REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

1ère Chambre Contentieux
N° RG 25/00328 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NCYU

En date du : 24 septembre 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt quatre septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 juin 2026 devant Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Signé par Anne LEZER, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [L], [C], [F] [J], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Aide caviste, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier MASSUCO, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSES :

Madame [G], [W], [K] [T] veuve [J], née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aurélie ROUX, avocat au barreau de TOULON

Madame [X], [E], [U] [J] épouse [I], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Agent territorial, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Aurélie ROUX, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Olivier MASSUCO – 0164
Me Aurélie ROUX – 105
Me [R] [P], notaire, LS

EXPOSE DU LITIGE

[F] [J] né le [Date naissance 4] 1938 et [A] [Y] née le [Date naissance 5] 1941 se sont mariés le [Date mariage 1] 1960 sous le régime de de la communauté légale de biens réduite aux acquêts.
Le 7 mars 1967, les époux [J] ont acquis une parcelle de terrain en nature de vigne n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 4] à [Localité 3] et une construction à usage de remise édifiée sur la parcelle de terrain section b n°[Cadastre 3] sise à [Localité 3].

De cette union est né un enfant [L] [J] le [Date naissance 1] 1969.
Le [Date naissance 1] 1969 est décédée [A] [Y].

Le [Date mariage 2] 1975 [F] [J] s’est uni en secondes noces avec [G] [T], née le [Date naissance 2] 1948, sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts et de cette union est née le [Date naissance 3] 1976 [X] [J].

Le 14 décembre 1981, devant Maître [M] [B], notaire à [Localité 4], [F] [J] a fait donation à [G] [T] de l’ensemble de ses biens et au choix du donataire sur la pleine propriété de la quotité disponible ou sur ¼ en pleine propriété de l’actif et ¾ en usufruit.

Le 26 juillet 1994, devant Maître [O] [N], notaire à [Localité 3], [F] [J] a fait une donation à [L] [J] des 4/8 èmes en pleine propriété et le 1/8 ème en usufruit des biens de parcelles de terre sises à [Localité 5] [Adresse 4] cadastrées section DA n°[Cadastre 4], précision faite que sur le dit terrain [L] [J] a fait édifier avec ses deniers personnels une maison à usage d’habitation. [F] [J] et [L] [J] sont demeurés en indivision sur le surplus des parcelles.

Le [Date décès 1] 2023, [F] [J] est décédé.

La succession a été ouverte en l’étude de la SCP [B] & [D], notaires à HYERES, et du projet d’acte de notoriété dressé par Maître [Z] [D], notaire, il s’avère que [G] [T] veuve [J] apparait comme le conjoint survivant ayant la qualité d’héritier et en qualité d’héritiers apparaissent [L] [J] et [X] [J] ses enfants.

Des difficultés sont intervenues dans le règlement de la succession et aucun accord n’est intervenu.

C’est dans ces conditions que, par actes du 14 janvier 2025, [L] [J] a fait assigner [G] [J] née [T] et [X] [I] née [J], devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir :
DECLARER recevable et bien fondée l’action engagée par Monsieur [L] [J].
Y faisant droit,
ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [F] [J] décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 6] (Var).
RENVOYER les parties devant tel notaire qu’il plaira à la juridiction de céans avec mission d’établir l’état liquidatif, conformément aux dispositions de la décision à intervenir.
COMMETTRE un juge afin de surveiller les opérations de partage et ce, compte tenu de leur complexité.
DIRE ET JUGER qu’en cas d’empêchement du notaire ou juge commis, celui-ci sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente.
DIRE ET JUGER que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir dans le délai d’un an à compter de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation accordée par le juge commis à la surveillance des opérations.
AUTORISER le notaire à se faire communiquer tous renseignements et documents par l’administration et tous débiteurs ou tiers détenteurs de valeurs pour le compte de l’un ou l’autre des époux, ou encore des époux communément ou indivisément sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier FICOBA en application de l’article 259-1 du code civil et l’article L 143 du livré des procédures fiscales.
AUTORISER le notaire désigné à évaluer les immeubles composant l’actif successoral revenant à l’indivision au jour du partage et à se faire assister d’un sapiteur de son choix, si nécessaire.
FIXER au passif de la succession de Monsieur [F] [J] l’indemnité d’occupation dû au profit de Monsieur [L] [J] entre le [Date décès 1] 2018 et le [Date décès 1] 2023 pour l’occupation privative du bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 7].
PRONONCER que Monsieur [L] [J] est titulaire d’un droit de créance à l’encontre de la succession de Monsieur [F] [J] au titre de l’indemnité d’occupation entre le [Date décès 1] 2018 et le [Date décès 1] 2023 à hauteur d’une somme à minima de 31.500 €.
CONDAMNER l’indivision successorale à verser à Monsieur [L] [J] la somme de 31.500 € au titre de l’indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [F] [J] sur la période entre le [Date décès 1] 2018 et le [Date décès 1] 2023.
A tout le moins, PRONONCER que le notaire désigné aura la charge d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation dont est créancier Monsieur [L] [J] à l’égard de la succession de Monsieur [F] [J].
FIXER à la charge de Madame [G] [T] une indemnité d’occupation au profit de Monsieur [L] [J] à compter du [Date décès 1] 2023 jusqu’au jour de la parfaite libération des lieux situés [Adresse 5] à [Localité 7].
CONDAMNER Madame [G] [T] à verser à Monsieur [L] [J] une indemnité d’occupation à compter du [Date décès 1] 2023 et jusqu’à parfaite libération des lieux situés [Adresse 5] à [Localité 7] à hauteur de 12.500 €, somme à parfaire.
A tout le moins, PRONONCER que le notaire désigné aura la charge d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation dont est créancier Monsieur [L] [J] à l’égard de la de Madame [G] [T] dans le cours des opérations de liquidation et partage de la succession de Monsieur [F] [J].
En toute hypothèse,
CONDAMNER Madame [G] [T] et Madame [H] [J] à verser à Monsieur [L] [J] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

*

Dans ses dernières conclusions récapitulatives et responsives n°2, notifiées le 15 septembre 2025 par RPVA, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [L] [J] demande au tribunal de :

DECLARER recevable et bien fondée l’action engagée par Monsieur [L] [J].
Y faisant droit,
DEBOUTER Madame [G] [T] et Madame [X] [V] de l’ensemble de leurs fins, demandes et conclusions.
PRONONCER la prescription acquisitive de la parcelle de terrain 135 m² et située sur la
parcelle cadastrée section DA n° [Cadastre 5] à [Localité 8], telle que décrite au plan de masse du cabinet [1], géomètre expert, par Monsieur [L] [J].
En conséquence,
PRONONCER l’usucapion de la parcelle en cause par Monsieur [L] [J] et lui en ATTRIBUER la pleine et entière propriété.
ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [F] [J] décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 6] (Var).
RENVOYER les parties devant tel notaire qu’il plaira à la juridiction de céans avec mission d’établir l’état liquidatif, conformément aux dispositions de la décision à intervenir.
COMMETTRE un juge afin de surveiller les opérations de partage et ce, compte tenu de leur complexité.
DIRE ET JUGER qu’en cas d’empêchement du notaire ou juge commis, celui-ci sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente.
DIRE ET JUGER que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir dans le délai d’un an à compter de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation accordée par le juge commis à la surveillance des opérations.
AUTORISER le notaire à se faire communiquer tous renseignements et documents par
l’administration et tous débiteurs ou tiers détenteurs de valeurs pour le compte de l’un ou l’autre des époux, ou encore des époux communément ou indivisément sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier FICOBA en application de l’article 259-1 du code civil et l’article L 143 du livré des procédures fiscales.
AUTORISER le notaire désigné à évaluer les immeubles composant l’actif successoral
revenant à l’indivision au jour du partage et à se faire assister d’un sapiteur de son choix, si nécessaire.
FIXER au passif de la succession de Monsieur [F] [J] l’indemnité d’occupation dû au profit de Monsieur [L] [J] entre le [Date décès 1] 2018 et le [Date décès 1] 2023 pour
l’occupation privative du bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 7] à hauteur de 1.500 € par mois d’occupation.
PRONONCER que Monsieur [L] [J] est titulaire d’un droit de créance à
l’encontre de la succession de Monsieur [F] [J] au titre de l’indemnité d’occupation entre le [Date décès 1] 2018 et le [Date décès 1] 2023 à hauteur d’une somme à minima de 31.500 €.
CONDAMNER l’indivision successorale à verser à Monsieur [L] [J] la somme de 31.500 € au titre de l’indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [F] [J] sur la période entre le [Date décès 1] 2018 et le [Date décès 1] 2023.
A tout le moins, PRONONCER que le notaire désigné aura la charge d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation dont est créancier Monsieur [L] [J] à l’égard de la succession de Monsieur [F] [J].
FIXER à la charge de Madame [G] [T] une indemnité d’occupation au profit de
Monsieur [L] [J] à compter du [Date décès 1] 2023 jusqu’au jour de la parfaite libération des lieux situés [Adresse 5] à [Localité 7], à hauteur de 1.500 € par mois d’occupation.
CONDAMNER Madame [G] [T] à verser à Monsieur [L] [J] une
indemnité d’occupation à compter du [Date décès 1] 2023 et jusqu’à parfaite libération des lieux
situés [Adresse 5] à [Localité 7] à hauteur de 12.500 €, somme à parfaire.
A tout le moins, PRONONCER que le notaire désigné aura la charge d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation dont est créancier Monsieur [L] [J] à l’égard de la de Madame [G] [T] dans le cours des opérations de liquidation et partage de la succession de Monsieur [F] [J].
DEBOUTER Madame [G] [T] de sa demande de récompense au titre de l’apport de fonds propres dans le cadre de la communauté constituée avec Monsieur [F] [J].
DEBOUTER Madame [G] [T] et Madame [X] [I] de leurs demandes
d’attribution d’une partie du terrain située au Sud-Est de la propriété située [Adresse 6] à [Localité 5].
DEBOUTER Madame [G] [T] et Madame [X] [I] de leur demande de
vente du bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 3] et, à tout le moins, en ORDONNER le sursis dans l’attente des opérations du notaire désigné.
DEBOUTER Madame [G] [T] et Madame [X] [I] de leur demande de
condamnation à l’égard de Monsieur [L] [J] à s’acquitter de sa part concernant les taxes foncières et assurances relatives au bien situé [Adresse 5] à [Localité 7] ainsi qu’au titre des travaux d’entretien et de rénovation entrepris sur le bien en cause.
En toute hypothèse,
ECARTER l’exécution provisoire concernant toute faculté de vente amiable ou aux enchères du bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 7].
CONDAMNER Madame [G] [T] et Madame [H] [J] à verser à Monsieur [L] [J] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

*
Dans leurs dernières conclusions en réponse, notifiées le 11 mai 2026 par RPVA, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [X] [J] épouse [I] et [G] [T] veuve [J] demandent au tribunal de :

RECEVOIR les moyens et prétentions développés par Madame [G] [T] veuve [J] et Madame [X] [J] épouse [V] ;
DEBOUTER Monsieur [L] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Y faisant droit, statuant ainsi ;
ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [F] [J] décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 6] (Var).
RENVOYER les parties devant tel notaire qu’il plaira à la juridiction de céans avec mission d’établir l’état liquidatif, conformément aux dispositions de la décision à intervenir.
COMMETTRE un juge afin de surveiller les opérations de partage et ce, compte tenu de leur complexité.
JUGER qu’en cas d’empêchement du notaire ou juge commis, celui-ci sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente.
JUGER que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir dans le délai d’un an à compter de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation accordée par le juge commis à la surveillance des opérations.
AUTORISER le notaire à se faire communiquer tous renseignements et documents par l’administration et tous débiteurs ou tiers détenteurs de valeurs pour le compte de l’un ou l’autre des époux, ou encore des époux communément ou indivisément sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier FICOBA en application de l’article 259-1 du code civil et l’article L 143 du livré des procédures fiscales.
AUTORISER le notaire désigné à évaluer les immeubles composant l’actif successoral revenant à l’indivision au jour du partage et à se faire assister d’un sapiteur de son choix, si nécessaire.
AUTORISER la vente du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 2] dont la valeur vénale a été estimé entre 570.000 € et 600.000 € ;
JUGER que le montant de la vente sera répartie entre les héritiers en fonction des droits de chacun ;
CONDAMNER Monsieur [L] [J] à s’acquitter de sa part concernant les taxes foncières et assurances relatives au bien sis [Adresse 5] à [Localité 2] ;
CONDAMNER Monsieur [L] [J] à s’acquitter de sa part concernant les travaux d’entretien et de rénovation entrepris par Madame [G] [T] sur le bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 2] ;
ORDONNER l’attribution d’une partie du terrain situé au sud-est de la propriété sis [Adresse 5] à [Localité 2] à Madame [G] [T] et Madame [X] [V] ;
JUGER que le reste du terrain pourra être attribué à Monsieur [L] [J] ;
FIXER au passif de la succession de Monsieur [F] [J] l’indemnité d’occupation dû au profit de Monsieur [L] [J] entre le 1er février 2020 et le [Date décès 1] 2023 pour l’occupation privative du bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5] ;
JUGER que Monsieur [L] [J] est titulaire d’un droit de créance à l’encontre de la succession de Monsieur [F] [J] au titre de l’indemnité d’occupation entre le 1er février 2020 et le [Date décès 1] 2023 à hauteur de la somme de 21 525 €, calculé sur la base d’un montant mensuel de 1.400 € ;
FIXER à la charge de Madame [G] [T] à verser à Monsieur [L] [J] une indemnité d’occupation à compter du [Date décès 1] 2023 au [Date décès 1] 2024, date de libération définitive des lieux, situé [Adresse 5] à [Localité 5] ;
FIXER le montant mensuel de l’indemnité d’occupation à la somme de 1.400 € ;
FIXER à la somme de 8.400 € le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [G] [T] à Monsieur [L] [J] ;
CONDAMNER Monsieur [L] [J] à verser à Madame [G] [T] veuve [J] et Madame [X] [J] épouse [V] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [L] [J] aux entiers dépens ;

*

La clôture de la procédure a été fixée au 25 mai 2026.
L’audience s’est tenue le 25 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

SUR CE,

A titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’appartient pas au tribunal d’y répondre.

Sur l’ouverture des opérations

L’article 815 du Code Civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention ».

L’article 840 du code civil dispose que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que les parties sont en indivision concernant les biens de la succession, en particulier le bien immobilier situé à [Localité 3]. Il ressort des pièces produites qu’il s’élève des contestations sur la manière de procéder au partage amiable, les parties ne s’accordant pas sur une éventuelle vente du bien immobilier ainsi que sur le montant de l’indemnité d’occupation et la demande d’usucapion sur une partie des parcelles. Dès lors, il est acquis que le partage amiable n’a pas pu avoir lieu malgré l‘échange de courriers entre les parties restés infructueux et il y a donc lieu d’ordonner le partage judiciaire de la succession de [F] [J].

Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis à la surveillance des opérations

Il ressort des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal qui ordonne le partage peut désigner un notaire pour dresser l’acte constatant le partage. Si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

En l’espèce, la dévolution de la succession est source de complexité tenant tant à la constitution de l’actif immobilier qu’à la mésentente entre les héritiers et le conjoint survivant à partager le bien immobilier et évaluer une indemnité d’occupation, et justifient de désigner un notaire pour procéder aux opérations sous la surveillance d’un juge commis à la surveillance desdites opérations de partage.

Sur la demande de licitation

Aux termes de l’article 1686 du code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre. La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. »

L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution. »

En l’espèce, [G] [T] veuve [J] et [X] [J] épouse [V] sollicitent la vente du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 9] en estimant que sa valeur vénale oscille entre 570 000 euros et 600 000 euros selon une estimation de l’agence [2], le prix de cette vente devant être réparti entre les trois héritiers selon leurs droits.
[L] [J] s’oppose à cette vente car il estime que cette demande est imprécise ne sachant pas s’il s’agit d’une vente amiable ou aux enchères et il soutient que cela est contraire aux intérêts de l’indivision puisqu’il avait proposé le rachat des droits indivis et sollicite en conséquence un sursis à statuer sur cette demande.
Force est de constater que [L] [J] a effectivement proposé le rachat des parts de Mesdames [G] [T] et [X] [I] concernant la dite maison familiale et qu’en l’état la vente de ce bien risquerait de porter atteinte à l’intérêt d’un des coindivisaires ainsi qu’à la valeur du bien selon l’option de la vente qui serait choisie.
Aussi il conviendra non de surseoir au partage mais de réserver la demande de vente des défenderesses.

Sur les demandes d’indemnité d’occupation

En application de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise et sauf convention contraire, est redevable d’une indemnité.

En l’espèce, [L] [J] sollicite une indemnité d’occupation due par [G] [T] car elle a conservé la jouissance exclusive du bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 10], bien qui avait été acquis par ses défunts parents et pour lequel il y a eu une donation au dernier des vivants avec la seconde épouse de [F] [J]. Il sollicite le versement d’une indemnité de 1500 euros par mois ( justifié par un avis de valeur de l’agence [3] en date du 21/12/2023 versé au débat) et ce à compter du décès de [F] [J] soit le [Date décès 1] 2023 jusqu’à parfaite libération des lieux soit une somme de 25 000 euros sur laquelle lui reviendra la somme totale de 12 500 euros.
Il demande au tribunal de considérer qu’il est aussi titulaire d’un droit de créance à l’encontre de la succession de [F] [J] au titre d’une indemnité d’occupation entre le [Date décès 1] 2018 et le [Date décès 1] 2023 à hauteur de 31 500 euros pour l’occupation privative du bien.

[X] [I] et [G] [T] veuve [J] ne contestent pas le fait que la maison située à [Localité 3] était en indivision entre [L] [J] et [F] [J] suite au décès de [A] [Y] et que [F] [J] en a conservé la jouissance exclusive jusqu’à son décès et qu’une créance est effectivement née au profit de [L] [J] au titre de l’indemnité d’occupation qui sera intégrée au passif de la succession. Elles ne contestent pas non plus le principe d’une indemnité d’occupation due par [G] [T] à compter du décès de [F] [J] mais sont opposées au montant sollicité par le demandeur.

Elles précisent avoir sollicité une négociatrice qui avait évalué le bien à 1300 euros en valeur locative et avoir proposé un montant médian de 1400 euros. Selon les défenderesses, il conviendrait de fixer au passif de la succession une indemnité d’occupation entre le 1er février 2020 et le [Date décès 1] 2023 (au regard de la prescription quinquennale qui court à compter de l’assignation délivrée en 2025) de 21 525 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation due par [G] [T] du [Date décès 1] 2023 au [Date décès 1] 2024 ( date de son départ des lieux) à un montant de 16 800 euros soit 8 400 euros qui reviendront à [L] [J].

Force est de constater que [G] [T] veuve [J] verse aux débats un constat d’huissier de la SCP [Q] [S] [YQ], commissaires de justice à Hyères, en date du [Date décès 1] 2024, attestant du départ effectif de [G] [T] de la maison d’habitation sise [Adresse 8] à LA LONDE LES MAURES (83 250), les pièces étant vides de tout effet personnel.

Par ailleurs il ressort des attestations produites par les défenderesses que les clefs de la maison ont été remises à [X] [I].

Il est de jurisprudence constante que la notion de jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l‘impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d’user de la chose et la détention des clés par un seul, permet à elle seule de caractériser l’impossibilité de fait pour les autres de pouvoir utiliser le bien.

Aussi force est de constater en l’espèce que les clefs de la maison n’ont pas été confiées à un huissier ou un notaire mais conservées par l’un des indivisaires, [X] [I], empêchant [L] [J] d’user librement du bien même s’il a été vidé préalablement.

L’indemnité d’occupation due par [G] [T] veuve [J] sera fixée à compter du [Date décès 1] 2023 jusqu’à libération effective des lieux.

Il est rappelé, au visa des article 1373 et 1375 du code de procédure civile, qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire est tenu d’en référer au juge commis et c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants donc le juge commis lui a fait rapport.

En conséquence, le principe de fixation d’une créance de l’indivision successorale sur [G] [T] veuve [J] pour son occupation du bien sis à [Localité 3] à compter du [Date décès 1] 2023 jusqu’à libération effective des lieux, peut être acté et les parties seront renvoyées devant le notaire commis pour l’établissement du projet d’état liquidatif, notaire qui aura pour mission, à réception de tous documents utiles présentés par les parties, de fixer l’indemnité d’occupation due par [G] [T].

De la même façon le principe de fixation d’une indemnité d’occupation au passif de la succession due à [L] [J] est acquis et non contesté par les parties.

Toutefois, l’indemnité d’occupation est soumise à une prescription quinquennale qui selon l’article 815-10 du code civil dispose que «  aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera toutefois recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils on été perçus ou auraient pu l’être », le délai de prescription court donc dès que l’occupation exclusive a commencé, en l’espèce [F] [J] étant décédé le [Date décès 1] 2023, l’indemnité d’occupation a commencé à courir 5 ans avant cet évènement soit le [Date décès 1] 2018.

Sur la demande d’attribution d’une partie du terrain par les défenderesses
Selon les dispositions de l’article 2258 du code civi: “La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.”
Selon les dispositions de l’article 2261 du code civil : “Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.”
Mesdames [X] [I] et [G] [T] veuve [J] demandent au tribunal qu’une partie du terrain situé au Sud est de la propriété sise [Adresse 7] à LA LONDE LES MAURES leur soit attribuée estimant qu’après le décès de [F] [J], [L] [J] s’est approprié sans consulter les autres coindivisaires une parcelle de terrain de 200m2 attenant au domicile et appartenant à l’indivision.

[L] [J] estime être propriétaire de cette parcelle de 135m2 cadastrée DA n°[Cadastre 5] par l’effet de l’usucapion. Il soutient s’être comporté à l’égard de ce terrain comme un véritable propriétaire de manière paisible, apparente et non équivoque depuis plus de 30 ans et y avoir réalisé des actes matériels positifs.

Force est de constater que [L] [J] verse aux débats de nombreuses pièces notamment un plan de masse des lieux établi par un cabinet de géomètre expert et de nombreuses attestations, contrairement à la partie demanderesse qui soutient cette demande d’attribution sans apporter aucun justificatif, illustrant le fait que depuis 1994 [L] [J] s’est occupé de cette parcelle, qu’une clôture a été édifiée avec l’accord de son père permettant d’intégrer ce bout de parcelle à son terrain et que rien ne permet de dire que sa possession n’était ni continue, ni équivoque ou non paisible.

En conséquence la demande de Mesdames [X] [I] et [G] [T] veuve [J] quant à l’attribution de ladite parcelle sera rejetée et il y aura lieu de prononcer la prescription acquisitive de ce terrain au profit de [L] [J].

Sur les autres demandes des défenderesses

Mesdames [X] [I] et [G] [T] demandent au tribunal de condamner [L] [J] à s’acquitter de sa part concernant les taxes foncières et assurances relatives au bien immobilier situé à LA LONDE LES MAURES et qu’il s’acquitte des travaux d’entretien et de rénovation qui ont été entrepris par [G] [T].

Au regard de la désignation d’un notaire qui devra établir un état liquidatif, il appartiendra à ce dernier dans le cadre de ses missions et au vu des documents qui lui seront produits par les parties de fixer ce qui sera dû au passif de la succession.

Par ailleurs, les défenderesses dans leurs prétentions évoquent une possible récompense qui serait due à [G] [T] car elle aurait payé des dettes de la communauté avec ses fonds propres à hauteur de 33 851,77 euros mais il ressort des conclusions en réponse n°2 que ces prétentions ne sont nullement reprises dans le dispositif et que le Tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens. Les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.

En l’espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique après audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de [F] [J] né le [Date naissance 4] 1938 et décédé le [Date décès 1] 2023 ;

DESIGNE Maître [P] [R], notaire à [Localité 4] pour procéder auxdites opérations ;

DIT que Maître [P] [R], notaire à [Localité 4] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;

FIXE à la somme de 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ;

DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 1.000 euros chacune ;

AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places ;

DISPENSE la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du versement d’une provision ;

DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;

DESIGNE le magistrat désigné par le Président du Tribunal judiciaire de Toulon à cet effet, en qualité de juge commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficultés ;

DIT que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPORTS ENTRE LE NOTAIRE ET LES PARTIES

Dit qu’à réception du jugement le désignant, le notaire accusera réception de sa désignation auprès du juge commis ;

Dit qu’il convoquera les parties et leur demandera de produire tout document utile à la réalisation de sa mission ;

Rappelle que devant le notaire, la représentation par avocat n’est pas obligatoire ;

Dit que le notaire procédera à un appel de fonds auprès des parties aux fins de constituer la provision sur frais d’actes nécessaires à la mise en œuvre de la mesure, conformément aux dispositions de l’article R444-61 du code de commerce, en tenant compte de la nature des actes à entreprendre et de la complexité de la procédure qui lui a été confiée ; dit qu’en cas de besoin, le notaire pourra procéder à d’autres appels de fonds en cours de mesure ;

Dit que le notaire conditionnera l’établissement de tout procès-verbal au verse