DOSSIER N° RG 26/00660 – N° Portalis DB2H-W-B7J-34TJ

Jugement du 24/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

CA CONSUMER FINANCE
C/
[X] [C] [K] épouse [A]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me GONCALVES (T.713)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 Rue Victor Basch – CS 7001 – 91068 MASSY CEDEX

représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [X] [C] [K] épouse [A], demeurant 28 avenue Marius Guerpillon – 69290 POLLIONNAY

non comparante, ni représentée

Citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses (AR “NPAI”) de commissaire de justice en date du 26 mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 21/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 18 juillet 2023, la société CA CONSUMER FINANCE, sous la marque Sofinco, a consenti à Madame [X] [C] [K] épouse [A] un prêt affecté à l’achat d’un véhicule pour un montant de 18133,76 euros au taux de 6,44%, remboursable en 82 mensualités de 275,41 euros hors assurance.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Madame [X] [C] [K] épouse [A] de régler la somme de 1334,72 euros dans un délai de 15 jours, avant déchéance du terme.

Par courrier recommandé du 10 mai 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a avisé Madame [X] [C] [K] épouse [A] de la déchéance du terme et de l’exigibilité de la somme de 19762,92 euros.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [X] [C] [K] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles L312-39 du code de la consommation et 1228 et suivants du code civil, aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, et à défaut prononcer la résiliation du contrat,
– condamner Madame [X] [C] [K] épouse [A] à lui payer la somme de 19736,51 euros outre intérêts au taux contractuel de 6,440% l’an à compter du 10 mai 2024 en cas de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, et à compter de l’assignation en cas de prononcé de la résiliation,
– ordonner la restitution du véhicule BMW X1 immatriculé ES-424-BG,
– condamner Madame [X] [C] [K] épouse [A] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 21 avril 2026, la société CA CONSUMER FINANCE maintient ses demandes.

Le juge des contentieux de la protection soulève, à titre de moyen de déchéance du droit aux intérêts, l’absence de preuve de remise de la notice d’assurance. Il interroge la société demanderesse sur le fondement de la demande de restitution du véhicule, en lien avec l’éventuel caractère de clause abusive de la clause de réserve de propriété. La demanderesse indique que Madame [X] [C] [K] épouse [A] a coché la case indiquant qu’elle a eu connaissance de la notice d’assurance, et s’en remet à l’appréciation du tribunal sur le deuxième point.

Madame [X] [C] [K] épouse [A], régulièrement citée conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.

En l’espèce la société CA CONSUMER FINANCE produit le contrat de crédit dans son intégralité. Il comporte une clause qui stipule : « en cas de défaillance de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés”.

Au vu de l’historique de compte versé au débat, Madame [X] [C] [K] épouse [A] s’est retrouvée en impayé non régularisé depuis le mois de janvier 2024.

Le prêteur justifie de l’envoi de deux courriers recommandés, l’un permettant à Madame [X] [C] [K] épouse [A] de régulariser les sommes dues dans un délai de 15 jours avant déchéance du terme, et le second l’avisant de la déchéance.

Ainsi la clause résolutoire se trouve acquise en application des conditions du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
L’article L.341-4 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-29 exige que, lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, le prêteur remette à l’emprunteur une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

En l’espèce, la société CA CONSUMER FINANCE n’apporte pas la preuve de la remise à Madame [X] [C] [K] épouse [A] de la notice d’assurance. Ce document, produit aux débats, n’est pas inclus dans une liasse contractuelle unique et ne comporte aucune signature en fin de groupe de pages.

La clause par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance de ce document ne suffit pas à apporter cette preuve, en l’absence de production par la demanderesse de tout autre élément corroborant sa remise. En outre, la mention sur la remise de ce document n’est précédée d’aucune case à cocher permettant de caractériser un indice de remise du document.

Il convient par conséquent de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts.

Sur les sommes restant dues

L’article L.341-8 du code de la consommation précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

En raison de la déchéance du droit aux intérêts, la créance de la société CA CONSUMER FINANCE se limite au capital emprunté, soit 18133,76 euros, dont seront déduites l’ensemble des mensualités réglées par la défenderesse soit la somme de 922,83 euros.

Madame [X] [C] [K] épouse [A] sera donc condamnée à payer la somme de 17210,93 euros à la SA CA CONSUMER FINANCE, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024, date d’envoi de l’avis de déchéance du terme.

Sur la restitution du véhicule

Le contrat produit par la société CA CONSUMER FINANCE comprend une mention prévoyant une réserve de propriété à titre de sûreté, qui stipule l’emprunteur pour le compte duquel le prêteur règle entre les mains du vendeur le montant financé subroge expressément le prêteur dans cette réserve de propriété à l’instant même du paiement.

La demande de financement comporte également une ligne indiquant que l’acteur demande au prêteur de financer directement le vendeur et subroge le prêteur dans le bénéfice des droits du vendeur à l’instant du versement du crédit.

L’article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur, qu’elle doit être expresse et consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

L’article 1346-2 du même code prévoit que la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.

Toutefois lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement mais le mandataire de l’emprunteur-acheteur qui devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu de sorte que dès ce paiement intégral, fut-ce au moyen d’un crédit, la clause de réserve de propriété n’a plus d’effet. Le prêteur ne peut donc se prévaloir de la subrogation de l’article 1346-2 du code civil qui a une portée générale mais ne permet pas de subrogation dans un droit éteint par le paiement.

La demande de restitution du véhicule au prêteur doit donc être rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [X] [C] [K] épouse [A] sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme et la résiliation du contrat de prêt signé entre la société CA CONSUMER FINANCE et Madame [X] [C] [K] épouse [A],

CONDAMNE Madame [X] [C] [K] épouse [A] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 17 210,93 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024,

DEBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de restitution du véhicule,

CONDAMNE Madame [X] [C] [K] épouse [A] aux dépens,

DEBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE