Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Maître Marie-Hélène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025093463

ENTRE :

Société GAMELOFT SE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 429338130

Partie demanderesse : assistée de Maître Sylvain BEAUMONT du Cabinet LEXT AARPI – Avocat (RPJ037700) et comparant par Le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Maître Marie-Hélène Avocat (J119)

ET :

Société de droit éthiopien TELEPORT TECHNOLOGIES PLC, dont le siège social est [Adresse 2], ETHIOPIE Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litige

La société européenne GAMELOFT SE (GAMELOFT) exerce une activité de développement et d’édition de jeux vidéo.
La société de droit éthiopien – TELEPORT TECHNOLOGIES PLC (TELEPORT) exerce des activités dans le domaine numérique, allant de la distribution de produits au conseil ; son siège est à [Localité 3] (Ethiopie).

2. Les 22 et 30 novembre 2018, les deux sociétés ont respectivement signé un contrat de distribution intitulé « Content Distribution Agreement » entré en vigueur le 21 novembre 2018, par lequel GAMELOFT a confié à TELEPORT la distribution de l’ensemble de son catalogue de jeux vidéo sur le territoire éthiopien pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

3. Le contrat prévoit la mise à disposition par GAMELOFT de ses contenus sur un portail web, dénommé GAMELOFT Store ou le Portail, dont elle assure la gestion. Les utilisateurs finaux payent un abonnement pour accéder au Portail et le prix du contenu afin de le télécharger.

TELEPORT s’engage quant à elle à promouvoir les contenus et à les vendre aux utilisateurs finaux par l’intermédiaire du Portail.

4. L’article 9 du contrat prévoit le paiement par TELEPORT d’une redevance mensuelle fixée à 45% du chiffre d’affaires net réalisé. TELEPORT s’engage à établir et communiquer à GAMELOFT un rapport mensuel sur le nombre de contenus vendus et le chiffre d’affaires y afférent, ledit rapport devant être envoyé avant le 15 du mois suivant le mois concerné.

5. Après avoir été correctement exécuté, des difficultés sont apparues dans l’exécution du contrat à compter d’octobre 2019, date à laquelle et ce, jusqu’en janvier 2021,

TELEPORT a cessé de payer les factures de redevances contractuelles adressées par GAMELOFT.

Puis de février à avril 2021, TELEPORT a cessé de transmettre le rapport d’activités, privant GAMELOFT de la possibilité d’émettre ses factures de redevances.

6. TELEPORT n’a pas contesté devoir les factures à GAMELOFT mais a expliqué que le contrôle des changes en vigueur en Ethiopie ne lui permettait pas d’obtenir les euros nécessaires au paiement des factures et, afin de remédier à cette situation, elle a proposé à GAMELOFT de créer une filiale de droit éthiopien afin de lui permettre d’effectuer le règlement en monnaie éthiopienne. Cette solution a été écartée par GAMELOFT car elle ne facilitait pas davantage le transfert des devises en Europe. GAMELOFT a alors fait une contre-proposition à TELEPORT consistant à lui payer les sommes dues par l’intermédiaire d’un prêt accordé par une société éthiopienne du groupe auquel appartient GAMELOFT.

TELEPORT n’a pas donné suite à cette proposition.

7. A compter de mai 2021, GAMELOFT a cessé de mettre ses contenus à disposition de TELEPORT sans toutefois résilier le contrat.

8. Par lettres des 8 août et 12 octobre 2022 puis du 19 avril 2024, GAMELOFT a mis en demeure TELEPORT de lui payer les sommes dues au titre de 2020 et 2021.

9. Le 26 septembre 2024, à la suite d’un assouplissement de la règlementation éthiopienne en matière de contrôle des changes, GAMELOFT a réitéré sa mise en demeure de paiement réclamant ainsi à TELEPORT : 52 798,81 euros au titre des redevances de février à avril 2021 et 1 144 230,22 euros correspondant à 11 factures impayées entre octobre 2019 et janvier 2021. En vain.

10. C’est dans ces conditions que GAMELOFT engage la présente instance.

La procédure

11. GAMELOFT assigne TELEPORT devant ce tribunal par acte extrajudiciaire adressé au Parquet pour notification à l’étranger le 16 octobre 2025 en application des articles 684 et suivants du Code de procédure civile et enregistré par le greffe du tribunal de céans le 29 octobre 2025.

12. Par cet acte, GAMELOFT demande au tribunal, de : Vu les articles (sic) 1103 du Code civil, Vu les articles (sic) 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER

la société Teleport Technologies PLC à verser à la société Gameloft SE la somme de la somme (sic) de

52.798,81

€ au titre des redevances prévues au «

Content Distribution Agreement

» des mois de février, mars et avril 2021, laquelle devra être augmentée des intérêts de retard au taux de 0,1% par jour de retard et dus jusqu’à parfait paiement du principal.

CONDAMNER

la société Teleport Technologies PLC à verser à la société Gameloft SE la somme de la somme (sic) de

1.144.230,22

€ au titre des redevances prévues au «

Content Distribution Agreement

» des mois d’octobre 2019 à janvier 2021, laquelle devra être augmentée des intérêts de retard au taux de 0,1% par jour de retard et dus jusqu’à parfait paiement du principal.

CONDAMNER

la société Teleport Technologies PLC au paiement de la somme de

10.000

€ à la société Gameloft SE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

13. La seule demande correspond à l’assignation.

14. TELEPORT qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent ni représenté aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l’affaire.

15. A l’audience collégiale du 20 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 10 juin 2026, à laquelle seule la demanderesse se présente par son conseil.

16. A l’issue de cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé le 24 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 472 et 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens de la demanderesse

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

17. GAMELOFT, demanderesse à l’instance, verse aux débats :

Le contrat de distribution « Content Distribution Agreement » signé les 22 et 30 novembre 2018, contenant l’annexe 2 « Business Form n°1 », (pièce 2)

Le courriel de TELEPORT daté du 29 mars 2021 concernant les difficultés d’effectuer un paiement en euros, (pièce 3)

Fil d’échanges entre les parties entre le 19 octobre et le 30 novembre 2021 puis le 19 septembre 2024 sur la possibilité de mettre en place une solution de paiement au moyen d’un prêt (pièce 4)

Les lettres de relance des 8 août 2022, 12 octobre 2022 et 19 avril 2024 (pièces 5 à 7)

Preuves de paiement des redevances entre février et avril 2021 en Birr (ETB monnaie éthiopienne) (pièce 8)

Lettre de relance du 26 septembre 2024 (pièce 9)

Factures impayées (pièce 10)

GAMELOFT expose que TELEPORT n’a pas contesté le contrat et a seulement fait part de difficultés administratives pour régler ses factures. En conséquence, GAMELOFT soutient que sa créance est certaine, liquide et exigible.

18. TELEPORT qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent ni représenté aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l’affaire.

Sur ce, le tribunal

Sur la loi applicable et la compétence du tribunal

19. L’article 25-9 du contrat intitulé « Governing Law » stipule « This Agreement is governed by and will be construed in accordance with the law of France and the Parties hereby submit to the exclusive jurisdiction of the courts of [Localité 6], France ». Traduction libre du tribunal « Le présent accord est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci, et les parties se soumettent par les présentes à la

compétence exclusive des tribunaux de [Localité 6], France. ».

20. En conséquence, le tribunal dira le droit français applicable et dira compétent.

Sur la recevabilité de l’action

21. L’article 472 du Code de procédure civile dispose «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

».

22. L’article 688 du code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues à l’article 684-1 ou selon le cas, à l’article 687-1, le cas échéant

accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;

2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’État où l’acte doit être remis.

Le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l’acte et de l’informer des conséquences d’une abstention de sa part.

Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. »

23. GAMELOFT verse aux débats le procès-verbal de remise à Parquet Etranger, daté du 16 octobre 2025, accompagné du formulaire F3. Le tribunal relève que l’assignation ayant été délivrée le 16 octobre 2025, un délai supérieur à 6 mois s’est écoulé entre cette remise et la date de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

24. GAMELOFT verse aux débats un extrait du « Commercial Registration Business List » géré par les autorités éthiopiennes sur lequel le renouvellement de la licence de TELEPORT a été effectué le 24 décembre 2025 et couvre la période du 8 août 2025 au 7 juillet 2026.

Il n’est pas contesté que GAMELOFT et TELEPORT non comparante ont la qualité de commerçant.

TELEPORT, régulièrement assigné et convoqué, n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande.

En conséquence, le tribunal dira l’action régulière et recevable.

Sur la demande de GAMELOFT

25. Le Code civil dispose :

En son article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,

En son article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

26. L’article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

27. A la lecture du Contrat et des documents versés aux débats, le tribunal constate que :

L’article 9.2 stipule « For each Content purchased by the End-Users through the Portal, DISTRIBUTOR shall pay to GAMELOFT a fee in the amount defined in the Business Form (the « Revenue Share ») ».

L’article 9.4 stipule « Distributor shall send to Gameloft the report until 15th of each month for the previous month » ; « based on the report not disputed by Gameloft, Gamelof twill invoice the Distributor »,

L’article 9.5 stipule «Distributor shall pay Gameloft Revenue Share within thirty (30) days from receiving the invoice. If Distributor does not pay Gameloft any invoice

by the due date due to his guilt, Gameloft may charge interest of 0.1% of the outstanding amount, calculated per day of delay ».

Traduction libre de GAMELOFT :

Article 9.2 « Pour chaque Contenu acheté par les Utilisateurs finaux via le Portail, le DISTRIBUTEUR paiera à GAMELOFT une redevance dont le montant est défini dans le Formulaire commercial ( la « Part de revenus »).

Article 9.4 « Le Distributeur transmettra à Gameloft le rapport au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois précédent » ; « sur la base du rapport non contesté par Gameloft, Gameloft facturera le Distributeur »,

Article 9.5 : « Le Distributeur versera à Gameloft sa part des revenus dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la facture. Si le Distributeur ne règle pas une facture à Gameloft à l’échéance par sa faute, Gameloft pourra facturer des intérêts à hauteur de 0,1 % du montant impayé, calculés par jour de retard. ».

L’annexe 2 « Business Form n°1 » définit « Revenue Share paid by DISTRIBUTOR to GAMELOFT : 45% of the Net Revenue » ; traduction libre de GAMELOFT : « Part du Chiffre d’affaires payé par le DISTRIBUTEUR à GAMELOFT : 45% du Chiffre d’affaires net ».

28. Du fil d’échanges versé aux débats par GAMELOFT, entre le 29 mars et le 5 décembre 2021, le tribunal relève que TELEPORT ne conteste ni sa relation commerciale avec GAMELOFT ni sa créance ; les parties exposent les différends moyens qui s’offrent à elles pour permettre à TELEPORT de respecter son obligation de paiement.

29. Pour justifier le paiement de sa créance de 1.144.230,22 euros, GAMELOFT verse en pièce 10 les factures correspondantes émises entre le 21 février 2020 et le 08 avril 2022 correspondant aux ventes d’octobre 2019 à août 2020. Chaque facture comporte une référence à un « PO Number » ou « Numéro de Commande » qui renvoie à un « REPORT » + mois et année c’est-à-dire un relevé daté ; le tribunal dit que les montants ainsi facturés sont justifiés.

30. Pour soutenir le paiement de sa créance de 52.798,81euros au titre des redevances de février à avril 2021, GAMELOFT expose que ces montants ont été calculés par ses soins « sur la base des données relatives au nombre d’abonnements au Portail et du nombre de téléchargements des contenus, faute de transmission par TELEPORT des rapports de vente se rapportant à ces différents mois. ». Le tribunal observe que GAMELOFT ne justifie pas les données sur lesquelles elle s’est appuyée, cependant, les montants et la méthode de calcul ayant été communiqués à TELEPORT dans la lettre de mise en demeure datée du 26 septembre 2024 que la défenderesse n’a pas contestés ; le tribunal retient la créance de GAMELOFT.

31. En conséquence, le tribunal dit les créances de GAMELOFT certaine, liquide et exigible, et condamnera TELEPORT à lui payer la somme totale de 1 197 029,03 euros outre intérêts de retard au taux de 0,1% par jour de retard à compter du 16 octobre 2025, date l’assignation et qui se décompose comme suit :

La somme de 52.798,81 euros au titre des redevances prévues au «

Content Distribution Agreement

» des mois de février, mars et avril 2021,

La somme de 1.144.230,22 euros au titre des redevances prévues au « Content Distribution Agreement » des mois d’octobre 2019 à janvier 2021.

32. En ne présentant aucune demande ni contestation, TELEPORT ne permet pas au tribunal d’apprécier une argumentation contraire.

Sur les dépens

33. Etant donné que TELEPORT succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile

34. GAMELOFT ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera TELEPORT à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit le droit français applicable et se dit compétent,

Dit l’action régulière et recevable,

Condamne la Société de droit éthiopien TELEPORT TECHNOLOGIES PLC à payer à la société européenne GAMELOFT SE la somme de 1 197 029,03 euros outre intérêts de retard au taux de 0,1% par jour de retard à compter du 16 octobre 2025,

Condamne la Société de droit éthiopien TELEPORT TECHNOLOGIES PLC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Condamne la Société de droit éthiopien TELEPORT TECHNOLOGIES PLC à payer à la société européenne GAMELOFT SE la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 10 juin 2026, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Fabienne Lederer, M. Olivier Brossolet et Mme Cécile Bernheim

Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.