Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section A

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 26/01605 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QW5B

DEMANDERESSE :

La S.A.S. BREMANY [A], inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 393 319 959, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
34 rue de la Croix de Fer
78174 SAINT GERMAIN EN LAYE

représentée par Me Jérôme MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [E] [B]
née le 26 Septembre 1971 à NICE (06000)
352 Chemin de la Nartassiere
06370 MOUANS SARTOUX

représentée par Me Fabrice SCIFO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 03 Juin 2026 ;

A l’audience publique du 06 Juillet 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21/02/2018, la société BREMANY [A] a consenti à Madame [E] [B] un contrat de location longue durée concernant un véhicule FORD RANGER immatriculé EV-850-ZP. Le contrat prévoyait une location sur une durée de 36 mois avec un kilométrage maximum de 45.000 kilomètres. Le véhicule a fait l’objet d’une livraison en date du 23.03.2018.
Soutenant que des incidents de paiements sont intervenus à compter du 05.08.2019 et que sa créance n’est pas forclose, la société BREMANY [A] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de céans Mme [E] [B], par acte d’huissier de justice du 10 janvier 2023, à l’effet de voir :
Rejeter toutes prétentions contraires
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l’article 1217 du Code civil, les pièces versées aux débats,
CONDAMNER Madame [E] [B] à payer à la société BREMANY [A] la somme en principal de 31 103,05 €, avec intérêts au taux légal à compter du 05.08.2019 (premier incident de paiement non régularisé), conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil CONDAMNER Madame [E] [B] à payer à la société BREMANY [A] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 23/463 et appelée à l’audience orientation du 5 avril 2023, date à laquelle elle a été renvoyée à la mise en état pour permettre les échanges entre avocats, Mme [E] [B] ayant constitué le 3 février 2023.
Le 23 mai 2024 le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire faute pour le conseil du défendeur d’avoir adressé ses conclusions par rpva à la juridiction, et faute de réplique et d’instruction de la part du conseil de la société demanderesse.
L’affaire a été ré enrôlée à la suite de la demande formulée le 2 septembre 2024 par le conseil de la société BREMANY [A], sous le numéro 24/4296. Après un renvoi pour solliciter l’instruction des parties, le président de l’audience orientation a prononcé la radiation le 15 janvier 2025 pour absence d’instruction et de diligence des parties.
L’affaire a été ré enrôlée à la suite de la demande formulée le 7 avril 2025 par le conseil de la société BREMANY [A], sous le numéro 25/1718. À l’audience d’orientation du 4 juin 2025 l’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état avec injonction de conclure au défendeur. Celui-ci ayant conclu le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé pour réplique du demandeur. Après plusieurs renvois et constatant l’absence d’instruction et de diligence du demandeur, l’affaire a fait l’objet d’une radiation par ordonnance du 12 mars 2026.
L’affaire a été ré enrôlée à la suite de la demande formulée le 12 mars 2026 par le conseil de la société BREMANY [A], sous le numéro 26/1605. Le 3 juin 2026 l’affaire a été clôturée et renvoyée en plaidoirie au 6 juillet 2026.
La société BREMANY [A] est en état de son assignation à laquelle il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Mme [E] [B] demande au tribunal de :
Vu le contrat LLD du 21 février 2018, les articles 1113 et 1134 et suivants du Code Civil Débouter la société BREMANY [A], de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Reconventionnellement :
Constater la bonne foi de Madame [E] [B]
Limiter le montant de la somme due par Madame [E] [B] à la société BREMANY [A] à la somme de 4623,82 euros correspondant à la période du 5 août 2019 au 10 janvier 2020
Condamner la société BREMANY [A] à payer à Madame [E] [B] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du « NCPC »
Condamner la société BREMANY [A] aux entiers dépens de l’instance
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
 
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales formulées par la société BREMANY [A]
 
Aux termes des dispositions de l’article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des dispositions de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
–refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
–poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
–obtenir une réduction du prix
–provoquer la résolution du contrat
–demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes des dispositions de l’article 1231 du Code civil à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Aux termes des dispositions de l’article 1231–1 du Code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes des dispositions de l’article 1224 du Code civil la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, la société BREMANY [A] produit aux débats le contrat de location longue durée du 21 février 2018 portant sur le véhicule litigieux, d’une durée de 36 mois kilométrage 45 000 euros, ainsi que le PV de livraison et la facture.

Il n’est au demeurant pas contesté par Mme [E] [B] que celle-ci a souscrit le 21 février 2018 un contrat de location longue durée concernant un véhicule Ford ranger et que ce véhicule a été livré le 23 mars 2018. Elle ne conteste pas plus avoir eu des difficultés de paiement, invoquant les problèmes de santé de sa fille et la période COVID.

Elle soutient néanmoins que :
• elle n’a jamais reçu les conditions générales invoquées par la partie adverse laquelle produit selon elle des conditions générales qui concernent un autre véhicule qui aurait été livré le 23 mars 2019 comme stipulé en page 15/17
• lors de la proposition de location, le commercial lui avait indiqué que le contrat comprenait une garantie Gestion des pertes totales, prévoyant une prise en charge du véhicule par l’assurance du contrat LLD en cas d’accident entraînant la mise en épave du véhicule
• le véhicule a été emprunté par son conjoint et accidenté le 11 janvier 2020, alors que ce véhicule n’était pas assuré, car remisé dans un garage. Monsieur [X] a été entendu par la gendarmerie
• consciente d’avoir omis de payer certaines échéances du contrat, elle a écrit à Ford [A] au service des pertes totales, pour demander à ce que la garantie Perte Totale soit mise en jeu et elle est restée toujours en contact avec la société BREMANY [A] et lui a bien envoyé carte grise et clé ce qui aurait pu éviter des frais de procédures inutiles.

Mme [E] [B] se dit prête à régler les échéances non payées uniquement pour la période correspondant du 5 août 2019 au 10 janvier 2020 soit selon elle 4623,82 euros. Pour le reste elle soutient n’avoir perçu aucune indemnité de son assurance et n’avoir pas eu la disposition du véhicule depuis l’accident du 10 janvier 2020 et soutient qu’une mauvaise information du preneur du contrat de location longue durée concernant l’assurance perte totale est à l’origine du différend entre les parties.

La société BREMANY [A] n’a jamais pris d’écritures en réplique.

Sur ce le tribunal constate que les conditions générales de location longue durée produites aux débats par la société demanderesse portent la date en page 15, du 23 mars 2019. Or le contrat litigieux est en date du 21 février 2018. Les conditions générales produites aux débats ne concernent manifestement pas le véhicule litigieux. Au demeurant le document produit ne contient aucune information, permettant de rattacher ces conditions générales à un contrat précis.

Il doit donc être retenu que la société BREMANY [A] est défaillante à produire les conditions générales du contrat litigieux.

Le moyen avancé par Mme [E] [B] selon lequel le commercial lui avait indiqué que le contrat de location comprenait une garantie Gestion des pertes totales, prévoyant une prise en charge du véhicule par l’assurance du contrat LLD en cas d’accident entraînant la mise en épave du véhicule, n’est étayé par aucune pièce. S’agissant d’une clause de garantie non usuelle, le tribunal ne peut retenir qu’il pesait sur le professionnel l’obligation d’informer ou de conseiller le client de ce chef. Au demeurant une telle obligation de conseil n’est pas alléguée par Mme [E] [B]. Le moyen sera par conséquent rejeté.

Eu égard à la défaillance de Mme [E] [B] qui a cessé de régler les loyers, et n’a pas restitué spontanément en bon état le véhicule à l’issue des 36 mois de location, le manquement contractuel allégué est établi.

En ce qui concerne les sommes dues, le tribunal constate que le décompte du créancier (pièce 15) comporte des sommes sans aucune explication ni pièce probante à l’appui.

Il n’est pas justifié d’une communication de pièces contradictoire conforme aux dispositions de l’article 850 du code de procédure civile, relative à :
• la valeur du véhicule au moment de la restitution, après sinistre. A cet égard, la pièce intitulée « rapport d’inspection » dressé par Macadam suite à une inspection le 22 février 2022 porte la mention d’un « total coût facturable TTC : zéro euro ». Cette pièce est inopérante à démontrer la valeur du véhicule au moment de la restitution, après sinistre, et la valeur théorique de ce véhicule en l’absence de sinistre
• l’imputation dans le décompte d’une première somme de 2371,97 euros au titre de « la facture du loyer d’août 2019 impayée ». Si cette facture est produite aux débats en pièce 9, elle est incompréhensible dès lors que le montant du loyer mensuel est de 450,37 euros TTC. La somme de 450, 37 euros sera substituée à celle de 2371, 97 euros.
• La facture « frais de résiliation contentieuse impayée » comptabilisée au 14 janvier 2020 pour un montant de 5854,81 euro est produite aux débats. Elle n’est accompagnée d’aucune explication intrinsèque ou extrinsèque permettant de rattacher cette somme aux clauses du contrat dont les conditions générales ne sont en tout état de cause pas produites.

Au vu de ces éléments, Mme [E] [B] sera condamnée à régler le surplus des sommes réclamées, déduction faite des sommes ci-dessus non justifiées, soit la somme totale de 5 026, 64 euros.

Le surplus de la demande de condamnation sera par conséquent rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire et les dépens

Mme [E] [B] qui succombe supportera les dépens de l’instance.

Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes formées par les parties au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Ces demandes seront rejetées.

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. 
En l’espèce, l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire et n’a pas lieu d’être écartée. 

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,
Vu le contrat de location longue durée du 21 février 2018 portant sur un véhicule FORD RANGER, la facture du 28 mars 2018 et le PV de livraison à Mme [E] [B] du 23 mars 2018 portant sur un véhicule FORD RANGER et le certificat provisoire d’immatriculation EV-850-ZP du 23 mars 2018,
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6, 1217 du Code civil,
Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil,
Condamne Madame [E] [B] à payer à la société BREMANY [A], SAS, la somme de 5 026, 64 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juillet 2022
Déboute les parties de leurs demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne Mme [E] [B] aux dépens de l’instance
Juge n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
Rejette toutes autres demandes   
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER                                                                         LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.