Localité 2] n’est aucunement de nature à renseigner le juge quant à l’origine des désordres et leur antériorité ou non par rapport à la vente nonobstant le fait que le véhicule ait très peu roulé entre la vente et la survenance de ceux-ci ;
– M. [S] a pu effectuer sans encombre le trajet du retour à son domicile, celui-ci lui ayant précisé le 17 février 2024 qu’il n’avait senti aucune surchauffe ni entendu le moindre bruit suspect ;
– M. [S] ne lui a fait état à aucun moment dans le cadre de leurs échanges des 18 et 19 février 2024, ni même des échanges du 22 février, de la panne qui serait survenue le 18 février ;
– aucune analyse de l’huile n’a été effectuée à l’occasion de l’expertise amiable pour déterminer si celle qui avait été utilisée par M. [S] était ou non adaptée au moteur du véhicule ou même si le véhicule avait pu à un moment quelconque rouler sans huile puisque, après l’incident du 18 février, il est reparti sans avoir fait quelque appoint que ce soit ;
– le contrôle technique réalisé le 30 janvier 2024 à son initiative en vue de le revente du véhicule n’a révélé que des défaillances mineures ;
– les conditions d’utilisation du véhicule par M. [S] interrogent dans la mesure où l’expert a pu constater une usure importante des pneumatiques arrière non relevée lors du contrôle technique ainsi que des désordres importants au niveau des disques de frein arrière alors que le contrôle technique relève une usure légère sur ce point ;
– aucune preuve n’est rapportée de ce que les désordres relevés sur le véhicule par l’expert ne sont pas la conséquence d’une usure normale compte tenu de l’âge de celui-ci (24 ans) et de son kilométrage (plus de 158 000 km) qui ne saurait être couverte par la garantie des vices cachés ;
– les spécialistes Porsche s’accordent à dire que la durée de vie des moteurs équipant notamment les véhicules Porsche Boxster est de l’ordre de 160 000 km selon l’utilisation qui en est faite par leur propriétaire ; La défaillance relevée est donc parfaitement cohérente avec le kilométrage du véhicule et l’utilisation intensive qu’a pu en faire M. [S] dans les quelques jours qui ont suivi la vente ;
– sur la demande d’expertise judiciaire de M. [S] à titre subsidiaire, il ne saurait y être fait droit au motif qu’il n’appartient pas au juge de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été fixée au 27 novembre 2025 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 1er juin 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 21 septembre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Sur la garantie des vices cachés et la résolution du contrat de vente

En vertu de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

L’article 1642 précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même».

Les défauts de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale constituent le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Aussi, l’article 1644 du code civil dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats en particulier la facture du diagnostic de panne du 28 février 2024 et le devis de remise en état du véhicule du 3 mai 2024, tous deux établis par le Centre service Porsche de [Localité 2], ainsi que des constatations et analyses de l’expert dont il rend compte dans son rapport d’expertise amiable contradictoire du 29 mai 2024 que :

– dès le 28 février 2024, soit 12 jours après la vente intervenue le 16 février, le garage Porsche de [Localité 2] effectuait un diagnostic du véhicule litigieux qui lui était confié par M. [S], affichant 159 433 km au compteur (soit après avoir parcouru 1 120 km depuis la vente), suite à une panne et émettait une facture révélant les éléments suivants :
“contrôle bruit moteur”“voyant huile allumé une fois, le moteur s’est coupé une fois en roulant”“compression faible sur tous les cylindres (8 bars), compression très faible sur le cylindre n°4 (6 bars)“lors du passage de l’endoscope on constate que le piston n°4 est endommagé” ;
– le 3 mai 2024, le même garage établissait un devis de remise en état du véhicule qui prévoyait de nombreux travaux pour un montant total de 14 999,41 euros et en particulier le “remplacement du bloc moteur” et le “contrôle et la réfection des culasses” ;

– le rapport d’expertise établi à la suite de l’expertise amiable réalisée contradictoirement le 28 mai 2024 en présence de l’expert automobile représentant M. [X], relève principalement que :
une fuite d’huile moteur sur le couvre culasse droitmesures anormales de la compressions des cylindres du moteur (cylindre 1 – 9 bars, cylindre 2 – 8 bars, cylindre 3 – 7,5 bars, cylindre 4 – 5,5 bars, cylindre 5 – 8 bars, cylindre 6 – 8 bars)contrôle des cylindres à l’endoscope : présence de rayures verticales sur l’ensemble des cylindresune usure de la transmission qui aurait dû être signalée dans le procès-verbal de contrôle technique réalisé antérieurement à la vente
– l’expert motive ses conclusions en s’appuyant sur les éléments suivants :
présence de rayures visibles sur l’ensemble des 6 cylindres avec présence de remontées d’huile qui engendrent une consommation d’huile moteur anormale et induisent des défauts de fonctionnement du moteur ;“leur origine peut être multiple : un défaut d’entretien, un défaut de traitement du revêtement des cylindres, une pollution de l’huile moteur, une sollicitation importante du moteur, etc…”
usure de la transmission gauche avec un écoulement de graisse sur le moyeu de roue à proximité des freins manque de compression sur le cylindre 4, ce manque de compression traduit une usure moteur ou un encrassement des soupapes et engendre des défauts de combustion et et fonctionnement du moteur présence d’une fuite d’huile moteur au niveau du joint de couvre-culasse, liée à une altération de son joint d’étanchéité, pouvant occasionner un risque d’incendie accruaucun historique d’entretien n’a été communiqué par M. [X] lors de la transactionaucun défaut d’utilisation par M. [S] n’a été mis en évidence ;
– au vu de l’ensemble de ces éléments, l’expert conclut que :
la remise en état du véhicule nécessite le remplacement du moteur, de la transmission gauche et du joint de couvre culasse “les investigations menées en présence des parties ou de leur conseil ont permis de constater que le véhicule présente des désordres qui le rendent impropre à son usage en l’état” ces nombreux défauts sont antérieurs à la vente en raison du très bref délai et du peu de kilomètres parcourus par M. [S] entre l’acquisition et la survenance des désordres (quelques jours après la vente et seulement 1130 km parcourus ), “il ne fait aucun doute que les désordres relevés ci-dessus sont antérieurs à la vente ne serait-ce qu’à l’état embryonnaire”ils n’étaient pas décelables par un profane lors d’un simple essai routier avant acquisition.
Force est de constater que les conclusions de l’expertise amiable sont corroborées par le diagnostic du garage Porsche du 28 février 2024 ainsi que par son devis de remise en état du véhicule du 3 mai 2024 quant aux désordres affectant le moteur ainsi que les culasses.

De plus, le rapport d’expertise amiable établit de manière claire et précise les désordres affectant le véhicule, leurs causes probables, leur existence au jour de la vente, leur gravité, leurs conséquences sur le fonctionnemt du véhicule et en terme de sécurité ainsi que le fait que ces désordres n’étaient pas décelables par un acheteur profane.
Ces conclusions n’apparaissent pas en aucune manière contestée par l’expert automobile représentant M. [X] qui n’a pas remis en cause l’antériorité des désordres au jour de la vente, ni les conditions d’utilisation par M. [S] après la vente au vu de la survenance rapide de la panne et de la faible distance parcourue, ni même évoqué l’hypothèse selon laquelle les désordres relevés résulteraient de la vétusté normale du moteur.

Par ailleurs, les éléments produits aux débats par le défendeur émanant d’une publication sur le site internet d’une société privée relatifs au kilométrage moyen de différents types de moteur de véhicules Porsche ne présentent aucune garantie quant aux conditions de réalisation de ces statistiques et ne saurait à eux seuls invalider les conclusions d’un expert automobile mandaté par une assurance (nécessairement titulaire d’une formation technique reconnue, d’un agrément délivré par l’Etat et inscrit sur la liste nationale des experts en automobile).

Le demandeur a par conséquent rapporté la preuve de l’existence de désordres suffisamment graves rendant le véhicule litigieux impropre à son usage, dont l’existence est antérieure à la vente et ne pouvait être décelée par un acheteur non professionnel, devant être qualifiés de vices cachés.

La responsabilité de M. [X] sera donc engagée au titre de la garantie des vices cachés.

La résolution du contrat de vente sollicitée par le demandeur sera prononcée.

La résolution de la vente entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat, les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la cession, ce qui emporte l’obligation pour le vendeur de restituer le prix d’achat et pour l’acheteur de restituer le véhicule.

Par conséquent, M. [X] sera condamné à rembourser intégralement le prix de vente s’élevant à la somme de 14 100 euros à M. [S] et sera tenu de reprendre le véhicule à ses frais dans les deux mois suivants la signification du présent jugement. A défaut de reprise du véhicule dans le délai imparti, M. [S] pourra en disposer sans frais ni somme à verser.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation, le 6 décembre 2024, valant sommation de payer, en application de l’article 1231-6 du code civil ;

M. [S] sera condamné à restituer le véhicule au vendeur une fois le prix de vente restitué, aux frais de ce dernier.

Sur les dommages et intérêts

En application de l’article 1645 du même code, « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur », alors qu’aux termes de l’article 1646, « si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Les frais occasionnés par la vente s’entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat à l’exclusion des frais postérieurs à la vente.

En l’espèce, en raison de la qualité de vendeur non professionnel de M. [X], il incombe au demandeur de rapporter la preuve de la connaissance par ce dernier de l’existence des vices cachés au jour de la vente.

Or, il convient de relever que le demandeur ne rapporte pas cette preuve.

Par conséquent, M. [X] ne sera tenu qu’à la restitution du prix de vente et à rembourser à l’acquéreur les seuls frais occasionnés par la vente, sans devoir indemniser les préjudices causés par les vices cachés.

Il y a donc lieu de constater que M. [S] ne se prévaut pas de frais résultant directement de la vente et de rejeter ses demandes d’indemnisation de ses préjudices au titre de la garantie des vices cachés portant sur les frais de diagnostic facturés par le garage Porsche, ses frais d’assurance à compter de février 2024 jusqu’à la reprise du véhicule et le préjudice de jouissance qu’il invoque.

Sur les demandes de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [X], partie perdante, sera tenu aux dépens avec distraction au profit de la SCP EVODROIT.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, M. [X] sera condamné à verser au demandeur la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’instance et sa demande de condamnation de M. [S] sur ce fondement sera rejetée.

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. En l’espèce, les circonstances de la cause et la nature de l’affaire ne justifient pas qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la résolution du contrat de vente du 16 février 2024 par lequel M. [X] a cédé à M. [S] le véhicule d’occasion de marque Porsche Boxster immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne M. [X] à verser à M. [S] la somme de 14 100 euros au titre du remboursement intégral du prix de vente, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation le 6 décembre 2024 ;

Condamne M. [S] à restituer le véhicule, objet du contrat, à M. [X] une fois le prix de vente restitué, aux frais de ce dernier ;

Dit que faute pour M. [X] de reprendre le véhicule dans les deux mois suivants la signification du présent jugement, M. [S] pourra en disposer sans frais ni somme à verser ;

Rejette les demandes indemnitaires de M. [S] portant sur les frais de diagnostic facturés par le garage Porsche, ses frais d’assurance à compter de février 2024 jusqu’à la reprise du véhicule et sur le préjudice de jouissance qu’il invoque.

Condamne M. [X] aux dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCP EVODROIT ;

Condamne M. [X] à verser à M. [S] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [X] de sa demande à titre principal et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé le 21 septembre 2026, et signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY