Homologation d’une transaction et extinction de l’instance après opposition à injonction de payer

La transaction, définie par l’article 2044 du Code civil, met fin à une contestation au moyen de concessions réciproques et doit être établie par écrit. En application de l’article 2052 du Code civil, elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet.

Saisi d’un accord transactionnel signé par les parties après opposition à une injonction de payer, le tribunal en a prononcé l’homologation. Il a conféré à l’accord force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance, conformément à l’article 384 du Code de procédure civile. Le tribunal s’est déclaré dessaisi et a rappelé que la décision se substituait à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du Code de procédure civile.

L’homologation permet ainsi de donner une portée exécutoire à l’accord tout en mettant fin au contentieux. Les dépens ont été laissés à la charge de chacune des parties, l’équité ne justifiant pas une répartition différente.

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À la suite de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, les parties ont conclu un accord avec l’assistance du juge conciliateur. Le tribunal a homologué leur protocole transactionnel signé le 2 septembre 2026, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance. Il s’est déclaré dessaisi et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Après une requête en injonction de payer formée par une société contre un débiteur, une ordonnance a été rendue le 27 avril 2026. Le débiteur a formé opposition.

Les parties, régulièrement convoquées, ont conclu un accord avec l’assistance du juge conciliateur. Elles ont ensuite demandé l’homologation de leur protocole transactionnel lors de l’audience.

Le tribunal a homologué l’accord signé le 2 septembre 2026, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance. Il s’est déclaré dessaisi et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

• Existence d’un accord transactionnel écrit signé par les parties.
• Accord mettant fin à une contestation entre les parties.
• Demande concordante d’homologation de l’accord.
• Application de l’article 2044 du Code civil.
• Extinction de l’instance par l’effet de la transaction.
• Accord doté de force exécutoire après homologation.

• Requête initiale en injonction de payer.
• Ordonnance d’injonction de payer du 27 avril 2026.
• Acte d’opposition formé par le débiteur.
• Accord transactionnel signé le 2 septembre 2026.
• Demande commune d’homologation du protocole.

La société créancière et le débiteur sont liés par l’accord transactionnel homologué, qui devient exécutoire et met fin à l’instance. La décision remplace l’ordonnance d’injonction de payer et chaque partie supporte ses propres dépens.n

• Exécution possible de l’accord homologué.
• Fin de l’instance engagée après opposition.
• Disparition de l’ordonnance d’injonction de payer comme titre distinct.
• Interdiction de poursuivre une action ayant le même objet.
• Prise en charge individuelle des dépens.

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit.
• Faire signer le protocole par toutes les parties.
• Présenter une demande concordante d’homologation.
• Vérifier les obligations exécutoires prévues par l’accord.
• Conserver la décision et le protocole annexé.

À éviter

• Poursuivre une action ayant le même objet.
• Se limiter à un accord oral.
• Omettre de vérifier les concessions réciproques.
• Ignorer la portée exécutoire de l’homologation.
• Réclamer automatiquement les dépens à l’autre partie.

La transaction écrite entre les parties

nLa transaction doit être écrite et repose sur des concessions réciproques mettant fin à une contestation née ou prévenant une contestation à naître, conformément à l’article 2044 du Code civil. Le tribunal a relevé l’existence d’un accord transactionnel signé par les parties.n

La force exécutoire de l’accord transactionnel

nL’accord sollicité par les parties a été homologué par le tribunal, qui lui a conféré force exécutoire. Cette homologation donne à l’accord une portée permettant son exécution forcée.n

L’extinction de l’instance après transaction

nEn application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’article 2052 du Code civil fait également obstacle à la poursuite d’une action ayant le même objet. La décision se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile.

Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 384 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 2025 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile