Article L262-48 du Code de l’action sociale et des familles

Décisions qui citent cet article 3

• Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 26/0374824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 26/03748 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Une débitrice contestait une saisie-attribution en soutenant que son compte…Cite : Article L. 262-48
• Cour d'appel d'Angers, 24 février 2026, N° de RG 24/0215724 févr. 2026Cour d’appel d’AngersSaisies / Exécution forcée → Insaisissabilité des sommes : La saisie-attribution permet à un créancier de se faire payer sur les sommes détenues par un tiers, comme une banque. Les créances…Cite : Article L. 262-48
• Cour d'appel d'Angers, 24 février 2026, N° de RG 24/021573 août 2022Cour d’appel d’AngersSaisies / Exécution forcée → Conditions d’insaisissabilité : La saisie-attribution permet à un créancier de se faire payer sur les sommes détenues par un tiers, comme une banque. Les créances…Cite : Article L. 262-48

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