REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00774 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NBOZ

AFFAIRE : S.C.I. DF IMMO C/ S.A.R.L. [A]’S CONCEPT, S.A.S. MTB, [Y], [T]

Le : 24 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL LGB-BOBANT

Copie à :
S.A.R.L. [A]’S CONCEPT
S.A.S. MTB
Monsieur [N] [Y]
Monsieur [W] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. DF IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

S.A.R.L. [A]’S CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

S.A.S. MTB, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [N] [Y]
né le 29 Septembre 1995 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 4]

non comparant

Monsieur [W] [T]
né le 24 Janvier 1995 à [Localité 2] (RHONE), demeurant [Adresse 5]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 12 Juin 2026 pour l’audience des référés du 02 Juillet 2026 ;

A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 septembre 2024, la SCI DF Immo a donné à bail commercial à la SARL [A]’s Concept un local (lot n° 5 de la copropriété) au rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 6], moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 12 600,00 euros, payable par mois et d’avance, avec indexation annuelle. Il est également prévu que le preneur paye mensuellement, en sus du loyer, des provisions au titre des charges (99,63 euros HT) et des taxes foncières et impôts (276,50 euros HT).

Par actes sous seing privé du même jour, la société MTB, M. [N] [Y] et M. [W] [T] se sont portés, chacun, cautions solidaires et indivisibles de la société [A]’s Concept, dans la limite de la somme de 15 000 euros.

Les loyers n’étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 11 mars 2026 pour avoir paiement de la somme de 10 001,76 euros en principal outre les frais d’acte. Ce commandement de payer a été dénoncé aux cautions par actes délivrés les 13, 19 et 25 mars 2026. Aucune suite n’a été donnée.

Par actes de commissaire de justice des 9, 10, 11 et 12 juin 2026, la SCI DF Immo a fait assigner la société [A]’s Concept, la société MTB, M. [N] [Y] et M. [W] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :
Constater la résiliation du bail commercial du 17 septembre 2024, à la date du 11 avril 2026, et ce par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement signifié le 11 mars 2026, Ordonner l’expulsion du preneur, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, avec le concours de la force publique si nécessaire,Condamner la société [A]’s Concept à titre provisionnel au paiement de la somme de 12 270,74 euros correspondant à l’arriéré locatif majoré de 5%, outre intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2026,Condamner la société [A]’s Concept au paiement, à titre d’indemnité d’occupation, la somme journalière de 52,50 euros, à compter du 11 avril 2026, outre paiement des charges et taxes foncières prorata temporis jusqu’à la libération effective des lieux, et remise des clés au propriétaire bailleur,Condamner solidairement la société MTB, M. [N] [Y] et M. [W] [T] à verser chacun à la SCI DF Immo la somme provisionnelle de 15 000,00 euros et ce dans la limite des sommes dues par la société [A]’s Concept,Condamner solidairement la société MTB, M. [N] [Y], M. [W] [T] et la société [A]’s Concept à payer à la SCI DF Immo la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.,Condamner les mêmes solidairement aux entiers dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer du 11 mars 2026, outre les frais de signification aux cautions, dont distraction au profit de la SELARL LGB – Bobant, avocats associés, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
La société [A]’s Concept, la société MTB et M. [N] [Y], cités par actes déposés à l’étude du commissaire de justice, et M. [W] [T], cité par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur les demandes formées contre la société [A]’s Concept

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En application de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats :

– Le bail en date du 17 septembre 2024,
– Les engagements de caution solidaire de la société MTB, M. [N] [Y] et M. [W] [T], en date du 17 septembre 2024,
– Deux courriers de mise en demeure du preneur datés des 14 novembre 2024 et 12 février 2026, dont il n’est pas justifié de l’envoi,
– Le décompte des sommes dues arrêté à la date du 1er mai 2026 faisant apparaître un arriéré dû de 13 371,08 euros à cette date comprenant l’échéance de mai 2026,
– Le commandement de payer du 11 mars 2026 accompagné d’un décompte arrêté au 1er mars 2026, et la dénonciation de ce commandement fait aux cautions,
– L’état néant des inscriptions justifiant qu’il n’y a pas de créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Le bail contient, en page 16, une clause résolutoire (article 12) en cas de non-respect des stipulations du bail.

Les causes du commandement de payer du 11 mars 2026 n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance et le bailleur justifie des sommes dues.

Dans ces conditions, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du11 avril 2026, et d’ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sans qu’il y ait lieu de prononcer d’astreinte.

