REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 25/03602 – N° Portalis DBW3-W-B7J-63MR

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025017459 du 26/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Marie-hélène IRALI, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme Joséphine SANSON (Autre) munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l’audience publique du 18 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : GIRAUD Sébastien
MATTEI Martine

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, M. [N] [K] a saisi, par requête expédiée le 11 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (ci-après la CARSAT) [1] en date du 25 mars 2025 lui notifiant l’affectation d’un rappel d’arrérages de pension de retraite au paiement d’un indu frauduleux d’un montant de 29 053,95 euros.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.

En demande, M. [K], aux termes de ses dernières écritures reprises oralement à l’audience par l’intermédiaire de son conseil, sollicite le tribunal afin de :
– déclarer recevable son recours ;
À titre principal :
– dire qu’il n’a pas fixé sa résidence principale hors de [Etablissement 1] à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 1er janvier 2022 ;
– En conséquence, annuler l’indu d’un montant de 29 053,95 euros recouvré sur sa pension de retraite ;
– condamner la CARSAT [1] à lui payer la somme de 29 053,95 euros ;
– condamner la CARSAT [1] à lui rembourser les retenues effectuées sur sa pension de retraite en méconnaissance du respect du montant de la quotité insaisissable légalement applicable ;
– condamner la CARSAT [1] à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la méconnaissance des règles applicables en matière de retenues sur pension de retraite ;
À titre subsidiaire :
– dire que l’indu ne présente pas de caractère frauduleux ;
– En conséquence, dire que les créances antérieures au 29 juin 2021 sont prescrites ;
– condamner la CARSAT [1] à verser à M. [K] la somme de 24 501,78 euros au titre des années 2019, 2020 et jusqu’au 29 juin 2021 ;
– statuer sur les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.
Au soutien de ses prétentions, M. [K] fait essentiellement valoir que son éloignement temporaire du territoire français n’a pas procédé d’une volonté de transférer sa résidence en [Etablissement 2] mais a exclusivement résulté de contraintes sanitaires et médicales exceptionnelles. Il ajoute que la procédure de recouvrement mise en œuvre par la caisse est irrégulière. Il relève enfin que les agissements retenus à son encontre ne sont, en tous les cas, pas frauduleux de sorte que la prescription biennale trouve à s’appliquer.

En défense, la CARSAT [1], aux termes de ses dernières écritures développées oralement à l’audience par un inspecteur juridique habilité, demande au tribunal de bien vouloir :
– reconnaître qu’en application des dispositions des articles L.815-11, L.815-12 et R.111-2 du code de la sécurité sociale, a fait à M. [K] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
– Et ainsi, débouter M. [K] de son recours et de l’intégralité de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, la CARSAT [1] fait essentiellement valoir que l’étude de la situation de M. [K] laisse apparaître un changement de résidence non déclaré sur la période litigieuse, de sorte que l’indu est bien-fondé. Sur la compensation opérée, elle se prévaut des dispositions l’article 1347 du code civil. Enfin sur la prescription de l’action en recouvrement, elle soutient que le requérant était informé de la condition de résidence à laquelle est assortie le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et qu’il a ainsi volontairement dissimulé cette information pour continuer à percevoir indument l’avantage en cause de sorte que la prescription quinquennale de droit commun est applicable.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de M. [K] visées par le greffe le jour de l’audience et au second jeu de conclusions de la CARSAT en date du 19 mai 2026, pour un exposé plus ample des moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de restitution des sommes prélevées au titre de l’indu

Sur le moyen tiré du caractère infondé de l’indu

Aux termes de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (ancienne allocation supplémentaire) dans les conditions prévues par les textes suivants.

L’article R. 111-2 du même code dans sa version applicable au litige dispose que pour bénéficier du service de la prestation en application de l’article L. 815-1, sont considérés comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.

Sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l’année civile du versement des prestations.

Enfin, l’article L. 815-11 prévoit que l’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié.

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

L’article L. 815-12 précise que le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire français.

En l’espèce, M. [K] fait grief à la caisse de lui avoir retiré le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 1er janvier 2022 au motif que son maintien sur le territoire algérien n’était pas de son fait et que la preuve d’une volonté de transférer sa résidence en [Etablissement 2] n’est pas rapportée par la caisse.

S’agissant de la justification de l’indu litigieux, la caisse produit aux débats l’intégralité des pages du passeport du demandeur laissant apparaitre un temps de présence en France détaillé comme suit :
– 2019 : 134 jours ;
– 2020 : 22 jours ;
– 2021 : 0 ;
– 2022 : 206 jours.

M. [K] ne conteste pas les périodes ainsi retenues mais fait valoir qu’il s’est trouvé contraint de demeurer en Algérie en 2020 du fait de la pandémie Covid-19 et d’avoir contracté lui-même ladite maladie. Il ajoute avoir ensuite dû faire l’objet, du fait du Covid 19 ainsi que son diabète, de l’amputation de sa jambe gauche en Algérie et de séances de rééducation importante l’ayant contraint à demeurer sur le territoire algérien.

Au soutien de ses prétentions, il produit un compte-rendu de scanner thoracique réalisé en Algérie le 12 août 2021 justifiant d’une atteinte sévère par pneumopathie virale de type Covid-19 et d’un compte rendu opératoire du 16 août 2021 justifiant de la réalité de l’amputation invoquée.

Ces éléments ne sont toutefois pas de nature à expliquer la présence de M. [K] sur le territoire algérien pendant plus de six mois en 2019 et en 2020, la circonstance selon laquelle aucune liaison entre la France et l’Algérie n’aurait été possible en raison de la pandémie du 20 mars 2020 au 2 novembre 2021 ne pouvant être soutenue de manière raisonnable, ce d’autant que le requérant ne produit pas de justificatif concernant l’impossibilité de retour en France.

Le tribunal relève également qu’aux termes d’un courrier adressé à la caisse le 19 septembre 2023, M. [K] a indiqué être  » rentré en France le 16 avril 2022 en compagnie de [son] épouse munie d’un visa court séjour, afin qu’elle s’occupe de [lui] « , ce qui laisse supposer que M. [K] n’avait pas conservé, malgré ses déclarations, le centre de ses intérêts en France, son épouse n’y disposant pas de droit au séjour stable.

Dans ces conditions, la caisse démontre le transfert de la résidence de M. [K] sur la période litigieuse.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la compensation opérée

En application de l’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, alinéa 3, dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Aux termes de l’article R. 815-43 du même code, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 815-11, les organismes peuvent opérer d’office et sans formalité des retenues sur les arrérages de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour le recouvrement des sommes payées indûment à l’allocataire.

Ces retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable, telle qu’elle résulte de l’application de l’article L. 815-10.

Selon l’article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires c’est-à-dire pour le montant qui excède celui du revenu de solidarité active pour la même année.

Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées, la récupération peut être opérée, en application de l’article L. 815-11 alinéa 5, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1 et si l’assuré n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les arrérages de pension de retraite par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations.

L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale alinéas 4 à 9 dispose que préalablement à l’exercice du recours amiable, l’assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l’indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L’assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.

Sans préjudice de la possibilité pour l’assuré d’exercer un recours amiable, l’indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les conditions prévues par le présent article :
1° Soit à l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent lorsque l’assuré n’a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de rectification présentée postérieurement au délai mentionné au quatrième alinéa est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable obligatoire ;
2° Soit, en cas d’exercice de ce droit de rectification :
a) Au terme d’un délai déterminé suivant l’expiration d’un délai valant décision implicite de rejet ;
b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l’assuré lorsque cette notification intervient avant l’expiration du délai valant décision implicite de rejet mentionné à l’alinéa précédent.

L’article L. 355-2 du même code précise que les pensions de retraite sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires c’est-à-dire également dans la limite du montant du revenu de solidarité active.

Enfin, en application de l’article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables et les obligations ne sont compensables que si le créancier y consent.

En l’espèce, M. [K] sollicite la restitution de la totalité des sommes compensées au motif que la caisse n’a pas respecté les dispositions relatives à la quotité insaisissable en matière de pension de retraite.

Le tribunal constate que la CARSAT [1] a procédé d’office et sans formalité particulière à la compensation entre l’indu litigieux et la somme due au titre des arrérages de pension de retraite et de minimum contributif sur la période de novembre 2020 à mai 2023 ainsi que sur l’intégralité des arrérages d’allocation de solidarité aux personnes âgées dus à compter du mois de janvier 2022.

Or, en application des dispositions précitées et notamment de l’article L. 815-11, la caisse ne pouvait procéder d’office à des retenues sur l’allocation de solidarité qu’à hauteur de la quotité saisissable et, dès lors qu’elle pouvait recouvrer l’indu sur ladite allocation, elle ne pouvait procéder à des retenues sur pension de retraite.

En outre, eu égard aux notifications adressées par la CARSAT [1] et versées aux débats, il y a également lieu de relever que, s’agissant des retenues sur pension de retraite, la caisse n’a pas respecté les règles procédurales des alinéa 4 à 9 de l’article L. 133-4-1 applicables, en omettant notamment de notifier à M. [K] son droit de rectification des informations déclarées mais également en se dispensant de lui proposer de régler sa dette par un ou plusieurs versements.

Enfin, le montant de la pension de retraite de M. [K], même majoré du minimum contributif, était manifestement inférieur au montant du revenu de solidarité active de sorte que les arrérages concernés étaient, en tout état de cause, insaisissables et ainsi insusceptibles de compensation sauf accord ce dernier.

Cependant, l’irrégularité de la compensation ainsi opérée ne peut donner lieu qu’à restitution d’un montant représentatif de la quotité insaisissable.

Dès lors le moyen, soutenu à l’appui d’une demande de remboursement de l’intégralité des sommes prélevées par la caisse, est inopérant et sera écarté.

Sur le moyen tiré de la prescription

Aux termes de l’article L. 815-6 du code de la sécurité sociale les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, dans des conditions fixées par décret, au moment de la liquidation de l’avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu.

En application de l’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

L’article 2274 du code civil prévoit que la bonne foi est toujours présumée et que c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

Il s’évince de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’une omission déclarative peut constituer une fraude au sens des textes de la sécurité sociale :
-lorsque le manquement à l’obligation de déclaration est intentionnel, ce qui suppose que le bénéficiaire avait connaissance de l’obligation déclarative pesant sur lui,
-et que cette omission a pour finalité le bénéfice de prestations auxquelles le bénéficiaire savait qu’il n’aurait pas pu prétendre s’il avait respecté son obligation.

En l’espèce, M. [K] soutient qu’il n’était animé d’aucune intention frauduleuse et que, dès lors, la prescription biennale est applicable à l’indu réclamé.

En défense, la caisse soutient que M. [K] avait été préalablement informé de la condition de résidence attachée à l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et que c’est en connaissance de cause qu’il a dissimulé une information essentielle.

Au soutien de cette affirmation, la caisse produit le formulaire de demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées, signé le 22 août 2017 par le requérant, comportant l’information suivante :
 » J’atteste sur l’honneur que les renseignements portés sur cette demande sont exacts. Je m’engage à vous faire connaitre toute modification de mes ressources et de celles de mon conjoint ou partenaire de PACS ou concubin ainsi que tout changement familial et de résidence « .

Il en résulte que le bénéficiaire avait connaissance de l’obligation déclarative pesant sur lui, de sorte que le manquement à l’obligation déclarative doit être qualifié d’intentionnel. En raison de ce manquement à l’obligation déclarative, le bénéficiaire ne pouvait plus prétendre à l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

La fraude est donc caractérisée et par suite aucune prescription n’est encourue.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M. [K] sollicite la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du non-respect des dispositions relatives à la quotité insaisissable sur sa pension de retraite.

Il a été établi plus haut que la compensation opérée par la caisse, effectuée sur la partie insaisissable de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de la pension de retraite de M. [K], est illicite.

S’agissant toutefois de son préjudice, M. [K] invoque une situation de précarité financière sur la période litigieuse, notamment la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion de son logement à [Localité 1], qu’il ne démontre pas.

En effet, il ressort au contraire des éléments de la cause que M. [K] a réalisé de nombreux allers-retours entre la France et l’Algérie sur la période 2019-2022, tout en finançant des frais de santé importants en Algérie dont la prise en charge n’est pas justifiée et alors qu’il ne percevait aucun versement de la part de la CARSAT [1].

Il n’est, du reste, pas contesté par M. [K] que le plafond de son livret A était atteint au mois de novembre 2020 et qu’il n’a transmis de nouvelles coordonnées bancaires à la caisse qu’au mois de février 2023.

En conséquence, M. [K], qui échoue dans la démonstration de son préjudice, se verra débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens

M. [K], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

REJETTE les prétentions de M. [N] [K] concernant un indu d’un montant de 29 053,95 euros détenu par la caisse d’assurance retraite et de santé au travail [1] ;

DÉBOUTE M. [N] [K] de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE M. [N] [K] aux dépens de l’instance.
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.