Force exécutoire d’un protocole transactionnel et extinction de l’instance

Le protocole transactionnel doit être établi par écrit conformément à l’article 2044 du Code civil. En l’espèce, l’acte daté du 23 juin 2026 comportait la reconnaissance de sa nature transactionnelle, la référence à l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et les signatures des parties. Le tribunal a ainsi considéré que les conditions formelles étaient réunies.

Sur le fondement de l’article 384 du Code de procédure civile, la juridiction a donné force exécutoire à la transaction, constaté l’extinction de l’instance et prononcé son dessaisissement. La transaction prévoit que chaque partie conserve à sa charge les honoraires de son conseil, tandis que les dépens de l’instance sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés.

La décision illustre la portée procédurale d’un accord transactionnel régulier : une fois revêtu de la force exécutoire, il met fin à l’instance pendante entre les parties et s’impose conformément à l’accord conclu.

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La banque et la société débitrice ont conclu un protocole transactionnel portant sur les sommes réclamées au titre d’un compte courant professionnel et d’un prêt garanti par l’État. L’accord, écrit et signé, a été déclaré exécutoire par le tribunal. Celui-ci a constaté l’extinction de l’instance, s’est dessaisi et a laissé les dépens à la charge de la partie les ayant exposés.

Une banque a engagé une action contre une société et son dirigeant afin d’obtenir le paiement de sommes au titre d’un compte courant professionnel et d’un prêt garanti par l’État. La société et le dirigeant étaient recherchés au titre de ces engagements, le dirigeant étant défaillant dans la procédure.

En cours d’instance, la banque et la société ont conclu un protocole d’accord transactionnel daté du 23 juin 2026. La banque a ensuite demandé au tribunal de lui donner force exécutoire et de constater les effets procéduraux de cet accord.

Le protocole était écrit, signé par les parties et précisait sa nature transactionnelle ainsi que l’autorité de la chose jugée attachée à son exécution conforme. Le tribunal a donné force exécutoire à l’accord, constaté l’extinction de l’instance et s’est déclaré dessaisi. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie qui les avait exposés.

• Existence d’un protocole transactionnel écrit
• Date certaine de l’accord
• Signature des parties au pied de l’acte
• Mention expresse de la nature transactionnelle de l’accord
• Prévision de l’autorité de la chose jugée sous réserve de l’exécution conforme
• Remise du protocole à la juridiction saisie

• Protocole d’accord transactionnel remis au tribunal
• Document daté du 23 juin 2026
• Signatures de la banque et de la société
• Mention écrite reconnaissant la nature transactionnelle de l’accord
• Clause relative à l’autorité de la chose jugée

La banque et la société sont liées par le protocole transactionnel rendu exécutoire, sous réserve de son exécution conforme. L’instance est éteinte et la juridiction est dessaisie ; les dépens restent supportés par la partie qui les a exposés.

• Force exécutoire du protocole entre la banque et la société
• Extinction de l’instance pendante
• Dessaisissement de la juridiction
• Application de l’accord selon ses stipulations
• Honoraires de chaque conseil conservés à la charge de son client
• Dépens supportés par la partie les ayant exposés

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Dater précisément le protocole
• Faire signer l’acte par toutes les parties
• Insérer une mention de nature transactionnelle
• Déposer le protocole auprès de la juridiction

À éviter

• Conclure un accord oral non documenté
• Omettre la signature d’une partie
• Négliger les conditions d’exécution de l’accord
• Confondre extinction de l’instance et exécution complète
• Réclamer des honoraires contraires au protocole

L’écrit transactionnel et ses conditions formelles

L’article 2044 du Code civil exige un écrit. Le protocole daté du 23 juin 2026 comportait la mention reconnaissant sa nature transactionnelle et était signé par la banque et la société. La juridiction a retenu que ces éléments satisfaisaient à l’exigence formelle applicable.

La force exécutoire de la transaction

Le tribunal a donné force exécutoire au protocole après avoir constaté sa régularité formelle. L’acte prévoyait également que la transaction aurait entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, sous réserve de son exécution conforme.

L’extinction de l’instance transactionnelle

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la force exécutoire donnée à l’acte de transaction a conduit le tribunal à constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie qui les avait exposés.

Article 2052 du Code civil, Articles 1103, 1231-1 et 2288 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 695 et suivants du Code de procédure civile, Articles 2044 et suivants du Code civil, Articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile