Copie exécutoire : SELARL YDES PARIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026021584

ENTRE :

SAS CHRONOPOST, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 383960135

Partie demanderesse : comparant par la SELARL YDES PARIS – Me Anne-Sophie CANTREL, Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)

ET :

M. [K] [O], demeurant [Adresse 2] et actuellement [Adresse 6] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

[K] [O] agissant comme entrepreneur individuel sous l’enseigne GPS DVD MAP (ci-après « M. [O] ») exerce une activité de revente de matériel informatiques et accessoires.

CHRONOPOST exerce une activité de transport express.

M. [O], client de CHRONOPOST pour la revente de matériel informatique, signe le 29 avril 2025 un contrat de transport n°85032503 d’un an renouvelable, incluant un accès gratuit au site

chronopost.fr

pour l’édition de bordereaux et une imprimante thermique en prêt. Les factures, émises mensuellement par CHRONOPOST, doivent être réglées sous 15 à 30 jours.

Dès mai 2025, M. [O] conteste les factures et bloque les prélèvements. CHRONOPOST vérifie les tarifs, reconnaît une erreur de 128,85 €, les déduit des factures, mais confirme la conformité globale. M. [O] persiste dans sa contestation des factures mais continue à utiliser les services de CHRONOPOST.

Après de nombreux échanges restés infructueux, le 6 octobre 2025, CHRONOPOST met en demeure M. [O] de régler les factures impayées moins les avoirs identifiés. Le 23 octobre 2025, le conseil de CHRONOPOST met en demeure M. [O] en vain de régler les factures impayées pour un montant total de 21.443,22 euros.

C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCÉDURE

En application des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par une partie.

Par acte en date du 3 mars 2026, CHRONOPOST assigne M. [O], signifié et délivré à domicile certain conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, à la dernière adresse connue, [Adresse 6],

Par cet acte, CHRONOPOST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103,1104, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil,

Vu les articles L441-10 II, L441-11-II 5° et D441-5 du code de commerce,

Vu les dispositions des contrats conclus entre les sociétés CHRONOPOST et Monsieur [K] [O],

Vu les lettres recommandées adressées à Monsieur [K] [O] restées sans effet,

CONDAMNER Monsieur [K] [O] à payer à la société CHRONOPOST la somme en principal de 21.443,22 €, avec intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage et ce, à compter de chaque échéance impayée jusqu’à leur paiement effectif,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

LA CONDAMNER à payer à la société CHRONOPOST la somme de 360 € au titre des frais de recouvrement,

LA CONDAMNER à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

ET CONDAMNER Monsieur [K] [O] aux entiers dépens,

Ces demandes sont contenues dans l’assignation du 3 mars 2026 délivrée à M. [O].

M. [O] bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu et ne présente pas de conclusions. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A l’audience de mise en état du 6 mai 2026, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tient seul l’audience du 10 juin 2026, la partie présente ne s’y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.

Seule CHRONOPOST représentée par son conseil, se présente à cette audience, et réitère ses demandes.

Après avoir entendu la partie présente en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 24 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile :

Chronopost soutient que :

Le contrat de prestation de services du 29 avril 2025 est valable et fait la loi des parties, de sorte que les obligations qu’il prévoit, s’imposent à M. [O],

Dès le début du contrat, M. [O] s’oppose au paiement des factures tout en utilisant les services de CHRONOPOST jusqu’en octobre 2025,

CHRONOPOST est redevable des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 9 fois 40 euros, soit 360 euros,

La capitalisation des intérêts et l’octroi de pénalités de retard sont justifiés.

M. [O], non comparant, n’a fait valoir de moyens pour sa défense. De plus en s’abstenant de comparaitre à l’audience, de cette procédure, M. [O] s’est privé de sa faculté d’explication.

LA MOTIVATION

1. Sur la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

». Le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, au regard des conditions de délivrance de l’assignation dans le respect des dispositions du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière, délivrée à domicile certain selon l’article 656 du code de procédure civile.

M. [O] a une activité commerciale, de telle sorte que le présent litige relève de la compétence du tribunal des activités économiques. M. [O] est domicilié à [Localité 3] (31) et au vu de son extrait K bis du 8 juin 2026, est toujours in bonis.

L’article 18 des conditions générales de vente précise que « Loi applicable- Attribution de juridiction : Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris »

Compte-tenu des éléments du litige afférent à la non-exécution d’une obligation contractuelle, la qualité à agir de CHRONOPOST n’est pas contestable verse au dossier les éléments nécessaires. Le tribunal des activités économiques de Paris est donc compétent pour connaitre du litige.

Le tribunal dira donc que la demande de CHRONOPOST à l’égard de M. [O] est régulière et recevable.

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2. Sur la créance de CHRONOPOST d’un montant de 21.443,22 euros

L’article 1103 du code civil stipule que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 9 du code de procédure civile dispose que «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Par acte conclu le 29 avril 2025, CHRONOPOST et M. [O] ont établi un contrat de transport n°85032503 d’une durée d’un an. Ce contrat, constitué de la proposition tarifaire dûment signée et des conditions générales de vente applicables, est valide.