Il résulte du décompte établi à la date du 1er mai 2026 que le montant non sérieusement contestable des loyers et charges dus par la société [A]’s Concept s’élèvent, à la date de la résiliation du bail, à la somme de 11 686,42 euros.

En effet, le bailleur applique d’office la majoration de 5 % prévue par l’article 10 du contrat qui prévoit que, en cas de non-paiement à échéance du loyer ou de toute autre somme due en exécution du bail, le preneur sera redevable au bailleur, 15 jours après mise en demeure infructueuse, d’une majoration forfaitaire de 5% .

Toutefois, une telle clause pourrait être qualifiée de clause pénale par le juge du fond, lequel a le pouvoir de la réduire, voire de la supprimer en fonction des circonstances. L’application de cette pénalité ne présente donc pas de caractère incontestable et la SCI DF Immo verra sa demande rejetée sur ce point.

C’est donc une somme de 11 686,42 euros qui sera allouée à la SCI DF Immo à titre de provision à valoir sur les loyers et charges dus arrêtés à la date du 11 avril 2026, loyer d’avril 2026 inclus.

L’indemnité provisionnelle d’occupation due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux sera équivalente au montant actuel du loyer augmenté des provisions pour charges et taxes foncières, soit la somme de 1 684,66 euros. En effet, faute pour le bailleur de justifier du montant du loyer actuel hors taxes et hors charges en l’absence de tout décompte permettant de s’y référer, il convient de retenir le montant des appels tels qu’ils figurent sur le décompte produit (pièce n° 13).

2. Sur les demandes formées contre les cautions

En application de l’article 2294 du code civil, le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

L’article 2296 du code civil dispose que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur.

Et l’article 2306 dispose que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.

En l’espèce il résulte des pièces produites par la SCI DF Immo que la société MTB, M. [N] [Y] et M. [W] [T] se sont tous trois portés cautions solidaires des sommes pouvant être dues par la société [A]’s Concept, au profit de la SCI DF Immo, en renonçant au bénéfice de discussion et de division, dans la limite de 15 000 euros chacun. Les engagements de caution apparaissent réguliers en la forme.

Le bailleur demande leur condamnation, solidaire entre eux, mais pas avec la société [A]’s Concept, au paiement d’une somme de 15 000 euros chacun dans la limite des sommes dues par le preneur, ce qui est incohérent. En effet, la SCI DF Immo ne peut prétendre obtenir trois fois la somme de 15 000 euros, laquelle est de surcroît supérieure à l’arriéré dû par le preneur. Par ailleurs, les cautions ne peuvent être condamnées au paiement de sommes qui ne sont pas encore dues, à savoir les indemnités d’occupation.

Dans ces conditions, il convient de condamner la société MTB, M. [N] [Y] et M. [W] [T] à payer à la SCI DF Immo, solidairement entre eux et avec la société [A]’s Concept, la somme fixée ci-dessus à titre de provision à valoir sur les loyers dus au 11 avril 2026, soit la somme de 11 686,42 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2026, date d’exigibilité du dernier loyer réclamé.

3. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société [A]’s Concept, la société MTB, M. [N] [Y] et M. [W] [T], qui perdent le procès, supporteront in solidum les dépens comprenant le coût du commandement de payer du 11 mars 2026 et les dénonciations aux cautions, avec distraction au profit de la SELARL LGB – Bobant, avocat associé, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI DF Immo les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

En conséquence, la société [A]’s Concept, la société MTB, M. [N] [Y] et M. [W] [T] seront condamnés in solidum à verser à la SCI DF Immo la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SCI DF Immo à la société [A]’s Concept à la date du 11 avril 2026

Ordonne l’expulsion de la société [A]’s Concept et de toute personne de son chef des lieux loués situés [Adresse 6], avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Dit n’y avoir lieu à prononcer une astreinte ;

Fixe à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, à une somme égale à 1 684,66 euros, et en tant que de besoin, condamne la société [A]’s Concept au paiement de cette somme jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamne solidairement la société [A]’s Concept, la société MTB, M. [N] [Y] et M. [W] [T] à payer à la SCI DF Immo la somme provisionnelle de 11 686,42 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes foncières et indemnités d’occupation suivant compte arrêté à la date du 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2026 ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale et sur le surplus des demandes formées à l’encontre des cautions ;

Condamne solidairement la société [A]’s Concept, la société MTB, M. [N] [Y] et M. [W] [T] à payer à la SCI DF Immo la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la société [A]’s Concept, la société MTB, M. [N] [Y] et M. [W] [T] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 11 mars 2026 et les significations faites aux cautions, avec distraction au profit de la SELARL LGB – Bobant, avocat associé, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD