COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/03748 – N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1]

Copie exécutoire délivrée le 24 septembre 2026
à Me Tidiane BALDÉ
Copie certifiée conforme délivrée le 24 septembre 2026
à Me Alexandre ROTCAJG
Copie aux parties délivrée le 24 septembre 2026

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame FAVIER lors des débats
Madame CHADLI lors du prononcé

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 18 Juin 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Madame FAVIER, Greffière lors des débats et de Madame CHADLI, Greffière lors du prononcé.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [U] [M]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2026-004439 du 30 mars 2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Tidiane BALDÉ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

[Adresse 2], Société à Responsabilité Limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg, sous le numéro B241621, dont le siège social se situe [Adresse 3], Grand-Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
domiciliée en France chez son mandataire, la société LINK FINANCIAL, Société par actions simplifiées au capital de 10.000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro 842 762 528, dont le siège social est situé [Adresse 4] à NANTES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits selon acte de cession intervenu les 29 à 31 mars 2022 et bordereau trimestriel de cession des 7 et 8 décembre 2022 de la société ONEY BANK,
représentée par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Benjamin LABONNE, avocat au barreau de MARSEILLE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 27 août 2026 prorogé au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Selon acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, la société LC ASSET 2 a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts par Madame [U] [M] dans les livres de la société LE CREDIT LYONNAIS pour recouvrement de la somme totale de 3.335,79 euros, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer prononcée par le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE le 12 mars 2020.

La saisie a été fructueuse à hauteur de 882,47 euros et a été dénoncée à Mme [M] par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026.

Selon acte de commissaire de justice du 7 avril 2026, Mme [M] a assigné la société LC ASSET 2 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE en contestation de la saisie attribution susvisée.

Le dossier a été retenu à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 27 août 2026, prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’absence consécutive du magistrat et du greffier.

Une note en délibéré a par ailleurs été autorisée afin que la société LC ASSET 2 verse aux débats l’acte de mainlevée de la saisie contestée par Mme [M].

Prétentions et moyens des parties

À l’audience, par la voix de son conseil complétant ses prétentions et moyens se trouvant dans son acte introductif d’instance, Mme [M] demande de :
– déclarer sa contestation recevable ;
– ordonner la mainlevée totale de la saisie attribution pratiquée le 4 mars 2026 à la requête de la société LC ASSET 2 entre les mains de la société LE CREDIT LYONNAIS sur ses comptes ;
– dire que toute somme éventuellement versée à la société LC ASSET 2 en exécution de cette saisie devra lui être intégralement restituée dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
– condamner la société LC ASSET 2 à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– condamner la société LC ASSET 2 à verser à Me [Y] [X], son conseil, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l’État ;
– condamner la société LC ASSET 2 aux entiers dépens.

S’agissant de la recevabilité de ses demandes, la requérante soutient que l’assignation a été signifiée dans le délai prévu légalement pour les contestations de saisies attribution et qu’elle a été dénoncée le même jour au commissaire de justice ayant effectuée la saisie litigieuse.

Pour voir ordonner la mainlevée de ladite saisie, Mme [M] fait valoir que les sommes appréhendées par la société LC ASSET 2 sont des sommes insaisissables en application des articles L. 553-4 du code de la sécurité sociale, L. 262-48 du code de l’action sociale et des familles, L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 112-1 et L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution. Elle précise que ses ressources sont uniquement constituées des prestations familiales et sociales.

Concernant sa demande de dommages et intérêts, la requérante soutient, sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, qu’en mettant en œuvre une saisie sur un compte alimenté exclusivement par des prestations insaisissables est inutile, car portant sur des fonds non saisissables, et abusive, car la privant de moyens de subsistance pour un foyer comportant six enfants. Elle fait valoir que le préjudice moral est caractérisé par l’indisponibilité de ressources vitales ayant généré une inquiétude majeure quant au paiement de ses charges.

La société LC ASSET 2, dans ses dernières conclusions reprises par son conseil à l’audience, sollicite du juge de l’exécution qu’il :
– juger irrecevable en l’état la recevabilité de la contestation ;
– lui donne acte de la mainlevée de la saisie ;
– déboute Mme [M] de ses demandes accessoires tant à titre de dommages et intérêts qu’au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
– laisse les dépens à sa charge.

La société défenderesse expose que la requérante ne justifie pas de la recevabilité de sa contestation au visa de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

S’agissant de la saisie, la société LC ASSET 2 soutient qu’elle ne pouvait anticiper la consistance du caractère insaisissable des sommes saisies, raison pour laquelle elle a donné mainlevée de la saisie. Elle ajoute que la saisie n’a pas dégénéré en abus dès lors qu’elle n’avait pas connaissance de l’insaisissabilité des sommes et que ladite saisie a été engagée en vertu d’un titre régulier, non contesté par Mme [M]. Elle précise à cet égard que cette dernière n’a pas contesté une précédente saisie attribution pratiquée au mois de décembre 2025. La société défenderesse expose qu’il appartenait à la demanderesse de réclamer la mise à disposition immédiate des sommes saisies en application de l’article R. 162-4 du code des procédures civiles d’exécution, ce qu’elle n’a pas fait et ce qui a de fait contribué à son préjudice.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes

Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En l’espèce, d’une part, l’assignation signifiée par Mme [M] à la société LC ASSET 2 le 7 avril 2026 l’a été dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution signifiée le 12 mars 2026.

D’autre part, Mme [M] produit la lettre adressée au commissaire de justice ayant effectué la saisie litigieuse datée du 8 avril 2026, soit le lendemain de l’assignation susvisée.

Par conséquent, les demandes de Mme [M] seront déclarées recevables.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

En outre, il ressort de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution que ne peuvent être saisis, notamment, les biens que la loi déclare insaisissables et les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire.

Il ressort enfin de l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution que le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de saisie attribution produit que la saisie a été fructueuse au-delà du solde bancaire insaisissable.

Toutefois, la société LC ASSET 2 justifie avoir ordonné la mainlevée de la saisie litigieuse, en produisant l’acte de commissaire de justice de mainlevée, dès lors que Mme [M] a rapporté la preuve que les sommes saisies provenaient de prestations familiales et sociales.

Dès lors, la demande de mainlevée qu’elle forme est désormais sans objet. Il en est de même de la demande de restitution dès lors qu’en vertu de la mainlevée ordonnée, aucune somme n’a été versée à la société défenderesse.

Sur la demande indemnitaire

Il ressort également du même l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, Mme [M] ne rapporte pas la preuve du fait que la société LC ASSET 2 était informée, au moment où elle a pratiqué la saisie, que les sommes sur son compte provenaient uniquement de prestations familiales et sociales, fait qui pourrait constituer un abus de saisie. Elle n’établit donc pas que son créancier a commis une faute en mettant en œuvre la mesure d’exécution forcée litigieuse.

Au surplus, Mme [M] ne justifie pas du préjudice qu’elle invoque.

Par conséquent, la prétention de ce chef sera rejetée.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de la société LC ASSET 2 conformément à la prétention de Mme [M] avec laquelle la société défenderesse est en accord.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit aux prétentions de ce chef.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE recevables les demandes de Madame [U] [N] ;

DIT que les demandes de Madame [U] [N] tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2026 et restituer les sommes éventuellement versées à la société LC ASSET 2 sont sans objet ;

DÉBOUTE Madame [U] [N] de sa demande indemnitaire ;

CONDAMNE la société LC ASSET 2 aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE Madame [U] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le juge de l’exécution