CHRONOPOST réclame à M. [O] le paiement de la somme de 21.443,22 euros.

Pour justifier de sa créance, CHRONOPOST verse aux débats :

Le contrat n°85032503 est constitué des conditions tarifaires signées et des conditions générales de vente,

Neuf factures impayées émises du 31 mai 2025 au 30 septembre 2025, référencées sous les numéros 13178264, 13178265, 13215538, 13215539, 13253564, 13253565, 13288944, 13288945 et 13327102 et adressées à M. [O] à son adresse personnelle qui est l’adresse de facturation,

Le relevé du compte client de M. [O] pour CHRONOPOST en date du 21 octobre 2025,

Les mises en demeure adressées au siège de la société individuelle de M. [O] par CHRONOPOST le 6 octobre 2025 puis par le conseil de CHRONOPOST le 23 octobre 2025 et retournées pour cause de destinataire inconnu.

Les conditions générales de ventes et la proposition tarifaire signée, précisent les conditions tarifaires applicables. Ces clauses contractuelles sont versées aux débats, signées par M. [O], et qui lui sont dès lors opposables.

[…]

La créance se décompose comme suit :

Total, déduction faite des avoirs (TTC) 21 443,22€

Les factures émises par CHRONOPOST à M. [O] sont adressées à son domicile personnel, qui est aussi l’adresse de facturation. Par mails du 19 aout 2025 et du 21

septembre 2025, M. [O] confirme qu’il a eu connaissance des factures et qu’il en conteste le montant mais pas la réalité des prestations.

Il est établi par CHRONOPOST que M. [O] n’a pas réglé les factures exigibles. Le montant de 21.443,22 euros est conforme aux prestations et conditions tarifaires. Ces factures sont des créances certaines, liquides et exigibles.

Le tribunal dit que M. [O] est redevable envers CHRONOPOST de la somme des 21.443,22 euros au titre des échéances impayées et en ordonnera le paiement.

3. Sur les intérêts de retard

Selon l’article 8 du contrat précise que « tout retard ou défaut de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des sommes ainsi que le paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la banque centrale européenne (le taux refi) majoré de dix (10) points de pourcentage, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que Chronopost se réserve le droit de réclamer ».

Cet article 8 est conforme aux dispositions de l’article L441-10 du code du commerce, le tribunal en fera application.

Il résulte de ces dispositions que les intérêts de retard sont dus en cas de non-paiement d’une échéance à son terme selon le taux contractuellement prévu.

En l’espèce, CHRONOPOST sollicite le paiement d’intérêts de retard à compter de chaque échéance impayée à la date d’exigibilité des factures jusqu’à leur paiement effectif.

Par voie de conséquence, le tribunal ordonnera l’application d’intérêts de retard à compter de chaque échéance impayée au taux contractuel de 10% de la Banque centrale européenne, comme fixé entre les parties.

4. Sur la capitalisation des intérêts

CHRONOPOST sollicite la capitalisation des intérêts échus dus.

L’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts est de droit et quand elle est demandée, ce qui est le cas en l’espèce, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

En conséquence, le tribunal accordera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343 du code civil.

5. Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L’article L441-10 du code de commerce dispose notamment que : «

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret …».

Selon l’article 8 du contrat n°85032503 et les 9 factures des honoraires indiquent «

en cas de retard de paiement : taux des pénalités de retard égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros »
* Tout professionnel est situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire aux frais de recouvrement de 40 euros par facture. La société CHRONOPOST réclame l’application des frais de recouvrement de 40 euros pour chaque facture impayée, soit une demande à hauteur de 360 euros.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [O] à payer à CHRONOPOST la somme de 360 euros au titre des frais de recouvrement,

6. Sur les dépens.

Les dépens seront à la charge M. [O] qui succombe.

7. Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour faire reconnaître ses droits, CHRONOPOST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc M. [O] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

8. Sur la demande exécution provisoire.

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

DIT la procédure de la société CHRONOPOST régulière et recevable t se déclarera compétent,

CONDAMNE Monsieur [K] [O] à payer à la société CHRONOPOST la somme en principal de 21.443,22 euros, avec intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage et ce, à compter de chaque échéance impayée à la date d’exigibilité des factures numéros 13178264, 13178265, 13215538, 13215539, 13253564, 13253565, 13288944, 13288945 et 13327102 jusqu’à leurs paiements effectifs,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Monsieur [K] [O] à payer à la société CHRONOPOST la somme de 360 euros au titre des frais de recouvrement en application de l’article 441-10 du code du commerce,

CONDAMNE Monsieur [K] [O] à payer à la société CHRONOPOST la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELE l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [K] [O] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 juin 2026, en audience publique, devant M. Alain Begey, juge chargé d’instruire l’affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s’y étant pas opposé.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Girard-Carrabin, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey.

Délibéré le 17 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.